Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 09 12 2024 compressed 7

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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 28 06 2023

Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 09 12 2024 compressed 7 Document publié le Mercredi 12 juin 2019 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 09 12 2024 compressed 7)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Éducation, République française STE Liberté, égalité, fratemité Folio n° 510

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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LS. NOËL DES ENFANTS DU PERSONNEL COMMUNAL

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal que la délibération fixant le montant du cadeau de Noël (32€) offert aux enfants du personnel municipal âgés de moins de 14 ans dans l'année date du 1% juin 2010.

L'actualisation des bénéficiaires et le prix du cadeau ont été fixés ensuite par décision du Maire n° 2019-63 en date du 12 juin 2019, fixant ainsi le montant du cadeau à la somme de 35 € par enfant

jusqu'à son 14è"e anniversaire de l’année de référence.

Toutefois, conformément à la délibération n° 2024-47 du Conseil Municipal du 03 avril 2024 listant les dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », il convient, à la demande du Trésor Public, de prendre une délibération fixant les modalités d'attribution du cadeau de Noël aux enfants du personnel communal puisque cette prérogative ne fait pas partie des délégations consenties à Madame le Maire par le Conseil Municipal.

Ainsi, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir définir la liste des bénéficiaires, les modalités d'attribution et le montant alloué à chaque enfant du personnel, ainsi qu'il suit :

A Les agents éligibles au cadeau de Noël pour leur(s) enfant(s) :

Les agents de droit public ou privé pour leur(s) enfants figurant au livret de famille :

- Les agents stagiaires ou titulaires ;

- Les agents en contrat à durée indéterminée ;

- Les agents en contrat à durée déterminée ayant accompli une période de travail cumulée de 3 mois minimum et étant encore en exercice au 30 novembre de l'année N. - Les apprentis sous contrat d'apprentissage pour une durée de 6 mois minimum, présents à la date du 30 novembre de l'année N.

B — La condition d'âge :

Le cadeau est alloué aux enfants jusqu'à leur 14è"e anniversaire au cours de l'année de référence

C- Type et montant du cadeau de Noël aux enfants du personnel communal :

Le cadeau de Noël est constitué d'un chèque cadeau ou carte-cadeau multi enseigne valable partout en France d’une valeur de 35 € et à dépenser parmi un large choix de domaines de consommation (mode, beauté, jeux et jouets, culture, etc.).

Madame HAUCHARD: «Notre groupe souhaiterait connaître le nombre d'enfants qui en bénéficient. »

Madame le Maire : « Je pourrai vous le redire exactement. Je n'ai pas le tableau ici, vérifié et pointé

par le service des Ressources Humaines mais je pourrai vous donner le nombre exact. »

Réponse : 62 enfants du personnel sont bénéficiaires de ce cadeau au titre de l'année 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, O voix contre et 0 abstention :

- APPROUVE les modalités d'attribution du cadeau de Noël aux enfants du personnel à compter de l'année 2024 comme exposé ci-dessus,

- DIT que la dépense est inscrite au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».République française Folio n° 511

Liberté, égalité, fratemité

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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7. DÉNOMINATION DU FUTUR GROUPE SCOLAIRE

Madame le Maire fait part à l'assemblée que la dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du Conseil Municipal qui, en vertu de l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales « règle par ses délibérations les affaires de la Commune. »

Pour rappel, la dénomination d'un lieu ou équipement public doit être conforme à l'intérêt public local. Dans ces conditions, cette dénomination ne doit pas être de nature ni à provoquer des troubles à l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l'image de la Ville. La dénomination d’un lieu ou équipement public doit également respecter le principe de neutralité du service public qui « s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques. »

La pause officielle de la première pierre de notre nouveau groupe scolaire en cours de construction situé rue de l'Avenir se déroulera très prochainement. Dans cette perspective, il importe de procéder dès à présent à la dénomination de cette école afin que cette cérémonie soit l'occasion de ce baptême.

Ainsi, la majorité souhaite dénommer ce groupe scolaire « Colette Privat » en hommage à cette féministe et première femme élue conseillère générale du Département de Seine-Maritime (Canton de Maromme) Ce Groupe scolaire implanté à la limite communale avec Maromme sera la continuité du square Colette Privat.

Biographie synthétique et honorifique de Colette Privat :

Colette Privat, née Moat le 14 novembre 1925 à Paris, a marqué la scène politique française par son engagement, notamment au sein du Parti communiste français (PCF), et par sa carrière en tant qu'élue et militante. Issue d'une famille modeste, elle surmonte les épreuves de la guerre pour exceller dans ses études, obtenant l'agrégation de lettres classiques en 1949. Elle enseigne au lycée Jeanne d'Arc de Rouen avant de s'engager pleinement en politique.

