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Arrêté - D 236 25 Convention honoraires avocats recours M. El Mimouni Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 236 25 Convention honoraires avocats recours M. El Mimouni Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Publié
le
SG
ID
: 077-217704071-20250603-D23625-CC
sd
dun
N°
feuillet 2025/47|
‘Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°236/25
OBJET
: Conclusion
de
la convention
d'honoraires
d'avocats
dans
le cadre
d’un
recours
par Monsieur
EL
MIMOUNI La Maire
de la commune,
Vu
les articles L.2122-22
et L.2122-23
du Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
le Code
de la Commande
Publique,
Vu
la
délibération
n°2020-31
du
Conseil
municipal
en
date
du
4 juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
et notamment
le point n°11
lui permettant
« de fixer les rémunérations
et de régler les frais et
honoraires des avocats
[...] » et le point n°16 lui permettant «
[...] de défendre
la commune
dans toutes les actions
intentées
contre
elle [...] »,
Vu
la proposition
d'honoraires
réalisée
par le Cabinet
Pareydt-Gohon,
Considérant
la nécessité de faire appel
à un avocat pour la représentation et la défense des intérêts de la commune
dans
le cadre
d'un
recours
par Monsieur
EL MIMOUNI,
-DECIDE:
ARTICLE
1 : De
signer la convention
d'honoraires
d'avocats
avec
le Cabinet
Pareydt-Gohon
sis,
15 rue Vaneau
—
75007
PARIS.
Le montant
des
honoraires
est de 2 500.00 € HT
soit 3 000.00 € TTC.
ARTICLE
2
: Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 03/06/2025
Transmis en Préfecture le : 16 46/25 La présente
décision
peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux auprès
du Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à
l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr