Arrêté - V A 2025 179 DGS

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Arrêté - V A 2025 179 DGS Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Caromb. Lien du pdf (Arrêté - V A 2025 179 DGS)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 27/11/2025

Reçu en préfecture le 27/11/2025

Publié le 217 Ju fus

1D : 084-218400307-20251126-VA2025179DGS-AI

REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

CAROM3 DIRECTION GENERALE DES SERVICES

V-A-2025-179

ARRETE

Portant délégation dans les fonctions d’officier de l'état civil

A Madame

, titulaire à temps complet

Le Maire de la Ville de Caromb,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-19 et L2122-32,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment

son article 48,

Vu le Décret n°2017-270 du 1° mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l’état civil,

exercées par le Maire et au lieu de célébration des mariages,

Vu le Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l'enregistrement

des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article R2122-10, le Maire peut déléguer à un ou

plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu’il exerce en tant qu'’officier d'état civil, Considérant que Madame titulaire à temps complet, exerce les fonctions de

et la nécessité, pour le bon fonctionnement du service e l’état civil,

de lui donner délégation de signature,

ARRETE

Article 1 - Madame , titulaire à temps complet, est déléguée sous

la surveillance et la responsabilité de Madame Valérie MICHELIER, maire de la commune de Caromb, dans

les fonctions d’officier de l’état civil, à compter du 27 novembre 2025.

Article 2 — A ce titre, Madame sera chargée :

- De réaliser l'audition commune ou les entretiens séparés préalables au mariage ; - De recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance

d'enfants naturels, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant naturel,

du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement

d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la

transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil, de

même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ; - De recevoir les demandes de changements de prénom ;

- De recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modification et de dissolution de

PACS (à compter du 1“ novembre 2017) et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus ;

Article 3- Madame , fonctionnaire titulaire de la commune, déléguée pour la réception

des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l’état civil prévus par le présent arrêté, peut valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes.Envoyé en préfecture le 27/11/2025

Reçu en préfecture le 27/11/2025

Publié le 24 1/52

1D : 084-218400307-20251126-VA2025179DGS-AI

Article 4 — Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.

Article 5 — Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 Nîmes Cedex 09 — greffe.ta-

nimes@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 — Madame Le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, notifié à l’intéressée et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse, représentant de l'Etat en

Vaucluse ainsi qu'à Madame le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de

Carpentras.

Fait à Caromb, le 26 novembre 2025

Le Maire,

Valérie Michelier