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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 203 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 203 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Transports, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-203

PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2020Sommaire

Cabinet du Préfet

2A-2020-11-18-003 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations - Arrêté interdiction toute introduction, en Corse-du-Sud, de volailles et

autres oiseaux captifs (2 pages) Page 3

Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2020-11-13-008 - arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°2A-2020-11-13-007 du 13

nov 2020 portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers en

provenance des pays identifiés (7 pages) Page 6

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

2A-2020-11-18-001 - Arr ordonnant l'abattage de volailles détenues au sein de la basse

cour de Mme PASQUALINI -Baléone, SARROLA CARCOPINO (4 pages) Page 14

2A-2020-11-18-002 - Arr. ordonnant abattage des oiseaux détenus au sein de

l'établissement GAM VERT -Rte de Sartène-Vazzio, commune d'AJACCIO (4 pages) Page 19

2A-2020-11-17-003 - arrêté de mise sous surveillance d'une basse cour particulière

suspectée d'Influenza aviaire (4 pages) Page 24

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail

et de l'Emploi

2A-2020-11-16-007 - SAP434221578 (2 pages) Page 29

2Cabinet du Préfet

2A-2020-11-18-003

Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations - Arrêté interdiction toute

introduction, en Corse-du-Sud, de volailles et autres

oiseaux captifs

Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-18-003 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - Arrêté interdiction toute introduction, en Corse-du-Sud, de volailles et autres oiseaux captifs 3PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale

DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° en date du 18 novembre 2020

interdisant toute introduction, en Corse du Sud, de volailles et autres oiseaux

Vu

Vu

Vu

VU

VU

VU

VU

VU

Vu

captifs

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures

communautaires de lutte contre l’Influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'Influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-1/ ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'Influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

l'urgence ;

Considérant la présence d'un foyer d'influenza aviaire dans le département de Haute-Corse qui a donné lieu à l'abattage de 474 bêtes dans ce département à la date du 17 novembre et dont les premières conclusions de l'enquête épidémiologique indiquent que le lot de volailles impacté a été importé depuis le continent;

Considérant que la souche de l'influenza aviaire repéré dans les élevages de Haute-corse, bien qu'encore en cours d'analyse, semble proche de celle qui circule actuellement aux Pays- Bas; et que l'enquête épidémiologique n'exclue pas la possible contamination des animaux avant| ‘arrivée en Corse ;

DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40

— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-18-003 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - Arrêté interdiction toute introduction, en Corse-du-Sud, de volailles et autres oiseaux captifs 4Considérant que l’influenza aviaire est un agent pathogène entre les volatiles et que le caractère insulaire de la région Corse ainsi que les échanges entre la Haute-Corse et la Corse du Sud nécessitent de coordonner les mesures de lutte contre la propagation du virus à l'échelle de la région Corse ;

Considérant qu'il est ainsi necessaire de prendre des mesures immédiates et proportionnées pour garantir l'effectivité des mesures de contrôle de l'épidémie et d'éviter l'apparition de nouveaux foyers ainsi que de prévenir le risque d'introduction du virus dans l'île ;

Considérant que l'interdiction d'importation de volailles et d'oiseaux d'ornement ainsi que l'établissement d'un régime d'autorisation pour les importations des volailles et oiseaux entrants dans une activité d'élevage et industrielle est de nature à protéger la région Corse contre le risque d'introduction du virus ainsi que de permettre la continuité des activités économiques essentielles ;

Considérant enfin qu'il est nécessaire de prendre ces mesures pour une durée d'un mois afin d'évaluer l'évolution de la circulation du virus dans les élevages de la région Corse et, à l'issue de cette période, de réévaluer la mesure.

Sur proposition de Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Corse du Sud

ARRETE

Article 1er : l'introduction de volailles d'ornement et autres oiseaux captifs d'ornement en Corse- du-Sud est interdite.

Article 2 : l'introduction de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre des activités d'elevage porfessionnelle et industrielle en Corse-du-Sud est soumise à autorisation préalable sur demande motivée des professionnels dans le but de préserver l'activité économique.

Article 3 : les restrictions contenues dans les articles 1° et 2 du présent arrêté sont en vigueur jusqu'au 18 décembre 2020 inclus. La durée de ces restrictions sera réévaluée au regard de la circulation du virus dans le département de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur de cabinet, le

Sous-préfet de Sartène, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et qui entrera en exécution dès sa publication.

