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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250716DB36 publi Document publié le Mercredi 16 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250716DB36 publi)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Décision n° 20250716DB36

Séance du 16 juillet 2025

1

DÉCISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L’ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT

ET DE LA DÉLIBÉRATION S’Y RAPPORTANT EN DATE DU 30 JANVIER 2025

PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 16 JUILLET 2025 À 18 HEURES 00

SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Nombre de membres du bureau :

en exercice : 28

présents : 17

absents représentés : 5

absents excusés : 6

L’an deux mille vingt-cinq, le seize juillet à dix-huit heures, le bureau communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 10 juillet 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.

Présents :

M. Pierre FROUSTEY, Mme Frédérique CHARPENEL, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Hervé BOUYRIE, M. Jean-François MONET, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, Mme Aline MARCHAND, M. Benoit DARETS, M. Patrick BENOIST, M. Philippe SARDELUC, Mme Maïté LIBIER, M. Dominique DUHIEU, M. Bertrand DESCLAUX, M. Mathieu DIRIBERRY, M. Alexandre LAPEGUE, M. Régis GELEZ.

Absents représentés :

M. Francis BETBEDER donne procuration à M. Benoit DARETS, M. Patrick LACLEDERE donne procuration à M. Jean-François MONET, M. Alain SOUMAT donne procuration à M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Jérôme PETITJEAN donne procuration à Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, M. Christophe VIGNAUD donne procuration à M. Pierre FROUSTEY.

Absents excusés : M. Louis GALDOS, M. Henri ARBEILLE, M. Sylvie DE ARTECHE, M. Pierre PECASTAINGS, M. Jean-Luc DELPUECH, M. Éric LARROQUETTE.

INFRASTRUCTURES - Environnement - Approbation de la convention pour la mise à disposition de conteneurs et pour les travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte des déchets dans le centre bourg de Bénesse-Maremne

Rapporteur : Madame Jacqueline BENOIT-DELBASTDécision n° 20250716DB36

Séance du 16 juillet 2025

2

La commune de Bénesse-Maremne souhaite aménager au centre-bourg les espaces nécessaires l’implantation de conteneurs d’ordures ménagères et de tri sellectif enterrés entraînant des travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte des déchets.

Dans le cadre de ses compétences pour le compte des EPCI membres, le SITCOM Côte Sud des Landes assure

la mise à disposition de conteneurs enterrés, semi-enterrés ou aériens.

Les travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte des déchets sur la commune de Bénesse-Maremne ne relèvent pas de la compétence communautaire et sont financés et réalisés par la commune.

Au titre de sa compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », transférée au SITCOM, et conformément à l’article 3 des statuts de ce dernier, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud verse une contribution financière au syndicat définie par le règlement financier de mise à disposition des conteneurs de collecte de déchets approuvé par le conseil communautaire en date du 29 septembre 2022 et modifié par le conseil communautaire en date du 4 mai 2023.

Conformément au règlement financier précité, il est convenu pour les conteneurs enterrés d’ordures ménagères (OM) et tri, que la Communauté de communes finance à hauteur du coût des conteneurs semi-enterrés correspondants, le financement complémentaire étant assuré par la commune désireuse d’une qualité d’intégration plus importante.

Ainsi, pour la mise à disposition de 4 conteneurs d’ordures ménagères et 6 conteneurs de tri sélectif le

financement sera le suivant :

La mise en œuvre nécessitera :

• le versement par MACS au SITCOM de la somme de 73 334 € correspondant au coût de mise à disposition des conteneurs,

• le versement par la commune de Bénesse-Maremne à MACS de la somme 33 790 € correspondant au reste à charge.

Les modalités techniques et financières de cette opération doivent faire l’objet d’une convention entre le SITCOM Côte Sud des Landes, la Communauté de communes et la commune de Benesse-Maremne.Décision n° 20250716DB36

Séance du 16 juillet 2025

3

Le BUREAU COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai

2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et 24 juin 2025 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 janvier 2025 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;

VU les statuts du SITCOM Côte Sud des Landes modifiés par l’arrêté préfectoral n° 27/2017 du 6 janvier 2017 ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 approuvant la modification des statuts du SITCOM Côte Sud des Landes ;