Adhérente au PCF dès 1946, elle devient rapidement une figure clé en Seine-Maritime. En 1967, elle est élue première femme conseillère générale du département (canton de Maromme) et députée, fonctions qu'elle occupera en intermittence jusqu'en 1981. Elle est également maire de Maromme de 1977 à 1998, période durant laquelle elle modernise la commune en investissant dans des équipements culturels, sociaux et industriels pour améliorer la qualité de vie des habitants. Sa passion pour l'éducation et la culture transparaît dans ses efforts pour défendre l'accès à l'enseignement pour tous et pour revitaliser les institutions locales.

Colette Privat est admirée pour sa ténacité et son éloquence, que ce soit en défendant les droits des ouvriers ou en promouvant l'égalité des chances. Tout au long de sa vie, elle refusa les distinctions honorifiques, préférant se consacrer aux causes qu'elle portait avec ferveur. Son décès le 7 avril 2021 a laissé un héritage d'engagement et de dévouement à la justice sociale.

Ainsi, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis favorable à la dénomination du futur groupe scolaire « Groupe scolaire Colette Privat ».

Monsieur QUIBEL demande la parole, laquelle lui est accordée.

Monsieur QUIBEL : « Ça ne paraît pas mais je vais parler au nom de Virginie BOTTAIS. Par contre, il faut savoir qu’à travers le texte qui a été présenté, je ne lirai que ce qui a trait à l'affaire pour que l'on soit bien clair là-dessus. “Je n'ai rien contre Colette PRIVAT qui a été une femme très engagée, très investie, très intègre et dont la probité ne saurait être mise en question. En revanche, si le square Colette PRIVAT existe, nous aurions pu choisir une autre femme: Gisèle HALIMI, Simone VEIL, Olympe De GOUGES qui ont énormément fait pour la cause féminine. Je dis cela, mais je ne dis rien et je vais voter pour. »République française bone Liberté, égalité, fratemité Folio n° 512

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Madame le Maire demande s’il y a d'autres remarques et donne la parole à Monsieur GOUPIL.

Monsieur GOUPIL : « Je vais voter contre Colette PRIVAT car pour moi, il n'y a qu'un seul nom qui

pouvait apparaître, c'est celui de Jean-Yves MERLE donc je ne voterai pas pour Colette PRIVAT. Je vote pour Jean-Yves MERLE. »

Madame le Maire : « Monsieur GOUPIL, je tiens à vous répondre que Monsieur Jean-Yves MERLE ne voulait absolument pas avoir son nom sur un bâtiment public, donc on a respecté sa demande. J'étais présente quand il l'a dit. »

Madame DELBOS: «Intervention pour notre groupe Osez le Renouveau: Madame le maire, mesdames et messieurs les conseillers, je m'étonne de ce choix de dénomination, non pas pour la personne choisie, une personne qui a œuvré et fait évoluer pour sa part le rôle des femmes dans la politique, mais plus par le fait que ce soit une personne issue de la vie politique MAROMMAISE.

Nous nous serions plutôt attendus à une figure bondevillaise.

De plus, et cette interrogation reviendra lors de nos questions diverses, les Bondevillais ont-ils été

consultés sur ce sujet, tant par la possibilité de proposer un nom que par celle de voter pour ce choix déterminant ? Si oui, par quel biais cette consultation a-t-elle eu lieu ?

Nous vous l'avions déjà suggéré lors de la tentative de changement de nom de la rue de l'Abbé Pierre ; cela vous a amené un recul cuisant pour avoir sauté la consultation des Bondevillais ! Merci de votre attention. »

Madame le Maire : « Je répondrai à vos questions diverses à la fin. Pour autant, c'est un choix de la majorité de faire cette proposition par rapport à cette femme, à ce qu’elle a fait et ce n'est pas parce qu'elle était marommaise ; nous sommes un territoire, une continuité de territoire et cela nous pose aucun souci. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour, 7 voix contre (Claude GOUPIL ; Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Sandrine BELHACHE-DIET, Stéphanie DELBOS) :

- DÉCIDE de baptiser le futur groupe scolaire situé rue de l'Avenir « Groupe scolaire Colette PRIVAT ».

Madame le Maire indique à titre d'information qu'elle a sollicité l'accord de la famille préalablement.

[ 8. _ MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que lors de la séance du 20 décembre 2023, le Conseil Municipal a délibéré en faveur de la réalisation d'un audit organisationnel de la commune au cours du premier semestre 2024. Les conclusions de cet audit, présentés aux agents assurant la direction d’un pôle ou la responsabilité d'un service ainsi qu'aux membres du Conseil Municipal (lors de la séance du 16 juillet 2024), révélaient notamment le besoin de créer une fonction « achat » et la nécessité pour la commune de développer ses compétences en finances publiques (en parallèle de l'aspect comptable).

C'est donc en s'appuyant sur ces éléments que la commune s'est penchée sur la création de ces deux fonctions :

- Agent responsable de la gestion financière, dont les principales missions consisteront à participer à l'élaboration des budgets ainsi qu'à leur suivi annuel et pluriannuel et à assurer un support sur l'ensemble des enjeux financiers (suivi de la trésorerie et des subventions, établissement de