Ajaccio, le 18 NOV. 2020

Le Préfet

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours.fr

DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 - Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-18-003 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - Arrêté interdiction toute introduction, en Corse-du-Sud, de volailles et autres oiseaux captifs 5Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2020-11-13-008

arrêté annulant et remplaçant l'arrêté

n°2A-2020-11-13-007 du 13 nov 2020 portant déclinaison

du protocole sanitaire à destination des passagers en

provenance des pays identifiés arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°2A-2020-11-13-007 du 13 nov 2020 portant déclinaison du protocole sanitaire à

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-13-008 - arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°2A-2020-11-13-007 du 13 nov 2020 portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers en provenance des pays identifiés 6EE #

PREFET | DE LA CORSE- A 4

D U S U D > oenes Blob de Sa

Liberté Ds LL” Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers en provenance des pays identifiés comme zones de circulation de l'infection du SARS-CoV-2 et débarquant dans les aéroports d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

La directrice générale de l’ARS,

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-15, L 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le code des transports ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n°2020-1246 du 10 octobre 2020 modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été Prorogé ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — wwwcorse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-13-008 - arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°2A-2020-11-13-007 du 13 nov 2020 portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers en provenance des pays identifiés 7PRÉFET DE LA CORSE- r S

DU-SUD CE TETE ce S

Liberté Feeun

Égalité

Fraternité

vu le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessairés pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté n°2A-2020-08-31-012 du 31 août 2020 portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers en provenance des pays identifiés comme zones de circulation de

l'infection du SARS-CoV-2 et débarquant dans les aéroports d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice géné- rale de l'Agence régionale de santé de Corse;

Vu le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant Monsleur Xavier DELARUE, sous- préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé [OMS] a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus [Covid-19] constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que le Directeur général de l'OMS lors de son point presse du 30 octobre 2020 réaffirme que le immunité collective naturelle » est une stratégie moralement inacceptable et rréalisable, Avec elle, non seulement des millions de décès supplémentaires inutiles seraient à déplorer, mals un nombre important de personnes mettraient très longtemps à se rétablir complètement, L'immunité collective n'est réalisable qu'au moyen de vaccins sûrs et efficaces, équitablement distribués dans le monde entier, Et tant que nous n'aurons pas de vaccin, les gouvernements et les populations doivent faire tout leur possible pour empêcher la transmission, car c'est le meilleur moyen de prévenir les conséquences à long terme de cette maladie ;

Considérant que l'OMS dans son communiqué de presse du 30 octobre 2020 insiste sur limportance de mesures étayées par des éléments probants, fondées sur le risque et cohérentes en ce qui concerne les déplacements internationaux, les efforts de survelllance et de recherche des contacts, le maintien des services dé santé ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la

propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; du'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seralent de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant la propagation de l'épidémie de Covid-19 sur le territoire de la Corse-du-Sud et la nécessité de pouvoir y déployer efficacement la stratégie éTéster-Alerter-Protégers eh s'appuyant notamment sur le recours aux tests rapides antigéniques ;

Accueil général ouvert du lundi nu vendredi de 8h30 à 11h30 ei de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : corse-du-st,gouv.fr — ouv.fr Facebook : @prefechireZn - Tiviller : @Prefct2A

Préfecture de la Coise-du-Sud — Palats Lantlyy — Cours Napoléon 20188 Ajacclo cedex 9 Standard : 04,95,11.12.13

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-13-008 - arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°2A-2020-11-13-007 du 13 nov 2020 portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers en provenance des pays identifiés 8PRÉFET

DE LA CORSE- D U-SU D ® Dem Régimtiée santé

Liberté

Égalité

FPrateruité

Considérant que le département de la Corse-du-Sud est classé parmi les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, la forte mobilisation actuelle et le risque d'indisponibilité des professionnels de santé dans la gestion de la crise pandémique pourrait causer des interruptions de soins notamment infirmiers préjudiciables à la santé de tout patient et qu'il y a lieu de prévenir ce risque sans délai au regard de l'urgence de la situation ;

Considérant que le département de la Corse-du-Sud est classé parmi les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de pouvoir faire face à un afflux Important de patients dans les établissements de santé, la crise née de la propagation du virus Covid-:19 constituant une menace sanitaire grave au sens de l’article L6122-9 du code de la santé publique ;

Considérant l'état d'urgence sanitaire déclaré depuis le 14 octobre 2020;

Considérant la note du Conseil sclentlfique COVID-19 du 26 octobre 2020 intitulée « Une deuxième vague entraînant une situation sanitaire critique » actualisée le mercredi 28 octobre 2020 à 11h00 avec bibliographie, où il est rappelé que l'on constate une accélération massive de la circulation virale, qu'il y a lieu de limiter la circulation du virus pour revénir à un niveau plus bas permettant d'être efficace avec la stratégie Tester, Tracer, Isoler qui reste l'outil majeur de contrôle de l'épidémie avec l'applica- tion des mesures barrière, et que des mesures doivent être prise pour éviter d’autres vagues épidé- miques après la deuxième ;

Considérant la persistance d'un risque sanitaire lié à la COVID-19 et la nécessité de maintenir la vigi- lance face à la propagation de l'épidémie ;

Considérant que les flux de population générés par le transport à passagers par voie aérienne font pat- tie des vecteurs potentiels de propagation épidémique ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures qui soient strictement proportionnées aux risques sa- nitaires encourus et appropriées aux présentes circonstances de temps et de lieu, et notamment d'en- diguer sans délal tout début de circulation communautaire de la COVID-19 dans différentes zones géo- graphiques de la Corse, et notamment en Corse-du-Sud ;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en œuvre des mesures de prévention Individuelle et collective dans les aéroports de Corse-du-Sud, permettant de prévenir toute chaîne de contarnination êt de prendre en charge sans délai des personnes potentiellement malades à leur arrivée en Corse ;

