unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0353

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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0353 Document publié le Lundi 23 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0353)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs, Pour rendu exécutoire

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(113228) / lundi 23 décembre 2024 à 11:11 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

24-C-0353

Séance du vendredi 20 décembre 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

BONDUES -

ZAC CŒUR DE BOURG - CONCESSION D'AMENAGEMENT - PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT

Vu la délibération n°13 C 0608 du Conseil en date du 22 novembre 2013 créant la ZAC ;

Vu la délibération n°19 C 0025 du Conseil en date du 5 avril 2019 approuvant la signature de la concession d’aménagement avec le groupement Bouygues Immobilier - Projectim - Notre Logis - Logis Métropole pour la réalisation de l'aménagement relatif à la requalification du Centre-Ville « Cœur de bourg », pour une durée d’exécution de 8 ans, année de clôture comprise ;

Vu la délibération n°20 C 0114 du Conseil en date du 21 juillet 2020 autorisant la signature de l'avenant n°1 au traité de concession d’aménagement ayant pour objet de caractériser la société dédiée « SAS Bondues – Cœur de bourg » créée le 8 juin 2020, comme titulaire de la concession d’aménagement ;

Vu la délibération de la commune de Bondues du 17 octobre 2024 approuvant la suppression de la ZAC Cœur de bourg ;

Vu la délibération de suppression de la ZAC de Bondues Cœur de bourg passant à ce même conseil ;

I. Exposé des motifs

Rappel du contexte

La ZAC Cœur de bourg prévoyait la réalisation d’environ 24 000 m² de surface de plancher sur 4 hectares et prévoyait notamment la construction de 230 logements, la réalisation d’une salle polyvalente, de commerces et d’activités diverses.

Les trois quarts des terrains n'étant pas maitrisés et appartenant à des propriétaires privés, le projet a été déclaré d’Utilité Publique (DUP) par le Préfet du Nord le 31 juillet 2015, au profit de l’EPF Hauts de France. Cette DUP a été renouvelée pour une durée de 5 ans. À ce titre, l’EPF était fondé à lancer la procédure d’expropriation des terrains nécessaires au projet.

La Métropole européenne de Lille (MEL) ayant ensuite conclu un contrat de concession d’aménagement avec la SAS Bondues Cœur de bourg, société dont les(113228) / lundi 23 décembre 2024 à 11:11 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

principaux actionnaires sont Bouygues Immobilier, Projectim, Notre Logis, et Logis Métropole, le bénéfice de la DUP a été transféré à la SAS concessionnaire par arrêté préfectoral du 11 février 2021.

En parallèle, la SAS avait décidé d’anticiper la procédure d’indemnisations des propriétaires identifiés à exproprier pour les besoins de l’opération selon les montants d'indemnités fixés par 4 jugements du 14 avril 2023 par le juge de l’Expropriation du Nord. Ces montants ne pouvaient qu'être versés qu’après la délivrance de l’ordonnance d’expropriation. Néanmoins, les dépenses liées à ces acquisitions faisaient peser un risque financier important au bilan de l’opération avec un surcoût prévisionnel de 3 760 051 € HT par rapport au bilan initial de concession. Pour mémoire, le bilan prévisionnel initial de la concession était de 12 619 958,05 € HT pour les dépenses et de 12 620 400,00 € HT pour les recettes.

Aucune participation de la MEL était prévue.

En conséquence, le concessionnaire ne s'est pas rendu propriétaire des terrains et n'a pas démarré le programme de travaux dans le temps restant de la concession. Aussi, les deux parties ont accepté d’un commun accord d’établir un protocole de fin de concession qui met un terme à l’opération.

L’arrêté de cessibilité n'ayant pas été pris en conséquence par Monsieur le Préfet, l’ordonnance d’expropriation n’a pas pu été délivrée, et les transferts de propriété n’ont pas eu lieu. Ainsi, les différents propriétaires n’ont perdu ni la propriété, ni la jouissance de leurs biens inscrits dans le périmètre de la ZAC.

Aucun aménagement prévu au contrat de concession d’aménagement n’a été réalisé et aucune commercialisation n’a eu lieu.

Objet de la délibération

La présente délibération a pour objet d'autoriser la résiliation amiable de la concession d'aménagement, conformément à l'article 22.3 du traité de concession, en autorisant la signature d'un protocole transactionnel. La résiliation prend effet dès l'entrée en vigueur de la présente publication et la notification du protocole à la SAS (annexé).

À ce titre, la SAS consent notamment à la résiliation du contrat de concession et à ne percevoir aucune indemnisation de toute dépense et indemnité résultant de celle-ci tout en prenant en charge l'entièreté du déficit d'exploitation. En contrepartie, la MEL consent notamment à la résiliation du contrat de concession et donc à la non réalisation des équipements publics initialement prévus, à la non récupération des études réalisées et à ne pas mettre en œuvre sa faculté de rachat des biens de reprises. Il n'existe aucun bien de retour dans le cadre de la présente concession.

En application des articles 2044 à 2052 du code civil, le protocole transactionnel met un terme au litige né et à venir entre la SAS susmentionnée et la MEL.(113228) / lundi 23 décembre 2024 à 11:11 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

A - État des dépenses réglées et des recettes perçues sur l’opération

Sur la concession d’aménagement, à ce jour, les dépenses effectivement réglées par le concessionnaire sont estimées à 1 438 302 € HT. Ces dépenses concernent le foncier acquis auprès de l'Établissement Public Foncier, les frais d’études (pollution, géotechnique), les honoraires techniques et les frais divers liés notamment à la procédure de DUP.

Il n’y a eu aucune recette d’opération.

B - Conséquences techniques, juridiques et financières de la clôture de la concession pour la MEL et la SAS Cœur de Bourg

Le traité de concession stipule les conséquences juridiques et financières de l’expiration du contrat de concession.

La résiliation avec le concessionnaire SAS "Cœur de Bourg", sera mise en œuvre sans indemnisation à la clôture de la concession.

En parallèle de ce dossier et afin de compléter la procédure, une délibération relative à la suppression de la ZAC est présentée au même Conseil et qui a pour conséquence d'inscrire la suppression de la ZAC au PLU et de rétablir la taxe d'aménagement.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De prononcer la fin de la concession d’aménagement relative à la ZAC « Cœur de bourg » de Bondues ;

2) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le protocole de fin de contrat de la concession d’aménagement et l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS MM Pierre CANESSE, Jean-Christophe DESTAILLEUR, Alexandre GARCIN et Alexis HOUSET n'ayant pas pris part au débat ni au vote.