Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 09 12 2024 compressed 9

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 09 12 2024 compressed 9 Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 09 12 2024 compressed 9)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Institutions publiques, République française Ro Liberté, égalité, fratemité Folio n° 516

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

RE Sn D LR D ét Rene

correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle. L'article 21 du PLF pour 2025 prévoit notamment à titre dérogatoire que les collectivités puissent exceptionnellement délibérer jusqu'au 31 décembre 2024 afin de réajuster ces tarifs conformément aux corrections effectuées.

Les tarifs décidés par délibération seront rendus applicables sous réserve de la promulgation de la loi de finances 2025 et notamment des dispositions de l'article 21. À défaut, la délibération ne rentrera pas en vigueur et les tarifs appliqués seront ceux de la délibération n° 2024-26 du 28 mai 2024.

Pour rappel, les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont révisés en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France hors tabac entre la troisième et la deuxième année précédant celle de la révision.

Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, en France est de 4.8% pour 2023 (source INSEE).

Ainsi, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir rectifier les tarifs de la TLPE 2025 ainsi qu'il suit, conditionnés à la promulgation de la loi de finances 2025 et notamment les dispositions de son article 21 :

Dispositifs et préenseignes en €

Non numériques | Numériques Enseignes en €

ES à |>12mets à50 |> à 50|< à|> à 50]|<à 50 | > à 50 k 12m? m? m°? 50 m? | m° m? m? Tarifs maximaux | 24.40 48.80 97.70 | 24.40 48.80 73.30 | 144.80

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 1 voix contre (Virginie BOTTAIS) et 0 abstention :

- _ RECTIFIE ainsi qu'il suit les tarifs de la TLPE de l'année 2025 comme indiqué ci-dessus, - DIT que la promulgation de la loi de finances 2025 et notamment les dispositions de l'article 21 conditionne la mise en œuvre de cette délibération au 1°" janvier 2025, - DIT qu'à défaut de promulgation de la loi de finances 2025, les tarifs de TLPE approuvés par la délibération n° 2024-26 du 28 mai 2024 resteront applicables pour 2025.

[ 11. QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire donne la parole au Groupe Osez le Renouveau pour la présentation de leurs trois questions.

Avant de poser ses questions, Monsieur QUIBEL demande à Madame le Maire si des questions ont été posées par l'autre opposition. Madame le Maire lui répond par la négative.

Question n°1 — Question de Bondevillais :

Monsieur DUPONQ: « De nombreux habitants de Notre-Dame-de-Bondeville, issus de différents quartiers, s'étonnent de la sobriété des décorations mises en place pour les fêtes de fin d'année. Cet étonnement est partagé par notre groupe, d'autant plus que, lors d'une commission il y a plusieurs mois, vous aviez évoqué un réinvestissement significatif dans les décorations festives. Vous aviez notamment mentionné le remplacement des ampoules incandescentes par des modèles LED, une démarche louable visant à conjuguer économies d'énergie et embellissement de notre commune.

Dans ce contexte, nous nous interrogeons : pourquoi Notre-Dame de Bondeville apparaît-elle aussi sobre et morne en comparaison avec d'autres communes environnantes, malgré les investissements annoncés ?République française Folio n° 517

Liberté, égalité, fratemité

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nous souhaitons connaître les choix ou les contraintes qui ont conduit à cette situation, afin d'en informer nos concitoyens et d'identifier les éventuelles marges d'amélioration pour les années à venir. »

Madame le Maire : « Nous comprenons les interrogations de nos concitoyens quant à la sobriété des décorations de fin d'année, et nous tenons à vous fournir les précisions nécessaires.

Effectivement, nous avons procédé au remplacement des ampoules incandescentes par des modèles LED. Ce choix, motivé par notre volonté de réduire notre empreinte énergétique et de réaliser des économies à long terme, s'inscrit dans une démarche de modernisation respectueuse de l'environnement. Cependant, il est vrai que les structures et supports des décorations n'ont pas été renouvelés cette année, ce qui peut expliquer une perception de continuité plutôt que d'innovation dans l'aspect visuel global

Il convient également de souligner que nos priorités budgétaires actuelles sont fortement influencées par des projets structurants, notamment la construction de la nouvelle école, un investissement majeur pour l'avenir de notre commune et de nos enfants. Par ailleurs, le contexte économique et politique, marqué par de nombreuses incertitudes, nous incite à une gestion prudente et responsable des finances municipales.

Nous comprenons néanmoins le désir d’un embellissement plus marqué pour les fêtes et prenons en compte ces retours. Nous continuerons à réfléchir, en concertation avec les élus et les habitants, à des solutions pour renforcer l'attrait festif de notre commune dans les années à venir, tout en respectant nos contraintes budgétaires. »

Question n° 2 du Groupe Osez le Renouveau :

Madame DELBOS : « À plusieurs reprises, des démarches de consultation ou de participation citoyenne ont été mises en place dans notre commune, mais force est de constater que leur impact reste limité. Cela soulève des interrogations sur la manière dont ces initiatives sont communiquées et sur leur capacité à mobiliser nos concitoyens.

