Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2023 418 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2023 418 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2023 418 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R02-2023-418

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt

R02-2023-11-28-00003 - Arrêté Préfectoral de la C R F B de Martinique (8

pages) Page 3

2Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2023-11-28-00003

Arrêté Préfectoral de la C R F B de Martinique

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-11-28-00003 - Arrêté Préfectoral de la C R F B de Martinique 3E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° :

Arrêté portant constitution de la Commission Régionale de la Forêt et du Bois de la Martinique

Le Préfet de la Martinique

VU la loin °2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son

article 67 ;

VU le code forestier, notamment ses articles L113-2 et D113-1 à D113-14 et D173-1-1 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration. notamment ses articles RI 33-1 et suivants :

VU le décret n ° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative

des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion :

VU le décret n ° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et les départements :

VU le décret n ° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance

des instances administratives à caractère collégial :

VU le décret n °2015-778 du 29 juin 2015 relatif aux commissions régionales de la forêt et du bois :

VU le décret n ° 2016-1885 du 26 décembre 2016 relatif aux commissions de la forêt et du bois pour les

collectivités d'outre-mer et modifiant certaines dispositions du code forestier :

VU décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité modifiant notamment

la composition de la CRFB :

VU le décret du Président de la République du 23 août 2022, portant nomination de

Jean-Christophe BOUVIER, Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique :

VU l'avis du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique du 20 septembre 2023 :

SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-11-28-00003 - Arrêté Préfectoral de la C R F B de Martinique 4ARRÊTE

ARTICLE1! :

Il est créé en Martinique une commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) présidée conjointement par le

préfet de région et le président du conseil exécutif de Martinique.

Cette commission est chargée d'élaborer le programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 122-

l du Code forestier et de donner son avis sur les directives et schémas régionaux d'aménagement des bois et forêts

mentionnés à l'article L. 122-2.

Elle donne également un avis sur les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers,

après avis de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt dans son rôle de substitution au Centre

national de la Propriété Forestière dans les DOM.

ARTICLE 2 :

Outre le préfet de la Martinique et le président du Conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique

qui la président conjointement, la commission est composée de 34 membres qui sont :

e Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant :

+ Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant compétent en

matière d'environnement ;

e Un représentant du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement où son représentant

compétent en matière de construction ;

e Un représentant du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant

compétent en matière de transport ;

e Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

e Le représentant désigné par le président de l'assemblée de Martinique ou un autre représentant désigné

pour assurer Sa suppléance ;

e Le représentant des maires désigné par l'association départementale des maires de Martinique ou un autre

maire désigné pour assurer sa suppléance ;

e Le président du parc naturel régional de la Martinique ou son représentant ;

+ Le directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant ;

+ Le délégué interrégional outre-mer de l'Office Française de la Biodiversité ou son représentant ;

e Le délégué régional de l'Agence de la transition écologique ou son représentant ;

Le président de la chambre d'agriculture de Martinique ou son représentant ;

Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Martinique ou son représentant :

Le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Martinique ou son représentant ;

° Deux représentants au titre de la propriété forestière des particuliers ou leurs suppléants désignés :

e Un représentant de la collectivité territoriale de Martinique au titre de la propriété forestière des bois et

forêts relevant des collectivités ou des établissements publics (2° du T de l'article L.211-1) ou son

suppléant désigné par le président du conseil exécutif ;

+ Le président de la « Coopérative Martiniquaise Bois » ou son représentant au titre des coopératives

forestières ;

+ Le gérant de la société Caraïbes Bois Energie ou son représentant, au titre des entreprises de travaux

forestiers :

e Le directeur de la « Société Horticole des Trois Îlets » ou son représentant au titre des producteurs de plants forestiers ;

e Le directeur de la société « Crédit Meuble » ou son représentant au titre des industries du bois :

° Le directeur de la société « Manufacture Musicale des Îles » ou son représentant au titre des industries du bois :

e Le directeur de la menuiserie THIMON ou son représentant au titre des industries du bois :

+ La présidente de la structure interprofessionnelle régionale du secteur de la forêt et du bois, la société

« FEMABOIS » ou son représentant :

e Le directeur de la société « Albioma » ou son représentant au titre du secteur de la production d'énergie

renouvelable :

