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Déliberation - DELIBERATION N° 2026003 Vote taux des taxes 2026
Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Montcet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N° 2026003 Vote taux des taxes 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DELIBERATION N° 2026003
Vote des taux des taxes 2026
L'an deux mil vingt-six, le dix-neuf février, le Conseil Municipal de Montcet, dûment convoqué, s'est réuni en salle communale sous la présidence de Monsieur Franck TARPIN, Maire.
Nombre de membres
Afférentes au conseil municipal En exercice Qui ont pris part à la délibération Quorum
14 14 12 8
Présents (9):
Mmes BOUCHET – PERRAUD –– GIORIA;
MM. MOISSON – MEURENAND – TARPIN - NAULET – DURAND – PACCOUD -;
Absents (5) :
Mme LEBLANC-PAGE donne pouvoir à M MOISSON
Mme PASQUET donne pouvoir à M TARPIN
Mme BARRE-LOPES donne pouvoir à M PACCOUD
Mme DAMIDAUX
M MAITRE
Date de la convocation
12.02.2026
Secrétaire de séance : Florine GIORIA
DELIBERATION N° 2026003
Vote des taux des taxes 2026
Vu l’article 1639A du Code Général des Impôts (CGI) ;
Vu la Loi de Finances rectificative 2021;
Vu la réforme de la fiscalité, notamment la suppression de la taxe d’habitation (TH) ;
Depuis 2020, la commune ne vote plus le taux de TH. Le produit de la TH sur les résidences principales est perçu par l’Etat en lieu et place des communes. La perte de recettes engendrée est compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties. L’éventuel écart restant sera corrigé par un dispositif d’équilibrage reposant sur un coefficient correcteur.
Le transfert de la part départementale aux communes suppose que celles-ci délibèrent sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal et du taux départemental de le Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.
Depuis 2023, la taxe d’habitation a été renommée "taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale" (THRS), et son taux doit être voté annuellement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE de maintenir les taux des contributions directes locales pour 2026 comme suit :
- Taxe foncière sur propriété bâtie (TFB) : 32.97 %
- Taxe foncière sur propriété non bâtie (TFNB) : 56.09 %
- Taxe d’habitation des résidences secondaires (THRS) : 14.23 %
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Pour extrait conforme
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Franck TARPIN