Quelques exemples récents méritent d'être soulignés :

- Concertation sur le site du linoléum : la reconversion de cette friche représente une opportunité stratégique pour le développement de notre commune. Pourtant, les Bondevillais ont été peu nombreux à participer. Lors de la restitution organisée par la Métropole, nous avons noté l'absence regrettable de représentants municipaux, à l'exception d'un adjoint. Ce manque de visibilité de la mairie lors de ces moments clés donne l'impression d'un désintérêt ou d'un

manque d'engagement, ce qui affaiblit la portée d’un projet pourtant crucial.

- Choix des noms des infrastructures : le processus décisionnel concernant le centre social Jean Moulin, l'extension de ce quartier ou encore la future école aurait pu être une occasion d'associer plus étroitement les habitants. Concernant la rue de l'Abbé Pierre, la consultation initiale, limitée à un resserrement des choix, n’a pas impliqué les riverains. Cette absence d'anticipation a nécessité un rétropédalage face à leur mécontentement, affaiblissant ainsi l'image d'une gestion municipale attentive et inclusive.

- Distribution des bons de Noël : ce moment attendu par nos seniors a souffert d'une

communication insuffisante, notamment en raison d’une journée de grève. Bien que l'information ait figuré sur le site de la ville, son faible degré de visibilité a laissé de nombreux bénéficiaires

perplexes. Certains d’entre eux, pourtant bienveillants, nous ont suggéré des pistes d'amélioration, telles que des préinscriptions ou une communication plus directe et lisible.

Ces exemples traduisent des limites dans la stratégie actuelle de communication et de consultation citoyenne, qui apparaissent parfois comme des démarches de façade plutôt que comme des outils réellement inclusifs.République française Folio n° 518

Liberté, égalité, fratemité

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Dans cet esprit, nous Vous proposons deux engagements concrets :

- Renforcer Une communication proactive et cohérente : assurez une information claire et accessible sur les projets municipaux, non seulement par des outils numériques, mais également via des canaux traditionnels qui touchent l'ensemble des Bondevillais. Cette démarche garantirait que tous puissent se sentir concernés et impliqués.

- _ institutionnaliser un processus de consultation citoyenne : développer des pratiques participatives réelles, permettant aux habitants de s'exprimer et de co-construire des projets majeurs. Pour des sujets aussi symboliques que le nom de la future école ou pour des projets structurants comme la reconversion du site du linoléum, cette démarche renforcerait l'adhésion populaire et éviterait des incompréhensions qui nuisent au lien entre les Bondevillais et leur commune.

En somme, nous appelons à une politique de communication et de participation qui ne soit pas seulement réactive, mais véritablement stratégique et tournée vers l'avenir. Cela renforcerait non seulement la cohésion sociale, mais également la confiance entre les citoyens et leur municipalité, tout en valorisant une gestion moderne et ouverte de notre commune.

Notre question est donc la suivante : pouvez-vous nous indiquer ce qu'est votre ligne directrice quant à ce sujet ? »

Madame le Maire: « Nous remercions votre groupe pour ces observations et propositions, qui témoignent d'une volonté partagée d'améliorer la communication et la participation citoyenne à Notre- Dame-de-Bondeville. Permettez-moi d'apporter des précisions sur nos actions et orientations actuelles, ainsi que sur les perspectives à venir.

1. Sur les outils de communication existants

Le service communication de la commune, piloté par un agent dédié, s'appuie sur plusieurs supports pour informer les habitants :

- Le site Internet de la commune, qui fera l'objet d'une refonte complète en 2025 pour en améliorer la lisibilité et la visibilité,

- Les panneaux lumineux et les totems, situés dans les trois quartiers principaux, - La page Facebook de la ville,

- Le journal municipal "Le Papillon", qui reste un outil de référence.

Dans le cadre de notre engagement environnemental, inscrit dans notre démarche COP 21, nous privilégions une réduction de la consommation de papier en favorisant les supports numériques. Cela dit, nous restons attentifs à ce que ces moyens touchent l'ensemble des Bondevillais, y compris ceux qui ne maîtrisent pas ou n'utilisent pas les outils numériques. Des ajustements seront étudiés pour concilier ces impératifs.

2. Sur les concertations et événements spécifiques :

Concernant des initiatives comme la reconversion du site du linoléum, nous rappelons que ce projet relève avant tout de la compétence de la Métropole, qui a organisé les réunions de concertation et assuré leur communication, majoritairement numérique. Bien que nous soyons partie prenante, la présence limitée de nos élus lors de certaines étapes sera prise en compte pour renforcer notre implication future dans des projets structurants de ce type.

En ce qui concerne les bons de Noël pour les seniors, nous avions bien communiqué les dates de retrait dans le courrier d'inscription. Malgré la journée de grève, la distribution s'est poursuivie et, pour pallier les difficultés, nous avons prolongé les délais de retrait jusqu'au mercredi 11