Déliberation - 17.06.0778 enquete publique demande autorisation presente par la societe oramet recyclage

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Déliberation - 17.06.0778 enquete publique demande autorisation presente par la societe oramet recyclage Document publié le Jeudi 22 juin 2017 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Déliberation - 17.06.0778 enquete publique demande autorisation presente par la societe oramet recyclage)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Institutions publiques, vaulkx-velin

Nombre de membres

Ar, 2121-2 Qui ant pris

En Exercice part à la du CGCT délibération

43 43 37

Objet

17.06.0778

Enquête publique - Demande

d'autorisation présentée par la société

Oramet Recyclage

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 juin 2017

Compte rendu affiché le 29 juin 2017

Date de convocation du Conseil municipal le 16 juin 2017

Président : Monsieur Pierre DUSSURGEY, Maire.

Secrétaire élu : Madame Yvette JANIN

Membres présents à la séance :

Pierre DUSSURGEY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Fatma FARTAS, Ahmed

CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Marie-Emmanuelle SYRE, Yvan MARGUE, Nadia LAKEHAÏL, David TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Josette PRALY, Régis DUVERT, Yvette JANIN, Stéphane BERTIN,

Antoinette ATTO, Christine BERTIN, Christine JACOB, Mourad BEN DRISS, Myriam MOSTEFAOUI, Hélène GEOFFROY, Saïd YAHIAOUI, Charazede GAHROURI, Philippe MOINE, Batoul HACHANI.

Membres absents excusés ayant donné pouvoir :

Oscar ARAZ à Kaoutar DAHOUM, Virginie COMTE à Pierre DUSSURGEY, Philippe ZITTOUN à Saïd YAHIAOUI, Christiane PERRET-FEIBEL à Charazede GAHROURI, Sacha FORCA à Philippe MOINE,

Membres absents excusés :

Membres absents : Morad AGGOUN, Bernard GENIN, Nordine

GASMI, Nawelle CHHIB, Patrick MANDOLINO, Mustafa

USTA

Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,

Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHI

PRÉFEGTURE DU RHÔNE

Regu le © À JUIN 2017

DIRECYION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE siRAPPORT DE MONSIEUR FISCHER

Mesdames, Messieurs,

Par arrêté préfectoral du 18 mai 2017, une enquête publique est ouverte sur la demande

d'autorisation présentée par la société ORAMET RECYCLAGE, du 20 juin au 19 juillet 2017.

L'avis du Conseil municipal, concernant l’étude d’impact de cette installation, est requis par la préfecture avant le 3 aout 2017.

La société ORAMET RECYCLAGE est implantée au 1 impasse Louis Saillant, dans la zone industrielle de la Rize, sur la commune de Vaulx-en-Velin (69). Elle appartient au groupe

BLANCOMET.

L'entreprise BLANCOMET est spécialisée dans la collecte et le recyclage de matières premières secondaires. Son siège est situé en Angleterre, à Stoke-on-Trent.

Cette société envisage d’installer en France un site de collecte, transit, et traitement de pots

catalytiques, ainsi que de collecte et regroupement de batteries et divers métaux non ferreux. Pour envisager cette croissance, elle a créé le 1” février 2016 la société ORAMET

RECYCLAGE et loue un site sur la commune de Vaulx-en-Velin qui lui permet de se développer

tout en optimisant la gestion des déchets dans une approche industrielle.

La société ORAMET RECYCLAGE regroupe plusieurs activités :

- transit, regroupement de déchets dangereux : catalyseurs

- collecte, regroupement d’accumulateurs usagés,

- transit, regroupement et tri de métaux ou de déchets métalliques.

Nature des déchets acceptés sur le site :

- métaux : cuivre et aluminium,

- catalyseurs usagés,

- accumulateurs et batteries au plomb usagés.

Les flux annuels de déchets entrants seront :

- 120 tonnes de cuivre et 340 tonnes d’aluminium,

- 500 tonnes de batteries et 3000 tonnes de catalyseurs usagés.

Le stockage de ces déchets se fera dans des fûts et des géobox ou en big-bag selon la catégorie de

déchets.

Le site est concerné par un périmètre environnemental spécifique: Zone Naturelle d’Intérêt

Ecologique Faunistique et Floristique de type 2 « ensemble formé par le fleuve Rhône, ses lônes et ses brotteaux à l’amont de Lyon ».

