Déliberation - 20250616 03 Accord local composition cc Macs Executoire

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Déliberation - 20250616 03 Accord local composition cc Macs Executoire Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Lien du pdf (Déliberation - 20250616 03 Accord local composition cc Macs Executoire)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

Publié le 20/06/2025

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EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 JUIN 2025

N°20250616_03

L’an deux mille vingt-cinq, le seize juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune

de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le dix juin, s’est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de

ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 | Date de convocation Le 10 juin 2025

Nombre de présents 23 | Date d'affichage Du 20.06.2025 au 21.08.2025

Nombre de pouvoirs Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE 6 (conformément à l'article

L 2121-17 du CGCT)

Suffrages exprimés 29 | Rapporteur M. LE MAIRE

Nomenclature 5.7 | Certifiée exécutoire Le 20 juin 2025

PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,

Mme Christine GAYON, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY,

M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, Mme Céline WAGNIART, M. Thierry ZALDUA,

M. Joffrey ROMAIN, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme Marielle

LABERTIT, M. Gilles DOR, Mme Coralie LECOLIER, Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel GAUYAT,

Mme Hélène LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. Guy LUQUE, à M. Régis GELEZ ; M. Jean-Marie LAFITTE, à

M. Régis DUBUS; Mme Christelle ELOZEGUY, à Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL ; Mme Béatrice

DUCASSE, à M. Joffrey ROMAIN ; Mme Adeline COUMAILLEAU, à Mme Emmanuelle BRESSOUD ;

M. Thomas CASAMAYOU, à M. Gilles DOR.

Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.

OBJET : RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD LORS DU

PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX - ACCORD LOCAL SUR LE

NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Les règles relatives à la composition du conseil communautaire des communautés de communes et

d'agglomération ont évolué suite à la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des

collectivités territoriales, modifiée par la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de

répartition des sièges de conseiller communautaire (conséquence de la QPC n° 2014-405 du conseil

constitutionnel du 20 juin 2014, Commune de Salbris).

Ainsi, la répartition des sièges entre communes membres au sein du conseil communautaire est fixée

comme suit :Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

Publié le 20/06/2025

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e Soit par répartition de droit commun, hors accord local :

En application des règles de droit commun et en l'absence de tout accord local valide adopté dans les

délais prévus par la loi, le conseil communautaire est recomposé en partant d'un effectif de référence défini au III de l'article L. 5211-6-1 du CGCT par rapport à la population de l'EPCI. La population de

référence est celle de 2022, en vigueur au ler janvier 2025.

1. Les sièges correspondant à la strate démographique de l'EPCI (au vu du tableau figurant au III

de l'article L. 5211-6-1) sont répartis entre ses communes membres à la représentation

proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction de leur population. En l'espèce, le nombre

de sièges du tableau est fixé à 40 pour la strate de 50 000 à 74 999 habitants correspondant à MACS.

2. A l'issue de cette opération, les communes n'ayant obtenu aucun siège se voient attribuer un

siège (surnuméraire par rapport à l'effectif fixé par le tableau figurant au Ill) de manière

forfaitaire afin d'assurer leur représentation au sein de l'EPCI.

3. Aucune commune membre ne peut obtenir plus de la moitié des sièges au sein de l'organe

délibérant. Si une commune obtient plus de la moitié des sièges, seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses conseillers communautaires à la moitié des sièges de l'organe

délibérant, arrondie à l'entier inférieur, lui est finalement attribué. Les sièges qui se trouvent non attribués sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte

moyenne.

4. Le nombre de conseillers communautaires d'une commune ne peut être supérieur au nombre

de ses conseillers municipaux. Si le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur

à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges au sein de l'organe délibérant

est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l'issue d'une nouvelle

application des 1° à 3° du IV de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, cette commune dispose d'un

nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux.

5. Enfin, en application du V de l'article, si le nombre de sièges attribués à titre forfaitaire

représente plus de 30 % des sièges répartis en fonction de la population, un nombre de sièges

supplémentaires correspondant à 10 % du nombre total de sièges déjà répartis (1. et 2.) est réparti à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre les communes ayant

bénéficié d'au moins un siège dans le cadre de la répartition en fonction de la population.

Ainsi, pour une population municipale comprise entre 50 000 à 74 999 habitants, 40 sièges

communautaires sont à repartir. Toutefois si à l'issue de cette répartition, une commune n'obtient

aucun siège, elle se verra automatiquement octroyer un siège de droit. L'application de cette règle

conduit à une répartition de 47 sièges hors accord local.

e Soit par répartition selon les termes d’un accord local :

L'accord local est adopté par délibérations des conseils municipaux prises à la majorité qualifiée des

2/3 au moins des communes membres, représentant la moitié de la population ou inversement : cette

majorité doit comprendre la commune dont la population est la plus nombreuse, quand celle-ci est

supérieure au quart de la population totale des communes membres.

Dans ce cadre, le nombre maximal de sièges autorisé est égal au nombre de sièges obtenus selon les

règles de droit commun, majoré de 25 % au plus. Au besoin, le nombre de sièges majoré de 25 % au

plus est arrondi à l’entier inférieur.

