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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 086
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 078
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 078)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 78 - OCTOBRE 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
Avis N °2013303-0008 - du 30/10/2013 - Avis de concours externe sur titres en vue de pourvoir un poste de Maître Ouvrier au sein du Centre Hospitalier Sud
Gironde, dans le domaine "Ingénierie et maintenance technique"
(spécialité électricien) .................................... 1
Avis N °2013303-0009 - du 30/10/2013 - Avis de concours interne sur titres en vue de pourvoir 4 postes de maîtres ouvriers au sein du Centre Hospitalier Sud
Gironde, dans les domaines "Services logistiques" (spécialités :
Opérations logistiques, Restauration/ Hôtellerie et Blanchisserie/ Linge) et
"Ingénierie et maintenance technique" (spécialité : Maintenance
biomédicale) .................................... 2
Avis N °2013303-0010 - du 30/10/2013 - Avis de concours sur titres en vue de pourvoir trois postes d'ouvriers professionnels qualifiés au sein du Centre
Hospitalier Sud Gironde dans les domaines "services logistiques"
(spécialités : restauration/ hotellerie et blanchisserie/ linge) et
"soins" (spécialité : assistance aux soins- coiffure) .................................... 3
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision N °2013296-0005 - du 23/10/2013 - Fixation de la tarification pour l'exercice 2013 en faveur du SSIAD Centre de soins du Réolais à La Réole .................................... 4
Décision N °2013296-0006 - du 23/10/2013 - Fixation de la tarification pour l'exercice 2013 en faveur du SSIAD GCSMS Sud Gironde à Caudrot .................................... 7
Décision N °2013296-0007 - du 23/10/2013 - Fixation de la tarification pour l'exercice 2013 en faveur du SSIAD du bassin d'Arcachon Sud à Arcachon .................................... 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2013253-0010 - du 10/09/2013 - Renouvellement de l'agrément de l'Association "Bassin d'Arcachon Ecologie" au titre de la protection
de l'environnement .................................... 13
Arrêté N °2013266-0001 - du 23/09/2013 - Renouvellement de l'agrément de l'association CEBA au titre de la protection de l'environnement .................................... 15
Arrêté N °2013287-0020 - du 14/10/2013 - Autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'Environnement, dans le cadre de l'aménagement du quartier « Bel Air » sur la commune de Bègles .................................... 17
Arrêté N °2013289-0006 - du 16/10/2013 - Protection des biotopes du site d'Azuré de la Sanguisorbe de Lesqueblanque sur le territoire de la commune de Saint Aubin de Médoc .................................... 24
Arrêté N °2013290-0009 - du 17/10/2013 - Mise en demeure adressée à la
commune de
Moulon en application des dispositions de l'article L216-1 du code de
l'environnement, concernant le système d'assainissement de la commune .................................... 29 Arrêté N °2013297-0004 - du 24/10/2013 - Suppression provisoire de l'obligation de déclaration à la SAFER Aquitaine Atlantique pour certaines aliénations de propriétés sises dans le département de la Gironde .................................... 31
Arrêté N °2013304-0001 - du 31/10/2013 - Approbation d'un cahier des charges de cession de terrain situé au 102 rue Carle Vernet dans la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint- Jean Belcier" .................................... 33
Préfecture
Arrêté N °2013301-0001 - du 28/10/2013 - Modification de la composition du Conseil départemental de l'Education nationale .................................... 40
Arrêté N °2013303-0001 - du 30/10/2013 - Modification des membres du Syndicat intercommunal du chenil du Libournais .................................... 43
Arrêté N °2013303-0002 - du 30/10/2013 - Modification des membres du Syndicat intercommunal d'entente pédagogique de
Baigneaux- Cessac- Courpiac- Frontenac- Lugasson- Montignac .................................... 46
Arrêté N °2013303-0003 - du 30/10/2013 - Modification des membres et des statuts du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Romagne et Faleyras .................................... 50
Arrêté N °2013303-0004 - du 30/10/2013 - Modification du siège social du Syndicat
mixte SCOT Sud- Gironde .................................... 54
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2013295-0001 - du 22/10/2013 - Retrait d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de AJS PAYSAGES, sous le n °
N260511F033S061 .................................... 57
Autre N °2013296-0004 - du 23/10/2013 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Melle Mélanie BERTRAND, sous le n ° SAP 792264566 .................................... 58
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013283-0022 - du 10/10/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, au titre de
l'activité du mois d'août 2013 .................................... 59
Arrêté N °2013283-0023 - du 10/10/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au CRLCC Institut Bergonié, au titre de l'activité du mois d'août 2013 .................................... 62
Arrêté N °2013283-0024 - du 10/10/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la MSP Bagatelle, au titre de l'activité du mois d'août 2013 .................................... 65
Arrêté N °2013283-0025 - du 10/10/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Bazas, au titre de l'activité du mois d'août 2013 .................................... 69
Arrêté N °2013283-0026 - du 10/10/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de la haute Gironde, au titre de l'activité du mois d'août 2013 .................................... 72
Arrêté N °2013283-0027 - du 10/10/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier intercommunal Sud Gironde, au titre de
l'activité du mois d'août 2013 .................................... 75 Arrêté N °2013283-0028 - du 10/10/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la clinique mutualiste du Médoc, au titre de l'activité du mois
d'août 2013 .................................... 79
Arrêté N °2013288-0011 - du 15/10/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à l'hôpital suburbain du Bouscat, au titre de l'activité du mois
d'août 2013 .................................... 82
Arrêté N °2013288-0012 - du 15/10/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Libourne, au titre de l'activité du mois
d'août 2013 .................................... 86
Arrêté N °2013288-0013 - du 15/10/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la clinique mutualiste de Pessac, au titre de l'activité du mois
d'août 2013 .................................... 89
Arrêté N °2013289-0008 - du 16/10/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier d'Arcachon, au titre de l'activité du mois
d'août 2013 .................................... 92 Centre Hospitalier
Sud Gironde
Direction des Ressources Humaines
Dossier suivi par : Mme BERETERBIDE - DRH
Téléphone secrétariat : O5 56 61 53 79
Le Centre Hospitalier Sud Gironde (33)
Recrute par concours externe sur titres
1 poste de Maître Ouvrier
> Domaine : Ingénierie et maintenance technique : Spécialité : Electricien
Ouvert aux titulaires soit de deux diplômes de niveau V ou de deux qualifications reconnues
équivalentes, soit de deux certifications professionnelles délivrées dans une ou plusieurs spécificités, soit
de deux équivalences délivrées par la commission instituée par le décret du 13
février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès
aux corps et cadre et cadre d'emploi de la fonction publique, permettant de ce présenter à se
concours, soit éncors de deux diplômes au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le
rainistre chargé de le santé.
Le dossier de candidature est à retirer auprès de ia Direction des Ressources Humaines —
Service Gestion des Concours.
il peut être :
» Soit remis à la direction des ressources humaines contre récépissé du lundi au vendredi
entre 9 H et 15 H, sur le site de Langon ou de La Réole
“Ou posté sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi)
Jusqu'au 30 novembre 2013
à
Madame La Directrice
Centre Hospitalier Sud Gironde
BP 90055
33192 LA REOLE CEDEX
Gestion des Concours - DRH
Tel: 05.56.61.53.79
Siège social : Place Saint Miche! - Boite postale 90055 - 33192 La Réole Cedex
Fait le 30 octabre 2013
Avis N°2013303-0008 - 31/10/2013 Page I Centre Hospitalier
Sud Gironde
Direction des Ressources Humaines
Dossier suivi par : Mme BERETERBIDE - DRH
Téléphone secrétariat : 05 66 61 53 79
Le Centre Hospitalier Sud Gironde (33)
Recrute par concours interne sur titres
4 postes de Maîtres Ouvriers
> Domaine : Services logistiques : Spécialités : - Opérations logistiques
- Restauration / hôtellerie
- Blanchisserie / linge
Ingénierie et maintenance technique : Spécialité : - Maintenance Biomédicale
Ouvert aux ouvriers professionnels qualifiés ainsi qu'aux conducteurs ambulanciers de 2°"
catégorie titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'un diplôme au moins équivalent et comptant au moins 2 ans
de services effectifs dans leurs grades respectifs.
Le dossier de candidature est à retirer auprès de la Direction dés Ressources Humaines —
Service Gestion des Concours.
I peut être :
“Soit remis à la direction des ressources humaines contre récépissé du lundi au vendredi
entre 9 H et 15 H, sur le site de Langon ou de La Réole
“Ou posté sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi}
Jusqu'au 30 novembre 2013
à
Madame La Directrice
Centre Hospitalier Sud Gironde
BP 90055
33192 LA REOLE CEDEX
Gestion des Concours - DRH
Tel: 05.56.61.53.79
France BERETERBIDE
id e Adjointe
Fait le 30 octobre 2013
Siège social : Place Saint Michel - Boîte postale 90065 - 33192 La Réole Coüex
Page 2 Avis N°2013303-0009 - 31/10/2013 Centre Hospitalier
Sud Gironde
Direction des Ressources Humaines
Dossier suivi par :Mme BÉRETERBIDE - DRH
Téléphone secrétariat : 05 56 61 53 79
Le Centre Hospitalier Sud Gironde (33)
Recrute par concours sur Ëtres
3 postes d'Ouvriers Professionnels Qualifiés
> Domaine : Services logistiques : Spécialités : - Restauration / hôtellerie
- Blanchisserie / Hnge
Soins : Spécialité : Assistance aux soins - coiffure
Titulaire soit d’un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, soit d’une
certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs
spécialités, soit d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n°
200.196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours
d'accès aux corps et cadre d'emplois de la fonction publique, soit enfin d'un diplôme au
moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministère de la santé.
Le dossier de candidature est à retirer auprès de la Direction des Ressources Humaines —
Service Gestion des Concours.
li peut être :
“Soit remis à la direction des ressources humaines contre récépissé du lundi au vendredi
entre 9 H et 15H, sur le site de Langon ou de La Réole
# Ou posté sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi)
Jusqu'au 30 novembre 2013
à
Madame La Directrice
Centre Hospitalier Sud Gironde
BP 90055
33192 LA REOLE CEDEX
Gestion des Concours - DRH
Tel : 05.56.61.53.79
Siège saciel : Place Saint Michel - Boite postale 90055 - 33192 La Réolé Cedex
Fait Le 30 octobre 2013
Avis N°2013303-0010 - 31/10/2013 Page 3 Arf (© D Agence Régional de Santé Aquitaine
IV
41
Délégation Territoriale
de la Gironde
Pacs
Décision du 2 3 OCT. 2013
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2013
en faveur du service de soins infirmiers à domicile
SSIAD CENTRE DE SOINS DU REOLAIS
à LA REOLE
Le Directeur Générai
de l'Agence Régionale do Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre 1,
VU le code de la santé publique, et notamment ia quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 3 juillet 2013 autorisant le fonctionnement du SSIAD CENTRE DE
SOINS DU REOLAIS à LA REOLE pour une capacité totale de 70 places, dont 60 places
pour personnes agées et 10 places en Equipe Spécialisée Alzheimer,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L
314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations
de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 18 octobre 2013,
Le ste 814 SES PORPSAUX ns
ww ars aquitaine sante fr DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses attribuée au
SSIAD CENTRE DE SOINS DU REOLAIS à LA REOLE, (n° FINESS 330791468), sont autorisées
comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS pd RS TOTAL
agées hors ESA | âgées ESA | handicapées
groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation | 23660,56€ | 5358,00€ ve
courante
8 groupe Il
H dépenses afférentes au personnel 531733,77€ | 27969,00€ ve 61456386 €
à groupe ii 7
dépenses afférentes à la structure 2167953€ | 4173,00€ 0e
Déficit ve 0€ ve groupe | À 063 86
© | groupe It | Autres produits relatifs à l'exploitation fe pe ve 614 563,86 €
groupe ill
© | Produits financiers et produits relatifs ve 0e 0e à l'exploitation
Excédent 0€ 0€ | 0€
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globaie annuelle de soins
applicable au SSIAD est fixé à 614 563,86 euros
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 51 213,66 euros,
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 577 063,86 euros.
