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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2023 413 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2023 413 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2023-413
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction de la Mer / Réglementation - Environnement
R02-2023-12-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM au profit de SAS GRESS 2 & 3 pour la mise en place
d'un aménagement sur le littoral de la commune de Macouba (10 pages) Page 3
R02-2023-12-04-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du DPM au profit de SAS YA KA LOUE pour la régularisation
d'un ponton sur le littoral des Trois-Ilets (8 pages) Page 14
2 Direction de la Mer
R02-2023-12-04-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM au profit de SAS GRESS 2 &
3 pour la mise en place d'un aménagement sur le
littoral de la commune de Macouba
Direction de la Mer - R02-2023-12-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de SAS GRESS 2 & 3 pour la mise en place d'un aménagement sur le littoral de la commune de Macouba 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit
de la Société SAS GRESS 2&3, pour la mise en place d'un aménagement à Fond
Potiche sur le littoral de la commune de Macouba
LE PRÉFET
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L219-7 ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre
1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination
de M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du O1” août 2023 accordant
délégation de signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la
Martinique ;
VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime formulée le 10 novembre 2023 par la société SAS GRESS 2&3;
VU l'avis du maire de Macouba en date du 20 novembre 2023 :
VU l'avis du Commandant des Forces Armées aux Antilles en date du 17 novembre
20723:
VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du
17 novembre 2023 fixant les conditions financières de la présente autorisation;
VU Ja saisine de la directrice déléguée du Parc naturel marin de la Martinique
consultée par courrier en date du 15 novembre 2023;
VU l'avis du Délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles en
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2023-12-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de SAS GRESS 2 & 3 pour la mise en place d'un aménagement sur le littoral de la commune de Macouba 4 date du 22 novembre 2023 ;
VU la saisine du Directeur de ! Office National des Forêts de la Martinique consultée
par courrier en date du 15 novembre 2023 ;
VU l'avis de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
la Martinique (DEAL) en date du 23 novembre 2023;
VU instruction du Directeur de la mer;
CONSIDÉRANT que conformément aux articles L2122-1-2 et L2122-1-3 du code général
de la propriété des personnes publiques, il n'est pas nécessaire de mettre en œuvre
une procédure de sélection préalable ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La société SAS GRESS 2&3, représentée par Monsieur KERDELHUE Jean-Christophe,
président de NW Energy et domiciliée à 11 rue des arts et métiers 97200 Fort de
France, est autorisée à mettre en place un aménagement à Fond Potiche sur le littoral
de la commune de Macouba, pour permettre le débarquement des composants des
éoliennes, conformément aux coordonnées et caractéristiques ci-dessous et à |’
annexe au présent arrêté.
Les coordonnées GPS (WGS 84) et caractéristiques des installations sont :
PNR CR TN DIT PO ISIIN IIS SIA,
ELLE NES 4È RER
: À A 2 5 RENNES
NSTALLATIONS 2
LELESEE
| Plateforme 14°52.668'N
Barge 14952.704N | 61°09.924'O 75 22 1650
Support métallique | 44052 638/N | 61209.900'0 7 6 42 sur la berge
Rampe 14952.680'N | 61°09.918'O 13 5 65
Passerelle 14952.650'N | 61°09.806'O 40 D 200
Corps-mort 1 14°52.638'N | 61°09.930'O
Corps-mort 2 14952.644N | 61°09.864'0
Ancre 1 14952.764'N | 61°09.978'O
Ancre 2 14952.,776'N | 61°09,930'O
ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisation
L'affichage de l'autorisation est assuré par les soins du bénéficiaire. Une plaque
d'identification est apposée de manière durable, elle est placée de manière visible et
accessible à tous. Cette plaque comporte les renseignements suivants :
18 JM
25 02
Direction de la Mer - R02-2023-12-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de SAS GRESS 2 & 3 pour la mise en place d'un aménagement sur le littoral de la commune de Macouba 5 ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se
conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions
suivantes :
+ Les aménagements doivent permettre la libre circulation et le stationnement, à
terre et en mer, des agents qualifiés de l’État ou des agences de l'Etat, de la
collectivité territoriale de Martinique, et de la commune;
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la navigation où
entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui
pourraient exister sur les lieux ;
+ ll doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou
de l'hygiène publique ;
s Cet aménagement est à usage exclusif de la société SAS GRESS 283. De ce fait,
le bénéficiaire peut être tenu responsable de tous les accidents où dommages
liés à l’utilisation de cet ouvrage.
