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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Délib n°36 marche collecte ordures menageres Sinnamary Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Délib n°36 marche collecte ordures menageres Sinnamary)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie, Le Pays des Savanes

Conseil Communautaire du 27 Jui 2013

DELIBERATION N°36-CC / 2013 / CCDS

SIGNATURE D'UNE TRANSACTION POUR LE

MARCHE DE COLLECTE DES ORDURES

MENAGERES DE SINNAMARY

L'an deux mil treize et le vingt-sept juin à seize heures, le conseil communautaire convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en

salle de délibérations de l'hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de M. Charles RINGUET

Titulaire présents :

Messieurs Charles RINGUET, Robert PUTCHA, Adelson MAGLOIRE, François MINFIR, Madame Karine ZULEMARO

Jitulaires absents excusés : M. Jean-Claude MADELEINE

Secrétaire de séance : Karine ZULEMARO

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes ;

Vu le marché conclu entre la commune de Sinnamary et le prestataire,

Vu l'avenant conclu entre la CCDS et le prestataire en vertu de la délibération n°52B-2012/CCDS Vu le projet de transaction ci-joint

Vu l'avis favorable du bureau de la CCDS en date du 21 juin 2013,

Vu le pv de carence du conseil communautaire du 25 juin 2013

ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Article 1. DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.

Article 2. PRECISE que la CCDS reconnaît la contradiction entre l'avis d'appel public à la concurrence rectificatif publié par la

ville de Sinnamary et les pièces du marché dont est titulaire la société OUESNET sise 46 rue Hyppolite Létard - 97315 SINNAMARY - SIRET 430 032 268 000 20;

Article 3 ACCEPTE de verser au Titulaire, la somme de 36 195 euros TTC, cette somme correspond au prix mensuel de 12 700

euros facturé à la CCDS du 5 mars 2013 au 5 juin, soit 38 100 euros TTC, diminuée de 5 %.

Article 4. AUTORISE le Président à signer la transaction ainsi que toutes les pièces administratives qui s'yrattachent.

Vote : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 27 Juin 2013

-Nombre de conseillers en exercice : 20 Pour extrait et certifié conforme

-Nombre de conseillers présents : 5

are PREFECTURE DE LA Go -Contre : OUR! ai K -Abstention(s): BUREAU DU COUR

0 1 JUL. 2013 nest 9 jp

ARRIVÉE

“ansmis À... :TRANSACTION

ENTRE

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES, représentée par M. Jean Claude MADELEINE, Président ; I

Ci-après dénommée « la Communauté » ; ans m

D’UNE PART

ET

LA SOCIETE OUESNET, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de XXX sous le numéro SIRET 430 032 268 00020,

représentée par XXX en sa qualité de XXX, sise au 46 rue Hyppolite Létard, 97 315 SINNAMARY,

Ci-après dénommée « le Titulaire» ;

D'AUTRE PART

La Communauté et le Titulaire étant désignés ci-après collectivement comme les « Parties » ou individuellement comme

une « Partie ».

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT

1. La ville de SINNAMARY a attribué à la société OUESNET un marché public de services relatif « à la collecte en porte à

porte des ordures ménagères et assimilés sur le territoire de la commune de Sinnamary, leur transport et leur évacuation à la décharge municipale de Kourou ».

L'avis d'appel public à la concurrence initial, relatif à cette procédure, indiquait que ce contrat aurait une durée d'exécution

de douze mois.

Mais, par un second avis d'appel public à la concurrence, la ville de Sinnamary a finalement indiqué que ce contrat aurait

une durée d'exécution de neuf mois.

La ville de Sinnamary a cependant omis de modifier, en ce sens, le règlement de consultation, le cahier des clauses particulières ainsi que l’acte d'engagement de ce marché.

C'est ainsi qu'il est indiqué dans les pièces contractuelles de ce marché que le Titulaire s'engage pour une durée de 12

mois.

2. La société OUESNET a été déclaré attributaire de ce marché, conclu pour un montant de 114 300 euros TTC.

Cette dernière indique s'être engagée, au vu de l’avis d'appel public à la concurrence rectificatif, sur une durée de 9 mois et le prix de 114 300 euros proposé correspondait à un engagement pour une telle durée.