VU la délibération du comité syndical du SITCOM en date du 8 décembre 2016 relative à la signature de conventions de prestations spécifiques avec les EPCI membres ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 2022 portant approbation du règlement financier de mise à disposition des conteneurs de collecte de déchets ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 mai 2023 portant approbation de la modification du règlement financier de mise à disposition des conteneurs de collecte de déchets et actualisation des tarifs décidés par le SITCOM sans modification du règlement financier ;

VU la délibération du comité syndical du SITCOM en date du 6 février 2025 relative à la revalorisation des tarifs 2025 de mise à disposition de conteneurs ;

VU le projet de convention pour la mise à disposition de conteneurs et pour les travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte des déchets au centre-bourg de Benesses-Maremne ci-annexé ;

CONSIDÉRANT que le projet d’aménagement du centre bourg à Benesse porte sur des travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte et nécessite la mise à disposition d’un conteneur d’ordures ménagères semi-enterré ;

CONSIDÉRANT que ces travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte ne relèvent pas de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés du SITCOM Côte Sud des Landes, ni de la compétence voirie d’intérêt communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, et seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale ;

CONSIDÉRANT que le SITCOM Côte Sud des Landes est néanmoins habilité, en vertu de l’article 2.3 de ses statuts, à procurer des fournitures pour le compte des EPCI à fiscalité propre adhérents moyennant un complément de contribution ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, au regard de la répartition des compétences respectives de la commune, de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et du SITCOM Côte Sud des Landes, de définir, par convention, les modalités techniques et financières de mise en oeuvre ;Décision n° 20250716DB36

Séance du 16 juillet 2025

4

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE DE :

• approuver le projet de convention, tel qu’annexé à la présente, pour la mise à disposition d’un conteneur

d’ordures ménagères semi-enterré et les travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collectes de déchets, au centre-bourg à Bénesse-Maremne,

• approuver l’inscription des dépenses et recettes correspondantes au budget annexe Déchet Environnement,

• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 16 juillet 2025

Le président,

Pierre FrousteyCONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION DE CONTENEURS ET POUR LES TRAVAUX

D’EMBELLISSEMENT DU CADRE DE VIE LIÉS AUX POINTS DE COLLECTE DES DÉCHETS AU

CENTRE-BOURG À BENESSE MAREMNE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Le SITCOM Côte Sud des Landes, sis 62 chemin du Bayonnais, 40230 BÉNESSE-MAREMNE, représenté par

Monsieur Alain CAUNÈGRE, Président, agissant en vertu de la délibération du comité syndical du 8 décembre

2016 et de la décision du Président du ………………….…………., ci-après dénommé « SITCOM »,

d’une part,

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, sise Allée des Camélias, 40230 SAINT-VINCENT DE

TYROSSE, représentée par Monsieur Pierre FROUSTEY, Président, agissant en vertu de la décision du bureau

communautaire en date du ………………………………, ci-après dénommée « MACS »,

d’autre part,

La commune de BÉNESSE-MAREMNE sise place St Nicolas, 40130 BÉNESSE-MAREMNE, représentée par

M. Jean-François MONNET, Maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du

……………………………., ci-après dénommée « la commune » ou « le bénéficiaire »,

d’autre part,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5214-16 ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et 24 juin 2025 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 janvier 2025 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;

VU les statuts du SITCOM Côte Sud des Landes modifiés par l’arrêté préfectoral n° 27/2017 du 6 janvier 2017 ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 approuvant la modification des statuts du SITCOM Côte Sud des Landes ;VU la délibération du comité syndical du SITCOM en date du 8 décembre 2016 relative à la signature de conventions de prestations spécifiques avec les EPCI membres ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 2022 portant approbation du règlement financier de mise à disposition des conteneurs de collecte de déchets ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 mai 2023 portant approbation de la modification u règlement financier de mise à disposition des conteneurs de collecte de déchets et actualisation des tarifs décidés par le SITCOM sans modification du règlement financier ;

VU la délibération du comité syndical du SITCOM en date du 6 février 2025 relative à la revalorisation des tarifs 2025 de mise à disposition de conteneurs ;

CONSIDÉRANT que le projet d’aménagement du centre bourg à Benesse-Maremne porte sur des travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte et nécessite la mise à disposition d’un conteneur d’ordures ménagères semi-enterré ;

CONSIDÉRANT que ces travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte ne relèvent pas de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés du SITCOM Côte Sud des Landes, ni de la compétence voirie d’intérêt communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, et seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale ;

