Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240328D08D publi v2
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h20
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240328D08D publi v2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2024
Séance
du
28
mars
2024
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2024
Délibération
n° 20240328D08D
Publié
en
ligne
le
11/04/2024
ID
: 040-244000865-20240328-20240328D08D-DE
MACS
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MAREMNE
ADOUR
CÔTE-SUD
SÉANCE
DU
28
MARS
2024
À
18
HEURES
30
SALLE
DU
CONSEIL
DU
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE
Nombre
de
conseillers :
en
exercice
: 58
présents
: 38
absents
représentés
: 18
absents
excusés
: 2
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
28
MARS
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-huit
du
mois
de
mars
à
18
heures
30,
le conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
20
mars
2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
conseil
du
siège
de
MACS
à Saint-Vincent
de
Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents : Mesdames
et
Messieurs
Françoise
AGIER,
Alexandrine
AZPEITIA,
Patrick
BENOIST,
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Francis
BETBEDER,
Hervé
BOUYRIE,
Emmanuelle
BRESSOUD,
Véronique
BREVET,
Pascal
CANTAU,
Valérie
CASTAING-TONNEAU,
Géraldine
CAYLA,
Frédérique
CHARPENEL,
Nathalie
DARDY,
Benoît
DARETS,
Jean-Claude
DAULOUËDE,
Mathieu
DIRIBERRY,
Gilles
DOR,
Maëlle
DUBOSC-PAYSAN,
Régis
DUBUS,
Dominique
DUHIEU,
Pierre
FROUSTEY,
Louis
GALDOS,
Régis
GELEZ,
Olivier
GOYENECHE,
Isabelle
LABEYRIE,
Pierre
LAFFITTE,
Alexandre
LAPÈGUE,
Marie-Thérèse
LIBIER,
Aline
MARCHAND,
Élisabeth
MARTINE,
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO,
Jean-François
MONET,
Damien
NICOLAS,
Pierre
PECASTAINGS,
Jérôme
PETITJEAN,
Alain
SOUMAT,
Serge
VIAROUGE,
Mickaël
WALLYN.
Absents
représentés :
M.
Henri
ARBEILLE
a
donné
pouvoir
à
M.
Gilles
DOR,
M.
Jean-Luc
ASCHARD
à
donné
pouvoir
à
Mme
Françoise
AGIER,
Mme
Armelle
BARBE
a donné
pouvoir
à
Mme
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO,
M.
Alain
CAUNÈGRE
a donné
pouvoir
à
Mme
Frédérique
CHARPENEL,
Mme
Magali
CAZALIS
a
donné
pouvoir
à
M.
Alexandre
LAPEGUE,
Mme
Sylvie
DE
ARTECHE
a
donné
pouvoir
à
M.
Pascal
CANTAU,
M.
Jean-Luc
DELPUECH
a donné
pouvoir
à Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
M.
Bertrand
DESCLAUX
a
donné
pouvoir
à
M.
Benoît
DARETS,
M.
Séverine
DUCAMP
à
donné
pouvoir
M.
Mathieu
DIRIBERRY,
Mme
Florence
DUPOND
a donné
pouvoir
à M.
Alain
SOUMAT,
M.
Patrick
LACLÉDÈRE
a donné
pouvoir
à M.
Louis
GALDOS,
M.
Cédric
LARRIEU
a donné
pouvoir
à Mme
Maëlle
DUBOSC-PAYSAN,
Mme
Isabelle
MAINPIN
a donné
pouvoir
à Mme
Isabelle
LABEYRIE,
M.
Éric
LAHILLADE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Thérèse
LIBIER,
Mme
Stéphanie
MORA-DAUGAREIL
a
donné
pouvoir
à
M.
Régis
GELEZ,
Mme
Kelly
PERON
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
FROUSTEY,
M.
Philippe
SARDELUC
a
donné
pouvoir
à
Mme
Elisabeth
MARTINE,
M.
Christophe
VIGNAUD
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
DAULOUËDE.