Le montant du prix de journée (cf. ai icle R-314-112-CASF) s'élève à 30,21 euros:
La part de cette dotation affectée à l'Equipe Spécialisée Alzheimer est de 37 500,00 euros.
Le montant du prix de jouée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 40,76 euros,
Décision N°20132960005 - 31102013 Pages ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarfication Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 — Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le
Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde .
Fait à Bordeaux, le Z 3 OCT, 2013
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine.
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe
Anne BOUYGARD
Pase6 Décision N°20132960005 - 31/102013 Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
1111
Il
Délégation Territo
de la Gironde
Décision du 2 3 OCT, 2013
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2013
en faveur du service de soins infirmiers à domicile
SSIAD GCSMS SUD GIRONDE
à CAUDROT
Le Directeur Général
de Agence Régionale de Santé d'Aquitai
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 1° avril 2009 autorisant le fonctionnement du SSIAD GCSMS SUD GIRONDE à CAUDROT pour une capacité totale de 212 places, dont 205 places pour personnes Agées, 7 places pour personnes handicapées,
VU l'arrêté en date du 3 septembre 2013 portant autorisation d'extension de 10 places de
«soins de réhabilitation et d'accompagnement » du SSIAD GCSMS Sud Gironde à Caudrot,
géré par le GCSMS Sud Gironde,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L
3143 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSSICNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations
de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
Sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification en date du 14 octobre 2013,
103 bis, rue Belleville = CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard ; 05,57.01.44. 4 Décision N°20132960006 - 31102013 Page 7 au ars aquitaine.Sante DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses attribuée au
SSIAD GCSMS SUD GIRONDE à CAUDROT, (n° FINESS 330026089), sont autorisées comme
suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS Porscanes (M Pare | I] Pomonren TOTAL
âgées hors ESA | âgées ESA | handicapées
groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation | 277185,48€ | 110900€ | 11957,00€
courante
8 [groupe 11
£ dépenses aférents auperomnel | 2020 166486 | sacre | 740282€ | so 1ro80€
& |'groupe lit
dépenses afférentes à la structure 8448175€ | 144400€ | 263600€
Déficit ve 0€ 127100€ groupe | SE Iatarffcation 238178271€ | 3750000€ | 89 809,92€
# |groupe Il
; Autres produits relatifs à l'exploitation 2 I se 2 509 176,63€
groupe Il!
© | Produits financiers et produits relatifs 0e ve 0€ àl'exploitation
Excédent 0e 0€ 0€
ARTICLE 2 — Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale annuelle de soins.
applicable au SSIAD est fixé à 2 509 176,63 euros,
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 209 098,05 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 2 381 782,71 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 31,83 euros.
La part de cette dotation affectée à l'Equipe Spécialisée Alzheimer est de 37 500,00 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 40,76 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 89 893,92 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 17,76 euros.
Parcs Décision N°20132960006 - 31102013 ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le
Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 2 3 OCT, 2013
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délévation.
La Directrice Générale Adjointe,
À
Anne BOUYGARD
Décision N°20132960006 - 31102013 Page 9 AfF © Agence Régionale de Santé Aquitaine
‘de la Gironde
Page 10
Décision du 2 3 GC, 2013
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2013
en faveur du service de soins infirmiers à domicile
SSIAD DU BASSIN D'ARCACHON SUD
à ARCACHON
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 20 juin 2013 autorisant le fonctionnement du SSIAD DU BASSIN
D'ARCACHON SUD à ARCACHON pour une capacité totale de 139 places, dont 129 places
pour personnes âgées et 10 places en Equipe Spécialisés Alzheimer,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L
314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations
de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 18 octobre 2013,
103 br Bleue CS 5194; 339 c 492 hs, Bell 5 8170 ON BARRE Css
wuvwars.squitaine.sante fr DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses attribuée au
SSIAD DU BASSIN D'ARCACHON SUD à ARCACHON, (n° FINESS 30791344), sont autorisées
comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS Peronnes LÉ Pencnnes. D rossmes TOTAL
âgées hors ESA | âgées ESA | handicapées
groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation | 86200,57€ | 3370,00€ 0€
courante
8 |'groupe 11 1
É dépenses afférentes au personnel 1296915,78€ | 17700,00€ € 4 420 335,05 €
à | groupe lit
dépenses afférentes à la structure 2221870€ | 393000€ 0e
beficit 0€ ve | 0e
groupe ! 5 5 ms F
Produits de la tarification 166 635,05.€4 25090006 Li
2 | groupe ti
el Autres produits relatifs à l'exploitation sd < ia H 1 430 335,05 €
& | groupe ll!
© | Produits financiers et produits relatifs 8 500,00 € 0€ 0€
à l'exploitation |
Excédent 0€ 0€ de
ARTICLE 2 — Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au SSIAD est fixé à 1 421 835,05 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 118 486,25 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 1 396 835,05 euros.
Le montant du prix de jouée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 29,67 euros.
La part de cette dotation affectée à l'Equipe Spécialisée Alzheimer est de 25 000,00 euros.
Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 40,98 euros.
Décision N°20132960007 - 31102013 Page1l Page 12
ARTICLE 3 - Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure.
n sera notifiée à l'établissement concerné. ARTICLE 4 - Une copie de la présente déc
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le
Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux 2 3 OCT, 2013
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
ÆÈ— Anne BOUYGARD
Décision N°20132960007 - 31102013 EX Lo Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DE L GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de l'association
«Bassin d'Arcachon Ecologie » au titre de l'environnement
ARRÊTE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R 141-1, et suivants,
VU le décret 2011-832 du 12 juillet 2011, relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
. l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d' utilité
publique au sein de certaines instances,
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de démande d'agrément au titre
de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir
annuellement,
VU la demande présentée le 12 juin 2013, par l' Association « Bassin d'Arcachon Ecologie » dont le siège
social est situé 4 allée des Mimosas à 33120 ARCACHON, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément
départemental de l'association au titre de la protection de l'environnement,
VU l'avis favorable de la DREAL en date du 21 août 2013,
CONSIDERANT que l'association «Bassin d'Arcachon Ecologie » est agréée au titre de l'article
L 141-21 du code de l'environnement, par arrêté préfectoral du 9 février 2006,
CONSIDERANT que l'association justifie d'une expérience reconnue dans un ou plusieurs domaines de
l'article L 141-1 tels que la protection de l'environnement de 1a faune, de la flore et des milieux naturels,
'
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN. GIRONDE SUR WWW! GIRONDE. GOUV.FR
Arrêté N°2013253-0010 - 31/10/2013 Page 13 CONSIDERANT qu'elle œuvre également dans le domaine de l'éducation à l'environnement,
CONSIDERANT que son champ d'action s'étend au delà du Bassin d'Arcachon, dans tout le département de
la Gironde,
CONSIDERANT que l'association « Bassin d'Arcachon Ecologie » remplit les conditions prévues à l'article
R 141-21 du code de l'environnement
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- ARRÊTE -
ARTICLE ler —L'agrément de l'association « Bassin d'Arcachon Ecologie » est renouvelé dans le cadre
départemental pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 2- L'association est tenue d'adresser chaque année à la DDTM, (Service des Procédures
Environnementales), l'ensemble des documents énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011,
conformément à l'article R 141-19 du Code de l'environnement,
ARTICLE 3- Le présent arrêté peut être abrogé, conformément à l'article R 141- 20 du Code de
l'Environnement
À Lorsque l'Association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L 141-20 et
R 141 —-2,
À Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui
pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies par l'article R 141- 3
À En cas de non respect des obligations mentionnées à l'article R 141-19
ARTICLE 4- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un
délais de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE S - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le, ÿ GEP,
2913
Le Préfet
Le Sacré
arte)
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW.GIRONDE. GOUV.FR
Page 14 Arrêté N°2013253-0010 - 31/10/2013 1
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOYRES ÉT DE LA MER DE L GIRONDE
sl
Service des Procédures Énvironnementales
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de l'association « CÉBA
», Coordination Environneinent du Bassin d'Arcachon, au titre de l'environnement
ARRÊTÉ
LE PRÉFÉT DÉ LA REGION AQUITAINE,
PREFÉT DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R 141-1, et suivants,
VU le décret 2011-832 du 12 juillet 2011, relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement et à la désignation des associations âgréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances, |
. Li
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la Composition du dossier de demande d'agrérhent
au titre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement,
VU la demande présentée lé 1er juillet 2013, par l' Association « CEBA » dont le siège social est
situé Maison du Port 33510 ANDERNOS en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément départemental
de l'association au titre de la protection de l'environnement,
VU l'avis favorable de la DRÉAL en date du 2septembre 2013,
CONSIDERANT que l'association « CEBA» est agréée au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement,
par arrêté préfectoral du 29 janvier 1996,
CONSIDERANT que l'association justifié d'une expérience reconnue dans un ou plusieurs
domäines de l'article L 141-1 tels que la protection dé l'environnement de là faune, de la flore et des milieux
naturels,
CONSIDERANT qu' elle oeuvre Également dans le domaine de l'éducation à l'environnement, et
du'elle intervient en matière de formation auprès des professionnels’ de l'environnement ou
d'entreprises, . .
Cité Administrative —B.P. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX
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Arrêté N°2013266-0001 - 31/10/2013 Page 75 protection de l'environnement,
!
:
CONSIDERANT qu'elle est active également au sein de plusieurs réseaux associatifs, notamiment la
SEPANSO, le Collectif déchets girondins, et le Comité Régional de la conchyliculture,
CONSIDERANT que son champ d'action s'étend dans tout le département de la Gironde, et que les ‘ actions
qu’elle mène depuis de nombreuses années montrent qu'elle œuvre à titre principal pour la
CONSIDERANT que l'association «CÉBA» remplit les conditions prévues aux articles R 141-2 et R 141-3 du code
de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- ARRÊTE -
ARTICLE ler —L'agrément de l'association « CEBA» est renouvelé dans le cadre départemental pour une période de cinq ans.
‘ARTICLE _2- L'association est tenue d'adresser chaque année à la DDTM, (Service des Procédures Énvironnémentales),
l'ensemble des documents énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 201 1, conformément à l'article R 141-19
du Code de l'environnement, .
ARTICLE 3- Le présent arrêté peut être abrogé, conformément à l'article .R 141- 20 du Code de l'Éñivironnement
‘
Ÿ. Lorsque l'Association ne justifie plus du respect des conditions prévues par.les articles. D LIAT-
&tR 141-727, L
, À Lorsque l'association
exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies par l'article À R141-3
‘ k
À En cas de non respect des obligations mentionnées à l'article R 141-19
ARTICLE 4- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délais de deux
mois à compter de sa nôtification, et de la dernière mesure de publicité.
