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Arrêté - AM 193 2024 SCLS benne 21 bd Victor Hugo
Document publié le Lundi 5 août 2024 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 193 2024 SCLS benne 21 bd Victor Hugo)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française - Département de l'Yonne VILLENEUVE UR YORAI HOTEL DE VILLE - Place Georges Clemenceau - 99 Rue Carnot - 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE & 03.86.87.62.00 = accueilQvilleneuve-yonne.fr ARRÊTÉ PM n° 193/2024 Occupation du domaine public (camion benne), 21, boulevard Victor Hugo - 89500 Villeneuve-sur-Yonne, du 02 au 05 août 2024. La Maire, VU - la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions, - la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, - le Code Général des Collectivités Territoriales, - le Code de la Route, - le Code Pénal, - l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, - le décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de Police en matière de circulation routière et les circulaires d'application, - l'arrêté général permanent réglementant la circulation en date du 1° mars 2016, - la délibération du conseil municipal n°2022.093/18.12 du 18 novembre 2022, fixant le tarif des redevances à compter du 1°' janvier 2023, pour occupation du domaine public. CONSIDERANT la demande formulée par l’entreprise SCLS, sise 20, rue Edouard Bouthier 89500 Villeneuve- sur-Yonne, concernant un vide de maison nécessitant le stationnement d’un camion benne au droit du 21, boulevard Victor Hugo à Villeneuve-sur-Yonne, du 02 au 05 août 2024. CONSIDERANT que pour permettre la réalisation de l'intervention, il y a lieu d'autoriser l'occupation du domaine public. ARRÊTE Article 1 : L'entreprise SCLS est autorisée à occuper le domaine public en y stationnant un camion benne au droit du 21, boulevard Victor Hugo à Villeneuve-sur-Yonne, du 02 au 05 août 2024. Article 2 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter tout accident ou incident pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation. Article 3 : L'entreprise SCLS, 20, rue Edouard Bouthier 89500 Villeneuve-sur-Yonne, sera redevable de la somme de 07,00€/jour pour occupation temporaire du domaine public, conformément n°2022.093/18.12 du 18 novembre 2022, fixant les tarifs municipaux à compter du 1°' janvier 2023. Les services de la Ville émettront un avis de sommes à payer, qui sera transmis par courrier, par le Trésor Public, au demandeur de l’arrêté pour paiement des droits de voirie ; leur montant devra être réglé uniquement au Trésor Public, au Centre des Finances Publique- 26, Quai de Nancy -89100 Sens. Article 4 : Le présent arrêté sera affiché sur le secteur concerné et en Mairie conformément aux articles L 2122-28 et L 2122-29 du code Général des Collectivités Territoriales. Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera faite à : M. le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Yonne, M. le responsable des Services Techniques de la commune, Police Municipale de Villeneuve-sur-Yonne, SLCS, chargés, chacun en ce qui le concerne de son application.