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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0279 Document publié le Mardi 22 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0279)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs, Pour rendu exécutoire

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(111359) / mardi 22 octobre 2024 à 19:06 1 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

24-C-0279

Séance du vendredi 18 octobre 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

LILLE -

ANRU - QUARTIERS ANCIENS - CONCESSION D'AMENAGEMENT - CRAC 2023

Vu le code de l'urbanisme et son article L. 300-5 prévoyant l'établissement d'un bilan annuel financier prévisionnel global et actualisé des activités ;

Vu la délibération n° 10 C 0168 du Conseil en date du 2 avril 2010 du Conseil de la Métropole confiant la concession d'aménagement des Quartiers Anciens à la Fabrique des Quartiers SPLA Lille Métropole;

Vu la délibération n° 10 C 0169 du Conseil en date du 2 avril 2010 prolongeant par voie d'avenant n° 1 au traité, la durée de la concession d'un an, soit jusqu'en décembre 2018 ;

Vu la délibération n° 14 C 0973 du Conseil en date 19 décembre 2014 actant par voie d'avenant n° 2 au traité, l'optimisation des participations des collectivités locales, tout en restant au même niveau de participation ;

Vu la délibération n° 15 C 1366 du Conseil en date du 18 décembre 2015 portant l'avenant n° 3 au traité de concession et prolongeant d'un an la durée de la concession, soit jusqu'en décembre 2019 ;

Vu la délibération n° 16 C 0395 du Conseil en date du 24 juin 2016 actant par voie d'avenant n° 4 au traité de concession, le fait de confier à la SPLA des missions complémentaires de montage et suivi de dossiers de subventions ;

Vu la délibération n° 16 C 1002 du Conseil en date du 2 décembre 2016 portant l'avenant n° 5 au traité de concession actant le fait de confier à la SPLA de nouvelles missions consistant en la production de logement en Vente d'Immeuble à Rénover (VIR) ;

Vu la délibération n° 18 C 0448 du Conseil en date du 15 juin 2018 portant l'avenant n° 6 et prolongeant de deux ans la durée de la concession, soit jusqu'en décembre 2021 ;

Vu la délibération n° 19 C 0792 du Conseil en date 12 décembre 2019 du portant l'avenant n° 7 qui augmente la rémunération de l'aménageur pour la production d'immeubles supplémentaires ;

Vu la délibération n° 21 C 0237 du Conseil en date du 23 avril 2021 portant l'avenant n° 8 et prolongeant de trois ans la durée de la concession, soit jusqu'en décembre 2024 ;(111359) / mardi 22 octobre 2024 à 19:06 2 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

Vu la délibération n° 22-C-0411 du Conseil en date du 16 décembre 2022 portant l'avenant n° 9 qui actualise la rémunération de la maitrise d'ouvrage sur les travaux de réhabilitation ;

Vu la délibération n° 23-C-0393 du Conseil en date du 15 décembre 2023 portant l'avenant n° 10 et prolongeant de deux ans la durée de la concession, soit jusqu'en décembre 2026 ;

I. Exposé des motifs

Le projet Lille Quartiers Anciens a fait l'objet d'une convention signée avec l'ANRU le 10 décembre 2007. Il concerne essentiellement les quartiers de Fives, Moulins et Wazemmes, et prévoit des actions d'accompagnement à la réhabilitation privée (OPAH RU), ainsi qu'une action sur des périmètres plus restreints de recyclage immobilier pour des immeubles très dégradés, inconfortables, insalubres ou encore très divisés, et des actions plus lourdes sur des îlots cibles avec restructuration du bâti et constructions neuves.

La concession Lille Quartiers Anciens porte sur la réalisation des 2 derniers volets énoncés ci-dessus et vise l'aménagement de 6 îlots sensibles (production de 386 logements dont 356 logements neufs et 30 logements à réhabiliter) et une action de recyclage de logements dans le diffus (213 logements diversifiés). Cette opération, financée dans le cadre de l'ANRU 1 est en fin d'opération avec la nécessité de gérer les derniers biens sur site.

Elle a été confiée à La Fabrique des Quartiers, SPLA Lille Métropole, par la délibération n°10-C-0168 du 2 avril 2010, pour une durée de 7 ans, portée à fin 2026 par voie d'avenants successifs, susvisé.

Le bilan financier prévisionnel était de 45 067 732 € HT avec une participation métropolitaine de 14 000 000 € HT.

