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Séance - DEL25 12 08 15
Séance - 15 d1615479686508
Document publié le Lundi 12 juillet 2010 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 15 d1615479686508)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 08/03/21
Délibération n° 2021/6
INFORMATION. INTERCOMMUNALITE. Débat sans vote sur les orientations du Règlement Local de Publicité de la Métropole de Lyon
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 37
Date de la convocation : 02/03/21
Compte rendu affiché : 12/03/21
Transmis en préfecture : 09/03/21
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20210308-37257-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Monia BENAISSA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET, Monsieur Frédéric PASSOT.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Farid BEN MOUSSA, Mme Camille CHAMPAVERE, M. Damien MONCHAU.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : M. Albert NIGRA à M. Idir BOUMERTIT, M. Aurélien SCANDOLARA à Mme Michèle PICARD, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, Mme Fatma HAMIDOUCHE à M. Yalcin AYVALI, Mme Estelle JELLAD à Mme Fazia OUATAH, Mme Marie-Danielle BRUYERE à M. Christophe GIRARD.
Conseil Municipal du 08/03/21 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 08/03/21
Rapport n° 6
INFORMATION. INTERCOMMUNALITE. Débat sans vote sur les orientations du Règlement Local de Publicité de la Métropole de Lyon
Direction du Cadre de vie
Mesdames, Messieurs,
La ville de Vénissieux a adopté, en 2006, un Règlement Local de Publicité Extérieure permettant d’adapter, sur son territoire, les règles nationales, définies par le code de l’environnement, applicables à l’affichage extérieur (publicité, enseignes et pré-enseignes).
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle II) a modifié substantiellement le régime de l’affichage extérieur et particulièrement celui des règlements locaux de publicité (RLP) : la procédure d’élaboration est décentralisée et cette compétence est transférée à la Métropole (article L 581-14 du code de l’environnement).
La Métropole doit donc harmoniser les règles en matière d’affichage extérieur au sein de l’aire métropolitaine. Pour cela, une procédure d’élaboration d’un RLP métropolitain est en cours.
L’article L 581-14-1 du code de l’environnement dispose que "le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d’élaboration de révision ou de modification des plans locaux d’urbanisme définies au titre V du livre 1er du code de l’urbanisme (etc.)".
Il a été procédé à un débat sur les orientations du projet de RLP lors de la séance du Conseil de Métropole du 25 juin 2018. La Métropole souhaite aujourd’hui renforcer ces orientations pour agir plus fortement dans la protection du cadre de vie métropolitain. De ce fait, un nouveau débat a été conduit lors du Conseil de Métropole du 25 janvier 2021.
Conformément à l’article L 153-12 du code de l’urbanisme et à l’article L 2511-15 du code général des collectivités territoriales, ces orientations sont soumises à un débat au sein des conseils municipaux et d’arrondissements des communes situées sur le territoire de la Métropole. C’est pourquoi il vous est proposé de débattre sur les 4 orientations prévues par la Métropole pour élaborer le projet de RLP :
1 - Préservation de la qualité paysagère par une limitation du numérique, des bâches et du mobilier urbain
2 - Lutte contre la pollution lumineuse
3 - Développement d’un cadre de vie apaisé par une réduction de la taille de la publicité
4 - Harmonisation réglementaire en uniformisant les RLP et en réduisant le nombre de zones réglementaires
Vous trouverez, en annexe, le support de présentation du débat du conseil métropolitain du 25 janvier 2021.
Conseil Municipal du 08/03/21 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 08/03/21
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 1 mars 2021 après en avoir délibéré,
Prend acte
- après en avoir débattu, des orientations générales du Règlement Local de Publicité de la Métropole de Lyon.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 08/03/21 - page 3 1
Délégation Urbanisme et Mobilités Direction Planification et Stratégies Territoriales
Élaboration du Règlement Local de Publicité
Métropolitain
Support du débat du conseil métropolitain
du 25 janvier 2021
Le présent document tient lieu de notice explicative de synthèse, il est établi conformément aux dispositions de l’article
L 2121-12 du code général des collectivités territoriales. 2
Délégation Urbanisme et Mobilités Direction Planification et Stratégies Territoriales
La compétence de la Métropole •
La Métropole est compétente pour élaborer un RLP sur l’ensemble de son territoire, en application du code de l’environnement modifié par la loi Grenelle 2.
•
Le RLP métropolitain remplacera les 42 RLP communaux. 3
Délégation Urbanisme et Mobilités Direction Planification et Stratégies Territoriales
Élaboration entamée en 2017 … •
L’élaboration du RLP métropolitain a commencé par la délibération du 15 décembre 2017 lançant la procédure et approuvant les modalités de collaboration avec les communes et les modalités de concertation publique. •
Une 1
ère
phase de travail a permis
aux élus métropolitains, communaux et d’arrondissement de débattre sur des orientations générales entre juin et novembre 2018. 4
Délégation Urbanisme et Mobilités Direction Planification et Stratégies Territoriales
Et continuée jusqu’en 2019 •
La concertation publique s’est tenue de janvier 2018 à avril 2019.
