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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 6 assujettissement à la TVA service assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT 2018582
FREE AE PrareRee EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le quatre du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt-six du mois de
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Séance du 4 décembre 2019 Patricia GRANET BRUNELLO
N°06
Objet : Assujettissement à la é
TVA Service assainissement
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLIN] Bernard, BARTOLINI Jean-Louis (jusqu’au rapport n° 53), BAUDOUI MAUREL Marie Ame, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BREMOND Danièle, CAREL Serge, CASA Chantal (jusqu’au rapport n° 32), CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu'au rapport n° 15), COMBE Gérard, , DEORSOLA Jean Paul (jusqu'au rapport n° 38), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibaut, LEDEY Olivier, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI] Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gilles, PAYAN Claude (jusqu'au rapport n° 37), POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONNATTE Lionel, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BARTOLINT Jean Louis
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BONNET Brigitte a donné pouvoir à AILHAUD Régine
BONNET Martine a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
BONZI Maryse a donné pouvoir à VIVOS Patrick
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAZERES Benoit (à partir du rapport n° 16) COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à MALDONADO Jean Paul
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Patrick
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PAUL Gérard a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick
TRABUC Nicolas a donné pouvoir à FIAERT Claude
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à SUZOR Pierre
Etaient excusés :
AUBERT Serge LEJOSNE Patrick
AUZET Guy MAGAUD Marie José
BALIQUE François MUNOZ MALDONADO Julien
BOURIAC Jean Marie, PELESTOR Michel
BRUN Patricia REINAUDO Patrick
EYMARD Max ROCHAT Jacques
FERAUD Maryline RONDEAU Daniel
FLORES Sylvain SEVENIER Jean
GRAVIERE Remy TONELLI Corinne
! REÇU EN PREFECTURE I
le 06/12/2619
S9_DE-004-200007497-28191204- 08 04122018 2019-553
Monsieur Patrick MARTELLINI, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération n° 02 du 26 juin 2019, le Conseil Communautaire a décidé de la création d’une régie communautaire dotée de la seule autonomie financière, chargée de la gestion des services d’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif à compter du 1% janvier 2020.
La communauté d'agglomération comptant plus de 3.000 habitants, son service d’eau potable en régie est obligatoirement et automatiquement assujetti à la T.V.A. Par contre, l’assujettissement à la T.V.A. du service d’assainissement collectif et non collectif est facultatif, quel que soit le nombre d’habitants article 260 A du code général des impôts. L’assujettissement à la T.V.A. permet :
> de récupérer la T.V.A. chaque trimestre
> de récupérer totalement cette T.V.A. (alors que le F.C.T.V.A. n’en reverse qu’une partie) ;
> de récupérer également la T.V.A. sur les dépenses d'exploitation.
En contrepartie, les factures des usagers sont assujetties au taux réduit de T.V.A. (10% actuellement) Mais cette contrepartie est très limitée, puisque l’usager doit financer les dépenses d’exploitation toutes taxes comprises et les frais financier de l'avance de T.V.A. sur les travaux.
Je vous propose d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant, à assujettir à la T.V.A. le service de l’assainissement collectif et non collectif en application de l’article 260 À du CGI.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
; REÇU EN PREFECTURE 1
Le 06/12/2019
ac
99_PE-004-200067457-20191204-06 04122018