ARTICLES - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association ét
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, _: : ‘
Fait à Bordeaux, le . atà
Le Préfet 25 5er
Cité Administrative — B.P, 90 — 33090 BORDEAUX CEDÉ3
DEGOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR h
Page 16 Arrêté N°2013266-0001 - 31/10/2013 & , #
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Lberié e Égañtié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRETE PREFECTORAL N° SEN/2013/09/30-108
PORTANT
AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
L’AMENAGEMENT DE BEGLES BEL AIR
COMMUNE
de
BEGLES
Le Préfet de la Région Aquitaine,
Préfet du département de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement;
TVUTR cédé général des conectivités tendlonaless
VU le code de l’expropriation et notament les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;
VU le côde civil, et notamment son article 640:
VU le SDAGE Adour Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 1" décembre 2009,
VU fa demande d’autorisation, déposée par DOMOFRANCE, au titre de l’article L. 214-3 du code de
Penvironnement, enregistrée sous. le n° 33-2011-00505, relative an projet d’aménagement de « Bègles Bel
Air » sur la commune de Bordeaux,
Vu les compléments apportés au dossier les 2 janvier 2012, 17 juillet 2012, 19 octobre 2012 et mars 2013,
VU le dossier jugé complet et régulier le 26 octobre 2012,
VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 04/03/2013 au 03/04/2013,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 26/04/2013,
Vu Pavis de l’Agence Régionale de Santé Aquitaine en date du 27 novembre 2012,
VU l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du 4 février 2013
VU le rapport rédigé par le Service de Police de l’Eau en date du 14/08/2013,
Arrêté N°2013287-0020 - 31/10/2013 1/75 17 VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de
la Gironde en date du 12 septembre 2013 ; |
VU le projet d’arrêté adressé à DOMOFRANCE en date du 24 septembre 2013,
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 27 septembre 2013,
CONSIDERANT que les simulations hydrauliques réalisées dans le cadre du dossier loi sur l'Eau mettent en
évidence que le projet, avec les compensations associées, ne génère pas de surélévation ‘des eaux de crue
dans les zones voisines,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer:
ARRETE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
La société DOMOFRANCE est autorisée en application dé l’article L. 214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les installations, ouvrages, travaux
et aménagements mentionnés dans le tableau ci-dessous dans le cadre de l’aménagement du quartier Bel
Aïr situé chemin Louis Denis Mallet sur la cominune de Bègles.
Le projet concerne les parcelles : BD21, BD23, BD24, BD40, BD76, BD 88, ainsi que les voiries de
l’ancienne cité Bel Air.
Dans le câdre des compensations de zone humide, le projet concerne les parcelles : BE3, BE4, BE10, BE28,
BE30, BE50, BDS5.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1, du code de l’environnement, concernées par cette opérätion sont les suivantes :
Rubriques |; :Intitulés 0 0 Régimes
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, Surface projet + BV
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin = 6,4 ha
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : -
1. Supérieure où égale à 20 ha (A):
2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D). .
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours Déclaration
d'eau : Surface de
1. Surface soustraite supérieure où égale à 10 000 m2 (A) ; remblais estiméé à
2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et 8 250 m°
inférieure à 10 000 m2 (D).
3.2.3.0 Plans d'eau permanents ou non dont la superficie est Déclaration
supérieure à 0,1 ha et inférieure à 3 ha Surface des noues
estimée à
1750 m°
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de Autorisation
zones humides ou de marais. La zone asséchée ou mise en Surface de la zone
eaux étant supérieure ou égale à 1 ha humide =
2,5ha
Page 18 Arrêté N°2013287-0020 - 31/10/2013 2/7 Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Pluvial :
1 — au niveau des espaces publics, les eaux pluviales sont stockées dans iés noues paysagères avec :
+ écrêtement des débits de pointe à 3 1/s/ha avant rejet
* maîtrise de la qualité des rejets par traitement des pollutions chroniques
* maïrise de la pollution accidentelle par la mise en place de dispositifs d'interception et. de
confinement de cette pollution
2- un stockage est mis en place sur chaque lot aménagé avec :
<__ débit de fuite à 3 1/s/ha
* rejets vers Les différentes noues après traitement des pollutions chroniques et mise en œuvre
de dispositifs d'interception et de confinement des pollutions, notamment accidentelles
Le recueil des eaux pluviales s'effectue par ruissellement dans les fossés ou les noues avec
raccordement au réseau de la CUB après régulation.
Les ouvrages sont conformes au cahier des ouvrages types de la Communauté Urbaine de Bordeaux.
La mise en œuvre est conforme au plan référencé PAOSc intitulé « Réseau EP » du permis d’aménager,
Lit majeur
Les aménagements sont mis en œuvre selon le plan référencé PAOX intitulé « surfaces remblayées
en zone inondable dans le périmètre du PA » du Permis d'Aménager.
1 — le bâtiment de l'îlot 6.2 est construit en partie sur remblais,
2 — le bâtiment de l'îlot 6.3 est construit sur vide sanitaire transparent à l'eau,
3 - le bâtiment situé au sud de l'îlot 6.6 est construit sur vide sanitaire transparent à l'eau,
4 — les bâtiments des îlots 6.4, 6.5, 6.6, 7.1 et 7.2 sont construits sur pilotis. Les parkings restent à
hauteur du terrain naturel .
Les dispositifs permettant d'assurer latransparence à l'eau-des vides sanitaires-sont suffisamment
dimensionnés et assurent les écoulements en cas de crue.
5 — Les zones remblayées sur les îlots 6.1, 6.2, et 6.3 et de part et d'autre de la voie située entre les
îlots 6.4, 6.5,6.6 et 4.1 et 7.2, n’excèdent pas l'altimétrie des cotes projets mentionnées sur le plan
pré cité.
‘ Le volume soustrait à la crue ne dépasse pas 1700 m3.
Plan d'eau /Noues
La gestion des eaux pluviales intègre la mise en œuvre de noues de stockage. Leur volume est
calculé sur la base de la note de calcul de la Communauté Urbaine de Bordeaux puis validé par la
CUB avant travaux.
Ces noues sont enherbées afin de participer à l'épuration des eaux de ruissellement.
Zone humide
Les compensations zone humide sont mises en œuvre conformément au plan de gestion établi par la
SARL « Rivière Environnement » référencée « Domofrance ZH-10-12 » du 10 octobre 2012 :
° 4,05 ha de restauration de prairie
+ __ 10,8 ha de restauration de boisement humide .
Elles sont réalisées sur les parcelles visées à l'article E du présent arrêté selon le plan d'actions
retenu dans le plan de gestion. Elles sont pérennisées pendant au moins 30 ans sur lesquelles aucun
aménagement autre que ceux de la compensation zone humide ne sera effectué. :
Le plan de gestion est mis en œuvre indépendamment des changements de propriétaire des
parcelles. Les services de l'Etat (Police de l'Eau) sont informés du transfert de l'autorisation.
Arrêté N°2013287-0020 - 31/10/2013 je 19 Les travaux commencent dès l'obtention de la présente autorisation et en fonction de l'engorgement
en eau des sols et des périodes les moins perturbantes pour la faune et la flore, à savoir :
* la première année : des actions de restauration (ouverture de milieu, ramassage de déchets,
rénaturation etc) précède les actions d'entretien régulier du milieu. Les actions nécessitant
des interventions mécaniques sont regroupées en une seule phase de travaux.
* les années suivantes: des travaux de mise en œuvre des mesures compensatoires
- garantissent la pérennité des habitats naturels et des espèces à forte valeur environnementale
et sont consacrés aux travaux d'entretien.
* En cas d'utilisation des prairies pour l'élevage, la période de fauche avec export des matières
est réalisée en fin d'été/début automne. Une convention est passée avec l'éleveur.
À l'issue de chaque année un bilan annuel est fait sur l'avancement et les actions appliquées sur les
sites afin de modifier les modes d'application de la gestion si elle s'avère défectueuse.
Ces modes de gestion sont évalués à Ia fin de la troisième année.
La durée d'application du plan de gestion est de 5 ans à compter de l'obtention de la présente
autorisation.
Au terme de cette période un bilan des actions est réalisé pour vérifier si les objectifs sont atteints
totalement ou partiellement. Des objectifs seront mis à l'épreuve et un nouveau plan de travail
pluriannuelle est établi et engagé en concertation avec les services de l'Etat (Police de l'Eau).
Titre IT : PRESCRIPTIONS
Aïticle 3 : Prescriptions spécifiques
177 +7" Des piézomètres sont-mis en plate afin de renforcer 1esuivi de la qualité des eaux souterraines, pat
rapport une éventuelle contamination des sols engendrés par divers produits entreposés sur la
propriété. Leur emplacement est déterminé par un hydrogéologue agréé. Les paramètres à prendre
en compte sont conformes au SDAGE Adour-Garonne et au SAGE « Estuaire de la Gironde et
Milieux Associés ».
‘ Les aménagements paysagers périphériques, prévus sur le plan PamC9B du dossier initial,
concernant les îlots situés en zone inondable et non intégrés dans le volume des remblais autorisés
par le présent arrêté, ne sont pas réalisés.
+ Les transparences visées à l'article 2 $ « inondations » font l'objet d'une étude comparative avec les
projets finalisés. Les caractéristiques précises et détaillées sont communiquées au Service de Police
de l'Eau au moins 1 mois avant le début des travaux.
+ A l'issu des travaux un plan de récolement altimétrique ainsi qu'un plan des dispositifs de
transparence à l'eau sont réalisés et transmis à la Police de l'Eau de la DDTM.
+ Notification est faite dans le règlement de co-proprièté de l'obligation de maintenir libre de tout
obstacle les ouvertures hydrauliques des vides sanitaires.
+ Si les besoins du chantier nécessitent un rabattement de nappe, un dossier loi sur l'eau est déposé
auprès du guichet unique de l'eau.
+ Le projet ne génère pas d'impact sur le prélèvement destiné à l'alimentation en eau potable. Aucun
aménagement n'est effectué sur la parcelle qui sert de périmètre de protection immédiat à ce captage
+ En phase travaux, l'approvisionnement des engins, leur entretien et réparation sont réalisés sur des
aires de stationnement étanches ou confinées. Des espaces de collecte de déchets sont mis en place et
les déchets sont évacués en décharge appropriée.
+ Une identification des éventuelles pollutions du sol et du sous-sol est effectuée avec mise en place de
mesures de gestion appropriée.
+. Domofrance prend l'attache de partenaires ciblés propriétaires des parcelles BD7, BE27, BE29, et de
l'estey de Franc pour effectuer les mesures de rétablissement des fonctionnalités hydrauliques
Page 20 Arrêté N°2013287-0020 - 31/10/2013 4/7 perdues notamment pour le boisement humide et la recréation et la restauration de la ripisylve de
l'estey de Franc. Une convention sera signée avec le ou les propriétaires et une copie transmise au
service de Police de l'Eau de la DDTM dans les trois mois suivant l'ouverture du chantier concernant
la présente autorisation.
Article 4 : Moyens d’analyses, de surveillance, d'entretien et de contrôle ( compris auto-contrôle)
Les opérations de surveillance et d'entretién des ouvrages de collecte des eaux et leurs équipements
connexes sont réalisées au minimum 1 fois par an et après chaque gros événement pluvieux. Elles sont sous
la responsabilité du maître d'ouvrage .
Un plan d'alerte et d'intervention est établi.
En cas de pollution accidentelle, le service de Police de l'Eau est informé dès le constat de la pollution. Des
prélèvements sont effectués pour suivre l'évolution de la pollution dans l'espace et dans le temps.
Après isolement de la pollution, le pompage des volumes pollués, le gestionnaire des équipements remettra
en état les ouvrages suivant leur configuration d'origine.
Article 5 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
En cas d’incident lors des travaux ou de dysfonctionnement des ouvrages, les travaux sont immédiatement
arrêtés et toutes dispositions sont prises en urgence pour limiter les effets sur le milieu naturel.
En cas de pollution accidentelle, les vannes et clapets anti-retour des noues de stockage sont aussitôt
maintenus fermés. Après analyses par un laboratoire agréé, les eaux sont collectées et acheminées vers un
centre de traitement agréé,
, Les services en charge de la Police de l’Eau sont officiellement informés dans les meilleurs délais du
problème et des mesures mises en œuvre pour limiter ou supprimer les incidents.
Article 6 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales relevant des rubriques 3.2.2.0 et 3.2.3.0 de la
nomenclature définie au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement et de l'arrêté du
29/02/2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité ét à la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Titre III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de sa notification au
permissionnaire.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation à ja
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
Article 9 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer
la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou. pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de
l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de lPapplication des dispositions
pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Arrêté N°2013287-0020 - 31/10/2013 sis 21 Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il
ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
* Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents :
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
lactivité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. ‘
Article 11 : Conditions de renouvellement de l’autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement,
devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article
R 214-20 du code de Penvironnement.
