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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2 Convention Eveil musical 2023 2024
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2 Convention Eveil musical 2023 2024)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Médias,
1/4
CONVENTION DE SOUTIEN À L’EVEIL MUSICAL EN MILIEU
SCOLAIRE DANS LES PETITES COMMUNES
ENTRE LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE ET LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES PAYS D’APT LUBERON
ENTRE
Le Département de Vaucluse, représenté par Madame Dominique SANTONI, agissant au nom et pour le compte du Département de Vaucluse, en exécution de la délibération n° n° 2023-360 du 10 novembre 2023,
Ci-après désigné par les termes « Le Conseil départemental », d’une part
N° SIRET : 228 400 016 00017
ET
La Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon, représentée par Monsieur Gilles RIPERT, en sa qualité de Président,
Ci-après désignée par les termes « la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon », d’autre part
N° SIRET : 200 040 624 00013
PRÉAMBULE :
Par délibération n° 2017-392 du 22 septembre 2017, l’Assemblée départementale a approuvé la stratégie départementale Vaucluse 2025-2040, et plus particulièrement son axe 1 « Accompagner un développement fondé sur l’identité du Vaucluse » dans lequel le Conseil départemental s’engage à mettre en œuvre une stratégie culture et patrimoine ambitieuse.
La présente convention participe de cette politique et s’inscrit dans le Schéma Départemental de Développement des Enseignements Artistiques 2020-2025 et le volet 2 « enseignement artistique » du dispositif départemental en faveur de la culture 2019- 2025, adopté par délibération n° 2019-436 du 22 novembre 2019 du Conseil départemental, qui définit notamment de nouvelles mesures d’accompagnement financier à la mise en place du soutien à l’éveil musical dans les petites communes.
La demande de subvention de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon mesure 2.2 « Soutien à l’éveil musical en milieu scolaire dans les petites communes » approuvé par délibération n° 2019-436 du 22 novembre 2019.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon, s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en place un soutien à l’éveil musical en milieu scolaire sur les communes de moins de 5 000 habitants suivantes : Bonnieux, Caseneuve, Gargas, Goult, Joucas, Lacoste, Lioux, Ménerbes, Murs, Roussillon, Rustrel, Saignon, Sault, St-Christol-d’Albion, St-Martin-de-Castillon, St- Saturnin-les-Apt, Viens, Villars et à embaucher des musiciens intervenants diplômés (DE ou DUMI). 2/4
Le Conseil départemental contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général. Il n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
Article 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
Article 3 – MODALITÉS D’ÉXÉCUTION DE LA CONVENTION
La Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon s'engage à :
- Prendre en charge le salaire, les charges afférentes et les frais de déplacements des musiciens intervenant en milieu scolaire primaire sur son territoire,
- Respecter les formalités administratives liées à ces interventions musicales. Le Conseil départemental s’assurera du respect de ces engagements, avant toute procédure de mandatement.
Les musiciens intervenants devront être titulaires d’un DE (Diplôme d’Etat) ou d’un DUMI (Diplôme Universitaire de Musicien Intervenant) dont une copie sera adressée au Conseil départemental de Vaucluse.
En cas d'absence de candidat titulaire des diplômes requis, le recrutement ne pourra se faire qu'avec l'accord de l'Inspecteur de l'Enseignement Musical en Région et de l'Education Nationale (Inspection d'Académie).
Article 4 – MODALITÉS D’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DU DÉPARTEMENT
- Pour les communes ayant moins de 3 500 habitants, le Conseil départemental s'engage à prendre en charge :
50 % du salaire brut chargé des intervenants musicaux,
100 % du remboursement des frais de déplacement professionnels,
- Pour les communes entre 3 501 et 5 000 habitants, le Conseil départemental s’engage à prendre en charge :
100 % du remboursement des frais de déplacement professionnels.
Ceci sur production des pièces justificatives et sur la base d’un programme annuel d’interventions proposé par la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon et accepté par le Département.
La participation maximale du Conseil départemental est de 29 295 €. Elle est basée sur la part du salaire brut chargé des intervenants musicaux en fonction du nombre d’heures prévues dans les écoles primaires des différentes communes ainsi que la prise en charge des frais de déplacement correspondants.
Le versement de la participation du Conseil départemental se fera selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
- 50 % à la notification de la présente convention,
- Le solde à réception du formulaire lié aux interventions musicales, dûment rempli et signé par la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon employeur. 3/4
Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de : Centre des Finances Publiques d’Apt.
N° IBAN |F|R|1|1| |3|0|0|0| |1|0|0|1| |6|9|D|8| |4|0|0|0| |0|0|0|0| |0|6|6|
BIC |B|D|F|E|F|R|P|P|C|C|T|
Article 5 - AUTRES ENGAGEMENTS
5.1 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon en informe le Conseil départemental sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
5.2 Mise en valeur de l’action – Communication : la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon s’engage à mentionner l’aide allouée par le Conseil départemental et apposer sur tout support de communication relatif aux actions ou opérations réalisées, son logo, conformément à la charte graphique du Conseil départemental.
Les supports visés sont notamment : les documents et dépliants d’information, les cartons d’invitation, les dossiers et communiqués de presse, les affiches, les plaquettes et insertions publicitaires, les sites Internet et réseaux sociaux avec des liens vers le site du Conseil départemental, les supports audiovisuels.
Le Conseil départemental sera systématiquement associé, en tant que partenaire, à toute manifestation relative aux actions et aux opérations menées par la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon. Cette information devra impérativement parvenir au Conseil départemental 15 jours au minimum avant la tenue de la manifestation. Le Conseil départemental s’assurera du respect de ces engagements, lors de l’examen de toute demande ultérieure.
Article 6 – RESPECT DES NORMES PROFESSIONNELLES
Les modalités de rémunération des intervenants seront définies en fonction de la grille des Assistants Territoriaux Spécialisés de l'Enseignement Artistique selon les décrets en vigueur.
Article 7 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 – RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. 4/4
Article 9 – LITIGES
Avant d’attraire une partie co-contractante devant le tribunal administratif territorialement compétent pour tout litige relevant des droits détenus au titre de la présente convention, le Conseil départemental et l’établissement se rapprocheront afin de trouver une résolution amiable de celui-ci.
Article 10- RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Avignon, le #date#
Pour la Communauté de Communes Pour le Conseil départemental, Pays d’Apt Luberon
Le Président, La Présidente,
#signature1# #signature2#
Gilles RIPERT Dominique SANTONI