Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 15 2026DEL Designation des membres de la CAO
Déliberation - 14 2026DEL Creation des Commissions communales et
Déliberation - 2021.01.04 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Déliberation - 19 2026DEL Membres Regie des Eaux Gessiennes
Déliberation - 2024 04DEL PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMEN
Déliberation - DEL2024 47 REMBOURSEMENT FRAIS DEPLACEMENT ELUS
Déliberation - 2025 22 REMBOURSEMENT FRAIS DEPLACEMENTS AGENTS
Déliberation - 18 2026DEL Delegues SIEA
Déliberation - DL 20240215 015 Remboursement frais deplacement Ag
Déliberation - DEL 24 INDEMNITE ANNUELLE DE REMBOURSEMENT DES FRA
Conseil Municipal - 36 2026DEL Remboursement Frais Deplacement DES Membres du Conseil Municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Léaz.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 36 2026DEL Remboursement Frais Deplacement DES Membres du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le
ID : 001-210102091-20260921-36_2026DEL-DE
Commune de Léaz DELIB N° 36/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 septembre 2026
Date la convocation du Conseil municipal : 17 septembre 2026
Nombre de conseillers municipaux : 15
Maire : François RAISIN Secrétaire élu : Norbert GILBRUN
Présents : François RAISIN — Alain GILLARD -— Angélique BUTTIN — Stéphane GAUTHIER —
Dalila ZENAGUI - Bernard NYITRAI-WOLF — Odile FUCHS - Jean-François CHIESA -
Stéphanie RAISIN — Norbert GILBRIN - Sandrine GRESSANI - Anthony BARBIER —-
Emilyne VIGNERON -— Marion LE HEN
Excusés : Bruno Alexandre COSTA BOTAS donne procuration Anthony BARBIER
Absent :
Objet : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES
MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL REPRESENTANT LA
COMMUNE ___ AUPRES __ D’INSTANCES _ET_ ORGANISMES
EXTERIEURS
Le Conseil municipal de la commune de Léaz,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-18 et L.2123-18-1 ;
Vu les dispositions de l'article L.2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa
rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2026, prévoyant le remboursement des frais de transport et de
séjour engagés par les membres du conseil municipal pour se rendre à des réunions dans des instances
ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque ces réunions ont lieu hors du
territoire communal ;
Considérant que des membres du conseil municipal de Léaz peuvent être désignés pour représenter la
commune au sein d'établissements publics, syndicats, organismes et instances intercommunales où
départementales ;
Considérant que ces représentants peuvent être amenés à effectuer des déplacements avec leur
véhicule personnel pour participer à des réunions, commissions, assemblées, rencontres ou rendez-vous
liés à leur mandat ;
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de remboursement des frais engagés à cette occasion
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :
Article 1 — Bénéficiaires
Les membres du conseil municipal de Léaz désignés, mandatés ou autorisés à représenter la commune
auprès d'une instance où d'un organisme extérieur peuvent bénéficier du remboursement des frais de
déplacement engagés dans le cadre de cette représentation.
Sont notamment concernés les représentants de la commune auprès de Pays de Gex Agglo, du Syndicat
Intercommunal d'Énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA), de la Régie des Eaux Gessiennes, du
Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ainsi que de tout autre organisme ou instance
dans lequel la commune est représentée.
Article 2 — Déplacements avec un véhicule personnel
Lorsque le représentant de la commune utilise son véhicule personnel pour se rendre à une réunion ou
à une manifestation entrant dans le cadre de sa représentation officielle, les frais de déplacement sont
pris en charge par la commune conformément à la réglementation en vigueur.
36-2026 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL REPRESENTANT LA COMMUNE AUPRES D'INSTANCES ET
ORGANISMES EXTERIEURS Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le ER
ID : 001-210102091-20260921-36_2026DEL-DE
Commune de Léaz DELIB N° 36/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le remboursement est effectué sur la base du barème des indemnités kilométriques applicable aux
agents de l'État, en vigueur à la date du déplacement.
Article 3 — Frais complémentaires
Peuvent également être remboursés, sur présentation des justificatifs correspondants :
- les frais de péage ;
- les frais de stationnement ;
- les frais de transport nécessaires à l'accomplissement de la mission ;
- les frais de séjour, lorsqu'ils sont engagés dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 4 — Conditions de prise en charge
La prise en charge concerne les déplacements effectués :
- pour participer à une réunion d'une instance où d'un organisme dans lequel l'élu représente
officiellement la commune ;
- à la demande ou avec l'autorisation du maire ;
- où en vertu d'une désignation du conseil municipal ou d'une représentation officielle de la commune.
Le déplacement doit avoir lieu hors du territoire de la commune de Léaz.
Article 5 — État de frais
Le remboursement est effectué sur présentation d'un état de frais précisant notamment :
- le nom de l'élu ;
- la date du déplacement ;
- le lieu de départ et le lieu de destination ;
- l'organisme ou l'instance concerné ;
- l'objet de la réunion ;
- le nombre de kilomètres parcourus ;
- la puissance fiscale du véhicule utilisé ;
- les éventuels frais de péage et de stationnement.
Les justificatifs correspondants sont joints à l'état de frais.
Article 6 — Départ du domicile
Lorsque cela est justifié par l'organisation de la réunion, le kilométrage pris en compte peut être calculé
à partir du domicile de l'élu lorsque celui-ci constitue le point de départ effectif du déplacement, dans le
respect des règles applicables.
Article 7 —- Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération et est autorisé à procéder au
remboursement des frais engagés par les membres du conseil municipal dans les conditions prévues par
la présente délibération et la réglementation en vigueur.
Article 8 — Imputation budgétaire
Les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal sur les crédits prévus à cet effet.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE la présente délibération.
Le secrétaire Le Maire,
Norbert GILBRIN François RAISIN
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente décision. Ce délai peut-être interrompu par un recours gracieux déposé auprès de l'autorité territoriale, lequel-suspend-le délai-de recours contentieux jusqu'à la notification de la réponse ou, à défaut de réponse, deux mois après son dépôt. Le recours contentieux peut être formé via l'application Télérecours citoyens (http://www.telerecours.fr). °
36-2026 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL REPRESENTANT LA COMMUNE AUPRES D'INSTANCES ET
ORGANISMES EXTERIEURS Page 2 sur 2