Absents
excusés
: Messieurs
Lionel
CAMBLANNE,
Olivier
PEANNE.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Régis
DUBUS.
OBJET:
SPORT
-
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
L’EXPLOITATION
DU
CENTRE
AQUATIQUE
AYGUEBLUE
-
APPROBATION
DU
PROJET
D’AVENANT
N°
1 À
LA
CONVENTION
DE
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
AVEC
LA
SAS
OIIKOS
POUR
DES
AJUSTEMENTS
FINANCIERS
TEMPORAIRES
Rapporteur
: Monsieur
Benoît
DARETS Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2024
Séance
du
28
mars
2024
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2024
RE,
Délibération
n°
20240328D08D
Publié
en
ligne
le
11/04/2024
NS
ID
: 040-244000865-20240328-20240328D08D-DE
La
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
a
confié
la
gestion
de
son
centre
aquatique
communautaire
dénommé
Aygueblue
à
la
SAS
Oiikos,
selon
une
convention
de
délégation
de
service
public
approuvée
en
conseil
communautaire
en
date
du
27
juin
2023.
Cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
8
ans
à
compter
du
20
septembre
2023,
soit jusqu’au
19
septembre
2031.
Lors
des
opérations
de
reprise
des
personnels
transférables
en
application
des
dispositions
des
articles
L.
1224-1
et
L.
1224-2
du
code
du
travail,
il
est
apparu
que
la
liste
transmise
par
le
délégataire
sortant
présentait
2
salariés
supplémentaires
par
rapport
à
ceux
figurant
sur
la
liste
fournie
aux
candidats
lors
de
la
procédure
de
passation
de
la
nouvelle
délégation
de
service
public.
De
plus,
il est
apparu
que
la
masse
salariale
avait
évolué
par
rapport
au
montant
figurant
dans
les
documents
de
la consultation.
La
société
Oiikos
s’est
engagée
à
reprendre
les
2
salariés
supplémentaires
(éducateurs
sportifs),
et
donc
à
assurer
la
gestion
du
service
public
dans
les conditions
de
la convention
de
DSP,
signée
le 11 juillet
2023,
avec
9 éducateurs
sportifs
au
lieu
de
7.
Le
délégataire
s’est
également
engagé
à
reprendre
l’ensemble
du
personnel
à son
niveau
de
rémunération
au
jour
de
la
prise
d'effet
de
la convention
de
DSP.
La
reprise
de
ces
2
éducateurs
sportifs
supplémentaires
et
l’augmentation
de
la
masse
salariale
impliquent
une
modification
de
la convention
de
délégation
de
service
public
par
voie
d’avenant
aux
fins
d’une
prise
en
charge
financière
temporaire
de
ces
charges
supplémentaires
par
MACS,
autorité
délégante,
soucieuse
du
maintien
des
emplois
du
centre
aquatique. Par
ailleurs,
la
réhabilitation
des
carrelages
des
bassins
ainsi
que
la
rénovation
énergétique
du
centre
aquatique
nécessitent
une
fermeture
prévue
dans
la convention
de
DSP
conclue
avec
Oiikos,
d’une
durée
de
9
mois
(de
septembre
2023
à juin
2024).
Préalablement
à
la
fermeture
de
l'équipement,
la
société
Oiikos
a
déposé
un
dossier
de
demande
d'indemnisation
du
chômage
partiel
auprès
des
services
compétents.
Une
décision
de
refus
lui a été
opposée
par
la direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
(DDETSPP)
des
Landes.
Les
parties
prennent
acte
de
ce
refus,
étant
entendu
que
la
société
Oiikos
s'était
engagée
à
rémunérer
le
personnel
à
taux
plein
en
cas
de
refus. L'objet
du
présent
avenant
n°
1 est
donc
de
:
-
mettre
en
œuvre
un
mécanisme
temporaire
de
prise
en
charge
financière,
par
la
Communauté
de
communes,
des
2 éducateurs
sportifs
supplémentaires,
ainsi
que
de
la masse
salariale
globale
supplémentaire,
dans
un
souci
de
maintien
des
emplois,
-
procéder
à une
correction
d'écriture
dans
l’article
22.2.2
de
la convention
de
DSP,
les années
2023
et 2024
ayant
été
cumulées
par
erreur
dans
le
compte
d’exploitation
prévisionnel
(CEP)
annexé
à
la
convention.