La ville de Sinnamary a d’ailleurs versé chaque mois à la société OUESNET la somme de 12 700 euros TTC, soit 1/9eme du

montant du marché.

3. Par arrêté préfectoral n°2154/SG en date du 22 novembre 2010, la ville de Sinnamary a transféré sa compétence déchets à la CCDS au 1° janvier 2011.

La CCDS n’a été capable de prendre en charge de manière effective cette compétence qu’à compter du 1° janvier 2013.

C'est ainsi qu’à compter de cette date, la CCDS s’est substituée de plein droit à la ville de Sinnamary dans tous les droits et obligations liés au marché public dont est titulaire la société OUESNET.

La CCDS et la société OUESNET ont décidé de formaliser ce transfert effectif par la conclusion d’un avenant de substitution et de prolonger également ce marché qui arrivait à terme au 5 juin 2013.

Projet transaction CCDS/OUESNET page 1/2Cet avenant — signé le [à complété par la CCDS] — à ainsi prévu la prolongation du marché jusqu’au 30 juin 2013 et, en

conséquence, une augmentation de son montant de 7 828.75 euros TIC.

4. Cependant, la société OUESNET n’a accepté de signer cet avenant n°1 qu'après avoir indiqué à la CCDS que la durée du

marché dont elle était titulaire était en réalité de 9 mois et non de 12 mois, et que le marché était entièrement payé depuis

le 5 mars 2013.

Par conséquent, la société OUESNET a indiqué à la CCDS que les prestations réalisées depuis le 5 mars 2013 devaient lui

être payées au montant mensuel convenu de 12 700 euros TTC.

5. C'est dans ces conditions que les Parties se sont rapprochées afin d’envisager une solution transactionnelle permettant

de mettre un terme définitif à toutes contestations.

Après discussion et concessions réciproques,

LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1°” : Objet

Par la présente transaction, les Parties visent à prévenir toute contestation à naître entre elles, relative au paiement des

prestations réalisées par le Titulaire depuis le 5 mars 2013 dans le cadre du marché relatif « à la collecte en porte à porte

des ordures ménagères et assimilés sur le territoire de la commune de Sinnamary, leur transport et leur évacuation à la

décharge municipale de Kourou ».

La présente transaction est conclue dans les conditions ci-après stipulées.

Article 2 : Concessions réciproques des parties

Dans le cadre de la présente transaction :

- la CCDS reconnaît la contradiction entre l’avis d’appel public à la concurrence rectificatif publié par la ville de

Sinnamary et les pièces du marché dont est titulaire la société OUESNET;

- la CCDS s'engage à verser au Titulaire, la somme de 36 195 euros TTC.

Cette somme correspond au prix mensuel de 12 700 euros facturé à la CCDS du 5 mars 2013 au 5 juin, soit 38 100

euros TTC, diminuée de 5 %.

L’avenant n°1 au marché conclu le [XXX] entre la CCDS et le Titulaire n’est pas modifiée par la présente transaction.

Il sera ainsi toujours dû à la société OUESNET la somme de 7 828.75 euros TTC pour les prestations supplémentaires

réalisées du 5 juin 2013 au 30 juin 2013 en raison de la prolongation du marché.

De son côté, le Titulaire s'engage à :

- diminuer le montant des prestations facturées mensuellement à la CCDS de 5% ;

- ne demander aucune rémunération complémentaire pour l'exécution des prestations à sa charge dans le cadre du

marché, objet de la présente transaction.

Article 3 : Autorité de chose jugée

Les parties s'étant consenties des concessions mutuelles ayant mis fin au différend qui les oppose, elles reconnaissent à la

présente et conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, l'autorité de la chose jugée en

dernier ressort.

Article 4 : Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties.

Fait à [..], le [à compléter] 2013, 0 1 JUIL. 2013

BUREAU DU COURRIER

mms; mmen]

——. ARRIVÉE En deux exemplaires originaux + P E “ansmis À...

Pour la Communauté de communes des Savanes Pour la société OUESNET

Projet transaction CCDS/OUESNET page 2/2

PRÉFECTURE LE LA GUrane