Les principales nuisances potentielles identifiées sur ce site sont :

1. Les risques d’incendie et les caractéristiques des zones de stockage de matériaux sont

correctement décrits. La modélisation des effets fait apparaître qu’en cas d’incendie généralisé

du site, les flux thermiques seront maintenus à l’intérieur du site. La rétention sur site des eaux d'incendie est prévue et vanne manuelle sur le réseau EP est prévue pour isoler le site.2. En matière d’émission sonores, il n’y a pas de nuisance particulière identifiée en dehors

des activités de transport (livraison des marchandises et trafic des engins de manutention), Néanmoins au vu du classement en Znieff de type 2, des mesures acoustiques pourraient

être effectuées régulièrement en plusieurs points sur une période de 30 minutes.

3. L’impact de l’activité en fonctionnement normal ou anormal (via pollution accidentelle ou lié au risque inondation par remontée de nappe) sur les milieux aquatiques et notamment la

Rize est globalement largement sous-étudié.

- Le site est classé comme ayant un risque « de remontée de nappe et réseau » au niveau du

PPRNI (plan de prévention des risques inondations), or le site étant fortement recouvert

d’enrobé ou bétonné, et les activités ayant lieu en intérieur, ce risque n’est pas retenu.

L’enrobé ou le béton sont non étanches et n’empêcheront en rien une inondation via une

remontée de nappe globale depuis les abords de la Rize ou une remontée via les réseaux.

De plus une procédure pour l'évacuation des déchets est évoquée dans le rapport mais

n’est pas présentée dans le dossier. Le risque inondation doit donc être clairement

étudié et la procédure d’évacuation des déchets doit être proposée.

- Le potentiel impact sur la Rize n’est pas étudié, la Rize est d’ailleurs niée en tant

que milieu aquatique, alors que le site est installé à moins de 50m. Le rapport

indique que « les eaux superficielles sont faiblement présentes dans l'Est lyonnais,

on compte deux cours d’eau l’Ozon et le canal de Jonage et leur zones humides

associées » ; alors que la Rize est clairement citée dans le diagnostic du SAGE au même

titre que les autres cours d'eau phréatique de Miribel Jonage. Or :

© Les rejets pluviaux de la ZI s’effectuent dans la Rize, des bassins de traitement des

eaux pluviales de la ZI sont prévus à terme par la métropole, mais pour le moment ces

rejets ne sont pas traités (même si le rapport indique que les rejets du pluvial sont prévus

dans le canal - ce qui est une erreur technique du dossier).

© De plus, différentes études font apparaître que la Rize est polluée par différents

métaux lourds dont le plomb et le mercure qui sont des polluants présents dans les

batteries et accumulateurs et sont classés comme étant des substances “prioritaires

dangereuses” au titre Directive européenne Cadre sur l'Eau et devront être supprimés

d’ici 2020.

o Pour finir la base de données ARIA du ministère de l’environnement qui référence

les incidents ou accidents technologiques en France, pour l’activité «batterie ou

accumulateur » recense 11 incidents, tous concernent des activités réalisées par

ORAMET Recyclage et se décomposent comme suit: 8 incendies, 2 pollutions

accidentelles et une pollution atmosphérique.

Le potentiel impact sur la Rize doit donc être étudié de manière attentive et les mesures

conservatoires nécessaires mises en œuvre.

Globalement, sur l’ensemble de ces activités, l’entreprise doit davantage démontrer la prise en

compte de son environnement proche et de ses composants (faune, flores, milieu aquatique).

En conséquence je vous propose :

> D’émettre un avis défavorable en attente d’études complémentaires permettant de :

- Proposer des mesures acoustiques régulières ;

- Intégrer le risque inondation par remontée de nappe ;

- Définir et détailler la procédure d'évacuation des déchets dans le dossier ;

- Etudier le potentiel impact sur la Rize et les mesures conservatoires à mettre en œuvre.Le Conseil municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité.

Nombre de suffrages exprimés : 37

Votes Pour : 37

Votes Contre :

Abstention :

> Emet un avis défavorable en attente d’études complémentaires permettant de :

Propose des mesures acoustiques régulières ;

Intègre le risque inondation par remontée de nappe ;

Définit et détaille la procédure d’évacuation des déchets dans le dossier ;

Etudie le potentiel impact sur la Rize et les mesures conservatoires à mettre en œuvre.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les

membres présents.

Pour extrait conforme pu