Cette
correction
n’a
aucune
incidence
financière.
Le
projet
d’avenant
n°
1 définit
notamment
les
modalités
de
ces
prises
en
charge
financières
par
MACS
et
leur
période
d'application. Le
compte
d'exploitation
prévisionnel,
annexé
à la convention
de
DSP
est
impacté
et
revu
en
fonction
de
ces
ajustements
financiers
temporaires,
et
plus
particulièrement
les
lignes
148
à
153
comme
suit:
COMPENSATIONS
POUR
LE
MAINTIEN
EN
EMPLOI
DES
2
PERSONNELS
SUPPLEMENTAIRES
ET
(€/mois)
MASSE
SALARIALE
SUPPLEMENTAIRES
(Avenant
n°1)
:
COMPENSATION
PERSONNEL
1 en
période
d'ouverture
si
19
agents
216,36
€
COMPENSATION
PERSONNEL
1 en
période
d'ouverture
si
20
agents
ou
plus
2 488,36
€
COMPENSATION
PERSONNEL
2
en
période
d'ouverture
si
19
agents
216,36
€
COMPENSATION
PERSONNEL
2 en
période
d'ouverture
si 21
agents
ou
plus
2 488,36
€
COMPENSATION
MASSE
SALARIALE
INITIALE
SUPPLEMENTAIRE
JUQU'A
REOUVERTURE
896,00
€
Ainsi,
la
prise
en
charge
du
surcoût
de
la
masse
salariale
représente
896
€/mois,
soit
8 064
€
pour
9
mois
de
fermeture. Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2024
Séance
du
28
mars
2024
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2024
K
Li
1
Délibération
n°
20240328D08D
Publié
en
ligne
le
11/04/2024
PE 10e
ID
: 040-244000865-20240328-20240328D08D-DE
La
prise
en
charge
des
2
éducateurs
sportifs
supplémentaires
représentera
2 488,36
€
par
mois
et
par
agent
supplémentaire
à compter
de
la
réouverture
de
l'équipement.
Enfin,
la bonification
de
216,36
€ pourra
s'appliquer
tant
qu’un
des
MNS
(maître-nageur
sauveteur)
remplace
le personnel
titulaire
du
BNSSA
(brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique)
prévu
initialement
par
Oiikos
et
ce
jusqu’au
départ
du
dernier
des
2
MNS
en
surnombre
des
effectifs.
Il est
donc
proposé
au
conseil
communautaire
d'approuver
le
projet
d’avenant
n°
1
à
la
convention
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
centre
aquatique
Aygueblue,
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2023/n°
12
en
date
du
13 février
2023
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes ;
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
2017,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021
et
25
novembre
2021
portant
définition
et
modifications
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
27 juin
2023
approuvant
le
choix
de
la société
OIIKOS
comme
délégataire
pour
l'exploitation
du
centre
aquatique
communautaire
Aygueblue
et
la convention
de
délégation
de
service
public
pour
une
durée
de
huit
ans
à compter
du
20
septembre
2023 ;
VU
la
convention
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
centre
aquatique
Aygueblue
conclue
le
11
juillet
2023
avec
la Société
OIKOS
notamment
son
article
30
relatif aux
modifications
de
la
convention
;
VU
le projet
d'avenant
n° 1
à la convention
de
délégation
de
service
public
et son
annexe
CEP,
ci-annexés
;
décide,
après
en
avoir
délibéré,
et à
l'unanimité :
e
d'approuver
le
projet
d’avenant
n°
1 à
la convention
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
centre
aquatique
Aygueblue,
tel
qu’annexé
à la
présente,
et
portant
sur
des
ajustements
financiers
temporaires,
e
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
ledit
projet
d’avenant
n°
1,
e
d'inscrire
les sommes
nécessaires
au
budget
annexe
Aygueblue,
e
d'autoriser
Monsieur
le Président
où
son
représentant
à prendre
tout
acte
et à signer
tout
document
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Vincent
de
Tyrosse,
le
28
mars
2024 Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié en ligne le 11/04/2024
ID : 040-244000865-20240328-20240328D08D-DE
Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud
\ygueblue
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE
« AYGUEBLUE »
AVENANT N°1 Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié en ligne le 11/04/2024
