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Arrêté - 2025 273 Arrete enlevement vehicule marche Place des droits de lHomme 323 BEA 35 En date du 29 11 2025
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 273 Arrete enlevement vehicule marche Place des droits de lHomme 323 BEA 35 En date du 29 11 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
lise en
ne le AÀf12/25
LE
arrêté) 2025
Ordonnant l'enlèvement et la mise en fourrière d’un véhicule en stationnement abusif sur la voie publique ou ses dépendances fr
É É os Adresse : L
35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ
Le maire de la Chapelle des Fougeretz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 & L.2213-1,
VU l’article L.325-1 du Code de la Route,
VU l'article R. 325-1 et suivants de Code de la Route et notamment ses articles R.325-12, R.325-15, R.325-30 et R.325-32,
VU le signalement fait à la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente,
CONSIDERANT
que le maire a le devoir d'assurer le bon ordre, la sécurité et l'hygiène publique, d'autant plus sur un
lieu passager,
- que le véhicule immatriculé
R 417-12 du Code de la Route
2) Len? constaté en l’état de stationnement abusif selon l’article
A Y À f 2
â, | ext (x | Le à la Chapelle des Fougeretz, La CC
ARRETE
Article 1 : I sera procédé à l'enlèvement et à la mise en fourrière du véhicule précité par un prestataire agréé.
Article 2 : La société AUTO 24 dûment agréée est autorisée à procéder à l'enlèvement du véhicule cité ci-dessus
au sein de son parc de stationnement 46 rue de la Rigourdière-CESSON-SEVIGNE (35510).
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- M. le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Pacé,
- M. le directeur de la société AUTO 24
La Chapelle des Fougeretz
Le EaAA] 2025
Adjoint au maire
L TT |
e #4 \
NOTA - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devantié Tribunal Administratif de RENNES abegre:
sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte — CS 44416 - 35044 Rènne£-
Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à
compter de l’accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision apposable. Vous avez également la
possibilité de former un recours gracieux. Ce recours gracieux maintient le délai de recours contentieux s’il est lui-même
| formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision concernée.
#
NY