+ Le bénéficiaire est tenu de mettre ses aménagements à la disposition des
navires en difficulté sans être tenu à aucune rétribution.
+ Toutes les autorisations préalables nécessaires à l'acheminement et au
débarquement des composants doivent être obtenues par le bénéficiaire avant
le début des opérations.
+ Les prescriptions complémentaires relatives à la sécurité de la navigation qui
pourront être formulées par la commission nautique locale après délivrance de
cette décision devront être respectées.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée à titre provisoire pour une durée d'installation de DOUZE
MOIS (12 mois) à compter du 1° février 2024.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : Redevance
Direction de la Mer - R02-2023-12-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de SAS GRESS 2 & 3 pour la mise en place d'un aménagement sur le littoral de la commune de Macouba 6 La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 7 621 € (Sept mille six cent vingt et un euros) compte tenu des avantages
de toute nature procurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de
perception est due à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable
annuellement et d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) -
3 avenue du chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée
est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation
domaniale.
Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant
une majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalités
de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concour à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 0 4 DEC. 207
Pour le Préfet de la Martinique et par délé
Xavier NICOLAS
Directeur de lä Mer
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e SAS GRESS 2&3 bénéficiaire
e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
e Madame la Sous-préfète de Trinité
e M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
e M.le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
e M. le Directeur régional des Finances Publiques de la Martinique
e M.le Maire du Macouba
+ M.le Délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer aux Antilles
e M. le Directeur de l'office national des forêts de la Martinique
+ Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin
Direction de la Mer - R02-2023-12-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de SAS GRESS 2 & 3 pour la mise en place d'un aménagement sur le littoral de la commune de Macouba 7 E
PRÉFET Direction de la mer
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Synthèse du projet « GRESS 2 & 3 »
La synthèse ci-dessous reprend les éléments du dossier de demande d'AOT indispensables à la
compréhension du projet (Source : SAS GRESS 2&3, 74 pages, Mäj du 10/11/2023).
1) Localisation du projet
Le projet est situé au lieu-dit Fond Potiche sur la commune de Macouba (parcelles agricoles C218 et
C3).
Entrée
Potiche
Figure 1 : Localisation générale du site
1/6
Direction de la Mer - R02-2023-12-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de SAS GRESS 2 & 3 pour la mise en place d'un aménagement sur le littoral de la commune de Macouba 8 2) Projet global
L'objet principal de ce dossier est l'acheminement des composants des éoliennes vers Grand-Rivière
en permettant leur récupération par une grue sur une barge accostée à environ 80 mètres de la
falaise.
Zone temporaire
d'implantation de
la grue
Zone SE
d'accostage Eu, .
a
‘4
Ÿ
Figure 2 : Schéma de principe de déchargement des composants
2/6
Direction de la Mer - R02-2023-12-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de SAS GRESS 2 & 3 pour la mise en place d'un aménagement sur le littoral de la commune de Macouba 9 3) Détails des infrastructures sur le DPM
Seront installés sur le DPM comme l'indique le schéma ci-dessous :
1 barge
2 corps-morts
2 ancres
1 rampe
1 plateforme surélevée
1 passerelle
1 support métallique posé sur la berge RADAR
A
1 Para 3)50€ en | apport cie l/'
plaie dé _ a mes SELS gens Lavera M — — : me
ë ".
È Barge, stabilisée par des Rampe Plateforme Passerelle Support
_ancres et corps-morts flottante métallique Lw2
msrènd
Figure 3 : Présentation des aménagements de déchargement
3/6
Direction de la Mer - R02-2023-12-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de SAS GRESS 2 & 3 pour la mise en place d'un aménagement sur le littoral de la commune de Macouba 10 4) Présentation des emprises du projet sur le domaine public maritime et
terrestre : Pa
7
"Plateformes flottante surélevhelETP)
ATLANTIQUE \
Passerelle
dire de levage
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4/6
Direction de la Mer - R02-2023-12-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de SAS GRESS 2 & 3 pour la mise en place d'un aménagement sur le littoral de la commune de Macouba 11 5) Récapitulatif des coordonnées GPS et superficies des installations
LONGUEUR LARGEUR SUPERFICIE INSTALLATIONS LATITUDE LONGITUDE jee Es Re
Plateforme 14°52.668'N 61°09.912'O 30 15 450
Barge 14°52.704'N 61°09.924'O 75 22 1650
support
métallique sur la 14°52.638'N 61°09.900'O 7 6 42
berge
Rampe 14°52.680'N 61°09.918'O 13 65
Passerelle 14°52.650'N 61°09.906'O 40 200
Corps-mort 1 14°52.638'N 61°09.930'O
Corps-mort 2 14°52.644 N 61°09.864'O
Ancre 1 14°52.764'N 61°09.978'O
Ancre 2 14°52.776'N 61°09.930'O
SUPERFICIE TOTALE D'OCCUPATION SUR LE DPM 2 407 m°?
6) Photographies du site
Direction de la Mer - R02-2023-12-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de SAS GRESS 2 & 3 pour la mise en place d'un aménagement sur le littoral de la commune de Macouba 12 Planning prévisionnel 7)
|
Mars
Avril | Mai | Juin | Juillet !
|Déc.|Janvier! |
6/6
Direction de la Mer - R02-2023-12-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de SAS GRESS 2 & 3 pour la mise en place d'un aménagement sur le littoral de la commune de Macouba 13 Direction de la Mer
R02-2023-12-04-00001
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du DPM au profit de SAS YA KA
LOUE pour la régularisation d'un ponton sur le
littoral des Trois-Ilets
Direction de la Mer - R02-2023-12-04-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit de SAS YA KA LOUE pour la régularisation d'un ponton sur le littoral des Trois-Ilets 14 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime au
profit de SAS YA KA LOUE pour la régularisation d'un ponton sur le littoral de la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
commune des Trois-llets
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et
à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique, à compter du 23 août 2022;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-08-01-00001 du 1er août 2023 portant délégation de
signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande en date du 27 juin 2023 formulée par Mme SERVA Karyne ;
la saisine du maire des Trois-Ilets, consulté par courrier en date du 10 juillet 2023;
l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 23
août 2023 fixant les conditions financières de la présente autorisation;
l'avis du directeur des 50 pas géométriques en date du 09 août 2023;
l'avis du commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 19 juillet
2023 ;
l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer en date du 25
aoÛt 2023;
la saisine de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Direction de la Mer - R02-2023-12-04-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit de SAS YA KA LOUE pour la régularisation d'un ponton sur le littoral des Trois-Ilets 15 la Martinique, consultée par courrier en date du 10 juillet 2023 ;
VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique consultée
par courrier en date du 10 juillet 2023 ;
VU l'avis de publicité préalable affiché en mairie des Trois-Ilets du 17 juillet au 17 août
2023, conformément à l'article L2122-41 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU l'arrêté n° 2018-116 qui réglemente la pratique des activités nautiques le long du
littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint Barthélémy
et Saint Martin;
VU l'arrêté n°R0O2-2018-05-17-003 du 17 mai 2018 portant réglementation de la
navigation ainsi que la pêche, les activités nautiques, les activités subaquatiques et
la baignade le long du littoral de la commune de Trois-ilets ;
VU l'instruction du directeur de la mer;
CONSIDERANT qu'aucun dossier concurrent n'a été reçu pendant la publicité
préalable ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La société YA KA LOUE, domiciliée au 26, résidence Aquarelle pointe de la Verdure
97190 le Gosier, est autorisée à régulariser l'occupation d'un ponton flottant, au droit
du littoral de la commune des Trois-llets, conformément aux coordonnées et
caractéristiques ci-dessous et au plan annexé au présent arrêté.
L'installation du ponton, ayant comme point d'ancrage un corps-mort, permet
d'accueillir cinq jets-skis destinés à la location.