Considérant les circonstances de temps et de lieux et les nécessités qui en découlent, particulièrement en termes de santé publique, en permettant à chaque personne de bénéficier d'un parcours de soins adapté et modulable en termes de prise en charge de la COVID-19, notamment en termes d'Identifica- tion des signes de la maladie, d'accès à un médecin, aux tests de dépistage, et en tant que de besoin,

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palals Lantivy Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11,12,13 Accuell général ouvert du luridi au vendredi de 8h30 à 11h40 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud,gouv.fr - wivw.corse-dlu-shdgouv.(r Facebook : @prefeciure2a - Tivitier : @Prefel2A

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-13-008 - arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°2A-2020-11-13-007 du 13 nov 2020 portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers en provenance des pays identifiés 9PRÉFET

DE LA CORSE- L

DU-SU D Obhire éétasuens HS

Li6erté

Cent é

dgalité

Fraternité

D

soit à des conditions de quatorzaine appropriées et opérationnelles, soit

à l'admission en établisse-

ment de santé ;

Considérant que les aéroports d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figarl

Sud-Corse constituent des

Points de Passage Frontaliers et la nécessité de faciliter la réalisation des contrôles

transfrontaliers, aiñ-

si que la prise en charge sanitaire des voyageurs ;

Considérant le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de

l'Union européerine ;

Considérant que les mesures prescrites sont strictement proportionnées

aux risques sanftaires encou-

rus et appropriées aux circonstances de ternps et de lieu ;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse

ARRÊTE

Article 1° - A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et Jusqu'au

1 décembre 2020, seul l'aé-

roport d'Ajaccio Napoléon Bonaparte demeure ouvert au träfic aérien international

hors Schengen.

L'accuell de ces vols internationaux n'y sera autorisé que pendant le seul

créneau 10H00/18h00.

Article 2 - Est maintenu le protocole sanitaire défini par l'arrêté n°2A-2020-08-31-012

du 31 août 2020

mis en oeuvre à destination de tous les passagers aériens en provenance

des pays identifiés comme

zonés de circulation active du virus covid-19 ou ayant séjourné dans un de

ces pays dans lés trente

jours précédant leur voyage.

|

Article 3 - Afin de poursuivre la mise en oeuvre de ce protocole, toute demande

d'atterrissage d'aé-

ronef sur les aérodromes d'Ajaccio Napoléon Bonaparte (pour le trafle

aérien international Schengen

et hors Schengen) et de Figari Sud-Corse (pour le trafic aérien

international Schengen), autre .qué justi-

fiée par l'urgence ou la force majeure, demeurera formulée au moins

72 heures avant auprès de l'ex-

ploitant aéroportualre ou de l'assistant en escale , selon la nature du

vol et des modalités de gestion

propres à chaque aérodrome, qui en informera sans délai la Police

aux Frontières.

Article 4 - Tout voyageur aérien en provenance des pays identifiés

comme zones de circulation active

du virus covid-19 ou ayant séjourné dans un de ces pays dans les trente

jours précédant son Voyage se

présentera au niveau des points de passages frontaliers aux aéroports

d'Ajaccio Napoléon Bonaparte

et de Figari Sud-Corse, muni des résultats du test de dépistage virologique

réalisé moins de 72 heures

avant son départ et concluant à l'absence de contamination par la

Covid-19, L

S'il ne peut présenter le résultat d'un tel test, il sera dirigé par

l'assistant en escale sous le contrôle de

la Police aux Frontières, vers Un poste de contrôle sanitaire permettant

la réalisation dudit test, sauf

s'il doit falre l'objet de mesures de non-admission,

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Näpôléon — 20188 Ajaccio

cedex 9 Standard : 04,95,11,12.13

Accuell général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 ét de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@ corse-du-sudgouvfr: - wnv.corse-du-sil gouv. Facebook : @prefcelureda - Tiviller : @Prefct2A

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-13-008 - arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°2A-2020-11-13-007 du 13 nov 2020 portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers en provenance des pays identifiés 10PRÈFET

DE LA CORSE-

DU:SUD SD re Resp Fan à Îber, . , Égalité

1 a

Fraternité

Article 5 Les formalités définies aux articles 1, 8 et 4 du présent arrêté feront l’objet d'une commu- nication spécifique par voie d'information aéronautique à destination des compagnies aériennes, Les modalités pratiques d'application, aux aéroports d'Ajaccio et de Figari Sud-Corse, des dispositions de l'article 4 aux voyageurs aériens en provenance des pays identiflés comme zonés de circulation ac- tive du virus Covid-19 ou ayant séjourné dans un de ces pays dans les trente Jours précédant son

voyage et répertoriés aux annexes 2bis et 2ter du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, sont préci- sées dans les logigrammes 1 et 2 Joints au présent arrêté.

