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Déliberation - DEL2025053 Accord local
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Linxe.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le 02/07/2025
ID
: 040-244000857-20250630-DEL2025053-DE
OTE
DELIBERATION
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-cina,
Le
30
juin
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
COTE
ATURE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le
23
juin
2025,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
communaute
décommunas
des
fêtes
de
SAINT-JULIEN-EN-BORN,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
: DEL2025053
Présents
:
M.
Philippe
MOUHEL
- Mme
Michelle
LAVIELLE
- M.
Denis
VEJUX
- M.
Jean-Louis
BARRERE
- Mme
Coralie
SEYS
-
M.
Jean
MORA
- Mme
Martine
DUVIGNAC
- M.
Michel
RAFFIN
- Mme
Muriel
LAGORCE
- M.
Jean-Claude
CAULE
- M.
Thierry
GALLEA
- M.
Morc
VERNIER
- M.
Gérard
NAPIAS
- Mme
Isabelle
LESBATS
- M.
Jean
WATIER
- Mme
Céline
GUILLET
- M.
Gilles
DUCOUT
- Mme
Valérie
MORESMAU
- M.
Arnaud
GOMEZ
-
Mme
Monique
LAGOUEYTE
-
M.
Didier
CLAVERY
- Mme
Claire
LUCIANO
- M.
Jean-Jacques
LEBLOND
- Mme
Karine
DASQUET
- M.
Dominique
JARREAU
- Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
Absents
et
excusés
: Mme
Laurence
MERLIN
- Mme
Delphine
DUPRAT
- Mme
Véronique
MORA
Pouvoirs
: Mme
Laurence
MERLIN
à
M.
Philippe
MOUHEL
- Mme
Delphine
DUPRAT
à
M.
Jean
MORA
Secrétaire
de
séance
: Mme
Monique
LAGOUEYTE
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
26
Pouvoirs
: 2
OBJET:
Proposition
d'un
accord
local
pour
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5211-6-1
:
VU
la
circulaire
NOR
: ATDB2503087C
du
17
mars
2025
relative
à
la
recomposition
de
l'organe
délibérant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
l'année
précédont
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
;
Considérant
que
la
composition
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
doit
être
fixée
en
vue
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux ;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT,
cette
composition
peut
être
déterminée
selon
Un
accord
local,
permettant
de
répartir
Un
nombre
total
de
sièges
ne
pouvant
excéder
de
plus
de
25
%
la
somme
des
sièges
attribués
selon
la
règle
de
la
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne,
complétée
des
sièges
de
droit;
Considérant
que
la
répartition
des
sièges
dans
le
cadre
d'un
accord
local
doit
respecter
les
conditions
suivantes
:
-__
être
effectuée
en
fonction
de
la
population
municipale
de
chaque
commune ;
-__
garantir
à
chaque
commune
au
moins
ün
siège ;
-__ne
pas
attribuer
à
Une
commune
plus
de
la
moitié
des
sièges;
-__
veiller
à ce
que
la
part
de
sièges
attribuée
à chaque
commune
ne
s'écarte
pas
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
totale,
sauf
exceptions
prévues
par
la
loi
;
Considérant
que
pour
être
valable,
Un
tel
accord
local
doit
faire
l'objet
de
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
adoptées
au
plus
tard
le
31
août
2025,
par
les
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
la
moitié
de
la
population
totale,
ou
l'inverse,
cette
majorité
devant
obligatoirement
comprendre
la
commune
la
plus
peuplée
si
celle-ci
dépasse
le
quart
de
La
population
intercommunale
;
Considérant
qu'à
défaut
d'accord
local,
la
composition
du
Conseil
communautaire
sera
fixée
par
arrêté
préfectoral
au
plus
tard
le 81
octobre
2025,
selon
la
procédure
de
droit
commun
prévue
par
le
CGCT;
Considérant
la
proposition
de
conclure,
entre
les
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Noture,
un
accord
local,
fixant
à
36
le
nombre
de
sièges
du
Conseil
communautaire. Après
délibérations,
le Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide :
Page
1 sur
2 -
Le
Président
__S
Philippe MOUHEL
Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le
02/07/2025
_
ID
: 040-244000857-20250630-DEL2025053-DE
Article
1:
d'approuver
la
répartition
du
nombre
de
sièges
des
communes
membres
au
sein
de
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Noture
conformément
à
l'accord
local
suivant:
;
Fi
Nb
de
sièges
de
conseillers
Commune
Population
municipale
;
communautaires
CASTETS
2510
7
LEON
2182
6
SAINT-JULIEN-EN-BORN
1738
5
LIT-ET-MIXE
1704
5
LINXE
1550
4
VIELLE-SAINT-GIRONS
1451
4
TALLER
680
5
LEVIGNACQ
345
1
SAINT-MICHEL-ESCALUS
324
1
UZA
188
1
TOTAL
12672
36
Article
2
:
de
fixer
le
nombre
des
sièges
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
à
36,
conformément
aux
dispositions
de
l'accord
local.
Article
8
:
La
présente
délibération
sera
transmise
aux
communes
membres
pour
se
prononcer
sur
ces
dispositions
au
plus
tard
le
81
aout
2025.
Article
4:
Monsieur
le
Président
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Article
5
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devont
Le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
La
secrétaire
de
séance
Fait
et
délibéré les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Mme
Monique
LAGOUEYTE
Au
registre
sont
Les signatures
Pour
copie
conforme
Page
2
sur
2