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Déliberation - 16.09.0614 enquete publique demande d autorisation presentee par la societe ideal
Document publié le Jeudi 29 septembre 2016 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 16.09.0614 enquete publique demande d autorisation presentee par la societe ideal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
vaulxvelin
Nombre de membres
Art. 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part à la du CGCT délibération
43 43 40
Objet
16.09.0614
Enquête publique - Demande
d'autorisation présentée par la société
IDEAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 septembre 2016
Compte rendu affiché le 06 octobre 2016
Date de convocation du Conseil municipal le 23 septembre 2016
Président : Monsieur Pierre DUSSURGEY, Maire.
Secrétaire élu : Madame Nadia LAKEHAL
Membres présents à la séance :
Pierre DUSSURGEY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Fatma FARTAS, Eliane DA COSTA, Marie-Emmanuelle SYRE, Yvan MARGUE, Nadia LAKEHAL, David TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Josette PRALY, Régis DUVERT, Yvette JANIN, Stéphane BERTIN, Antoinette ATTO,
Oscar ARAZ, Virginie COMTE, Myriam MOSTEFAOUI, Hélène GEOFFROY, Saïd YAHIAOUI, Philippe ZITTOUN, Nordine GASMI, Christiane PERRET-FEIBEL, Charazede GAHROURI, Philippe MOINE, Sacha FORCA, Mustafa USTA.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Ahmed CHEKHAB à Stéphane GOMEZ, Christine BERTIN à Stéphane BERTIN, Christine JACOB à Antoinette ATTO, Mourad BEN DRISS à Kaoutar DAHOUM, Bernard GENIN à Nordine GASMI, Dorra HANNACHI à Saïd YAHIAOUL.
Membres absents excusés : Morad AGGOUN, Nawelle CHHIB,
Patrick MANDOLINO
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER RAPPORT DE MONSIEUR FISCHER
Mesdames, Messieurs,
Par arrêté préfectoral du 8 juillet 2016, une enquête publique est ouverte sur la demande d’autorisation présentée par la société SA IDEAL, du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016.
L’avis du Conseil municipal, concernant l’étude d’impact de cette installation, est requis par la
préfecture avant le 22 octobre 2016.
La société IDEAL est implantée au 65, rue Alexandre Dumas sur la commune de Vaulx-en-Velin
(69). Créée en 1907 et nommée alors TEINTURES IDEAL, l’entreprise exerce une activité de fabrication de teintures ménagères et de négoce de produits chimiques. La société prend la dénomination IDEAL en 1972. Elle s’est installée à Vaulx-en-Velin en 1981 et a procédé à une extension de ses activités en 2002.
Employant 88 personnes, le site IDEAL de Vaulx-en-Velin est chargé de la fabrication et du conditionnement de produits de teinture en poudre destinés en grande majorité à être distribués en grande distribution. Ce faisant, les doses produites présentent un très faible volume unitaire.
Le process industriel consiste en la réception des matières premières, la pesée puis le mélange de ces substances et enfin leur conditionnement avant expédition. Le site dispose d’un laboratoire afin de contrôler la qualité les matières premières et tester les produits fins.
Jusqu’alors, le site bénéficiait d’un récépissé de déclaration délivré en 1989 pour la rubrique 183ter (entrepôts couverts). Dans le cadre d’une revue réglementaire de ses installations en 2011, IDEAL a détecté que ses activités relevaient du régime d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), en particulier pour les activités relevant des rubriques 2630-2 (fabrication industrielle de détergents et savons) et 2640-1 (fabrication de colorants et de pigments) de la nomenclature des ICPE. Ce faisant, l'exploitant a procédé à une régularisation de ses installations par Île dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter.
Le site est implanté au-dessus de la nappe de l’Est lyonnais (couloir de Décines), nappe faisant l’objet d’une gestion et d’une surveillance particulière dans la mesure où elle constitue un réservoir naturel d’alimentation en eau potable d’une grande partie de l’agglomération lyonnaise.
L'exploitation a déjà mis en place des mesures visant à limiter les risques pour l’environnement
et en propose d’autres en complément.