ID : 040-244000865-20240328-20240328D08D-DE
CC MACS – DSP Aygueblue – Avenant n°1 Page 2 sur 5
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président en exercice, Monsieur Pierre FROUSTEY, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Communautaire en date du …………………………………..,
Ci-après dénommée « l’autorité délégante » ou « le délégant »
D’une part,
ET
La Société SAS Oiikos, dont le siège social se trouve 26 rue de Lerma, 35 470 Bain-de-Bretagne et l’adresse postale se trouve Steriad – PAI Château Gaillard, 2 Allée de L’ile, 35 470 Bain-de-Bretagne, représentée par Monsieur Vincent MALINGE, Président, ayant tous pouvoirs pour ce faire,
Ci-après dénommée « le délégataire » ou « l’exploitant »
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties » ou individuellement « la Partie ».
PRÉAMBULE :
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a confié la gestion de son centre aquatique communautaire l’« AYGUEBLUE » à la société SAS OIIKOS, selon une convention de délégation de service public en date du 11 juillet 2023, reçue en Préfecture des Landes le 13 juillet 2023, et conclue pour une durée de 8 ans à compter du 20 septembre 2023, soit jusqu’au 19 septembre 2031.
Lors des opérations de reprise des personnels transférables en application des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail, il est apparu que la liste transmise par le délégataire sortant présentait 2 salariés supplémentaires par rapport à ceux figurant sur la liste fournie aux candidats lors de la procédure de passation de la délégation de service public. De plus, il est également apparu que la masse salariale avait évolué par rapport au montant figurant dans les documents de la consultation.
La société SAS Oiikos s’est engagée à reprendre les 2 salariés supplémentaires, et donc à assurer la gestion du service public dans les conditions du contrat en date du 11 juillet 2023, mais avec 9 éducateurs sportifs. Le délégataire s’est également engagé à reprendre l’ensemble du personnel à son niveau de rémunération au jour de la prise d’effet du contrat.
La reprise de ces 2 éducateurs sportifs supplémentaires et l’augmentation de la masse salariale impliquent une modification de la convention de délégation de service public en date du 11 juillet 2023, aux fins d’une prise en charge financière de ces charges supplémentaires par l’autorité délégante, soucieuse du maintien des emplois.
Étant précisé que les Parties se sont entendues pour que cette prise en charge soit temporaire et que le délégataire, employeur du personnel, saisisse tout opportunité dans le respect des salariés, de leurs compétences et parcours professionnel, pour revenir à un effectif de 7 éducateurs sportifs.
La réhabilitation des carrelages des bassins, ainsi que la rénovation énergétique, nécessitent une fermeture programmée du centre aquatique d’une durée de 9 mois. Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié en ligne le 11/04/2024
ID : 040-244000865-20240328-20240328D08D-DE
CC MACS – DSP Aygueblue – Avenant n°1 Page 3 sur 5
Préalablement à la fermeture de l’équipement, la société SAS Oiikos a déposé un dossier de demande d’indemnisation du chômage partiel auprès des services compétents. Une décision de refus lui a été opposée par la DDETSPP des Landes, dont les conséquences seront contractuellement actées.
CECI ETANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet de l’avenant et indivisibilité de ses stipulations
L’objet du présent avenant est, à titre principal, de mettre en œuvre un mécanisme temporaire de prise en charge financière, par la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, des 2 éducateurs sportifs supplémentaires, ainsi que de la masse salariale globale supplémentaire, dans un souci de maintien des emplois.