Article 12 : Remise en état des lieux
Si à: l’échéance de la présente autorisation, le permissionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné
des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
_ l’environnement. Ils_pourront_ demander. communication_de_toute_pièce_utile_aucontrôle--de--la-benne-—.- exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les fermes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la Préfecture de Gironde, et aux frais du permissionnaire, en caractères apparents, dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Gironde.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale
d’un mois dans la mairie de la commune de Bègles (Gironde) ,
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation est mis à la disposition du public pour information à ia
Préfecture de la Gironde, ainsi qu’à la mairie de la commune de Bègles.
La présente autorisation est à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Gironde pendant
une durée d’au moins 1 an.
Article 17 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif ferritorialement compétent
en application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, dans un délai de 2 mois par le
Page 22 ° Arrêté N°2013287-0020 - 31/10/2013 6/7 permissionnaire ou l'exploitant à compter de la notification de la décision et dans un délai de un an par les
tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs regroupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés
aux articles L211-1 et L 511-1, à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service.
Dans un délai de 2 mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande e recours gracieux emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative...
Article 18 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde
Le Maire de la commune de Bègles
Le Chef du service départemental de 1’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes. administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
44 pet. 241 Bordeaux, le
Le Préfet
Arrêté N°2013287-0020 - 31/10/2013 7fase 23 '
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PRÉFET DE LA GIRONDE
72
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ARRETE du À CUT EF
portant protection des biotopes du site
d’Azuré de la Sanguisorbe de LESQUEBLANQUE
sur le territoire communal de SAINT AUBIN DE MEDOC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
les articles L.411-1, L.411-2 et R.411-15 à R.411-17 du codé de l’environnement :.
Parrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire ; ‘
le Plan National d’Actions en faveur des Maculinea 2011-2015 :
le rapport d'étude présénté par le Conseil Général de la Gironde le 30 novembre 2012 ;
l'arrêté préfectoral de M. le Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du
30 août 2013, portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces et d’habitats d'espèces
animales protégées et de destruction d'espèces végétales protégées ;
l'avis de la Chambre Départementale d'Agriculture de la Gironde en date du 31 mai 2013 ;
la consultation du public menée du 10 au 30 Avril 2013 ;
la prise en compte des observations formulées par la Chambre d'Agriculture de la Gironde et
lors de la.consultation du publie ;
l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
du 26 septembre 2013, et sa recommandation d'examiner ultérieurement, la possibilité d'une
extension du périmètre dès lors que des données scientifiques le justifieraient,
le plan cadastral annexé au présent arrêté ;
CONSIDERANT notamment l’enjeu que représente fa station d’Azuré de la Sanguisorbe présente
sur le territoire de la commune de Saint Aubin de Médoc, unique station girondine comue à ce jour
de cette espèce et les espèces de faune et de flore indispensables au bon déroulement du cycle
biologique de cette espèce de papillon (Sanguisorbe et colonie de fourmis) ;
CONSIDERANT les dispositions de Particle 19 de l’arrêté préfectoral de dérogation en date du
30 août 2013 prévoyant la mise en œuvre d’un arrêté préfectoral de protection de biotope et de
mesures de géstion adaptées afin de protéger l’Azuré de la Sanguisorbe sur le site de Lesqueblanque ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Gironde ;
Page 24 Arrêté N°2013289-0006 - 31/10/2013 Article 1* — Terrains concernés
Les mesures prises dans le présent arrêté sont applicables sur le site de Lesqueblanque situé sur la
commune de Saint Aubin de Médoc. Ce site est délimité comme suit, conformément aux plans au
1/25000 et 1/10000 annexés au présent arrêté :
Commune de Saint Aubin de Médoc : Section OB - Parcelles n° 890p et 892.
La surface totale couverte par l’arrêté est de 27,7 ha,
Article 2 - Réglementation
Afin de préserver le biotope du site de Lesqueblanque et de limiter les activités anthropiques
susceptibles de porter atteinte à la bonne conservation de la population d’Azuré de la Sanguisorbe,
sont interdits : ‘
1. l'abandon ou le déversement d'ordures ou de déchets de quelque nature que ce soit, ou tout autre
produit, substance ou matériau susceptible de nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol ou du site
2. le retournement du sol ;
3. les travaux de drainage, de creusement de fossés, de carrière ou tout autres travaux susceptibles
de modifier le caractère humide de la zone ;
l'utilisation de produits phytosanitaires, ou de pesticides de quelque nature qu’ils soient.
5. la circulation des véhicules de quelques natures qu’ils soient sauf dans le cadre des travaux de
suivi et de gestion du site.
Ençcomplément de l’alinéa précédent, sont également interdites pour la période allant du 1° Mai
au 30 Octobre, les activités suivantes :
6. la réalisation de tous travaux publics ou privés ;
7. l'allumage de feu et l'écobuage.
. Article 3 — Dispositions dérogatoires
Par dérogation aux dispositions de l’article 2, les interdictions édictées ne s'appliquent pas dès lors
que sont mises en œuvré des opérations de police ou de mise en sécurité des biens et des personnes.
De même les missions de suivi scientifique et les travaux d'entretien du biotope pourront être
autorisées par le Préfet, après avis de la DREAL Aquitaine.
Article 4 — Sanctions
Seront punies des peines prévues aux articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement les
infractions aux dispositions du présent arrêté.
Article 5 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le
département de la Gironde, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département
et affiché dans la commune de Saint Aubin de Médoc.
Arrêté N°2013289-0006 - 31/10/2013 Page 25 Article 6 — Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, dans
un délai de 2 mois à compter de la date de la dernière mesure de publicité.
Article 7 —- Mise en œuvre
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le maire de Saint Aubin de Médoc, le Directeur
régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de l’Aquitaine, le Directeur
départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, le Chef du Service départemental de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde, le Chef du Service départemental de
: l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques de la Gironde, le Commandant du Groupement
de Gendarmerie de la Gironde ainsi que tous les agents habilités à constater les infractions en matière
de police de la protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Bordeaux le À 5 OCT. 3
Le Pré
Michel DELPUECH
ANNEXES :
Cartes des périmètres sur fond 1/25 000 et cadastral au 1/7 500
Page 26 Arrêté N°2013289-0006 - 31/10/2013 ARRETE PREFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE 7 \
= SITE DE LÉSQUEBLANQUE
Commune de SAINT AUBIN DE MÉDOC
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Miche...
Source IGN BD parcellaire - DREAL Aquitaine
Echelle: 17/7500
LL. 4 7 J
Arrêté N°2013289-0006 - 31/10/2013 Page 27 ARRETE PREFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE
SITÉ DE LÉSQUEBLANQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de SAINT AUBIN DE MEDOC DE-BFEFET
PRÉFET DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE Michel. ELPUECH
DE LA GIRONDE : pe
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- Echelle: 1/25000
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Page 28 Arrêté N°2013289-0006 - 31/10/2013 Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Eau et Nature
Unité de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Arrêté de mise en demeure n°SEN/2013/10/07-111
(article L 216.1 du code de l'environnement)
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau,
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines,
VU le code de l'environnement,
VU le schéma directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne approuvé le 1* décembre
2009,
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs
. d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO,
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état
chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18
du code de l'environnement,
VU l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration n°74 du 11 décembre 2008 autorisant le système
d'assainisssement de Moulon,
VU le rapport de contrôle en date du 16 avril 2013 par le service de police de l'eau faisant état de la non réalisation de la
filière de traitement indiquée dans le dossier déposé au titre du code de l'environnement,
VU je courrier du 25 juin 2013 du service de police de l'eau,
VU l'avis réputé favorable de la commune de Moulon sur le rapport de constat du 24 septembre 2013 ayant fait l'objet
d'une procédure contradictoire,
CONSIDERANT qu'en application du SDAGE Adour Garonne le rejet de la station d'épuration doit être compatible
avec l'ensemble dès usages,
CONSIDERANT que la Canaudonne est soumis annuellement à des situations d'étiage marqué,
CONSIDERANT les potentialiés d'accueil du ruisseau de la Canaudonne pour l'anguille,
Cité Administrative —B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE.PREF, GOUV.FR
Arrêté N°2013290-0009 - 31/10/2013 Page 29 CONSIDERANT les faibles capacités auto-épuratrices naturelles du ruisseau de la Canaudonne en aval immédiat du
rejet,
CONSIDERANT que la Canaudonne est une masse d'eau référencée FRFRT32-7 dont le bon état chimique est fixé à
2015 et le bon été écologique et global est fixé pour 2021,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’imposer des prescriptions particulières, visant à garantir la protection des
intérêts mentionnées à l’article L211-1 du Code de l'Environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARTICLE PREMIER -— La commune de Moulon est mise en demeure :
+ soit de déposer au service de police de l'eau un porter à connaissance assorti d'une étude soumise à l'avis d'un
hydrogéologue agréé (article 10 de l'arrêté du 22 juin 2007) conformément à l'article R 214-40 du code de
l'environnement si elle choisit la filière de l'infiltration.
* soit d'étanchéifier les 3 lagunes conformément à l'arrêté du 11 décembre 2008 si elle souhaite maintenir la filière de
lagunage.
ARTICLE 2 — La commune de Moulon a jusqu'au 31 mars 2014 pour respecter l'une des deux prescriptions énoncées à
l'article premier,
ARTICLE3 Le présent arrêté sera notifié à la commune de Moulon. En vue de l’information des tiers, il sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, Une copie de cet arrêté sera affichée en mairie de Moulon
pendant un délai minimum d’un mois. Un certificat attestant de l'information au public sera transmis par les mairies à la
direction départementale des Territoires et de la Mer, Service Eau et Nature, Unité de la Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques, Cité Administrative, BP 90, 33 090 Bordeaux cedex.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant une durée d’au
moins 6 mois.
ARTICLE4 - Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans les conditions prévues à l’article L. 514-6 du même code.
ARTICLE5 - Exécution :
* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
+ Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
* Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 17 OCT. 200
Le Préfet,
réa,
re Général
JeenMefASENnERAREAY
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L° ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE, PREF, GOUV.FR
Page 30 Arrêté N°2013290-0009 - 31/10/2013 & Liberté « Liberté» fat » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
| Arrêté du 2 À OCT, 2M14
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SUPPRIMANT
Service Agriculture, Forêt PROVISOIREMENT L'OBLIGATION DE DECLARATION
Développement rural À LA SAFER AQUITAINE-ATLANTIQUE POUR CERTAINES ALIENATIONS DE PROPRIETES SISES
DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE |
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Civil,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 143-1 et suivants et R 143-1 et suivants de son livre ler,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU les arrêtés interministériels du 2 août. 1963, du 5 juillet 1973 et du 24 août 1988 portant agrément de la Société
d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Aquitaine-Atlantique,
VU le décret du.5 septembre 2013 autorisant pour une période de cinq années la SAFER Aquitaine-Atlantique à exercer le
droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication,
VU les dispositions prévues à l'article R 143-5 du Code Rural,
SUR PROPOSITION de la SAFER Aquitaine-Atlantique,
ARRÊTE
ARTICLE ler - L'arrêté préfectoral du 8 décembre 2008 relatif aux conditions d'application du droit de préemption de la
SAFER Aquitaine-Atlantique est abrogé.
ARTICLE 2 - Est supprimée provisoirement l'obligation de déclaration à la SAFER, les seules aliénations suivantes sur
lesquelles ne peut s'exercer le droit de préemption :
1°) - Aliénations de terrains à vocation agricole dont la superficie est inférieure à 25 ares dans le cas général et à 10
ares dans les zones viticoles dans lesquelles les vins produits bénéficient d'une appellation d'origine protégée.
La déclaration est cependant obligatoire, quelle que soit la superficie, pour les biens :
- classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ;
- ‘classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de
l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sites ;
- inclus dans un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ;
- situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural entre les dates d'ouverture et de clôture des —
opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ;
-_ dontle propriétaire est fondé à réclamer, en application de Particle 682 du Code Civil, un passage suffisant sur + les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.
2°) - Cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint
survivant, ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815-14, 815-15 et 883 du Code
Civil.