Les coordonnées GPS (WGS 84) du ponton sont :
«< latitude :14°33.5052'N
. longitude : 60°03.2077' O
Les caractéristiques du ponton sont les suivantes :
*. longueur : 5 mètres
.< largeur :3,50 mètres
L’emprise globale sur le domaine public est de : 175 mi
Les installations sont précaires et doivent pouvoir être démontables.
ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisation
L'affichage de l'autorisation est assuré par les soins du bénéficiaire. Une plaque
d'identification est apposée de manière durable, elle est placée de manière visible et
accessible à tous (peinture non toxique). Cette plaque comporte les renseignements
suivants :
Direction de la Mer - R02-2023-12-04-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit de SAS YA KA LOUE pour la régularisation d'un ponton sur le littoral des Trois-Ilets 16 29 JD
2871
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se
conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions
suivantes :
+ Le ponton et les installations liées au ponton doivent permettre la libre
circulation et le stationnement, à terre et en mer, des agents qualifiés de l'État
ou des agences de l'Etat, de la collectivité territoriale de Martinique, et de la
commune ;
+ Le bénéficiaire est tenu de mettre son ponton à la disposition des navires en
difficulté sans être tenu à aucune rétribution :
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la navigation ou
entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui
pourraient exister sur les lieux ;
«< Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique ;
+ Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. Il doit garantir
gratuitement le libre accès de tous au domaine public maritime et permettre la
libre circulation du public le long du littoral. Le stationnement temporaire et
exceptionnel de navires pour l'embarquement et le débarquement de passagers
est autorisé au public et sans aucune rétribution sous réserve qu'il ne fasse pas
obstacle au cadre d'utilisation du ponton décrit à l'article 1 du présent arrêté.
De ce fait, le bénéficiaire ne peut être tenu responsable de tous les accidents ou
dommages liés à l'utilisation de cet ouvrage ;
«< L'activité exercée doit strictement respecter la réglementation en vigueur
relative à la pratique des activités nautiques ;
+ Cette autorisation vaut uniquement pour le ponton. Le bénéficiaire a obligation
de détenir les autorisations nécessaires pour les installations à terre auprès du
gestionnaire concerné ;
+ Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ ANS
(5 ans). L'autorisation commence à courir à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, ou pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
Direction de la Mer - R02-2023-12-04-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit de SAS YA KA LOUE pour la régularisation d'un ponton sur le littoral des Trois-Ilets 17 demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 725 € (sept cent vingt cinq euros) compte tenu des avantages de toute
nature procurés au bénéficiaire. Cette redevance, matérialisée par un titre de
perception et due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine — 3 avenue
du chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE CEDEX. La redevance stipulée est
susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation
domaniale.
Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant
une majoration de 10 % en cas d'impayé), de l’objet de la créance et de ses modalités
de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation à un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concour à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le
G 4 DEC. 2023
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Xavier NICÔ =
Direction de la Mer - R02-2023-12-04-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit de SAS YA KA LOUE pour la régularisation d'un ponton sur le littoral des Trois-Ilets 18 Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.
Destinataires :
e SAS YA KA LOUE, représentée par Mme SERVA, bénéficiaire
e M. le directeur régional des finances publiques de la Martinique
Copie :
e M. le sous-préfet du Marin
e M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
e M.le maire des Trois Ilets
e Mme la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
e M.le commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles
e M. le délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Direction de la Mer - R02-2023-12-04-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit de SAS YA KA LOUE pour la régularisation d'un ponton sur le littoral des Trois-Ilets 19 Direction de la Mer - R02-2023-12-04-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit de SAS YA KA LOUE pour la régularisation d'un ponton sur le littoral des Trois-Ilets 20 VUAINNTJuJ COHLHOGS‘enblutienWG:S821n0S / Le MORO0
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Direction de la Mer - R02-2023-12-04-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit de SAS YA KA LOUE pour la régularisation d'un ponton sur le littoral des Trois-Ilets 21 Direction de la Mer - R02-2023-12-04-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit de SAS YA KA LOUE pour la régularisation d'un ponton sur le littoral des Trois-Ilets 22