S'agissant des voyageurs aériens en provenance ou ayant séjourné dans les pays définis à l'annexe 2ter dudit décret, le test de dépistage virologique sera proposé mais demeurera facultatif,

Article 6 - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recuell des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud,

Article 7 - Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le président du conseil exécutif de la Collectivi- té de Corse, le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse, la directrice de

l'Agence réglonale de santé de Corse, le directeur de la sécurité de l'aviation civile de Corse, le direc- teur interdépartemental de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à la bonne application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud. :

Falt à Ajacclo, le A? meme 2622

La directrice général Rs | | Le préfet

Marie-Hélène LECENNE Pascal LELARGE

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délal de deux mols à compter de sa notification ou de sa publication !

- d'un recours gracleux auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, -Palals Lantivy - Cours Napoléon - 20188

Ajacclo cedex 9;

” d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur;

- conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R.421-5 du Code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire

l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastla - Villa Montéplano 20407 BASTIA - qui pêut être saisi

par l'application Télérecours-cltoyens accessible par le site wwurtelerecours.fr, dans le délai de deux mols suivant l'expiration

d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanltalre, à compter de sa notlflcation ou de sa

publication.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palals Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04,95,1L,22,13 Accuell général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronlque : prefecture@corse-du-sud.gouvir x vycorse-du-sud.douvir Fnocbook : @prefeclure2a - Tiwviller : @Prelel2A

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-13-008 - arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°2A-2020-11-13-007 du 13 nov 2020 portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers en provenance des pays identifiés 11Fiche Action Corse du sud - Adaptation des contrôles aux frontières extérieures dans le contexte de crise sanitaire - Décret N° 2020-1810 du 29/10/20 MAJ : 04/11/20

Modalités de contrôle des voyageurs aériens en provenance des pays de circulation très active du vlius où ÿ ayant séjourné dâñs les 30 jours précédant leur Voyage- Annexe 2ter décret précité :

Ensemble des pays du monde sauf Etats membres UE et Bahreïn, Emirats arabes unis, Etats-Unis, Panama

r <

| Modalités pratiques | Process Contrôle aux frontières ef covid 19

Vois impactés : tout type\

ce ol de transport public Notification préalable de l'arrivée aërien. du val par l'assistant en escale auprès de la PAF

Le contrôle sanitaire ARS

est préalable au contrôle ETS PAF Gni0S des vis par la PAF auprès des

frontière PAF . services ARS pour la mise en place d'un accuell sanitaire Tel

Les voyageurs sont donc 116 117 présentés, selon les

process en vigueur sur ne chaque plate-forme Présentation des voyageurs par l'assistant, sous contrôle PAF, au poste de conrôle sanitaire ARS aéroportuaire, au point de défini préalablement, et tri des voyageurs en fonction de l'absence ou nan de test PGR de rolns de 72H00 contrôle sanitaire en zone

internationale :

. Ajaccio: . Infirmerie

aérogare en ZCV à traiter Si voyageur sans test, test de dépistage , 8] voyageur

comme PCZSAR (PIF et avec ent Fégatit effectué au poste de contrôle sanitaire

badge accompagné pour

les extérieurs) TT - Figari: Locaux Aérogare

' Si test accepté | Si refus de test Aviation d'affaires en ZCP et Voyageur | et voyageur | sl test accepté se test

ptornati np et voyageur ets | asymptomatique } Ù asymptomatique symptomatique covid contitmés Prévoir mise en place

préalable des écouvillons | confirmé

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altestation

SRE Pure

Transfronti n rapp

ai

Avis PAF Ale Prétecure

la non appartenance à une

par un médecin

(tel 116 117)

cat égorie dérogatolre Poursuite clreuit TE lorsqu'elle est exigée acheminement des Mesure de quarantaine

impliqué une non-admlssion voyageurs SOUS ou d'isolement sur contrôle PAF Jusqu'au

oint de contrôle déclslon préfet Conséquences sanitaires PO ère teritorlalement

à l’arrivée :

compétent Arrêtés

. D RS transmis

par courrle

Les arrêtés préfectoraux de SIRDPC à la PAF après

placement en quarantaine a communication des

ou en isolement sont ‘| Contrôle frontière : ARestats de cépiaremen na eV

w éléments d'identité el du

: ci claration sur l'honneur d'absence

de symptômes lleu de quarantainé

sollicités par la PAF auprès Résultat négatif du test PCR de moins de 72H ou mg

du SIRDPC - 04 95 51 10 43 attestation Contrôle sanitaire du Jour

Les notifications des arrêtés

réfectoraux de placemen - — = f orantaine p ou ni Au moment notification par la PAF, sl

qu à pas de lieu ad hoc, salsine CDAI par la

Après

isolement sont effectuées PAF — Tel 04 95 11 12 89,

pour notification par

par la PAF, détermination du lieu approprié la

PAF, Le

En cas d'absence de

logement ou de logement

inapproprié, la CDAI sera leu d'isolement

saisie par la PAF au 04 95

\u 1289 /

voyageur

rejoint son lieu

Le voyageur rejoint son d'isolement

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-13-008 - arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°2A-2020-11-13-007 du 13 nov 2020 portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers en provenance des pays identifiés 12Fiche Action Corse du sud- Adaptation des contrôles aux frontières extérie

crise sanitaire - Décret N° 2020-1310 du 29/10/20

Modalités de contrôle des voyageurs aériens en provenance des pay

virus ou y ayant séjourné dans les 30 jours précédant leur voyage-

Bahrein - Emirats Arabes unis - Etats-Unis - Panama

ures dans le contexte de

MAJ : 04/11/20

s de circulation très active du

Annexe 2bis décret précité :

Modalités pratiques Process Contrôle aux frontières et covid 19

fois impactés : tout pe

de vol de transport public

aérien.