Pour le surplus, cet avenant entend procéder à des ajustements devenus nécessaires dans le cadre de l’exécution contractuelle et intéressant les modalités de prise en charge du chômage partiel.
Cet avenant constitue un tout indivisible, de telle sorte que nul ne peut se prévaloir d’une stipulation isolée et l’opposer indépendamment du tout.
ARTICLE 2 - Compensation de la masse salariale globale supplémentaire et des charges salariales pour 2 éducateurs sportifs supplémentaires
2.1. Aux fins, d’une part, de maintenir dans leurs emplois deux salariés (éducateurs sportifs) repris par la Société SAS Oiikos en application des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail alors qu’ils ne figuraient pas sur la liste transmise par le délégataire sortant à l’occasion de la procédure de passation de la nouvelle Convention, et, d’autre part, de prendre en charge le surplus de masse salariale non connue à l’occasion de la procédure de passation, l’autorité délégante s’engage à prendre en charge, de manière temporaire, les charges salariales correspondantes dans les conditions listées ci-après :
2.2. S’agissant de la prise en charge du surplus de masse salariale non connue à l’occasion de la procédure de passation :
- La compensation s’applique à compter de la prise d’effet de la convention de délégation de service public et pour la durée de fermeture de l’équipement pour travaux. Elle prendra fin à compter de la réouverture de l’équipement. Elle est fixée de manière forfaitaire dans le Compte d’Exploitation Prévisionnel annexé au présent avenant en annexe 1, qui se substitue à l’annexe 08a de la Convention de délégation de service public (ajout de la ligne « compensation masse salariale initiale supplémentaire jusqu’à réouverture »).
2.3. S’agissant de la compensation des charges salariales pour 2 éducateurs sportifs supplémentaires :
- La compensation s’applique à compter de la réouverture de l’équipement après travaux. Elle s’appliquera pour la seule durée du maintien en surnombre des deux salariés (éducateurs sportifs supplémentaires) et à la seule condition de l’existence d’un surplus de masse salariale liée à ces deux emplois. Elle s’appliquera sur justification initiale, par le délégataire, de ce que le nombre de salariés permanents qu’il emploie et la masse salariale afférente intègrent bien les éléments supplémentaires précités. Ainsi, à compter de la date de réouverture du centre aquatique, la compensation s’appliquera si le nombre total de salariés permanents employés est égal ou supérieur au nombre de 19 salariés prévu au CEP de la Convention et à la condition qu’au moins un éducateur sportif soit en surnombre par rapport aux 7 éducateurs sportifs prévus par le délégataire.
- Le délégataire, dès que l’occasion d’une évolution professionnelle interne ou externe se présente, s’engage à réduire le nombre d’éducateurs sportifs pour revenir, dès que possible, au nombre de 7 salariés prévu au CEP de la Convention. L’absence constatée de toute action du délégataire dans ce sens engendrera la suspension du versement de la compensation dès l’exercice suivant ce constat formalisé par écrit par l’autorité délégante.
- Prioritairement et dans les limites permises par les contraintes de fonctionnement, le délégataire affectera les 2 personnels en surnombre aux emplois saisonniers budgétisés au CEP de la Convention. Le montant de la Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié en ligne le 11/04/2024
ID : 040-244000865-20240328-20240328D08D-DE
CC MACS – DSP Aygueblue – Avenant n°1 Page 4 sur 5
réduction du budget d’emplois saisonniers fera l’objet d’une déduction équivalente au montant de la compensation versée par l’autorité délégante.
La compensation financière versée par l’autorité délégante liée à l’emploi, par le délégataire, de 2 éducateurs sportifs supplémentaires et à la masse salariale supplémentaire y afférente, correspondra au montant justifié de la masse salariale et des avantages sociaux dans les conditions suivantes :
- L’annexe 08a Compte d’Exploitation Prévisionnel de la Convention de délégation est modifié par le présent avenant à son onglet 8.1_CEP. Les lignes sont ajoutées portant la mention « Compensation pour maintien en emploi des personnels et masse salariale supplémentaires ». Le Compte d’Exploitation Prévisionnel figurant en annexe 1 du présent avenant se substitue à l’annexe 08a de la Convention de délégation de service public.