CONSIDÉRANT que le SITCOM Côte Sud des Landes est néanmoins habilité, en vertu de l’article 2.3 de ses statuts, à procurer des fournitures pour le compte des EPCI à fiscalité propre adhérents moyennant un complément de contribution ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, au regard de la répartition des compétences respectives de la commune, de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et du SITCOM Côte Sud des Landes, de définir, par convention, les modalités techniques et financières de mise en oeuvre ;

PRÉAMBULE

La commune de Benesse-Maremne souhaite aménager au centre-bourg les espaces nécessaires à l’implantation de conteneurs d’ordures ménagères et de tri sellectif enterrés entraînant des travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte des déchets.

Dans le cadre de ses compétences pour le compte des EPCI membres, le SITCOM Côte Sud des Landes assure la mise à disposition de conteneurs enterrés, semi-enterrés ou aériens.

Les travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte des déchets sur la commune de Benesse-Maremne ne relèvent pas de la compétence communautaire et sont financés et réalisés par la commune.

Au titre de sa compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », transférée au SITCOM, et conformément à l’article 3 des statuts de ce dernier, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud verse une contribution financière au syndicat définie par le règlement financier de mise à disposition des conteneurs de collecte de déchets approuvé par le conseil communautaire en date du 29 septembre 2022 et modifié par le conseil communautaire en date du 4 mai 2023.Conformément au règlement financier précité, il est convenu pour les conteneurs enterrés ordures

ménagères et tri, que la Communauté de communes finance à hauteur du coût des conteneurs semi-enterrés correspondants, le financement complémentaire étant assuré par la commune désireuse d’une qualité d’intégration plus importante.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet

La présente convention a pour objet de définir :

• les conditions dans lesquelles la commune de Capbreton réalise les travaux d’embellissement du cadre de vie liés au point de collecte des déchets sur son territoire ;

• les conditions dans lesquelles le SITCOM met à disposition de MACS les conteneurs ; • les conditions de versement du complément de contribution lié à ces prestations spécifiques par MACS au SITCOM ;

• les conditions de prise en charge financière par la commune des travaux hors compétence communautaire et du versement à MACS de la somme restant à sa charge concernant les conteneurs enterrés.

Article 2 - Modalités financières

Conformément à ses compétences, la commune réalise les travaux d’embellissement du cadre de vie liés au

point de collecte des déchets sous sa maîtrise d’ouvrage directe et en assure le financement.

Par application du reglement financier de la Communauté de communes, le financement de la mise à

disposition de 4 conteneurs d’Ordures ménagères et 6 conteneurs de Tri sélectif sera le suivant:

Conformément à l’article 3 des statuts du SITCOM et à la tarification adoptée en Comité syndical, un

complément de contribution d’un montant de 73 334 € sera appelé auprès de MACS par l’émission d’un titre de

recettes à l’issue de la réalisation des travaux et après achèvement des formalités de réception des travaux par

la commune auquel le SITCOM et MACS seront associés, pour la mise à disposition des 4 conteneurs enterrés

d’ordures ménagères et des 6 conteneurs de tri sélectif.La Communauté de communes émettra à l’encontre de la commune un titre de recette d’un montant de

33 790 € égal au différentiel entre le coût des conteneurs enterrés et le coût des conteneurs semi-enterrés

correspondants conformément au règlement financier de mise à disposition des conteneurs d’ordures

ménagères et de tri.

Article 3 - Engagements réciproques

3.1 - La commune s’engage à mettre à la disposition du SITCOM les emplacements nécessaires à l’implantation

de conteneurs.

3.2 - La commune s’engage à réaliser les travaux de mise en place des fosses de réception des conteneurs, et

les travaux d’aménagement des accès ainsi que les aménagements paysagers. Elle se chargera d’obtenir les

autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes : travaux, occupation du domaine public.

3.3 - Les lieux d’implantation retenus doivent satisfaire aux conditions techniques d’exploitation définies par

le SITCOM :

- visibilité, accessibilité des camions du SITCOM, afin qu’ils évoluent en toute sécurité,

- accès sécurisé pour les usagers.

3.4 - Les conteneurs mis à la disposition de la commune restent la propriété du SITCOM.

3.5 - Le nombre de conteneurs a été déterminé conjointement avec les services respectifs du SITCOM et de

la commune.

