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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montégut.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/07/2025 Le
Reçu en préfecture le 25/07/2025 \\S 7,
Publié le 25/07/2025 SU
ID : 040-214001935-20250718-2025 024-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt cinq
Le : dix-huit du mois de juillet à 18h
Nombre de Conseillers | Le Conseil Municipal de la commune de MONTEGUT
N° 2025 024
en exercice : 7 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la
Présents : 4 présidence de Christine BRANCO, Maire. Votants : 4
Absent excusé :
Absents : 3
PRESENTS : Madame BRANCO Christine,
Messieurs BELTRAN Henri, FOURCADE Jacques &
LAURES Benoît
ABSENTS : Madame LOPEZ-JIMENEZ Anna,
Messieurs DUDON Max & LAMOTHE Yannick
Secrétaire de séance : M. LAURES Benoît
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. OBJET : 5211-6-1 ;
Fixation du nombre et
de la répartition des
sièges du conseil
communautaire de la
Communauté de
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint- Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
communes du Pays de Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 Octobre 2019 Villeneuve en (PR/DCPPAT/2019/N°610) fixant la composition actuelle du conseil Armagnac Landais communautaire de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en dans le cadre d’un Armagnac Landais à 30 sièges,
accord local
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
e selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
…. Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le 25/07/2025
ID : 040-214001935-20250718-2025 024-DE
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la
communauté.
e à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale — répartition de droit commun- à 25, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, IL, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la répartition de droit commun.
Le Maire indique au Conseil Municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 30 le nombre de sièges du conseil communautaire, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Populations municipales |
Nom des communes membres (“ordre décroissant de Nombre de conseillers . communautaires titulaires population)
VILLENEUVE-DE-MARSAN 2487 11
PUJO-LE-PLAN 625 2
HONTANX 611 2 SAINT-CRICQ-VILLENEUVE 464 2
SAINT-GEIN 418 2
LE FRECHE 388 2
PERQUIE 342 2
LACQUY 288 2 SAINTE-FOY 251 2
BOURDALAT 205 1
ARTHEZ-D'ARMAGNAC 92 1
MONTEGUT 78 1
Total des sièges répartis : 30
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
NS
(T% Envoyé en préfecture le 25/07/2025 SX
Reçu en préfecture le 25/07/2025 (B eZ A Q)
STAND
Publié le 25/07/2025 |
ID : 040-214001935-20250718-2025 024-DE
DECIDE de fixer, à 30, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais, réparti comme suit :
Nombre de
conseillers Nom des communes membres .
communautaires
titulaires
VILLENEUVE-DE-MARSAN 11
PUJO-LE-PLAN 2
HONTANX 2
SAINT-CRICQ-VILLENEUVE 2
SAINT-GEIN 2
FRECHE 2
PERQUIE 2
LACQUY 2
SAINTE-FOY 2
BOURDALAT 1
ARTHEZ-D'ARMAGNAC 1
MONTEGUT 1
AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que-dessus.
A MONTEGUT, le 25 Juillet 2025
_8 |
Le Maire, Ô
Christine BRANCO
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe
qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Mont-de-Marsan dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat. Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le 25/07/2025
ID : 040-214001 935-2025071 8-2025_024-DE