Deux représentants au titre des salariés de la forêt et des professions du bois ou leurs suppléants désignés :

Le président du comité de la randonnée pédestre de la Martinique ou son représentant, au titre des usagers

de la forêt :

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-l'rance CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique pref gouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-11-28-00003 - Arrêté Préfectoral de la C R F B de Martinique 5+ Le président de l'association Association de Sauvegarde du Patrimoine Martiniquais (ASSAUPAMAR)

ou son représentant, au titre des associations de protection de l'environnement agréées ;

e Le président de l'association Association pour la Protection de la Nature et de l'Environnement (APNE)

ou son représentant, au titre des associations de protection de l'environnement agréées :

+ Le directeur du Conservatoire des Espaces Littoraux et Rivages Lacustres, ou son représentant, au titre

des gestionnaires d'espaces naturels ;

+ Le président de la Fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;

+ Les personnes qualifiées sont désignées conjointement par le préfet et le président du conseil exécutif et

figurent en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Le préfet de région peut être suppléé par le secrétaire général de la préfecture ou par le directeur de l'alimentation

de l'agriculture et de la forêt.

Le président du conseil exécutif peut être suppléé par un conseiller exécutif.

Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée

délibérante.

Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.

Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la commission peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut

détenir plus d'un mandat.

ARTICLE À :

Les membres désignés de la commission ont un mandat de 5 ans, renouvelable 1 fois.

Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de

laquelle 11 a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les

mêmes conditions.

ARTICLE5 :

La commission se réunit Sur convocation de ses présidents, qui fixent l'ordre du jour, élaboré par le secrétariat

désigné à l'article 7. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier

électronique. IT en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à

l'issue de celle-ci.

Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une

convocation comportant l'ordre du jour et. le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y

sont inscrites.

ARTICLE 6 :

Les règles de fonctionnement de la commission régionale de la forêt et du bois, notamment les modalités de prise

de décision, sont prévues par son règlement intérieur.

ARTICLE 7 :

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'alimentation. de l'agriculture et de la forêt.

ARTICLE8 :

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents ou

représentés, y compris les membres ayant donné mandat.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une

nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

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Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-11-28-00003 - Arrêté Préfectoral de la C R F B de Martinique 6La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés ou ayant donné mandat.

Les présidents ont voix prépondérantes en cas de partage égal des voix.

Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à

l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette

délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence

sur la délibération.

Le préfet de région et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique peuvent inviter

des experts désignés en raison de leurs compétences notamment en matière scientifique ou environnementale à

leur initiative conjointe ou à la demande d'un des membres de la commission régionale de la forêt et du bois.

Ces experts peuvent intervenir en complément des personnes qualifiées à l'article 2. Ces experts n'ont pas voix

délibérative.

Avec l'accord des présidents, les membres de la commission peuvent participer aux débats avec voix délibérative

au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est

secret.

ARTICLE 9 :

L'engagement de la délibération par voie d'échange décrits est subordonné à la vérification préalable que

l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective pendant la durée

de la délibération.

Sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, les présidents peuvent décider qu'une

délibération sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant

un dialogue en ligne ou par messagerie.

ARTICLE 10 :

Les procès-verbaux des réunions de la commission mdiquent le nom et la qualité des membres présents, les

questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. [ls précisent, le cas échéant, le

nom des mandataires et des mandants.

Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.

L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.

Lorsque la commission n'a pas émis son avis dans un délai raisonnable, l'autorité compétente peut prendre la

décision.

ARTICLE 11

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés et aux organismes de

désignation.

Fort-de-Frânce le 8 NOV. 2023

Le Préfet

7 dar Christ} BOUVIER

Préfecture de la Martinique - me Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 . -de-Françce CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-11-28-00003 - Arrêté Préfectoral de la C R F B de Martinique 7IFANGT RIT A BTOTEUT MAMA - 00 9€ 6€ 96 SO: (OL XCD OUBLI-OP-UOA ZOT L6 - SPO/LHO El - DIRANS JOIIA AN - ONDIUIDPJA BJ 3 AMANTAL] IUSPIS8id ei 'W EnDIUIEN E] 2P S181S210] SaJiejelidoid Sep je9ipuÂS SJanoried Sap s1aselo, a1oldoid ej ap sjuejuesaidei xn8q

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