3.6 - Les conteneurs seront à la disposition de la commune dès le retour de la convention signée par les

parties.

3.7 - Le SITCOM fournit les conteneurs que la commune vient chercher à la plate-forme multi matériaux de

Bénesse-Maremne (40230). Le SITCOM assure l’exploitation des conteneurs :

3.7.1 - Vidanges

Le SITCOM s’engage à effectuer les vidanges nécessaires, dans le cadre du service public

d’enlèvement des déchets.

3.7.2 - Maintenance

Le SITCOM assure à ses frais toutes les opérations de maintenance des conteneurs.

Article 4 - Modalités techniques

4.1 - Généralités

Les travaux objets de la présente convention concernent principalement l’implantation de deux conteneurs

enterrés d’ordures ménagères, y compris la fourniture et la pose des conteneurs.4.2 - Implantation

Le choix de l’implantation du point de collecte est proposé par la commune, dans le cadre du projet

d’aménagements paysagers sur la place des Baleiniers, qui s’engage sur l’adéquation de cette implantation

vis-à-vis de son environnement (documents d’urbanisme, maîtrise foncière, proximité de riverains etc).

Sur la base de la proposition de la commune, le SITCOM valide le choix de l’implantation en tenant compte des

obligations de service à l’usager et de collecte. Les parties s’accordent sur l’emprise nécessaire pour l’exécution

de la présente convention.

Dans tous les cas, le SITCOM définit l’implantation et les modalités de confection des ouvrages liés à la mise

en place des conteneurs. La Communauté de communes et la commune s’engagent à maintenir l’accessibilité

aux conteneurs pour les véhicules de collecte et d’entretien, dans le respect de la règlementation en vigueur,

notamment de la Recommandation R437 de la CNAMTS et des prescriptions inscrites au guide de collecte du

SITCOM.

4.3 - Autorisations administratives

La commune est chargée d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des ouvrages.

Elle s’engage à ce que les permissions de voirie soient délivrées préalablement à l’exécution des travaux.

4.4 - Réception des travaux finis

La réception des travaux finis est effectuée par la commune. Une réception partielle des travaux de génie civil

pourra également être programmée.

MACS et le SITCOM sont informés de la date des opérations de réception des travaux par la commune afin

qu’ils puissent y participer et faire part de leurs observations.

4.5 - Mise en service des équipements

La date de mise en service est fixée par le SITCOM en fonction de l’organisation du service de collecte. Il en

informe MACS et la commune préalablement.

4.6 - Retrait des équipements de pré-collecte existants

Dans les jours qui suivent la mise en service des conteneurs, le SITCOM récupère le matériel de pré-collecte

qui ne sera plus utilisé et procède au nettoyage de la zone.

Article 5 - Assurances

Chacune des parties s’engage à prendre les polices d’assurances nécessaires pour garantir et indemniser les

biens et les personnes qui auraient subi des dommages, du fait de l’exécution de leurs obligations respectives

au titre de la présente convention.Article 6 - Durée de la convention

La présente convention est établie pour une durée maximale d’un an à compter de sa signature par les parties,

délai dans lequel les travaux décrits à l’article 3 doivent être réalisés.

Article 7- Résiliation - Avenant

La présente convention pourra être résiliée par les parties avec un préavis d’un mois avant la réalisation des

travaux par la commune.

Lors de l’élaboration du projet, les modifications entrainant une augmentation de plus de 10 % de la

participation financière de MACS, devra faire l’objet d’un avenant approuvé par le bureau communautaire.

Dans les autres cas de modifications d’implantation ou du nombre de conteneurs, celles-ci feront l’objet d’une

annexe à la présente convention.

Article 8 - Différends et litiges

8.1 - Recours administratif préalable

Pour tout différend inhérent à la présente convention, le demandeur devra, avant tout recours contentieux,

saisir les autres parties de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception afin de parvenir à un

règlement à l’amiable.

8.2 - Contentieux

En cas de litige relatif à l’exécution ou au règlement de la présente convention, le tribunal compétent sera le

Tribunal Administratif de PAU.

Fait en trois exemplaires,

A ……………………………….., le

Pour le SITCOM,

Le président,

Alain CAUNÈGRE

Pour MACS,

Le président,

Pierre FROUSTEY

Pour la commune de Benesse-Maremne,

Le maire,

Jean-François MONNET