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unknown - Flyer TU 2025 v2 Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 par la commune de Montcet. Lien du pdf (unknown - Flyer TU 2025 v2)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité, N’oubliez pas de prévoir la taxe d’aménagement (TA) et la taxe N’oubliez pas de prévoir la taxe d’aménagement (TA) et la taxe d’archéologie préventive (TAP) dans votre budget d’archéologie préventive (TAP) dans votre budget

Vous construisez ?

Vous rénovez ?

Vous faites un aménagement

ou un agrandissement ?

Qu’est-ce-que la TA ?

La taxe d’aménagement, instaurée en 2012,

concerne la construction, la reconstruction,

l’agrandissement de bâtiments et les

aménagements de toute nature nécessitant une

autorisation d’urbanisme (maison individuelle,

abri de jardin, véranda, piscine, éoliennes,

camping, emplacements de stationnement,

panneaux photovoltaïques au sol, bâtiments

artisanaux et industriels, méthanisation, etc..)

La TA est composée :

- d’une part communale qui sert à financer les

équipements publics rendus nécessaires par

l’urbanisation (pas d’affectation à une opération

particulière),

- d’une part départementale en vue de

financer la protection, la gestion et l’ouverture

au public des espaces naturels sensibles d’une

part, et d’autre part les dépenses des conseils

d’architecture, d’urbanisme et d’environnement

(CAUE).

Qu’est-ce-que la TAP ?

La taxe d’archéologie préventive est

exigible pour tous les travaux qui donnent

lieu à une autorisation d’urbanisme dès lors

que lesdits travaux affectent le sous-sol.

Elle contribue au financement de l’institut

national de recherches archéologiques

préventives (INRAP) pour la réalisation de

fouilles archéologiques.

La TA …… la TAP

Janvier 2025

LES AUTORISATIONS D’URBANISME

ET LES TAXES EN 2025

Quand dois-je payer la TA et la TAP ?

Cela dépend de la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Si le dossier d’autorisation d’urbanisme (DP, PA ou PC) a été déposé avant le 1er septembre 2022 :

- si le montant est inférieur à 1 500 € : à régler en 1 échéance : 1 an après la date de décision expresse ou tacite de l’autorisation d’urbanisme

- si le montant est supérieur à 1 500 € : à régler en 2 échéances de montant égal : * la première : 1 an après la date de décision expresse ou tacite de l’autorisation * la seconde : 2 ans après la date de décision expresse ou tacite de l’autorisation

A noter que la TAP est due en une seule échéance : 1 an après la date de décision expresse ou tacite de l’autorisation d’urbanisme

Si le dossier d’autorisation d’urbanisme (DP, PA ou PC) a été déposé à compter du 1er septembre 2022 :

La date d’exigibilité est décalée à l’achèvement des travaux (en dehors du cas particulier des constructions de plus de 5 000 m²) :

- si le montant est inférieur à 1 500 € : à régler en 1 échéance : trois mois après la date d’achèvement des travaux au sens fiscal (article 1406 du code général des impôts) ;

- si le montant est supérieur à 1 500 € : à régler en 2 échéances de montant égal : trois mois et neuf mois après la date d’achèvement.

A noter que la TAP est due en une seule échéance : trois mois après la date d’achèvement des travaux.

Quelles démarches dois-je réaliser ?

Vous devez, dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, déclarer les éléments de consistance de votre construction. Pour cela, rendez-vous sur votre espace sécurisé sur www.impots.gouv.fr, service « Biens immobiliers ».

Les éléments indiqués seront utilisés pour déterminer l’évaluation cadastrale de votre bien (qui sera la base de votre imposition aux taxes foncières notamment), et le calcul de vos taxes d’urbanisme pour les dossiers d’autorisation d’urbanisme (DP, PA ou PC) déposés à compter du 1er septembre 2022

L’accès au service « Biens immobiliers » sur impots.gouv.fr permet

de traiter l’ensemble des démarches fiscales.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

(DAACT) auprès des services de l’urbanisme de la mairie reste

nécessaire, ne l’oubliez pas !

