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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Horbourg-Wihr.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 217 PM 2015 depots sauvages)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
MAIRIE
DE
HORBOURG-WIHR
Horbourg-Wihr,
le
24
septembre
2015
ALM/Police/Arrêtés/Permanents/Dépôts
sauvages
ARRÉTÉ
n°
217/PM/2015
Portant
réglementation
des
dépôts
sauvages
de
déchets
sur
la
commune
de
HORBOURG-WIHR
Le
Maire
de
Horbourg-Wihr,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2542-2
et
suivants
et
L.2224-13
à
L.2224-
17
;
VU
la
loi
n°75-633
du
15
juillet
1975
relative
à l'élimination
des
déchets
et
à la
récupération
des
matériaux
;
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
ses
articles
R.610-5,
R.632-1,
R.635-8
et
R.
644-2
:
VU
le
Code
de
l’Environnement
et
notamment
ses
articles
L.541-1
à L.541-6
;
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L.1311-1
et
L.1312-2
;
VU
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
:
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
juin
2015
établissant
le
tarif
de
recouvrement
des
frais
afférents
à
l'enlèvement
des
dépôts
sauvages
par
les
services
communaux
3
CONSIDERANT
qu’il
appartient
au
Maire,
en
tant
qu’autorité
de
police
municipale,
de
prendre,
dans
les
domaines
de
sa
compétence,
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la
salubrité
et
la
santé
publique
en
complétant
et
précisant
sur
le
plan
local
des
dispositions
des
lois
et
règlements
en
vigueur
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire,
en
application
des
dispositions
susvisées
du
Code
de
l’Environnement,
d’assurer
au
besoin
d’office,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
l’élimination
des
dépôts
sauvages
et
des
déchets
aux
frais
du
responsable
et,
en
cas
de
danger
grave
imminent,
d’ordonner
la
réalisation
des
travaux
exigés
par
les
circonstances
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
facturer
l’enlèvement
des
dépôts
sauvages
de
déchets
aux
frais
du
responsable
lorsqu’il
est
opéré
d’office
dans
les
conditions
précisées
ci-dessus
;
-ARRÊTE-
ARTICLE
1
Les
dépôts
sauvages
d’ordures
ménagères
ou
de
détritus
de
quelle
que
nature
que
ce
soit
(déchets
verts,
encombrants,
cartons,
gravats,
ferrailles,
bouteilles
et
bocaux
en
verre.)
ainsi
que
toute
décharge
brute
d’ordures
ménagères
sont
interdits
sur
l’ensemble
des
voies,
espaces
publics
et
privés
de
la
commune.
Le
dépôt
et
la
présentation
sur
la
voie
publique
des
déchets
ménagers
et
assimilés
doit
être
effectué
conformément
aux
jours,
heures
et
autres
prescriptions
prévus
par
les
règlements
en vigueur.
ARTICLE
2
En
cas
d’infraction
au présent
arrêté,
le responsable
du
dépôt
sauvage
de déchets
ou
décharge
brute
d’ordures
ménagères
sera
mis
en
demeure
de
procéder
à
son
élimination
dans
un
délai
déterminé.
Dans
l’impossibilité
d’identifier
l’auteur
de
l'infraction,
pourra
être
retenu
responsable
le
propriétaire
du
terrain
sur
lequel
seront
constatés
les
dépôt
sauvage,
les
déchets
ou
la
décharge
brute
d’ordures
ménagères
qui
les
aura
tolérés,
acceptés
ou
facilités
par
sa
négligence,
ou
encore
se
sera
abstenu
d’informer
les
autorités
municipales
de
leurs
existences.
44,
Grand'rue
© BP
41
° 68180
HORBOURG-WIHR
» Téléphone
03
89
20
18
90
© Télécopie
03
89
20
18
96
E-mail
: mairie@ville-horboura-wihr.fr
où
elis@villa-harhonrm
mines ARTICLE
3
Faute
pour
la personne
visée
par
la mise
en
demeure,
d’avoir procédé
à l’élimination
des
déchets
dans
le délai
imparti,
il sera
procédé
d’office
à
l’enlèvement
des
déchets
aux
frais
du
responsable
du
dépôt
sauvage.
Le
coût
de
cette
prestation
(enlèvement
des déchets
et nettoyage
de l’emplacement
dans
le cas
de dépôts
limités
à quelques
sacs) réalisée par les services
municipaux
est
fixé
à
la
somme
forfaitaire
de
150
euros
(cent
cinquante
euros).
Elle
est
doublée
pour
tous
les
dépôts
effectués
par
des
professionnels,
soit 300
euros
(trois
cent
euros).
Une
tarification
complémentaire
peut
être
appliquée
dans
les
cas
où
l’enlèvement
nécessite
la mise
en
œuvre
de
moyens
supplémentaires.
En
outre,
il pourra
être
ordonné,
en
cas
de
danger
grave
ou imminent,
l’exécution
des mesures
de sûreté
exigée par
les circonstances.
ARTICLE
4
Les
infractions
au
présent
règlement
pourront
donner
lieu
à établissement
de
rapports
ou
de
procès-verbaux
constatant
les
infractions prévues
par
le Code
Pénal
et seront
poursuivies
conformément
aux
lois en vigueur.
Tout
contrevenant
s’expose
à une
amende
prévue
par
le Code
Pénal,
en
vertu
des
articles
R.610-5,
R632-1,
R.633-8
et R.644-
2,
allant
de
la
1°°
à la 5°
classe,
selon
la nature
de
la contravention.
D'autre
part,
la
responsabilité
du
contrevenant
sera
engagée
selon
l’article
1384
du
Code
Civil
si
les
dépôts
sauvages
venaient
à causer
un
dommage
à un
tiers.
ARTICLE
5
Le
Maire
de
la commune
de
HORBOURG-WIHR,
la
communauté
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
COLMAR-JEBSHEIM
et
la Police
Municipale
de HORBOURG-WIHR
sont
chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l’application
du présent arrêté.
ARTICLE
6
Le
présent arrêté sera transmis
au contrôle
de
légalité.
ARTICLE
7
Ampliation
du
présent
arrêté
est
affichée
sur
le
chantier,
publiée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
communaux
et
notifiée
à :
- M.
le Préfet
du
Haut-Rhin
- M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Colmar
- M.
Auguste
KAUTZMANN,
Adjoint
au
Maire
- Mme
Geneviève
SUTTER
- M.
le Chef
des
Services
Techniques
- Mme
le Chef
du
Service
de
la
Police
Municipale Fait à HORBOURG-WIHR,
le 24
septembre
2015
ee
Le présent
arrêté peut faire Pobjet dur
dans
les deux
moisjs à
So
de: ‘sa
à notification.