S'agissant de la gestion des eaux, l'alimentation provient du réseau public de distribution. Les eaux industrielles représentent 1/3 du volume total d’eau consommé. L’exploitant projette de séparer les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales en renvoyant les eaux de toiture du laboratoire et d’une partie du bâtiment logistique vers les puits d'infiltration. Cette mesure participe à l’atteinte des objectifs fixés par le SAGE de l’Est Lyonnais. Cependant, les mesures pour la gestion des eaux pourraient être optimisées par :
- Une gestion intégrale des eaux du parking Sud-Est via les séparateurs à hydrocarbures ; - Une description des modalités d’infiltration des puits notamment en cas de fortes pluies. L'exploitant prévoit également l'installation d’obturateurs automatiques au droit de chaque puits. Envisagés pour gérer les eaux d’incendie, ceux-ci pourraient utilement être actionnés
en cas de pollution accidentelle. Le dossier aurait également pu évoquer les modalités de gestion et de maintenance de l’ensemble de ces dispositifs.
Compte-tenu des modalités de gestion envisagées, l’exploitant aurait pu étudier la possibilité de suivre la qualité des eaux souterraines. Pour ce qui concerne le risque de pollution des eaux et des sols, le site dispose de sols étanches et
l'exploitant propose de mettre en place des rétentions pour l’ensemble des containers entreposés
au sol. Pour les containers placés sur la mezzanine, l’exploitant projette de relier, via une rigole, la mezzanine à la cuve de récupération des eaux usées. A ce stade d’élaboration du dossier,
l’exploitant n’a pas arrêté la solution technique à mettre en place et envisage soit d’augmenter le volume de la cuve soit de créer une nouvelle cuve, un volume correspondant à la rétention étant garanti grâce à la présence de sondes. Le dossier aurait pu présenter le planning d’étude et de
mise en place de la solution retenue.
L'exploitant a réalisé une étude de dangers semi-qualitative en cotant les risques résultant des
potentiels de dangers. L'étude présente judicieusement un historique des accidents survenus dans des sites similaires en indiquant en supplément les mesures qui sont prises sur le site pour réduire
ces risques.
L’analyse des risques met en évidence les évènements suivants pouvant se produire sur le site : - Incendie provoqué par la manutention d’un chariot, l’inflammation de cartons d'emballage,
lauto-inflammation de l’hydrosulfite de sodium ;
- Pollution due à un déversement d’additifs très toxiques ou toxiques pour les organismes
aquatiques ;
-__ Explosion provoquée par la mise en suspension des teintures poudres ou de la chaufferie.
Cependant, compte-tenu des quantités présentes, l’exploitant aurait pu présenter un scénario
d’incendie du stock d’emballages cartons.
L'exploitant prévoit les dispositions nécessaires pour gérer les eaux d’incendie. Suite à des travaux, celles-ci seront stockées sur les deux parkings adjacents aux installations. Toutefois, compte-tenu du fait que les rétentions sur les voiries peuvent être défavorables lors de
l'intervention des services d’incendie et de secours, la possibilité technico-économique de mettre en place un système alternatif aurait pu être étudiée.
En conséquence, je vous propose :
> D’émettre un avis réservé dans l’attente d’un complément d’informations tels que la
caractérisation technique et d’entretien des puits d’infiltration, la description de l’état initial du sous-sol et l’analyse d’un scénario d’incendie des emballages cartons ; ainsi que les modalités de suivi de la qualité des eaux souterraines, sur la solution technique de rétention des eaux usées retenue et sur son calendrier de mise en œuvre.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité.
> Emet un avis réservé dans l’attente d’un complément d’informations tels que la caractérisation
technique et d’entretien des puits d’infiltration, la description de l’état initial du sous-sol et l'analyse d’un scénario d’incendie des emballages cartons ; ainsi que les modalités de suivi de la
qualité des eaux souterraines, sur la solution technique de rétention des eaux usées retenue et sur son calendrier de mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
Sieur le Maire,
Pierre JUSSURGEY