Les voyageurs sont

présentés, selon les process

en vigueur sur chaque plate-

forme aéroportuaire, au point

de contrôle frontalier PAF ad

hoc, circuit commercial

régulier ou circuit aviation

générale en fonction du type

de vol:

- Ajaccio: aubette Arrivée

(ou poste de police)

- Figarl: poste police ou

aubette Arrivée ou Aérogare

d'affaires

[

Transfrontière : en rappel ,

la non appartenance à une

catégorie dérogatoire

lorsqu'elle est exigée

implique une non-admission

Conséquences sanitaires à

l'arrivée :

En présence de symptômes

d'infection au covid, Île

voyageur sera isolé dans un

lieu préalablement défini et

en l'attente de la confirmation

des symptômes et de la prise

d'une mesure de quarantaine

ou d'isolement :

- Ajaccio : Infirmerie en zone

internationale et ZCV

- Figari: Aérogare d'affaires

(en zone internationale et

ZCP)

Les notifications des arrêtés

préfectoraux de placement

en quarantaine où en

isolement sont effectuées par

la PAF .)

LC

Où

Poursuite cireuit

_/

l'assistant en escale

Notification préalable par

auprès de la PAF

Arrivée larmac »

Ajacclo : Prise en charge des

voyageurs par l'assistant en

escale pour présentation point

de contrôle PAF (défini

préalablement par la PAF)

Figarl : Prise en charge par l'assistant

en escale paur présentation poste de

contrôle PAF ou déplacement PAF sur

le point de contrôle (délinl

préalablement par la PAF)

| Contrôle frontière : Attestation de déplaceme

Si test présent

négalif el

voyageur

asymplomatique

d'entrée an

France

Après

notification par

la PAF, le

voyageur

rejoint son lieu

d'isolement

Déclaration sur l'honneur

Résultat négatif d'un test

Si test présent

négatif mals

symptômes

d'infection covid

19 FT

Sires

as

pour avis

sanitaire

1 | ER nole Interie- Avis Préfecture SIRDPC 04 95 GLS

À SIRDPC - 04 85 11 10 43

poss e

11 10 43 l'arrivée

sous

DS DR condition

français, UE et

| Test à meltre en

|

nt dérogatoire |

d'absence de symptômes

PCR de moins de 72H

|

| Si absence de test : |

| | à Si autres

sortissants

similés

partlouller - voir

(inf

Placement en

Mesure de quarantaine

ou d'isolement sur

décision préfet

territorialément

compétent — Arrêtés

transmis par courriel

SIRDPC à la PAF après

communicalion des

éléments d'identité et du

lieu de quarantaine

f" Placementen

isolement

aérogare

rmerie OÙ

ressortissants

cinlimerie ou Poursuite clreuit

aérogare d'entrée en France- N

d'affaires selon Si relus test : cireuilt d 1se]

aéroport) quarantaine _ POMPES LR {contact SIRDPC) )

la PAF, si pas de (jeu ad

hoc, salsine CDAI par la

PAF — Tel 04 95 11 12 89

pour détermination lieu

Le voyageur rejoint le lieu

d'isolement

Au moment notification par

approprié D.

«

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-13-008 - arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°2A-2020-11-13-007 du 13 nov 2020 portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers en provenance des pays identifiés 13Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2020-11-18-001

Arr ordonnant l'abattage de volailles détenues au sein de la

basse cour de Mme PASQUALINI -Baléone, SARROLA

CARCOPINO Arr ordonnant abattage de volailles - basse cour de Mme PASQUALINI -Baléone, SARROLA CARCOPINO

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-18-001 - Arr ordonnant l'abattage de volailles détenues au sein de la basse cour de Mme PASQUALINI -Baléone, SARROLA CARCOPINO 14PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale

DE LA CORSE- et de la protection des populations

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° en date du 18/11/2020

ordonnant l’abattage de volailles détenues au sein de la basse cour de

Madame Pasqualini, Balléone, SARROLA CARCOPINO

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de

lutte contre l'Influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de

diagnostic pour l’Influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,

R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors

classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration :

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte

contre l'influenza aviaire:maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40

- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-18-001 - Arr ordonnant l'abattage de volailles détenues au sein de la basse cour de Mme PASQUALINI -Baléone, SARROLA CARCOPINO 15Vu l'arrêté ministériel du 48 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la

lutte contre l'Influenza aviaire ;

vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et

deuxième catégorie pour les espèces animales ;

vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-11 17 003 du 17/11/2020 de mise sous surveillance d'une basse cour

particulière suspectée d'influenza avaire ;

