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Déliberation - 2021.01.04 Remboursement DES Frais de Deplacement DES Conseillers Municipaux
Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune de Sainte-Agathe-en-Donzy.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.01.04 Remboursement DES Frais de Deplacement DES Conseillers Municipaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE STE-AGATHE-EN-DONZY
Séance du 29 Janvier 2021
L'an deux mil vingt et un et le vingt-neuf Janvier à 20 h 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, S'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Sous la présidence de Monsieur COASSY Bruno, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11
Etaient présents :
M. PRUD'HOMME Daniel Mme RONDEPIERRE Sandrine M. GAGNAIRE Bernard M. GUEDON Serge
M. QUERAT David Mme MATTANA Nathalie
M. RABUT André Mme MILLET Sabine
Mme MAUGÉ Solange Mme REY Paule Maryse
Secrétaire de séance : Mme RONDEPIERRE Sandrine
OBJET: REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES
CONSEILLERS MUNICIPAUX
2021.01.04
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que les membres du Conseil Municipal peuvent
bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se
rendre à des réunions dans des instances où organismes où ils représentent la commune,
lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci (articles L. 2123-18- 1 et R. 2123-22-2).
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les
conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l'Etat (décret n° 2019-139 du 26 février 2019).
La loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 a modifié l’article L. 2123-18 qui prévoit
désormais que les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions
sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du Conseil Municipal.
Considérant que plusieurs conseillers municipaux participent aux commissions thématiques
de la C.C. FOREZ-EST et sont amenés à se déplacer hors du territoire de la commune ;
Monsieur le Maire explique que les textes réglementaires concernant les frais de mission, les
indemnités kilométriques et les frais d'hébergement sont parus :
e Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l'Etat,
e 3 arrêtés du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités de mission, fixant les taux
des indemnités kilométriques, fixant les taux des indemnités de stage.
De ce fait, Monsieur le Maire propose d'appliquer la revalorisation du barème de l'indemnité
kilométrique : e aux conseillers municipaux lorsqu'ils utilisent leur véhicule pour assurer un
déplacement dans le cadre de leur fonction
Véhicule Moins de 2 000 kms | De 2001 à 10 000 | Plus de 10 000 kms
kms
5 CV et moins 0.29 €/km 0.36 €/km 0.21 €/km
6 CVet7 CV 0.37 €/km 0.46 €/km 0.27 €/km
8 CV et plus 0.41 €/km 0.50 €/km 0.29 €/km
Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm° 0.14 €/km
Vélomoteur et autres véhicules à moteur 0.11 €/km
En ce qui concerne le remboursement des frais de mission, les taux sont les suivants :
Taux de base Grandes
communes de la métropole
du Grand Paris
villes et Communes de Paris
Hébergement 70 € 90 € 110 €
Déjeuner 15.25 € 15.25 € 15.25 €
Diner 15.25 € 15.25 € 15.25 €
Grandes villes : population supérieure à 200 000 habitants
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE les nouveaux tarifs indiqués ci-dessus,
- DIT que le remboursement des frais aux conseillers municipaux se fera sur
présentation des justificatifs.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201964-20210129-20210104-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/02/2021
Affichage : 16/02/2021
Pour l'autorité compétente par délégation