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Déliberation - 07 Delib modalites de remboursement des frais de deplacement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
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Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Saint-Symphorien-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
OCTOBRE
2024
DELIB-2024-67
commune
de
Saint-Symphorien-d'Ozon,
dûment
convoqué
le
9
octobre,
s'est
réuni,
\SEZ
A
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
15
octobre,
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
nm.
Présents: 27
;
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
_
Pouvoir:
2»
Pierre
BALLESIO
Maire.
Absents
:
Quorum
: 15
Secrétaire
de
séance
: Séverine
MORA
MEMBRES
PRESENTS
:
Pierre
BALLESIO
-Lilian
CARRAS
- Sylvie
CARRE
- Mireille
SIMIAN
- Yves
PLANTIER
-
Patrizia
MAURIN
- Ludovic
GAGUIN
- Séverine
MORA
- Guy
PERRUSSET
- Michel
MOULIN
- René
MARTINEZ
- Elisabeth
TEYSSOT
- Marie-Annick
FRANÇOIS
- Pascale
LUCARELLI
-
Laurence
BECKERS-
Valérie
SPYCKERELLE- Nadine
BROUTY-
Geneviève
GLEYNAT
-
Bruno
BARAZZUTTI-
Sylvie
COLOMBET-
Arnaud
DELEU-
Nicolas
VERVLIET
-
Françoise
HAMAIÏLI- Grégory
AGUS
-
Jean
Loup ODET
-
Brigitte
HILBOLD
-
Mathieu
DUSSERT-
BRESSON
POUVOIRS
:
Jean-Christophe
LEGENDRE
qui
a
donné
procuration
à
Pierre
BALLESIO
Christian
ROYET
qui
a
donné
procuration
à
Ludovic
GAGUIN
OBJET
:
CONDITIONS
ET
MODALITES
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
DES
AGENTS
CB
/Traité
en
commission
Administration
Générale
du
4
octobre
2024
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics,
Vu
le
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2010-676
du
21
juin
2010
instituant
une
prise
en
charge
partielle
des
abonnements
de
transport,
Vu
le
décret
n°
2019-139
du
26
février
2019
modifiant
le
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2020-689
du
4
juin
2020
modifiant
le
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le
décret
n°
91-573
du
19
juin
1991,
Vu
l'arrêté
du
3
juillet
2006
modifié
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°
2006-/781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat,
modifié
par
l'arrêté
du
14
mars
2022,
Vu
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
modifié
par
l'arrêté
du
20
septembre
2023,
Vu
l'arrêté
du
26
février
2019
pris
en
application
de
l'article
11-1
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat.
Considérant
la
nécessité
d'actualiser
la
délibération
n°2015-90
en
date
du
22
septembre
2015,
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
le
remboursement
des
frais
de
déplacement
des
agents
de
la
collectivité
(fonctionnaires
titulaires,
stagiaires
et
agents
non
titulaires)
selon
les
modalités
suivantes :
1/3
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
derecotrsformécontreto
présente
détibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
déldi
ae
recours
contentieux
quirecommencera
à
courir
soit :
e
à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
.
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20241015-DELIB2024-67-DE Date de télétransmission : 17/10/2024 Date de réception préfecture : 17/10/2024 2/3
1-
Déplacement
pour
une
formation :
Tous
les
déplacements
pour
se
rendre
à
une
formation
doivent
se
faire
par
le véhicule
de
service
prévu
à
cet
effet.
La
commune
ne
prend
en
charge
les
dépenses
de
déplacement
uniquement
dans
le
cas
où
le
véhicule
de
service
n'est
pas
disponible.
Dans
le
cas
d’une
indemnisation,
le
calcul
kilométrique
de
ce
déplacement
s'entend
de
la
résidence
administrative
du
lieu
de
travail
de
l'agent
jusqu'au
lieu
de
formation,
en
prenant
le
trajet
le
plus
court
en
distance
via
un
site
de
calcul
d'itinéraire
grand
public.
L'indemnisation
des
frais
kilométriques
se
fait
sur
la
base
de
la
législation
en
vigueur.
Sont
pris
en
charge
les
frais
de
transport
du
personnel
autorisé
à
se
déplacer
par
un
ordre
de
mission :
>
Pour
suivre
tous
les
différents
types
de
formation
: formation
d'intégration,
formations
de
professionnalisation,
formations
de
perfectionnement,
formations
obligatoires,
formations
de
préparations
au
concours
ef
examens
>
Pour
passer
un
concours
ou
examen
professionnel
dans
la
limite
d'un
seul
remboursement
par
année
civile
et
par
agent.
En
cas
d'utilisation
d'un
moyen
de
transport
en
commun
(métro,
ter,
train,...),
le
remboursement
intégral
intervient
sur
production
du
titre
de
transport.