Considérant la circulation active du virus de l'influenza aviaire en Europe ;

Considérant la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département de Haute

Corse ;

Considérant le lien épidémiologique des oiseaux présents sur le site avec le foyer d'influenza aviaire hautement

pathogène déclaré en Haute Corse ;

Considérant la mortalité de volailles détenues dans l'animalerie de GAMM VERT AJACCIO et l'achat de

canards et de paons issus du même lot par la propriétaire de la basse cour ;

Considérant la mortalité constatée au sein de la basse-cour de deux paons et d'une poule ;

Considérant que du fait de cette situation, les volailles de Madame PASQUALINI présentent un danger sanitaire

notamment pour l'avifaune ;

Considérant qu'il convient de remédier à cette situation,

Considérant l'urgence de la situation,

Sur proposition de Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Corse du Sud

ARRETE

Article 1er :

Il sera procédé à l'abattage nar euthanasie des volailles détenues par PASOUALINT Marie Christine sise

Baléone, commune de SARROLA CARCOPINO.

Article 2 :

Les opérations d’abattage sanitaire entraînent l'application des mesures suivantes au niveau de l'établissement

mentionné: à l’article 1.

1°/ Nul ne peut pénétrer dans la basse cour ou en sortir, sauf autorisation de la directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Corse du sud.

2°/ Toutes les entrées de la basse cour non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel

et de produit actif contre le virus de Finfluenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées.

La solution désinfectante est maintenue propre et à l’abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par

jour. En outre, un dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée.

DOCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40

- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-18-001 - Arr ordonnant l'abattage de volailles détenues au sein de la basse cour de Mme PASQUALINI -Baléone, SARROLA CARCOPINO 163°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans la basse cour doit porter des bottes ou des surbottes et une

combinaison de protection totale.

Toute personne autorisée à sortir de la basse cour doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait

revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des

bottes qui sont désinfectées à la sortie de la basse cour.

4°! Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la destruction

et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte de la basse cour.

5°/ Les personnes ayant pénétré dans la basse cour ne pourront se rendre dans un autre établissement

hébergeant des oiseaux non déclaré infecté qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements,

avant de se rendre au deuxième établissement. Les bottes portées dans le premier établissement ne pourront

être utilisées pour pénétrer dans le deuxième.

6°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans la basse cour ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP peut autoriser après

analyse de risque la sortie des mammifères.

7°1 L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans la basse cour est mis à mort dans les

meilleurs délais et leurs cadavres détruits, selon les recommandations sanitaires en vigueur.

8°! La réalisation d'une enquête épidémiologique est diligentée par les agents de la direction départementale de

la cohésion sociale et de la protection des populations afin d'identifier les exploitations/établissements

susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations/établissements identifiées

en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté

préfectoral portant déclaration d'infection.

9°7 La divagation des animaux des autres espèces est interdite dans la basse cour. Ceux-ci seront confinés,

enfermés ou attachés.

10°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment les plumes, les déjections

(fumier, lisier,.….) et les aliments, qui se trouvaient dans la basse cour sont détruits ou traités de manière à

assurer la destruction du virus.

11°/ la basse cour (bâtiments, enclos et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :

- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l’abattage pour limiter les risques

de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,

- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.

Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDCSPP.

12°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 11:

- l'extérieur de tous les locaux

- leurs abords,

- l'intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l'alimentation, du matériel

d'élevage ou des véhicules,

- les points de passage ou de regroupement des animaux.

DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40

— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-18-001 - Arr ordonnant l'abattage de volailles détenues au sein de la basse cour de Mme PASQUALINI -Baléone, SARROLA CARCOPINO 1713°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.

14°/ Le repeuplement ne peut intervenir qu’au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage

et désinfection. En cas de confirmation de l'infection par le virus de l'influenza aviaire, la basse cour est incluse

alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.

Les dispositions prévues sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP ou de son représentant.

Article 3 :

Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles

sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles

L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, la directrice départementale de la cohésion sociale et

de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse

Ajaccio, le 18/11/2020

Pour le Préfet et par délégation

La directrice départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations

/

tr CAMPOS

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter

de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours.f

DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40

- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-18-001 - Arr ordonnant l'abattage de volailles détenues au sein de la basse cour de Mme PASQUALINI -Baléone, SARROLA CARCOPINO 18Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2020-11-18-002

Arr. ordonnant abattage des oiseaux détenus au sein de

l'établissement GAM VERT -Rte de Sartène-Vazzio,

commune d'AJACCIO Arr. ordonnant abattage oiseaux détenus par GAM VERT -Rte de Sartene-Vazzio, commune AJACCIO

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-18-002 - Arr. ordonnant abattage des oiseaux détenus au sein de l'établissement GAM VERT -Rte de Sartène-Vazzio, commune d'AJACCIO 19PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale

Dé En et de la protection des populations

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté N° en date du 18/11/2020

ordonnant l’abattage des oiseaux détenus au sein de l'établissement

GAMM VERT sis route de Sartène, VAZZIO, commune d' AJACCIO

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de

lutte contre l'Influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de

diagnostic pour l'Influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,

R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors

classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte

contre l'influenza aviaire:maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la

lutte contre l'Influenza aviaire ;

vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et

deuxième catégorie pour les espèces animales ;

DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40

— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-18-002 - Arr. ordonnant abattage des oiseaux détenus au sein de l'établissement GAM VERT -Rte de Sartène-Vazzio, commune d'AJACCIO 20vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-11 17 002 du 17/11/2020 de mise sous surveillance d’une établissement

suspecté d’influenza aviaire ;

Considérant la circulation active du virus de l'influenza aviaire en Europe ;

Considérant la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département de Haute

Corse ;

Considérant le lien épidémiologique des oiseaux présents sur le site avec le foyer d'influenza aviaire hautement

pathogène déclaré en Haute Corse ;

Considérant la mortalité de volailles détenues dans l'animalerie de GAMM VERT AJACCIO ;

Considérant que du fait de cette situation, les oiseaux détenus dans l'établissment GAMM VERT présentent un

danger sanitaire notamment pour l’avifaune ;

Considérant qu'il convient de remédier à cette situation,

Considérant l'urgence de la situation,

Sur proposition de Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Corse du Sud

ARRETE

Article 1°:

Il Sera procédé à l'abattage par euthanasie des oiseaux détenus par l'établissement GAMM VERT (SIRET

38295236400018) sis route de Sartène, VAZZIO, commune d' AJACCIO.

Article 2 :

Les opérations d'abattage sanitaire entraînent l'application des mesures suivantes au niveau de l'établissement

mentionné à l’article 1.

1°{ Nul ne peut pénétrer dans la zone de détention des oiseaux où en sortir, sauf autorisation de la directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Corse du Sud.

2°! Toutes les entrées de la zone de détention des oiseaux non condamnées sont pourvues, sur une aire non

boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l’influenza aviaire pour la désinfection des bottes des

personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au

moins une fois par jour. En outre, un dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée.

3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans la zone de détention des oiseaux doit porter des bottes ou des

surbottes et une combinaison de protection totale.

Toute personne autorisée à sortir de la zone de détention des oiseaux doit auparavant changer de vêtements à

moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle

doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de la zone de détention des oiseaux.

DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 - Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-18-002 - Arr. ordonnant abattage des oiseaux détenus au sein de l'établissement GAM VERT -Rte de Sartène-Vazzio, commune d'AJACCIO 214°} Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la destruction

et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte de la zone de détention des oiseaux.

5°/ Les personnes ayant pénétré dans la zone de détention des oiseaux ne pourront se rendre dans un autre

établissement hébergeant des oiseaux non déclaré infecté qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé

de vêtements, avant de se rendre au deuxième établissement. Les bottes portées dans le premier

établissement ne pourront être utilisées pour pénétrer dans le deuxième.

6°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans la zone de détention des oiseaux ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP

peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.

7°1 L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans la zone de détention des oiseaux est mis à

mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits, selon les recommandations sanitaires en vigueur.

8°/ La réalisation d'une enquête épidémiologique est diligentée par les agents de la direction départementale de

la cohésion sociale et de la protection des populations afin d'identifier les exploitations/établissements

susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations/établissements identifiées

en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté

préfectoral portant déclaration d'infection.

9°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite dans la zone de détention des oiseaux. Ceux-ci

seront confinés, enfermés ou attachés.

10°7 Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment les plumes, les déjections

(fumier, lisier,.….) et les aliments, qui se trouvaient dans la zone de détention des oiseaux sont détruits ou traités

de manière à assurer la destruction du virus.

11°7 La zone de détention des oiseaux (bâtiments, enclos et abords) est nettoyée et désinfectée en trois

temps :

- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques

de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,

- Un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,

- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.

Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDCSPP.

12°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 11:

- l'extérieur de tous les locaux

- leurs abords,

- l'intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l'alimentation, du matériel

d'élevage ou des véhicules,

- les points de passage ou de regroupement des animaux.

13°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.

DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40

— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-18-002 - Arr. ordonnant abattage des oiseaux détenus au sein de l'établissement GAM VERT -Rte de Sartène-Vazzio, commune d'AJACCIO 2214°/ Le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage

et désinfection. En cas de confirmation de l'infection par le virus de l'influenza aviaire, la zone de détention des

oiseaux est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de

surveillance.

Les dispositions prévues sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP ou de son représentant.