La répartition des sièges dans le cadre de l'accord local doit respecter les critères suivants :

+ comme indiqué ci-dessus, le nombre de sièges ne peut excéder 25 % du nombre de sièges

obtenus par application des règles de droit commun,Er Envoyé en préfecture le 19/06/2025 >

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Reçu en préfecture le 19/06/2025 K &

Publié le 20/06/2025 +

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e la répartition des sièges doit tenir compte de la population municipale de chaque commune en

vigueur l’année des délibérations des conseils municipaux approuvant l'accord local (soit pour

2025 les chiffres établis par l'INSEE en 2022 en vigueur au ler janvier 2025),

e par dérogation au principe de proportionnalité, chaque commune dispose d’au moins un siège,

quel que soit son poids démographique,

e dé même, aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges, e enfin, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population de la communauté, sauf dans le cadre de deux exceptions (IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales).

En l’absence d’accord local sur la composition du conseil communautaire au plus tard le 31 août 2025,

il appartiendra au Préfet d'arrêter, au plus tard le 31 octobre 2025, le nombre et la répartition des

sièges par application des dispositions de droit commun définies du Il au IV de l’article L. 5211-6-1 du

code général des collectivités territoriales, soit 47 sièges.

La Conférence des Maires, réunie le 7 mai 2025, a émis un avis favorable sur l’unique possibilité de

l'accord local permettant une composition du conseil communautaire à 58 conseillers répartis, en

tenant compte de la population de chaque commune, comme suit :

Population Population

municipale municipale de

EPCI l'EPCI Accord local

millésimée (millésimée 58 sièges

2016 en vigueur | 2022 en vigueur

au ler janvier au ler janvier

2019 2025)

1 994 2 241

818 973

3 010 3,733

& 753 9 218

843 1 003

6 353 7 095

2 106 2 602

965 1 038

1 162 1 303

608 650

2 631 2 946

1 567 1810

1 407 1 749

7 630 8 051

1 166 1 228

1 381 1 806

1391 1 605

1101 1 099

3 870 3 914

3 701 3 669

7 696 8 445

2 734 3 455

1 606 1 682

64 493 71315

resse

Azur

Bénesse-Maremne

Capbreton

Josse

Labenne

Ma

Messan

Moliets-et-Maâ

Orx

Saint-Geours-de-Maremne

Saint-Jean-de-Marsac

Saint-Martin-de-Hinx

Saint-Vincent de Tyrosse

Sainte-Marie-de-Gosse

Saubion

Saubrigues

Saubusse

Seignosse

Soorts-Ho

Soustons

Tosse

Vieux-Boucau

TOTAL

or

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RINININ|m|m|ms

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IN

un œEnvoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

Publié le 20/06/2025

ES

n en \ \

Ê de) | \ EP.

ID : 040-214002842-20250616-20250616_03-DE

Il est précisé que lorsqu'une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, l’article L.

5211-6, alinéa 3 du code général des collectivités territoriales prévoit obligatoirement un conseiller

suppléant, qui est le conseiller qui serait amené à remplacer le conseiller titulaire en cas de vacance.

Pour les communes de moins de 1 000 habitants, l’article L. 273-12 1 du code électoral prévoit que ce

conseiller suppléant est le premier membre du conseil municipal qui n’est pas conseiller communautaire

et qui suit le conseiller titulaire dans l’ordre du tableau. Pour les communes de plus de 1 000 habitants,

l'article L. 273-10 du code électoral prévoit que ce conseiller suppléant est le conseiller supplémentaire

mentionné au 1° du I de l'article L. 273-9.

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :

VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;

VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les

communautés de communes et les communautés d'agglomération ;

VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des

conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller

communautaire ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6 et 5211-6-1 ;

VU la circulaire du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organe délibérant des établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement

général des conseils municipaux ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 22 mai 2025 portant proposition d'accord

local sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire lors du prochain

renouvellement général des conseils municipaux ;

VU l'avis favorable rendu par la Conférence des Maires en date du 7 mai 2025 sur l’unique possibilité

de l'accord local permettant une composition du conseil communautaire à 58 sièges :

CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission Administration générale - Finances

qui s’est réunie le 10 juin 2025,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la composition du Conseil Communautaire à 58 sièges selon la répartition ci-après, qui

entrera en vigueur après le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026,

conformément aux dispositions de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales :Envoyé en préfecture le 19/06/2025

Reçu en préfecture le 19/06/2025

Publié le 20/06/2025

ID : 040-214002842-20250616-20250616_03-DE

Population

municipale de

l'EPCI

(millésimée 2022 en

vigueur au ler

Accord local

58 sièges

janvier 2025)

Angresse 2 241 2

Azur 973 1

Bénesse-Maremne 3 733 3

Capbreton 9 218 6

Josse 1 003 1

Labenne 7 095 S

Magescq 2 602 2

Messanges 1 038 1

Moliets-et-Maâ 1 303 1

Orx 650 1

Saint-Geours-de-Maremne 2 946 2

Saint-Jean-de-Marsacq 1810 2

Saint-Martin-de-Hinx 1 749 2

Saint-Vincent de Tyrosse 8 051 6

Sainte-Marie-de-Gosse 1 228 1

Saubion 1 806 2

Saubrigues 1 605 2

Saubusse 1 099 1

Seignosse 3 914 3

Soorts-Hossegor 3 669 3

Soustons 8 445 6

Tosse 3 455 3

Vieux-Boucau 1 682 2

TOTAL VIS 58

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à notifier la présente à Monsieur le Président de

MACS et à Monsieur le Préfet des Landes,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se

rapportant à l'exécution de la présente.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.

La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.

Le secrétaire,

Pierre LAFFITTE.

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