•
La collaboration avec les communes s’est poursuivie jusqu’à l’automne 2019. •
L’approche des élections locales de mars 2020 a mis en pause le processus d’élaboration du RLP. 5
Délégation Urbanisme et Mobilités Direction Planification et Stratégies Territoriales
Poursuivre le travail mené depuis 2017 Le processus de l’élaboration a repris à partir de juillet 2020, à partir des éléments acquis : La collaboration importante avec les communes. Elle permet de poser les enjeux territoriaux à l’échelle de la Métropole et des communes, sur la base des études techniques et juridiques menées
La concertation
publique. En particulier celle avec les représentants du milieu professionnel et les associations de défense du cadre de vie permet l’expression des attentes de chacun
L’association des
services de l’État, des chambres consulaires et du SYTRAL. Cela permet d’échanger avec nos partenaires sur leurs attentes et sur les orientations portées par la Métropole. 6
Délégation Urbanisme et Mobilités Direction Planification et Stratégies Territoriales
Un calendrier ambitieux Les prochaines étapes : •
Décembre 2020-mars 2021 : Co-construction du projet de RLP avec
tous les Maires de la Métropole au travers des CTM
•
21 juin 2021 :
Arrêt du projet, et bilan de la concertation, au conseil métropolitain
•
21 septembre 2021 :
Délai limite pour les communes pour donner leur avis par délibération
•
Janvier-février 2022 :
Enquête publique
Approuver le RLP en juin - juillet 2022,
Car l’échéance, fixée par la loi, de caducité des RLP communaux a été repoussée au 13 juillet 2022. 7
Délégation Urbanisme et Mobilités Direction Planification et Stratégies Territoriales
Des grands objectifs énoncés en 2017 dans lesquels on se retrouve toutes et tous Garantir un cadre de vie de qualité Le RLP de la Métropole de Lyon devra prendre en compte la diversité des paysages urbains, péri- urbains et naturels, dont le patrimoine exceptionnel comme ordinaire, qui participe à l’identité de l’agglomération.
Développer l’attractivité métropolitaine Le RLP sera un outil pour le renforcement de l’attractivité de nos territoires qu’ils soient lieu de vie, de travail ou de tourisme, en développant la meilleure efficience des messages dans un environnement urbain de qualité.
Développer l’efficience des outils à la disposition des collectivités L’objectif d’un RLP métropolitain est d’harmoniser les règles et de développer une équité règlementaire à l’échelle du territoire de la Métropole tout en tenant compte des spécificités locales. 8
Délégation Urbanisme et Mobilités Direction Planification et Stratégies Territoriales
Une volonté de renforcer les orientations débattues en 2018 : •
Pour une action plus déterminante sur le cadre de vie, •
La publicité permet l’expression citoyenne, la promotion des activités culturelles, sportives, et la promotion du tissu économique local. •
Mais elle est trop souvent une atteinte esthétique et paysagère, une source de pollution lumineuse et de consommation énergétique disproportionnée. •
Et elle promeut très largement un modèle de société non compatible avec la lutte contre le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité, et peut être nocive par ses effets sur la santé physique (lumière bleue, mal bouffe …) et psychologique (normes sociales discriminantes …).
•
En maintenant la collaboration avec les communes et les arrondissements au travers des CTM 9
Délégation Urbanisme et Mobilités Direction Planification et Stratégies Territoriales
Les orientations générales du RLP métropolitain soumises au débat sans vote 10
Délégation Urbanisme et Mobilités Direction Planification et Stratégies Territoriales
4 orientations pour renforcer le projet de RLP
1. La préservation de la qualité paysagère et urbaine
2. La lutte contre la pollution lumineuse
3. Le développement d’un cadre de vie apaisé
4. Une harmonisation règlementaire pour une équité territoriale 11
Délégation Urbanisme et Mobilités Direction Planification et Stratégies Territoriales
1. La préservation de la qualité paysagère et urbaine Problématique :
certains dispositifs publicitaires ou d’enseignes peuvent être une
source de pollution visuelle importante, quel que soit le site d’installation.
Intention
: il sera recherché les moyens de contraindre fortement les dispositifs
les plus prégnants dans le paysage. Proposition :
interdire ou encadrer
fortement particulièrement l’usage du numérique et le très grand format publicitaire comme sur les bâches
Lyon 3 – affichage évènementiel 12
Délégation Urbanisme et Mobilités Direction Planification et Stratégies Territoriales
1. La préservation de la qualité paysagère et urbaine Problématique :
le mobilier urbain comme support de la publicité peut permettre
la diffusion d’information locale et de proximité, d’information culturelle par exemple, mais cela ne doit pas se faire au détriment du paysage urbain.
Intention
: il sera recherché la diminution de la taille de la publicité admise sur le
mobilier urbain.
