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Déliberation - 2025 11 Admission creances en non valeur
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Burgnac.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 Admission creances en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
8REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le Ss L C
ID : 087-218702504-20250217-202511-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE BURGNAC N° 2025-11
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept février, le Conseil municipal de la commune de BURGNAC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la
Séance du mairie, sous la présidence de Monsieur Michel REBEYROL, Maire.
17 février 2025 Présents :
M. REBEYROL, MME LASCAUX, M. MARGARIDO, MME CHANTEGROS, M. GAUBERT, MME CORREIA, M. DELOTTE, MME BARATAUD, M. LAGRANDANNE, M. GODMÉ, MME
Date de convocation :
11 février 2025
Nombre de membres : GOPMÉ.
En exercice : 14
Présents : 11 . Votarits : 14 Excusés : Mme VAL donne pouvoir à Mme LASCAUX
Mme FLUHR DIFFIMBACH donne pouvoir à M. REBEYROL
Hésuitatdu-votez Mme LEOBARDY donne pouvoir à Mme CHANTEGROS
Secrétaire de séance : Pour : 14 DECFÉLAIRE CE SEANCE
Contre : 00 Fabien DELOTTE
Abstentions : 00
Admission créances en non-valeur
Monsieur le Maire informe les conseillers que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce-dernier propose l’admission en non- valeur de plusieurs créances irrécouvrables détenues par la commune de Burgnac :
e Sur 14 pièces différentes,
e Sur 6 débiteurs distincts,
e De 2021 à 2023,
° Pour des motifs de poursuites sans effet, d’un montant inférieur au seuil de poursuite (30 €),
de combinaisons infructueuses d'actes, et de PV de perquisition et de demande de
renseignement négative.
En général, si les titres sont présentés en non-valeur, c'est que les services du Trésor ont essayé par tous les moyens d'obtenir le recouvrement, en vain.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
e Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées,
aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites,
combinaison infructueuse d'actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n'exclut
nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le
recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-dessous.
e Les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées,
consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés
publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d'actif,
règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances
éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d'action de recouvrement. Le détail
des motifs est précisé dans le tableau en annexe. REPUBLIQUE FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le Ss L O7
ID : 087-218702504-20250217-202511-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE BURGNAC
N° 2025-11
Le total des 14 créances est de 954,68 € réparties comme suit :
Budget Compte Montants
6541 - Créances admises en non-valeur 954,68€
Budget principal
6542 — Créances éteintes 0€
Le détail est le suivant :
EXERCICE PIÈCE MOTIFS DE LA PRÉSENTATION IMPUTATION | MONTANT
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Vu les demandes d’admission en non-valeur transmises par Monsieur le Comptable Public, en date du 03/02/2025, par la liste n° 7119161412 ;
Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l’état, lesquelles n’avaient pas été soldées avant la réception de la décision ; Envoyé en préfecture le 19/02/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le S'LGF
ID : 087-218702504-20250217-202511-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE BURGNAC
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;
N° 2025-11
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
e APPROUVE l'admission en non-valeur pour un montant total de 954,68 € correspondant à la
liste des produits irrécouvrables ci-dessous, dressées par le comptable public, par la liste
n°7119161412.
e DIT que ces créances de 954,68 € seront inscrites au compte budgétaire 6541 (créances
admises en non-valeur).
Fait et délibéré en mairie
Les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le Maire,
Michel REBEYROL