La SAFER pourra cependant réclamer, le cas échéant, toutes justifications sur la réalité de l'exemption.
Arrêté N°2013297-0004 - 31/10/2013 Page 31 ARTICLE 3 - Le présent arrêté entrera en vigueur Le jour de sa publication dans un journal d'annonces légales.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, les Sous-Préfets, le Directeur Départemental des Tetritoirés et de la Mer de la Gironde, le Président de la SAFER Aquitaine-Atlantique sont. chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, affiché et déposé dans les Mairies du Département, adressé au Conseil Supérieur du Notariat; aux Barreaux constitués auprès
des Tribunaux de Grande Instance de Bordeaux et Libourne, ainsi qu'aux greffes des mêmes tribunaux en vue de l'information des Notaires et des Avocats. j
Fait à Bordeaux, le © & DET, 2e
Le Préfet,
Page 32 Arrêté N°2013297-0004 - 31/10/2013 À
ne L | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Gironde
Service Aménagement Urbain
ARRETE DU 3 À UCI. 23
Portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement
concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier »
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L311-1 et L311-6;
VU la demande de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 16 octobre 2013 d'approbation du cahier des charges de cession de terrain, pour une parcelle située au 102 rue Carle Vernet, sur la parcelle BY 325, autorisant une surface de plancher de 1 276 m°.
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean
Belcier »
CONSIDERANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU et au dossier de création
de la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRETE
ARTICLE PREMIER: Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain annexé
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Fait à Bordeaux, le 3 Î OCT. 2013
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEA|
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR * GIRPNDE. GOUV, FR
Arrêté N°2013304-0001 - 31/10/2013 Page 33 CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX
SAINT JEAN BELCIER
ADRET
Lot
Programme Logements
IN
TT ON NE
Etablissement Public d'Aménagement
bordeaux euratlantique
Page 34 Arrêté N°2013304-0001 - 31/10/2013 SOMMAIRE
Article 1 - Dispositions générales...RP en D TT p.3
Atole'"2 = -Obiatde (n'en. scene rente ner p.4
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Page 2 sur 5
Arrêté N°2013304-0001 - 31/10/2013 Page 35 CAHIER DES CHARGES |
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Aux termes de l'article L321-14 du Code de l'urbanisme, l'Etat peut créer des établissements
publics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développement
durable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.
Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour mission
principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement
urbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des
fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection de
l'environnement. À cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie
de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
groupements ou d'un autre établissement public, les opérations d'aménagement prévues
par le Code de l'urbanisme au sein d’un périmètre dit « d'opération d'intérêt national ».
Le décret du 22 mars 2010 portant création de l'établissement public d'aménagement
Bordeaux Euratlantique (EPA) précise également que l'établissement est chargé de procéder
à toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement. Dès lors, dans le cadre de son
périmètre d'opération d'intérêt national, le conseil d'administration de l'EPA a approuvé par
délibération du 30 mars 2012 le dossier de création de la ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier.
La ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier a été créée par le Préfet le 29 janvier 2013, sur la base
de l’article L311-1 du Code de l'urbanisme.
Conformément à l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme, l'EPA a établi le présent cahier
des charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles
bâtis situés à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.
12 Le présent cahier des charges comprend des dispositions d'ordre général déterminant les
prescriptions imposées aux constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au
respect de l'utilité publique ; elles précisent notamment : le but de la cession.
Sauf. disposition contraire prévues dans l'acte de cession ou de location, les dispositions
du CCCT seront caduques à la suppression de la ZAC.
7 1.3 Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire où de la
partie la plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou des
constructions, qu'il s'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou de
locations successives.
14 Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
+ D'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présent
CCCT, qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport,
copartageant, constructeur, locataire, concessionnaire d'usage, etc.
Page 3 sur 5
Page 36 Arrêté N°2013304-0001 - 31/10/2013 + D'autre part, on désignera sous le vocable général "acte de cession" tout acte
transférant la propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application
du présent CCCT, que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation, etc....,
et par "location" ou "bail" tout acte conférant la jouissance temporaire de l'un des dits
biens, que ce soit un bail à construction, un bail emphytéotique, etc.
+ Enfin, on désignera indifféremment sous le vocable "EPA" où "Aménageur"
l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique chargée de
l'aménagement de la ZAC dans le cadre des dispositions du code de l'urbanisme
précités ci dessus et du décret du 22 mars 2010 formant ses statuts.
Cela exposé, l'EPA entend céder les terrains de la ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier dans les
conditions prévues ci-après :
ARTICLE 2 — OBJET DE LA CESSION
La cession est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte
de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-
dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur le/les parcelles suivantes :
DESIGNATION CADASTRALE
Section | N° | Adresse ou lieudit Contenance
BY 325 | 102, rue Carle 06 a 33 ca
Vernet
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci- dessus désignée est de : 1 276m°
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de :
logements et un local à usage commercial en pied d'immeuble.
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette
demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens)
qu'après accord préalable et exprès de l’'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation dela. ZAC.BORDEAUX.SAINTJEAN BELCIER
Page 4 sur 5
Arrêté N°2013304-0001 - 31/10/2013 Page 37 Lu et approuvé,
A Bordeaux, le.9 4 OCT... 2013.
Monsieur le Préfet de la Gironde,
Le Se Préfet,
DECARRAX
Page 5 sur 5
Page 38 Arrêté N°2013304-0001 - 31/10/2013 STE A9E90
Je1py
2
ATTÊTÉN°2013304-00017--31/10/2073 fil 7
EC | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination
ARRETE DU 28 OCT. 2013
Composition du Conseil Départemental de
l'Education Nationale
Arrêté modificatif n°1/ 2013
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi du 27 février 1880 relative au Conseil Supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques ;
VU la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;
VU la loi n° 75.620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12 modifiée et complétée par la loi n° 85.97 du
25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités locales ;
VU le décret n° 85.895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les
académies et, notamment, son article 4 fixant à trois ans la durée du mandat des membres de ces conseils ;
VU le décret du 26 juillet 2012 nommant Monsieur Michel DELPUECH, préfet de la région Aquitaine, préfet de
la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2013 portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental
de l'Education Nationale ;
VU le courrier de M. le Directeur Académique des Services de l’éducation nationale, Directeur des Services
départementaux de l'Education nationale de la Gironde en date du 10 octobre 2013 proposant une modification
de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de M. le Directeur
Académique des Services de l'Education Nationale ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER: L’article 3 de l’arrêté du 14 février 2013 fixant la composition du Conseil
Départemental de l'Education Nationale de la Gironde est modifié ainsi qu'il suit :
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX — Téléphone 05 56 90 60 60
Organisation de l’État en Gironde, horaires d’ouverture et modalités d’accucil disponibles
Page 40 sur le site internet des SARNIA Et GE. gironde.gouv.fr Le deuxième collège comprenant des personnels titulaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les services
administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le
département.
Représentants de la fédération syndicale unitaire — FSU (5 sièges)
Titulaires Suppléants
Mme Graziellà DANGUY Mme Fabienne SENTEX
Mme Catherine DUDES Mme Laurence LABORDE
Mme Cyrille ORLOWSKI M. Yannick LAFAVE
Mme Agnès DUMAND M. Vincent DESTRIAN
M. Christian PIERRAT Mme Célia GONZALEZ-FONDRIEST
Représentants de la fédération de l’éducation nationale - UNSA éducation (2 sièges)
Titulaires Suppléants M. Philippe DESPUJOLS M. Xavier YVART
M. Vincent FAUVEL Mine Sylvie AYVGALENG
Représentant de la fédération nationale de l’enseignement, de la culture
et de la formation professionnelle —- FNEC FP FO (1 siège)
Titulaire Suppléant M. Bruno ARBOGAST M. Philippe JAOUEN
Représentant du syndicat général de l’éducation nationale - SGEN CFDT (1 siège)
Titulaire Suppléant
M. Raphaël RAMBAUD M. Paulo BATISTA
Représentant du syndicat général de l’éducation nationale - Educ’Action33 (1 siège)
Titulaire Suppléant
M. Fabrice OLSAR M. Eric FERNANDEZ-QUINTANILLA
ARTICLE 2 : L'article 4 de l'arrêté du 14 février 2013 comprenant le troisième collège contenant les usagers
dont sept parents d’élèves, un représentant des associations complémentaires de l’enseignement public et deux
personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine économique, social, éducatif et culturel
est modifié ainsi qu’il suit :
Représentants des parents d'élèves —- FCPE (6 sièges)
Titulaires Suppléants M. Jean-Pierre WEIL Mme Ghislaine VIDALLER-GACHET
Mme Stéphanie ANFRAY-CANCHEL Mme Mathilde MARTON
Mme Corinne AIME M. Michel DAGNAUD
M. Dominique GENG M. Andrés MBOMO
Mine Yolande MARION Mme Valérie DE VISME
Mme Béatrice CHAUMANDE M. Santiago GARCIA
Représentant des parents d’élèves — PEEP — (1 siège)
Titulaire Suppléant
Mme Vanessa CHAUSSONNET M. Jean-Pascal CROTTI
Arrêté N°2013301-0001 - 31/10/2013 Page 41 Représentant des associations complémentaires (1 siège)
Titulaire Suppléant
M. Stéphane ALLEMAND M. Jacques DESBORDES
Personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences
Dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel
Désignée par le Préfet
Titulaire Suppléant
M. Gilbert SEVEZ Mme Michelle HERVE
Désignée par le Président du conseil général
Titulaire Suppléant
.M. André RATEL M. Jean-Marie LOUBRADOU
Siège également, à titre consultatif, en qualité de représentant
Des délégués départementaux de l’éducation nationale
Titulaire Suppléant
Mme Anne Marie VICENTY Mme Geneviève DESPESSAILLES
ARTICLE 3 : M. Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde, M. le Directeur Académique des Services
de l'Education Nationale, Directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Gironde, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 8 OCT. 2014
Michel DELFUECH
Page 42 Arrêté N°2013301-0001 - 31/10/2013 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
8 & OCT. 2012
DIRECTION DES Er
RELATIONS AVEC LES ARRÈTE DU
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CHENIL DU
_ LIBOURNAIS
Bureau du Contrôle de - MODIFICATION DES MEMBRES - Légalité et de
FIntercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU ia Loi N°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
17 novembre 1983 - Création -
01 octobre 1991 - Modification des Membres -
17 février 1993 - Modification des Membres —
06 août 1993 - Modification des Membres -
29 mars 1996 - Modification des Membres -
07 novembre 1996 - Modification des Membres -
26 mai 1997 - Modification des Membres -
27 avril 1998 - Modification des Membres -
27 avril 1999 - Modification des Statuts -
05 novembre 1999 - Modification des Membres -
05 avril 2000 - Modification des Membres -
06 juillet 2000 - Modification des Membres -
10 janvier 2001 - Modification des Membres -
13 juin 2001 - Modification des Membres -
14 mai 2002 - Modification des Membres -
12 septembre 2002 - Modification des Membres -
21 août 2003 - Modification des Membres -
13 août 2004 - Modification des Membres -
20 avril 2005 - Modification des Membres -
07 juin 2006 - Modification des Membres -
29 janvier 2007 - Modification des Membres -
21 mai 2007 - Modification des Membres -
11 février 2009 - Modification des Statuts -
01 juillet 2009 - Modification des Membres -
18 juin 2010 - Modification des Membres -
07 août 2012 - Modification des Membres -
1/3
Arrêté N°2013303-0001 - 31/10/2013 Page 43 VUIa délibération de la commune de Pujols-sur-Dordogne du 1* mars 2013 sollicitant son adhésion au syndicat
intercommunal du chenil du Libournais.