Article 3 :

Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles

sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles

L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, la directrice départementale de la cohésion sociale et

de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse

Ajaccio, le 18/11/2020

Pour le Préfet et par délégation

La directrice départementale de la cohésion

sociale ejÿde la proteation des populations

alér a

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter

de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours.f

DDCSPP de la Corse du Sud —- CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40

- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-18-002 - Arr. ordonnant abattage des oiseaux détenus au sein de l'établissement GAM VERT -Rte de Sartène-Vazzio, commune d'AJACCIO 23Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2020-11-17-003

arrêté de mise sous surveillance d'une basse cour

particulière suspectée d'Influenza aviaire

arr. mise sous surveillance basse cour particulière suspectée d'Influenza aviaire

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-17-003 - arrêté de mise sous surveillance d'une basse cour particulière suspectée d'Influenza aviaire 24PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale

DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° en date du 17/11/2020

de mise sous surveillance d'une basse cour particulière suspectée d'Influenza aviaire

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de

lutte contre l'Influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de

diagnostic pour l'Influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,

R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors

classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire:maladie de Newcastle et influenza aviaire

vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la

lutte contre l'Influenza aviaire ;

DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40

— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-17-003 - arrêté de mise sous surveillance d'une basse cour particulière suspectée d'Influenza aviaire 25Considérant la circulation active du virus de l'influenza aviaire en Europe

Considérant la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département de

Haute Corse

Considérant la mortalité de volailles détenues dans l'animalerie de GAMM VERT AJACCIO et l'achat de

canards et de paons issus du même lot par la propriétaire de la basse cour

Sur proposition de Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Corse du Sud

ARRETE

Article 1 : Mise sous surveillance

La basse cour particulière PASQUALINI Marie Christine sise Baléone, commune de SARROLA CARCOPINO, hébergeant plusieurs animaux, suspects d'influenza aviaire hautement pathogène est placée sous la surveillance de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Article 2 : Enquête épidémiologique

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente de la

confirmation ou de l'infirmation du diagnostic :

1/ La visite régulière de la basse cour suspecte par les agents de la DDCSPP ou un vétérinaire sanitaire ;

2 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans la basse cour et, pour chacune des

espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par le détenteur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDCSPP ;

3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d'œufs, de plumes, de lisier, fumier,

déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans la basse cour ;

4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par un vétérinaire sanitaire ;

5/ Le recueil d'informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une enquête

épidémiologique par les agents de la DDCSPP afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées

par le virus de l’influenza aviaire.

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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-17-003 - arrêté de mise sous surveillance d'une basse cour particulière suspectée d'Influenza aviaire 26Article 3 : Restriction de circulation des animaux

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et

des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux de la basse cour dans leurs locaux d'hébergement où dans d’autres lieux de

la basse cour permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avis du DDCSPP

l'utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés

de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties de la basse cour.

2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans la basse cour ou en sortir, sauf dérogation de

la DDCSPP

3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun

aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune

déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir de la basse cour. La DDCSPP

peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d'origine animale, d'aliment ou de matériel, sur

demande, avec l'émission d'un laissez-passer et la mise en place de mesures pour éviter la propagation de la

maladie.

Par dérogation, le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume peuvent

être accordés par la DDCSPP pour son enlèvement vers un établissement de traitement agréé au titre du

règlement (CE) n°1069/2009.

5/ Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en provenance de la basse

cour sont soumis à autorisation par la DDCSPP.

Article 4 :Restriction de circulation des personnes

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes

et des véhicules :

17 L'accès à la basse cour est interdit à toute personne autre que le propriétaire, les personnes chargées des

soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément

autorisées par le DDCSPP.

2/ Des panneaux placés à toutes les entrées de la basse cour avertissent que l'accès en est interdit à tout

véhicule, personne où animal sauf autorisation de la DDCSPP.

3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux

entrées et sorties de la basse cour.

4/ Toute personne autorisée à pénétrer dans la basse cour doit porter des bottes ou des surbottes. Toute

personne autorisée à sortir de la basse cour doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de la basse cour.

DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 — Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-17-003 - arrêté de mise sous surveillance d'une basse cour particulière suspectée d'Influenza aviaire 27Article 5 :

1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza

aviaire dans un autre enclos de la basse cour devra être déclarée immédiatement par le responsable aux

services de la DDCSPP.

2| Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont

passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-

3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse

Ajaccio, le 17 NOV. 2020

Pour le Préfet et par délégation

La directrice départementale de la cohésion

sotiale etde la protection des populations

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter

de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours.fr

DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40

- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-17-003 - arrêté de mise sous surveillance d'une basse cour particulière suspectée d'Influenza aviaire 28Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de

la Consommation, du Travail et de l'Emploi

2A-2020-11-16-007

SAP434221578

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2020-11-16-007 - SAP434221578 297

Le

Liberté + Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE-DU-SUD

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP434221578

N° RAA :

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de Corse-du-Sud

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud le 16 novembre 2020 par Monsieur CHRISTOPHE BOLATRE en qualité de CHEF D'ENTREPRISE, pour l'organisme BOLATRE dont l'établissement principal est situé LES ROSEAUX 20110 BELVEDERE CAMPOMORO et enregistré sous le N° SAP434221578 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 16 novembre 2020

Pour le Préfet et par délégation

La directrice de l'Unité Départementale de

Corse du S ps

Eliane BERNARDINI

ee LL é

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2020-11-16-007 - SAP434221578 30La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur

le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours Contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale

dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2020-11-16-007 - SAP434221578 31