- Cette compensation est appliquée sur une base forfaitaire, elle est appliquée sur justification et éventuellement diminuée du montant d’emploi saisonnier économisé et en cas de départ au prorata temporis de présence. Le calcul et les justificatifs de présence et masse salariale globale et individuelle (bulletins de salaire) seront fournis trimestriellement par le délégataire, pour contrôle par les services de l’autorité délégante et ajustement du montant de la compensation.
2.4. Les compensations financières versées par l’autorité délégante liée à l’emploi, par le délégataire, de 2 éducateurs sportifs supplémentaires et à la masse salariale supplémentaire s’ajouteront et seront versées simultanément à la contribution financière forfaitaire prévue à l’article 27 de la Convention de délégation de service public.
Le montant de ces compensations augmente la subvention forfaitaire d’exploitation reversée. Cette compensation spécifique est identifiée par les lignes 148 à 153 : Compensations pour maintien en emploi de 2 salariés et masse salariale supplémentaires.
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel intégrant cette modification est annexé au présent avenant en annexe 1. Il se substitue à l’annexe 08a de la Convention de délégation de service public.
ARTICLE 3 - Conséquences du refus d’activité partielle
Les parties prennent acte du refus de la DDETSPP des Landes de prise en charge du chômage partiel pour les salariés du centre aquatique Aygueblue pendant la période de fermeture de l’équipement.
En conséquence, l’alinéa 2 de l’article 27.1 de la Convention aux termes duquel « Le montant de la compensation pourra être réexaminé après notification de l’accord de la DDTESPP pour la prise en charge du chômage partiel » est supprimé.
Etant rappelé que le délégataire s’est contractuellement engagé à rémunérer à 100% le personnel en cas de refus d’attribution de prise en charge du chômage partiel, pendant la période de fermeture de l’équipement.
ARTICLE 4 – Correction du report d’un montant du CEP dans le texte du contrat
L’article 22.2.2 de la convention reporte dans le texte le montant du CEP à sa ligne 108 pour la provision du GER. Le montant porté à la convention de 54 411,26 €HT correspond au cumul des années 2023 (partielle) et 2024. Il est donc procédé à cette précision que le montant de la provision est, conformément au CEP inchangé sur ce point, de 11 884,26 €HT en année 1 (année civile 2023) puis de 42 527 €HT les années suivantes. La dernière année, l’année civile 2030 étant incomplète, le montant de la provision inscrite au CEP est de 30 642,74 €HT.
ARTICLE 5 - Lien avec la convention initiale et date d’entrée en vigueur
Les clauses de la convention de délégation de service en date du 11 juillet 2023 demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant. Envové en oréfeciure le G4/04/2624
Reçu en préfecture le 04/04/2024
DAS MN D PÉRTeS Fu an Sao ns OS ANR RS 3 RES SS È VAR TRUST
ID : G45-244060885-20240328-20240338D08D-DE
CC MACS – DSP Aygueblue – Avenant n°1 Page 5 sur 5
Le présent avenant prendra effet à la date à laquelle il aura acquis son caractère exécutoire, après signature des deux parties et envoi au contrôle de légalité.
ARTICLE 6 - Juridiction compétente
Tout différend lié à l’exécution, l’interprétation ou la validité du présent avenant sera soumis au Tribunal administratif de PAU.
ARTICLE 7 - Annexe
N°1 : Compte exploitation prévisionnel actualisé (CEP) à son onglet 8.1_CEP.
Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse
Le ……………………………, en deux exemplaires,
Pour l’autorité délégante
Le Président
M. Pierre FROUSTEY
Pour le délégataire
Le Président
M. Vincent MALINGE