VU la délibération du comité syndical du 18 mars 2013 approuvant l’adhésion de la commune de Pujols-sur-Dordogne,
VU les décisions des communes suivantes :
- ABZAC -— LES-ARTIGUES-DE-LUSSAC - ARVEYRES - AURIOLLES - BARON - BAYAS - BELVES-DE-CASTILLON
- LES BILLAUX - BONZAC - BOSSUGAN - BRANNE- CABARA - CADARSAC - CADILLAC-EN-FRONSADAIS -
CAMIAC-ET-SAINT-DENIS - CAMPS SUR L ISLE- CASTILLON-LA-BATAILLE - CHAMADELLE - CIVRAC-SUR-
DORDOGNE- COUBEYRAC - COUTRAS - DAIGNAC - DARDENAC - DOULEZON -— LES-EGLISOTTES-ET-
CHALAURES - ESPIET - LE FIEU - FLAUJAGUES - FRANCS - FRONSAC - GALGON - GARDEGAN-ET-TOURTIRAC
- GENISSAC - GENSAC - GOURS - GREZILLAC - GUILLAC - GUITRES - JUGAZAN - JUILLAC - LAGORCE -
LALANDE-DE-FRONSAC - LALANDE-DE-POMEROL- LAPOUYADE - LIBOURNE - LUGAIGNAC - LUGASSON —
LUGON-ET-L’ILE-DU-CARNEY- LUSSAC - MARANSIN - MERIGNAS - MONTAGNE - MOUILLAC - MOULIETS-ET-
VILLEMARTIN - MOULON - NAUJAN-ET-POSTIAC - NEAC - NERIGEAN - LES PEINTURES - PERISSAC - PESSAC-
SUR-DORDOGNE - PETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS - POMEROL - PORCHERES - PUISSEGUIN - PUYNORMAND -
RAUZAN - LA RIVIERE - ROQUEBRUNE - RUCH - SABLONS - SAILLANS - SAINT-AIGNAN - SAINT-ANTOINE-
SUR-L’ISLE - SAINT-AUBIN-DE-BRANNE - SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES - SAINT-CHRISTOPHE-DE-
DOUBLE - SAINT-CIBARD - SAINT-CIERS-D’ABZAC- SAINTE-COLOMBE - SAINT-DENIS-DE-PILE - SAINT-
EMILION - SAINT-ETIENNE-DE-LISSE - SAINTE-FLORENCE - SAINT-GENES-DE-CASTILLON - SAINT-GENES-
DE-FRONSAC - SAINT-GERMAIN-DU-PUCE - SAINT-GERMAIN-DE-LA-RIVIERE - SAINT-HIPPOLYTE - SAINT-
LAURENT-DES-COMBES - SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON - SAINT-MARTIN-DE-LAYE - SAINT-MARTIN-DU-
BOIS - SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES - SAINT-MICHEL-DE-FRONSAC - SAINT-PEY-D'ARMENS- SAINT-PEY-
DE-CASTETS - SAINT-PHILIPPE-D’AIGUILLE- SAINT-QUENTIN-DE-BARON - SAINTE-RADEGONDE - SAINT-
ROMAIN-LA-VIRVEE - SAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMAND - SAINT-SEURIN-SUR-L’ISLE- SAINT-SULPICE-DE-
FALEYRENS - SAINTE-TERRE - SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS - LES SALLES-DE-CASTILLON - SAVIGNAC-
DE-L’ISLE- TARNES - TAYAC - TIZAC-DE-CURTON - TIZAC-DE-LAPOUYADE - VAYRES - VERAC - VIGNONET —
VILLEGOUGE,
VU l'avis du Sous-Préfet de LIBOURNE,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée l'adhésion de la commune de PUJOLS-SUR-DORDOGNE au SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DU CHENIL DU LIBOURNAIS.
À compter de la signature du présent arrêté le syndicat intercommunal associe les 117 communes suivantes : ABZAC - LES ARTIGUES-DE-
LUSSAC - ARVEYRES - AURIOLLES - BARON - BAYAS - BELVES-DE-CASTILLON - LES BILLAUX -+ BONZAC - BOSSUGAN —
BRANNE - CABARA - CADARSAC - CADILLAC-EN-FRONSADAIS - CAMIAC-ET-SAINT-DENIS - CAMPS SUR L'ISLE - CASTILLON-
LA-BATAILLE - CHAMADELLE - CIVRAC-SUR-DORDOGNE - COUBEYRAC - COUTRAS - DAIGNAC - DARDENAC - DOULEZON -
LES-EGLISOTTES-ET-CHALAURES - ESPIET - LE FIEU - FLAUJAGUES - FRANCS - FRONSAC - GALGON - GARDEGAN-ET-
TOURTIRAC - GENISSAC — GENSAC - GOURS - GREZILLAC - GUILLAC - GUITRES - JUGAZAN - JUILLAC - LAGORCE - LALANDE-
DE-FRONSAC - LALANDE-DE-POMEROL - LAPOUYADE - LIBOURNE - LUGAIGNAC - LUGASSON - LUGON ET L'ILE-DU-CARNEY
- LUSSAC - MARANSIN - MERIGNAS - MONTAGNE - MOUILLAC - MOULIETS ET VILLEMARTIN - MOULON - NAUJAN-ET-
POSTIAC - NEAC - NERIGEAN - LES PEINTURES - PERISSAC - PESSAC-SUR-DORDOGNE - PETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS -
POMEROL - PORCHERES - PUISSEGUIN - PUJOLS-SUR-DORDOGNE - PUYNORMAND - RAUZAN - LA RIVIERE —
ROQUEBRUNE - RUCH - SABLONS - SAILLANS - SAINT-AIGNAN - SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE - SAINT-AUBIN-DE-BRANNE -
SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES - SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE - SAINT-CIBARD - SAINT-CIERS-D'ABZAC - SAINTE-
COLOMBE - SAINT-DENIS-DE-PILE - SAINT-EMILION - SAINT-ETIENNE-DE-LISSE - SAINTE-FLORENCE - SAINT-GENES-DE-
CASTILLON - SAINT-GENES-DE-FRONSAC - SAINT-GERMAIN-DU-PUCH - SAINT-GERMAIN-DE-LA-RIVIERE + SAINT-HIPPOLYTE
- SAINT-LAURENT-DES-COMBES - SAINT-MAGNE-DE-CASTIHLLON - SAINT-MARTIN-DE-LAYE + SAINT-MARTIN-DU-BOIS - SAINT-
MEDARD-DE-GUIZIERES - SAINT-MICHEL-DE-FRONSAC - SAINT-PEY-D'ARMENS - SAINT-PEY-DE-CASTETS - SAINT-PHHILIPPE-
D'AIGUILHE - SAINT-QUENTIN-DE-BARON - SAINTE-RADEGONDE - SAINT-ROMAIN-LA-VIRVEE + SAINT-SAUVEUR-DE-
PUYNORMAND - SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE - SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS - SAINTE-TERRE - SAINT-VINCENT-DE-
PERTIGNAS - LES SALLES-DE-CASTILLON - SAVIGNAC-SUR-L'ISLE- TARNES - TAYAC - TIZAC-DE-CURTON - TIZAC-DE-
LAPOUFADE - VAYRES - VERAC - VIGNONET - VILLEGOUGE -
213
Page 44 Arrêté N°2013303-0001 - 31/10/2013 ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Sous-Préfet de l'arrondissement de LIBOURNE et le
Sous-Préfet de l'arrondissement de LANGON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Gironde. Une copie du présent sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : LIBOURNE MUNICIPALE.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 3 OCT.
2013
LE PREFET,
3/3
Arrêté N°2013303-0001 - 31/10/2013 Page 45 Es Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
3 O OCT, pts
DIRECTION DES nor
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENTENTE
PEDAGOGIQUE DE BAIGNEAUX-CESSAC-COURPIAC-
Bureau du Contrôle de FRONTENAC-LUGASSON-MONTIGNAC Légalité et de
l’'Intercommunalité - MODIFICATION DES MEMBRES -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
19 janvier 1978 - Création -
26 juiltet 2002 - Modification des Statuts -
20 août 2007 - Modification des Statuts -
VU les délibérations du comité syndical du 26 juin 2012 autorisant le retrait de la commune de Courpiac du syndicat et du 15
janvier 2013 validant les conditions financières du retrait de cette commune,
VU Les décisions des communes suivantes :
- BAIGNEAUX - CESSAC - COURPIAC - FRONTENAC - LUGASSON - MONTIGNAC -
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
12
Page 46 Arrêté N°2013303-0002 - 31/10/2013 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée le retrait de la commune de COURPIAC du SYNDICAT
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE5 -
ARMODIFI DOC
INTERCOMMUNAL D'ENTENTE PEDAGOGIQUE DE BAIGNEAUX-CESSAC-COURPIAC-
FRONTENAC-LUGASSON-MONTIGNAC.
En application de l’article L. 5211-25-1 du CGCT, la commune de COURPIAC devra rembourser, au titre de
sa part des annuités d’emprunt restant à payer, la somme de 4405.62 euros à répartir sur les années 2013,
2014 et 2015, comme mentionné dans la convention signée entre la commune de COURPIAC et le
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENTENTE PEDAGOGIQUE DE BAIGNEAUX-CESSAC-
COURPIAC-FRONTENAC-LUGASSON-MONTIGNAC approuvée par délibérations du 15 janvier 2013
par le Syndicat susnommé et du 9 avril par la commune de COURPIAC.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Directeur Académique des Services de l'Education Nationale,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : CREON.
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
FREE
gpCT. 2013
LE PREFET,
le Préfet,
Le rétaire Général
Jean-Mich£l BEDECARRAX
2/2
Arrêté N°2013303-0002 - 31/10/2013 Page 47 EXTRAIT DU REGISTRE ENTENTE PEDAGOGIQUE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
République Française )
Ç SEANCE DU CONSEIL SYNDICAL | )
Fr ;
DOCUMENT ANNEXÉ
NOMBRE DE MEMBRES Le 15 JANVIER 2013 A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL,
érents ui ont pris : E en En exercice SRE à 20 heures, 30 N DATE DU 80-0075
SE
délibération
15 15 8
Date de la convocation
9/01/2013
Date d'affichage
9/01/2013
Objet de la délibération
AUTORISATION DE
SIGNATURE POUR LA
CONVENTION ENTRE LA
COMMUNE DE COURPIAC ET
LER.P.
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le
15/01/2013
et publication ou notification du
15/01/201 (4 if
CN "] &
NZ Oo A y Président
FRONTENAC
I (]
BAIGNEAU X
N Ah [a
© ! ce]
LUGASS
€ À
Signature et cachet
le conseil, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :
Michel BRUN
Présents :
Mrs BRUN, PAULY, ABELA, GAIATTO, VEIGA, GROUSSET
Mmes SUTTO, PELOTIN
Absents :
excusées : Mmes WILHLEM et ROSSI
Secrétaire(s) de séance :
M. ABELA
Monsieur le Président expose, que suite à son retrait, la Commune de Courpiac va signer
une convention avec le R.P.I afin de valider les modalités de paiement concernant les
échéances des emprunts contractées avant son retrait du R.P.I.
Après en avoir délibéré, le onseil à l'unanimité autorise le Président à signer la convention avec la Commune de Courpiac. : d
JVS-MAIRISTEM
o-Formul 2004
Page 48 Arrêté N°2013303-0002 - 31/10/2013 CONVENTION MODALITE DE PAIEMENT POUR
ECHEANCES D’EMPRUNT
DOCUMENT ANNEXÉ fa;
À L'ARRÊTÉ PRBFECTORAL
EN DATE DU SOACN.2008 È
Entre l’Entente Pédagogique de Frontenac représentée par Michel Brun, Président,‘ Et
La Commune de Courpiac représentée par Monique Andron, Maire.
Suite à la délibération du Conseil Syndical ainsi que les délibérations des communes
membres acceptant le retrait de la commune de Courpiac du R.P.,
suite à la délibération du Conseil Syndical autorisant le Président à signer la
présente convention,
Le Président fait part des modalités de paiement par la commune de Courpiac de sa
part des emprunts restant à payer.
