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Arrêté - 2025 46 Arrete enlevement vehicule stationnement genant BA 925 PQ Place des Droist de lHomme le 1er mars 2025
Document publié le Samedi 1 mars 2025 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 46 Arrete enlevement vehicule stationnement genant BA 925 PQ Place des Droist de lHomme le 1er mars 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
mi
4
. |
Arrêté /€ 2025
Ordonnant l'enlèvement et la mise en fourrière d’un véhicule en stationnement abusif sur la voie publique ou ses dépendances
Adresse : Are. dt de |! Hom ME
35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ
Le maire de la Chapelle des Fougeretz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 & L.2213-1,
VU l’article L.325-1 du Code de la Route,
VU l'article R. 325-1 et suivants de Code de la Route et notamment ses articles R.325-12, R.325-15, R.325-30 et
R.325-32,
VU le signalement fait à la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente,
CONSIDERANT
que le maire a le devoir d'assurer le bon ordre, la sécurité et l'hygiène publique, d’autant plus sur un
lieu passager . 47
- que le véhicule immatriculé Constaté en l'état de stationnement abusif selon l’article R 417-12 du Code de la Route : | à la Chapelle des Fougeretz,
ARRETE
Article 1 : I! sera procédé à l'enlèvement et à la mise en fourrière du véhicule précité par un prestataire agréé.
Article 2 : La société AUTO 24 dûment agréée est autorisée à procéder à l'enlèvement du véhicule cité ci-dessus
au sein de son parc de stationnement 46 rue de la Rigourdière-CESSON-SEVIGNE (35510).
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- M. le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Pacé,
- M. Ile directeur de la société AUTO 24
La Chapelle PR jRouEere
Le £7 ]:
NOTA — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui ideÿres
sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte — CS 44416— 35044 Rèhne£- É Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à
compter de l’accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. Vous avez également la
possibilité de former un recours gracieux. Ce recours gracieux maintient le délai de recours contentieux s'il est lui-même
formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision concernée.