Renseignez-vous sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997CALCUL POUR UNE MAISON (Exemple n°1)

Pour les 100 premiers m² le montant s’élève à :

TA : part communale = 100 x (930 x 50 %) x 3 % = 1 395 €

TA : part départementale = 100 x (930 x 50 %) x 2,50 % = 1 162,50 € arrondi à 1 163 €

TAP = 100 x (930 x 50 %) x 0,40 % = 186 €

Pour les 60 m² restants le montant s’élève à :

TA : part communale : 60 x 930 x 3 % = 1 674 €

TA : part départementale : 60 x 930 x 2,50 % = 1 395 €

TAP : 60 x 930 x 0,40 % = 223,20 € arrondi à 223 €

MONTANT TOTAL :

TA = 1 395 + 1 163 + 1 674 + 1 395 = 5 627 €

TAP = 186 + 223 = 409 €

CALCUL POUR UN ABRI DE JARDIN (Exemple n°2)

Sachant que la valeur forfaitaire fixée par arrêté ministériel s’élève à 930 €, le montant total des sommes dues s’élève à :

TA : part communale = 15 x 930 x 3 % = 418,50 € arrondi à 419 €

TA : part départementale = 15 x 930 x 2,50 % = 348,75 € arrondi à 349 €

TAP : 15 x 930 x 0,40 % = 55,80 € arrondi à 56 €

= 6 036 €

Petite leçon de calcul de la TA et de la TAP

S x valeur forfaitaire x taux communal

+

S x valeur forfaitaire x taux départemental

TAP = S x Valeur forfaitaire x taux TAP

TA =

Un abattement unique de 50 % pour la TA et la TAP a été institué. Il s’applique :

- aux 100 premiers mètres carrés des résidences principales

- aux locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes bénéficiant d'autres prêts aidés (PLUS, LES, PSLA, PLS, LLS)

- aux constructions abritant des activités artisanales ou industrielles

Des exonérations facultatives ont pu être instituées localement :

renseignez vous auprès de votre collectivité.

Quand suis-je taxable et comment est calculée ma taxe?

Le fait générateur : la délivrance tacite ou expresse de l’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager)

►Valeurs forfaitaires pour 2025 :

Construction = 930 € / m²

Stationnement = 3 052 € / place *

Piscine = 262 € / m²

Ces valeurs forfaitaires sont à

multiplier par les taux communal,

départemental et TAP indiqués ci-

contre.

* sauf délibération de la Commune

►Taux communal :

Fixé par délibération du

conseil municipal

►Taux départemental :

Fixé par le conseil

départemental : 2,50 %

►Taux TAP : 0,40 %

►S = surface fiscale

Somme des surfaces de

chaque plancher closes et

couvertes dont la hauteur est

> à 1,80 m, calculée au nu

des façades du bâtiment,

déduction faite des vides et

trémies

NOTA

Pour éviter toute erreur, mentionnez scrupuleusement vos surfaces créées conformément aux travaux réalisés ainsi que la surface existante.

La surface de plancher n’est pas la surface fiscale. Cette dernière est souvent plus élevée.

= 824 €

Exemple n°2

Je construis un abri de

jardin sur la même

commune que ma maison

Surface fiscale

de l’abri = 15 m²

Quel sera le montant des sommes dues au titre de la TA et de la TAP ?

En prenant en compte :

- Valeur forfaitaire fixée par arrêté ministériel = 930 €

- Taux communal = 3 % (exemple car différent selon les communes)

- Taux départemental = 2,50 %

- Taux TAP = 0,40 %

* A noter que le garage constitue de la surface taxable s’il n’est pas aménagé au-dessus ou en-dessous des immeubles

Exemple n°1 :

Je construis une maison

d’habitation principale

avec garage :

Surface fiscale

de la maison = 120 m²

Garage de 40 m² *

►Les valeurs forfaitaires et les taux peuvent être actualisés chaque année

Où obtenir des renseignements sur le calcul de vos taxes d’urbanisme ?

- Auprès de votre commune afin de connaître le taux voté par la commune et les exonérations éventuellement instituées

- Auprès du Service Départemental des Impôts Fonciers - 5 rue de la Grenouillère BP 30413 01012 Bourg-en-Bresse Cedex (04 74 45 86 00) ou depuis votre messagerie sécurisée, dans votre

espace personnel sur www.impots.gouv.fr

Si le dossier de demande d’urbanisme a été déposé à compter du 01/09/2022

- Auprès de la Direction Départementale des Territoires - 23 rue Bourgmayer 01012 Bourg-en- Bresse (04 74 45 62 37) / Courriel : ddt@ain.gouv.fr

Si la réclamation concerne un titre de taxe d'urbanisme émis par la Direction Départementale des Territoires => antérieur au 01/09/2022