Autres
frais
:
- Frais
de
repas
:
Les
frais
de
repas
pris
en
charge
par
l'organisme
de
formation
(CNFPT
où
autre)
ne
sont
pas
remboursés.
Dans
le
cas
où
les
frais
de
repas
ne
sont
pas
pris
en
charge
par
l'organisme
de
formation
:
-
si
l'agent
adhère
au
dispositif
des
titres-restaurants
proposé
par
la
collectivité,
le
nombre
de
fifres-restaurants
correspondant
à
chaque
journée
de
formation
lui sera
attribué,
- si
l'agent
n'adhère
pas
au
dispositif
des
titres-restaurants
proposé
par
la
collectivité,
le
remboursement
de
ses
frais
de
repas
interviendra,
sur
présentation
des
justificatifs,
dans
la
limite
du
taux
fixé
par
arrêté
ministériel.
- Frais
d'hébergement :
L'ndemnisation
de
l'hébergement
se
fait
sur
la
base
de
la
législation
en
vigueur,
et
dans
la
limite
du
montant
effectivement
supporté
par
l'agent,
attesté
par
les
justificatifs
transmis.
La
nuitée
comprend
le
prix
de
la
chambre
et
du
petit
déjeuner.
- Frais
de
péage,
de
parking
Ces
dépenses
sont
remboursées
sur
production
des
justificatifs
de
paiement.
Le
remboursement
de
l'ensemble
des
frais
énumérés
ci-dessus
n'intervient
que
sur
présentation
de
l'attestation
de
présence
à
la formation,
au
concours
ou
à
l'examen
professionnel.
2-
Déplacement
pour
les
besoins
du
service
Dès
lors
que
l'intérêt
du
service
l'exige,
l'agent
peut
Utiliser
son
véhicule
personnel
dont
le
déplacement
est
dûment
autorisé
par
un
ordre
de
mission.
La
durée
de
l'ordre
de
mission
dit
permanent
est
fixée
à
douze
mois
et
est
signé
par
l'autorité
territoriale.
Frais
de
transport :
Les
frais
d'utilisation
du
véhicule
personnel
sont
remboursés
sur
la
base
d'indemnités
kilométriques
fixées
par
arrêté
ministériel
en
fonction
de
la
puissance
fiscale
du
véhicule
et
de
la
distance
parcourue,
En
cas
d'utilisation
d'un
moyen
de
transport
en
commun
(métro,
ter,
train..…..),
le
remboursement
intégral
intervient
sur
production
du
titre
de
transport.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
êfre
saisi par
voielde
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
.
date
de
sa
réception
en
préfecture,
.
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit :
.
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
.
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20241015-DELIB2024-67-DE Date de télétransmission : 17/10/2024 Date de réception préfecture : 17/10/2024 3/3
Autres
frais
:
- Frais
de
repos :
-
si
l'agent
adhère
au
dispositif
des
titres-restaurants
proposé
par
la
collectivité,
le
nombre
de
titres-restaurants
correspondant
à
chaque
journée
de
déplacement
lui
sera
attribué,
- si
l'agent
n'adhère
pas
au
dispositif
des
titres-restaurants
proposé
par
la
collectivité,
le
remboursement
de
ses
frais
de
repas
interviendra,
sur
présentation
des
justificatifs,
dans
la
limite
du
taux
fixé
par
arrêté
ministériel.
- Frais
d'hébergement
L'indemnisation
de
l'hébergement
se
fait
sur
la
base
de
la
législation
en
vigueur,
et
dans
la
limite
du
montant
effectivement
supporté
par
l'agent,
attesté
par
les
justificatifs
transmis.
La
nuitée
comprend
le
prix
de
la
chambre
et
du
petit
déjeuner.
- Frais
de
péage,
de
parking
Ces
dépenses
sont
remboursées
sur
production
des
justificatifs
de
paiement.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité :
e
ACCEPTE
la
mise
en
place
du
remboursement
des
frais
de
déplacement
des
agents
de
la
collectivité
selon
les
modalités
énoncées
ci-dessus.
+
DIT
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
entreront
en
vigueur
le
1°
novembre
2024.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
M
télétransmis
en
Préfecture
Le
17
octobre
2024
BH
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
collectivité
Le
17
octobre
2024
Pierre
BALLESIO
Séverine
MORA
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
adrninistratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
dar
on
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
.
date
de
sa
réception
en
préfecture,
.
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délidereceus-cententieuvauireeemmencerscetri
soit :
.
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
.
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20241015-DELIB2024-67-DE Date de télétransmission : 17/10/2024 Date de réception préfecture : 17/10/2024 Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20241015-DELIB2024-67-DE Date de télétransmission : 17/10/2024 Date de réception préfecture : 17/10/2024