Emprunt cour d'école (2013 à 2017) : 22 003.20 €
Emprunt extension restaurant scolaire : 44 080.48 €
Total emprunt restant à payer : 66 083.68 €
Calcul :
66 083.68 € / 1 515 habitants (R.P.I) 43.62 € / habitant
101 habitant pour Courpiac 101 habitants X 43.62 € = 4 405.62 €
4 405.62 € à répartir sur 3 ans : 4 405.62 : 3 = 1 468.54 €
(à régler en 2013 / 2014 / 2015)
Le Président, M. BRUN
D. ni ue AS 5 G fl Le?
Arrêté N°2013303-0002 - 31/10/2013 Page 49 es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
$ 0 OCT, 2919 DIRECTION DES A RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT
. PEDAGOGIQUE DE ROMAGNE ET FALEYRAS
Léa 1 Centrôle de - MODIFICATION DES MEMBRES ET DES STATUTS - Pintercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
28 janvier 2000 - Création -
VU les délibérations de la commune de Courpiac du 13 avril 2012 et du 9 juillet 2012 sollicitant son adhésion au syndicat
intercommunal de regroupement pedagogique de Romagne et Faleyras,
VU les délibérations du comité syndical du 26 novembre 2012 acceptant l'adhésion de la commune de Courpiac et du 27 mai
2013 approuvant les nouveaux statuts du syndicat,
VU les décisions des communes suivantes :
- FALEYRAS - ROMAGNE -
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
12
Page 50 Arrêté N°2013303-0003 - 31/10/2013 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée l'adhésion de la commune de COURPIAC au SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DE ROMAGNE ET FALEYRAS.
ARTICLE 2- Est autorisée la modification des statuts du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT
PEDAGOGIQUE DE ROMAGNE ET FALEYRAS.
Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe.
ARTICLE 3- Est autorisé le changement de dénomination du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT
PEDAGOGIQUE DE ROMAGNE ET FALEYRAS: celui-ci se nommera désormais SYNDICAT
INTERCOMMUNAL __ DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DE ROMAGNE, FALEYRAS
COURPIAC.
ARTICLE 4- Est autorisé le transfert de siège social du syndicat à la Mairie de Faleyras.
ARTICLE 5- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de
l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Directeur Académique des Services de l'Education Nationale,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : CREON.
ARTICLE 6- Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du
groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 7- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 30 OCT. 2013
LE PREFET,
/l Préfet, Po Le se ire Général
4
dansé DECARRAX
212
Arrêté N°2013303-0003 - 31/10/2013 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRRFECTORAL
EN DATE DU
SYNDICATINTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE
ROMAGNE-FALEYRAS-COURPIAC
Siège:
34 Le Bourg
33760 FALEYRAS
tél/fax: 05.56.23.92.13
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT
PEDAGOGIQUE DE ROMAGNE, FALEYRAS, COURPIAC
Article 1 : En application des articles L5211-5, L5212-I, L5212-2, L5212-4 et L5212-5 du
Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les Comimunes de
ROMAGNE, FALEYRAS et COURPIAC un Syndicat Intercommunal qui prend la
dénomination de SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT
PEDAGOGIQUE DE ROMAGNE, FALEYRAS, COURPTAC.
Article 2: Le Syndicat a pour objet :
°_ L'acquisition des matériels pédagogiques, jeux éducatifs, fournitures scolaires, livres
de classe et de bibliothèque nécessaires dans les deux écoles.
° La gestion en temps qu'organisateur secondaire du transport scolaire entre les deux
écoles
* La gestion de la restauration scolaire et des activités périscolaires jusqu'à 16h30
* Les frais de fonctionnement
° Les frais d'investissement
* Le Syndicat pourra avoir la maîtrise d'ouvrage sur les bâtiments scolaires
appartenant aux communes du Regroupement. À cet effet, il sera habilité à demander
et à percevoir toutes subventions utiles, la différence de financement restant à la
charge de la commune intéressée. Comme indiquée dans la circulaire du 23
septembre 1994 relative au fonds de compensation de la TVA, celui-ci sera versé aux
Communes pour le compte desquelles les travaux sont réalisés.
Article 3 : Le siège du Syndicat est fixé à la MAIRIE DE FALEYRAS
Article 4 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le Conseil Syndical est composé de délégués-élus par les conseils municipaux des communes associées dans les respect des articles L5212-6 et L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chaque commune est représentée au sein du Conseil Syndical par TROIS Délégués
Titulaires et TROIS Délégués Suppléants appelés à siéger en cas d'empêchement d'un ou des
Page 52 Arrêté N°2013303-0003 - 31/10/2013
S.ILR.P.R.KEC $ 0 Qc, : DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ FR PBECTORAL
Délégués Titulaires. EN DATE DU... «,
Les Directeurs des écoles et les Représentants des Parents d'Élèves élus au conseil d'école
pour l'année scolaire peuvent être conviés à titre consultatif aux réunions du Conseil
Syndical.
Article 6 : Le Bureau est composé du Président et d'un Vice-Président. Le Président dispose
des attributions fixées par l'article L 5211-9, le Bureau de celles prévues à l'article L 5211-
10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Les règles de fonctionnement et d'administration du Syndicat sont celles prévues
par le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier à l'article L 5211-11.
Article 8 : Toute modification apportée aux présents statuts doit être effectuée conformément
aux articles L 5211-16 à L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9: La contribution des Communes adhérentes aux dépenses du Syndicat est
déterminée au prorata: 2/3 POPULATION des Communes et 1/3 EFFECTIF des
ÆELEVES.
Les ressources du Syndicat comprennent :
° La participation des Cominunes adhérentes
° Les subventions éventuelles de l’État, de la Région, du Département et des Communes
* Les participations éventuelles des parents
* Le produit des emprunts
* Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
2
Article 10 : Chaque Commune adhérente met à disposition du Syndicat, à titre gracieux, les
locaux scolaires et annexes nécessaires à l'objet de ce dernier. La Commune reste
propriétaire des bâtiments.
x
Article_I1: L'adhésion du Syndicat à un Établissement Public de Coopération
Intercommunal de même vocation scolaire est décidée par le Conseil Syndical statuant à la
rnajorité qualifiée dans le respect de l'article L 5212-32 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 12: Les fonctions de Receveur Syndical sont exercées par Mr le Trésorier de
CREON. .
FALEYRAS le 25 FEVRIER 2013
Arrêté N°2013303-0003 - 31/10/2013 Page 53 EX : Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES
mé
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES SYNDICAT MIXTE SCOT DU SUD-GIRONDE
- MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL - Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d’agglomération,
VU la Loi N°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
31 décembre 2010 - Création -
26 octobre 2012 - Modification -
VU la délibération du comité syndical du 10 janvier 2013,
VU les décisions des collectivités suivantes :
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PELLEGRUE- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
SAUVETERROIS- COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CAPTIEUX GRIGNOLS- COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU BAZADAIS- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE VILLANDRAUT- COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU CANTON DE TARGON- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS PAROUPIAN-
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX MACARIENS- COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX
DE GARONNE- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANGON- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
REOLAIS- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D AUROS- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON
DE PODENSAC- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONSEGURAIS-
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
122
Page 54 Arrêté N°2013303-0004 - 31/10/2013 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la modification du siège social du SYNDICAT MIXTE SCOT DU SUD-
GIRONDE.
L'article 4 des statuts du SYNDICAT MIXTE SCOT DU SUD-GIRONDE est désormais rédigé de la
manière suivante : « Le siège social du groupemet est fixé à l'adresse suivante : 21, rue des Acacias 33210
MAZERES ».
ARTICLE 2- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : LANGON.
ARTICLE 3- Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
Fi compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le © Ü ÜCT, 2033
LE PREFET,
Pour réfet,
Le Secr fäirà Général
| |
ECARRAX ml BE
22
Arrêté N°2013303-0004 - 31/10/2013 Page 55 7 Page 1 sur 1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Syndiont Mic du SCOT du Sud Gironde
L'an deux mille treize Sy |
N° 2013-1 Le Conseil Syndical dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à Mazères sous la présidence de Monsieur Philippe PLAGNOL DOC ° EXÉ
A L'ARR
EN DATE Du Ua PE 201 Nombre de membres Etaient présents(es) : Mesdames et Messieurs BOSSET Bernard, DARREMONT Jean, GILLE Hervé , en exercice : 42 MATEILLE Bernard, DEXPERT Isabelle, LASSALLE Jean-Claude, MATEU BAREL Cécilia , BAILLE Jean- présents _: 25 Pierre , BERNARD Georges, QUEYRENS Jean-Alain , FAUGERE Jacques, PREAUT Pierre, MESNARD pouvoirs : 0 Philippe, HILAIRE Michel, PATANCHON Philippe, FAVEREAU Jean-Louis, BEZOS Serge, ZAGHET Francis, SAVIGNEUX Stéphane, PLAGNOL Philippe, DAIRE Christian, DUMENIL Jean-Claude, VIMENEY Françoise, DUPIOL Guy, COMIN Thierry, D'AMECOURT Yves, VIAUD Jean-Marie, CASTAGNET Bernard, LATRILLE Michel.
Date de convocation : 21 décembre 2012
votants : 25
Etaient excusés (es) : MEYNARD Philippe, JAUBERT Anne, HARRIBEY Laurence, MOURILLON Jean-
Jacques, CHAMINADE Patrick, HARRIBEY Jacques, COURGEAU Alain, BARBE Daniel, FOUILHAC
Christiane, LAMOUROUX Didier, PEZAT Richard.
Secrétaire de séance : Jean DARREMONT
[ Modification des statuts du Syndicat Mixte du SCOT du Sud Gironde E
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2010 portant création du Syndicat Mixte du SCoT du Sud Gironde, Vu les statuts du Syndicat Mixte ;
Monsieur le Président,
EXPOSE
Suite au déménagement de la Communauté de Communes du Pays de Langon sur le parc d'activités intercommunal à Mazères, le Président explique au Comité que le siège social du Syndicat Mixte du SCoT du Sud Gironde doit être modifié. En effet, l'article 3 des statuts du Syndicat précise que le siège social était 1lallées Garros à
Langon. Il propose donc de modifier cet article en stipulant que le nouveau siège est situé au 21, rue des Acacias 33210 Mazères.
Sur proposition du Président
Le comité syndical délibère et à l'unanimité, décide de :
— MODIFIER l'article 3 des statuts de la manière suivante : (Le siège social du groupement est fixé à
l'adresse suivante : 21, rue des Acacias 33210 Mazères »
== CHARGER le Président ou toute personne habilitée à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution des présentes
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le Président
Philippe PL
CAT MIXTE D
Enregistrée en Sous-préfeciture le BP 10296 LE Publiée le : T7 » 33212 LANGCÿ Cédes 1
Tél.:05.56.63.81.10
Page 56 Arrêté N°2013303-0004 - 31/10/2013 CET arr 7 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Arrêté portant retrait de l'agrément d'un organisme de services à la personne
N°260511F033S061 Retiré
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-I à KR. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu la lettre du 17 septembre 2013 par laquelle l'organisme AJS PAYSAGES a été informé des
manquements aux dispositions du cahier des charges,
Vu l'absence de réponse
Constate que l’organisme n’a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les
informations statistiques demandées
Considérant que l'organisme AJS PAYSAGES à cessé de remplir les conditions et de respecter
les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à KR. 7232-10 du code du travail.
Décide :
Article 1
L'agrément accordé le 26 mai 2011 à AJS PAYSAGES, est retiré à compter du 22 octobre
2013
Article 2 En application de l'article KR. 7232-16 du code du travail, l'organisme AJS
PAYSAGES en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre
individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure
restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme AJS PAYSAGES sa
décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion
nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
Article 3 Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre de 1 artisanat, du commerce et du tourisme - DGCIS -
Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de la notification auprès du Tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9
rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Article 4 Le directeur de l'Unité Territoriale de la Gironde est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
et en informe le président du conseil général de la Gironde, l'organisme chargé du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et l'agence nationale des services à la
personne.