Proposition
: limiter la taille de la publicité sur MU à 2m² maximum
Lyon 7 – un mobilier urbain de 8m²
Bron – des mobiliers urbains de 2m² en station de tramway 13
Délégation Urbanisme et Mobilités Direction Planification et Stratégies Territoriales
2. La lutte contre la pollution lumineuse Problématique :
les enseignes et la publicité lumineuses ont des impacts
négatifs sur la biodiversité et participent au gaspillage énergétique. Elles génèrent une pollution lumineuse néfaste pour le cadre de vie.
1- Intention :
élargissement de la plage d’extinction nocturne des dispositifs
publicitaires et des enseignes.
Proposition
: extinction des enseignes à la cessation de l’activité – publicités
éteintes de 22h à 7h
Saint Fons - des enseignes éteintes à la fermeture du magasin
Tassin la Demi Lune –
Publicités et enseignes éclairées 14
Délégation Urbanisme et Mobilités Direction Planification et Stratégies Territoriales
2- Intention :
fortement contraindre l’implantation des dispositifs lumineux et
numériques
Proposition
: interdire dès que cela est possible les dispositifs les plus polluants
2. La lutte contre la pollution lumineuse
Lyon – quais du Rhône – publicités lumineuses en toiture
Rillieux la Pape – mobilier urbain numérique de 8m² 15
Délégation Urbanisme et Mobilités Direction Planification et Stratégies Territoriales
3. Le développement d’un cadre de vie apaisé Problématique
: Le cadre de vie des habitants et usagers du territoire
Métropolitain doit être au service du lien social et de l’économie de proximité.
Intention
: la réduction de la taille des publicités admises permettra une meilleure
intégration urbaine.
Proposition
: diminuer
la taille maximale de la publicité sur le territoire métropolitain
Feyzin 16
Délégation Urbanisme et Mobilités Direction Planification et Stratégies Territoriales
Orientation
: La forte réduction du nombre de dispositifs publicitaires sur les
terrains privés, permettra de laisser une plus grande visibilité aux enseignes des activités et des commerces Intention :
Édiction d’une règle de densité stricte
3. Le développement d’un cadre de vie apaisé
Neuville sur Saône et Genay – de trop nombreuses publicités masquant les activités économiques
Proposition
: Des
dispositifs scellés admis sur des terrains de grande taille 17
Délégation Urbanisme et Mobilités Direction Planification et Stratégies Territoriales
Problématique
: l’environnement autour des équipements accueillant du public
(scolaire, culturel, sportif …) doit être apaisé.
Intention
: identification des sites et des leviers règlementaires.
3. Le développement d’un cadre de vie apaisé Proposition
: limiter la publicité, dans l’espace privé et sur l’espace public, à
proximité des équipements.
Corbas – espace public entre mairie et groupe scolaire 18
Délégation Urbanisme et Mobilités Direction Planification et Stratégies Territoriales
Problématique :
les enseignes de trop grande taille ou disproportionnées nuisent
au cadre de vie et à la visibilité des activités.
Intention
: les enseignes doivent s’adapter au site d’implantation
Proposition
: enseignes respectueuses de leur environnement et de
l’architecture, mutualisation des enseignes scellées
3. Le développement d’un cadre de vie apaisé
Champagne au Mont d’Or
Oullins 19
Délégation Urbanisme et Mobilités Direction Planification et Stratégies Territoriales
Problématique :
les territoires patrimoniaux de la Métropole doivent être traités
avec des règles harmonisées et raisonnables entre respect du patrimoine et capacité d’accueil de mobilier urbain publicitaire
Intention
: la majorité des interdictions publicitaires édictées par la loi doit être
maintenue.
Proposition
: limiter la publicité au petit format sur mobilier urbain et au micro-
affichage sur devanture commerciale
4. Une harmonisation règlementaire
St Priest – perspective sur le parc du Château – MU de 2m² hors de la perspective 20
Délégation Urbanisme et Mobilités Direction Planification et Stratégies Territoriales
4. Une harmonisation règlementaire Problématique
: souci de justice
territoriale et de facilité de compréhension et de mise en œuvre du document.
Intention
: les règles seront unifiées
à l’échelle de la Métropole lorsque cela est pertinent.
Proposition
: limitation des
différents formats de la publicité, et du nombre de zones utilisées dans le document. 21
Délégation Urbanisme et Mobilités Direction Planification et Stratégies Territoriales
Conclusion Ces 4 orientations déclinées sont maintenant soumises au débat au
sein de l’instance. 22
Délégation Urbanisme et Mobilités Direction Planification et Stratégies Territoriales
Rappel des prochaines étapes pour l’élaboration du RLP
communes
= avis ou délibération des conseils municipaux et d’arrondissement
25/01/2021 : débat sans vote sur les orientations générales
Communes
21/04
21/06/2021 : bilan de concertation, arrêt de projet
Communes
21/09
Janvier 2022 : enquête publique
Juin 2022 : approbation du RLP