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Arrêté - 2025 55 Arrete enlevement vehicule marche Place des Droits de lHomme CT 053 JA le 8 mars 2025
Document publié le Samedi 8 mars 2025 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 55 Arrete enlevement vehicule marche Place des Droits de lHomme CT 053 JA le 8 mars 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Arrêté $5- 2025
Ordonnant l'enlèvement et la mise en fourrière d’un véhicule en stationnement abusif sur la voie publique
ou ses dépendances
e #
Adresse : Poe de ah d, | Hmnre
35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ
Le maire de la Chapelle des Fougeretz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 & L.2213-1,
VU l’article L.325-1 du Code de la Route,
VU l’article R. 325-1 et suivants de Code de la Route et notamment ses articles R.325-12, R.325-15, R.325-30 et
R.325-32,
VU le signalement fait à la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente,
CONSIDERANT
- que le maire a le devoir d'assurer le bon ordre, la sécurité et l'hygiène publique, d'autant plus sur un
lieu passager,
- que le véhicule immatriculé( TT -à53 «T4 constaté en l’état de stationnement abusif selon l’article
R 417-12 du Code de la Route £a bé A à la Chapelle des Fougeretz,
ARRETE
Article 1 : I! sera procédé à l'enlèvement et à la mise en fourrière du véhicule précité par un prestataire agréé.
Article 2 : La société AUTO 24 dûment agréée est autorisée à procéder à l'enlèvement du véhicule cité ci-dessus
au sein de son parc de stationnement 46 rue de la Rigourdière-CESSON-SEVIGNE (35510).
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- M. le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Pacé,
- _ M.le directeur de la société AUTO 24
La Chapelle des Fougeretz
VF x
sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 Rènné- 3
Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à
| compter de l’accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision apposable. Vous avez également la
| possibilité de former un recours gracieux. Ce recours gracieux maintient le délai de recours contentieux s’il est lui-même
| formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision concernée.