Bordeaux, le 22 octobre 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Arrêté N°2013295-0001 - 31/10/2013 Page 57 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792264566
N° SIRET : 79226456600011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 11 octobre 2013 par Mademoiselle Mélanie BERTRAND en qualité d'auto
entrepreneur, 21 rue du jardin public 36 rue de la Course 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N°
SAP792264566 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Collecte et livraison de linge repassé
+ Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 23 octobre 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Page 5 Autre N°2013296-0004 - 31/10/2013
Catherine FOURMY Ar (© > Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS.
Mission PMSI
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Arrêté du 1Q OCT. 2013
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier universitaire de
BORDEAUX N° Finess 330781196 au titre de
l'activité du mois d'août 2013
Le Directeur géné:
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale :
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hépital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires :
la loi n° 201-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrété du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belevile — CS 91704 - 32063 BORDEAUX Cedex
Standard : 06 57.01.44.00
s. e
Arrété N°201 3283-0022 31/10/2013 Page 59 Page 60
VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'août 2013, le 30 septembre 2013, par le centre
hospitalier universitaire de Bordeaux,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 45 612 646,82 € soit
* au titre de l'activité : 39 214 135,87 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : 5 015 531,94 €
“au titre des produits et prestations (DMI) : 1 120 269,73 €
au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : 234 749,32 €
“au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : 26 340,52 €
* eu titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : 1 619,44 €
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX
CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité
Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le
service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou
organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 10 OCT. 2015
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation, ©
La Directrice de la santé publique
et de l'offre médico-sociale,
Arrété N°201 3283-0022 -31/102013 Page 61 Arrété N°201 3283-0022 31/10/2013 © D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE Sons
Mission PMSI
Il
Page 62
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
Arrêté du 10 OCT. 2013
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au CRLCC Institut BERGONIÉ
N° Finess 330000662 au titre de l'activité du mois d'
août 2013
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 209-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-90 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrété du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique :
103 bis, rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standaïd : 05.87.01.44.00
vmvars aquitaine sante fr
Arrété N°201 3283-0023 - 31/10/2013 VU | l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'août 2018, le 27 septembre 2013, parle
CRLCC Bergonié,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 4 421 642,62 € soit
* au titre de l'activité : 3 423 074,29 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : 989 253,42 €
* au tire des produits et prestations (DMI): 9 344,91 €
* au tire des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : {
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: /
“ au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 - 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au CRLCC Bergonié et à la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 10 OCT. 2015
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de l'ARS d’Aquita
Par délégation,
ne,
La Directrice de la santé publique
et de l'offre médico-sociale,
Fablenne RABAU
Arrêté N°201 3283-0023 - 31/1003 Page 63 sssssesssess
Arrété N°201 3283-0023 - 31/10/2013 Page 64 © D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS.
Mission PMSI
Il
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Arrêté du 10 OCT. 2013
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à la MSP BAGATELLE N° Finess
330000340 au titre de l'activité du mois d'août 2013
et d'une récupération de l'année 2012
Le directeur général
de l'agence régionale de sant l'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances recticative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informationsissues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Bellevile — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Arrêté N°201 3283-0024 -31/102013 Page 65 Page 66
VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU les relevés d'activité transmis pour le mois d'août 2013 et au titre d'une récupération de
l'année 2012, le 2 octobre 2013 par la MSP Bagatele ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 3 859 545,60 € dont 75 603,67 € au titre
d'une récupération de l'année 2012 soit
* au titre de l'activité (y compris l'HAD) : 3 543 674,70 € dont 41 670,43 € au titre d'une
récupération de l'année 2012
* au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 247 426,20 € dont 7 074,94 € au titre d'une récupération de l'année 2012
* au titre des produits et prestations (DMI) : 39 272,53 €
“ au titre des GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME 29 172,17 € dont 26 858,30 € au titre d'une récupération de l'année 2012 + au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME (y compris l'HAD) : / * au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: !
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la MSP Bagatelle et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 OCT. 2013
Le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de l’ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique
et de l'offre médico-sociale,
Fabienhe RABAU
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Arété du 1.0 OCT. 2013
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Mission PMSI
Il
maladie dû au centre hospitalier de BAZAS N°
Finess 330781212 au titre de l'activité du mois d'
août 2013
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de la santé publique
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU ia loi n° 201-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions.
financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
bet c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
3 bis, rue Belevile - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
tandard : 05.57.01.44.00
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Arrêté N°201 3283-0025 - 31/10/2013 Page 69 Page 70
VU l'arrété du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l'article L. 162-2210 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'août 2013, le 2 octobre 2013, par le centre
hospitalier de Bazas,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 183 562,91 € soit
* au titre de l'activité : 153 562,91 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques: /
‘au titre des produits et prestations (DMI) : /
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME: /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes
de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à
compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à
l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de
noification
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Bazas et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 10 OCT. 2013
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Gi
La Directrice de la santé publique
et de l'offre médico-sociale,
Fabienne RABAU
Arrété N°201 3283-0025 - 31/10/2013 m0 000 0090 En o0'0000000CORRE sunou amv sou spa LEROZ 102 Spuues Z10Z vue anne A op | Poe 3WY 52h uno) anus “'ponn open 900 ei 900 arma 900 E ge 0 0 90œ 9090 El0 090 9 ga Ed ga aupisans + su9 neR0EFOSue Sp on :1SANMeZLOESAANEEIOZneDo VauvrVanviVanvi meouqueueJuuoN:e ÉDRETCTE PI à 194 DH D1S FOTIVAO Page71 Arrêté N°201 3283-0025 - 31/10/2013 |
(© D Agence Régional de Santé
Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE Soins
Mission PMSI
Page 72
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vu
Arrèté du 10 OCT. 2013
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de Haute Gironde
N° Finess 330781220 au titre de l'activité du mois
d'août 2013
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrèté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44,00
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Arrété N°201 3283-0026 -31/102013 VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'août 2013, le 7 octobre 2013, par le centre
hospitalier de Haute Gironde ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 705 594,89 € soit
* au titre de l'activité: 1 671 613,53 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques: 29 081,36 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 4 900,00 €
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes où organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Haute Gironde et à la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le +90 OCT. 2915
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Génerai
de l'ARS d'Aquitair
Par délégation,
La Directrice de la santé publique
et de l'offre médico-sociale,
as Fabienne RABAU
Arrété N°201 3283-0026 - 31/10/2013 Page 73 sou nEnbEnf (np MAD] SP ETOZ.
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Aquitaine
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DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Mission PMSI
vu
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Arrêté du 10 OCT. 2013
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier intercommunal
SUD GIRONDE N° Finess 330027509 au titre de
l'activité du mois d'août 2013
Le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aql
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 32063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.87.01.44.00
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Arrété N°201 3283-0027 -31/102013 Page 75 Page 76
VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU les relevés d'activité transmis pour le mois d'août 2013 le 1* octobre 2013 par le centre hospitalier intercommunal Sud Gironde ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 399 806,41 € soit:
* au titre de l'activité (y compris l'HAD) : 2 365 033,73 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 19 879,67 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 14 893,01 €
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : /
* au tire des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME {y compris l'HAD) : /
au titre des produits et prestations (DM!) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier intercommunal Sud Gironde et à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde:
Fait à Bordeaux, le 19 OCT. 2013
Le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique
et de l'offre médico-sociale,
Fabienne RABAU
Arrété N°20 3283-0027 -31/102013 SOUNenbentMP]JNVPIRE3HVHAE]VAHVI saunouprenSPoMIESpMENOUAVARE]
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Aquitaine
Arèté du 19 OCT. 2013
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à la clinique mutualiste du MEDOC
Mission PSI N° Finess 330780495 au titre de l'activité du mois d'
août 2013
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de la santé publique
VU _ le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n° 201-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à
domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
€ de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les condi
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 32063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Arrêté N°201 3283-0028 - 31/10/2013 Page 79 Page 80
VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'août 2013, le 7 octobre 2013, par la clinique
mutualiste du Médoc,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 130 048,70 € soit
* au titre de l'activité: 1118 059,45 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques: 6 258,72 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 5 730,53 €
au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: /
+ au tire des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Atticle 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la clinique mutualiste du Médoc et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 19 OCT. 2013
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique
et de l'offre médico-sociale,
a. Fabienne RABAU
Arrété N°201 3283-0028 - 31/10/2013 ooorr
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L Arrêté du 15 OCT. 2013
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à l'hôpital suburbain du BOUSCAT N°
Mission PMSI Finess 3300008332 au titre de l'activité du mois d'août 2013
Le directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine
VU | le code de la santé publique
VU | le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectficative pour 2011, notamment son
article 50 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
— 103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
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Page 82 Arrèté N°20 2288-0011 -31/102013 VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU les relevés d'activité transmis pour le mois d'août 2013, le 3 octobre 2013 par l'hôpital suburbain du Bouscat ;
ARRETE
Atticle 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 981 786,95 € soit
‘au titre de l'activité (y compris l'HAD) : 907 946,12 €
“au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 62 099,84 €
* au titre des produits et prestations (DMI): 11 740,99 €
* au titre des GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME: /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME (y compris l'HAD) : 1
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX
CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité
Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le
service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou
organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification
Atticle 3 - Le présent arrêté est notifié à l'hôpital suburbain du Bouscat et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 OCT, 2013
Le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Gé 1 énéral
de l'ARS d'Aquitaine
Par délégation,”
La Directrice de |
etde l'ofre mé" Publique Médico-sociale,
Fabienne RAPAU
Arrété N°20 3288-0011 -31/102013 Page83 cer oc
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Mission PMSI
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Areté du 15 OCT 2013
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de LIBOURNE N°
iness 330781253 au tire de l'activité du mois
d'août 2013
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 201-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Arrété N°201 3288-0012 31/10/2013 VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'août 2013, le 7 octobre 2013, par le centre
hospitalier de Libourne,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 9 669 251,88 € soit
* au titre de l'activité : 8 769 004,38 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : 728 119,45 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 158 509,57 €
+ au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant
de l'AME : 11 647,26 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: 1 971,22 €
+ au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recuell des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Libourne et à la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 OCT. 201
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique
et de l'offre médico-sociale,
Fabienne RABAU
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Mission PMSI
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Arèté du 15 OCT. 2015
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à la clinique mutualiste de PESSAC N°
Finess 330780529 au tire de l'activité du mois
d'août 2013
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectiicative pour 2011, notamment son article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 is, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
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Arrêté N°201 3288-0013 - 31/10/2013 Page 89 Page 90
VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'août 2013, le 3 octobre 2013 par la clinique mutualiste de Pessac,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 566 288,31 € soit
* au titre de l'activité : 1 489 276,79 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques: 24 587,84 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 52 423,68 €
* au titre des GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : ! * au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : / au titre des produits et prestations (DM!) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la clinique mutualiste de Pessac et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1.5 OCT. 201
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de l'ARS d'Aquitaine,
La Directrice de la santé publique
et de l'offre médico-sociale,
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Arrté du 1 6 OCT. 2013
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier d'ARCACHON N°
Finess 330781204 au tire de l'activité du mois
d'août 2013
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-90 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux D et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Bellevile - CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedex
Standard: 05,57.01.44.00
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© D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Mission PMSI
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Page 92 Arrêté N°201 3289-0008 - 31/10/2013 VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'août 2013, le 11 octobre 2013, par le centre
hospitalier d'Arcachon,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 810 841,49 € soit
* au titre de l'activité: 2 708 816,19 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : 50 386,29 €
* au fire des produits et prestations (DM): 51 639,01 €
+ au tire des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : /
* au tire des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: /
+ au tire des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recuell des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes où organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d'Arcachon et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux le 1 6 OCT 2013
Le Directeur général
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de L'ARS d'Aquitaine,
Par dél
La Directrice €
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néralpAdjointe,
Anne BOUYGARD
Arrêté N°201 3289-0008 - 31/10/2013 Page 93 ÉPr2
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