A - Faits marquants en 2023

Les principaux faits marquants de l'année 2023 sont :

 La libération du commerce sur la place Caulier qui prend du temps en raison des délais conséquents des procédures judiciaires qui détermineront le montant de l'indemnité d'éviction du propriétaire occupant ;

 Des travaux de confortement dus à l'état du bâtiment sur le 33 Van Dyck ;  Des aléas lors de la réalisation des travaux, qui ont occasionné du retard.

Le programme de production du neuf ne comporte pas d'évolution par rapport à 2022.(111359) / mardi 22 octobre 2024 à 19:06 3 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

Le programme de production des logements réhabilités dans le diffus évolue pour prendre en compte les décisions entérinées au dernier CRAC et la mise à jour de l'évolution de certains produits d'acquisitions.

B - Évolution du bilan de la concession d'aménagement

1 - Dépenses réalisées en 2023

Le montant prévisionnel du CRAC 2022 prévoyait un total des dépenses sur l'année 2023 d'un montant de 1 834 782 € HT. Les dépenses réglées au 31 décembre 2023 sont inférieures de 409 894 €, soit un montant de dépenses réalisé de 1 424 888 € HT.

Cela s'explique comme suit :

 Études (- 96 331 €) : décalage des études sur les biens restants à traiter, ainsi que sur les diagnostics techniques. Ainsi que la diminution des honoraires de géomètres ;

 Acquisitions (- 43 413 €) : diminution des frais de notaires et des indemnités d'expropriation ;

 Travaux (- 235 081 €) : diminution des couts de gestion transitoire, ainsi que des travaux de recyclage, actualisés sur la réalité des dépenses ;

 Frais divers (- 35 070 €) : s'expliquent par la mise à jour des dépenses en frais divers et des baisses sur les taxes sur salaire.

2 - Recettes réalisées en 2023

Le montant prévisionnel du CRAC 2022 prévoyait un total des recettes sur l'année 2023 d'un montant de 2 385 012 € HT. Les recettes réglées au 31 décembre 2023 sont inférieures de 430 344 €, soit un montant de recettes réalisé de 1 582 040 € HT.

Cela s'explique comme suit pour les évolutions :

 Loyers (+ 14 649 €) : augmentation des loyers perçus ;

 Cession d'immeubles et droits à construire (- 513 748 €) : décalage de certaines cessions et actualisations de montants ;

 Frais financiers (+ 68 755 €).

3 - Dépenses prévisionnelles

Les dépenses prévisionnelles représentent 58 730 458 € HT au CRAC 2023 soit une augmentation de 287 272 € HT par rapport au CRAC 2022.(111359) / mardi 22 octobre 2024 à 19:06 4 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

L'augmentation des dépenses de 287 272 € HT constatée par rapport au CRAC 2022 est liée :

 Au poste acquisitions, en augmentation de 134 089 €, liée à l'augmentation des frais sur acquisitions et essentiellement les indemnités d'éviction ;  Au poste étude, qui diminue légèrement de 24 293 €, ainsi que le poste frais divers de 11 370 € ;

 Aux dépenses du poste travaux qui augmentent de 188 846 €, principalement lié aux travaux complémentaires demandés par l'Association Foncière Logement.

4 - Recettes prévisionnelles

Les recettes prévisionnelles représentent 58 730 458 € HT au CRAC 2023 soit une augmentation de 287 272 € HT par rapport au CRAC 2022.

L'augmentation des recettes de 287 272 € HT constatée par rapport au CRAC 2022 est liée l'augmentation :

 Du poste loyers de 14 648 € ;

 Du poste cessions de 203 872 € ;

 Des produits financiers de 68 753 €.

Les participations des collectivités devront être recalées lors de l'établissement des fiches d'ouvrage définitives en fin d'opération et en fonction des dépenses et recettes effectives de l'opération.

5 - Risques éventuels

Le bilan recalé fait ressortir un résultat à l'équilibre, sans évolution majeure avec le CRAC 2022.

L'opération arrive à terminaison, pour autant, plusieurs risques existent et nécessiteront attention et mobilisation jusqu'à la fin du contrat :

La subvention Fonds Friches de 1 M€ est conditionnée à la tenue des délais de réalisation des travaux. Pour contenir ce risque, il a été décidé d'engager les travaux de réhabilitation sans attendre la libération du commerce concerné par ces travaux. Un travail partenarial est par ailleurs poursuivi en lien avec les services de l'État pour obtenir une prolongation de délai de validité de la subvention.

La commercialisation du commerce place Caulier à l'Association Foncière Logement est aujourd'hui remise en cause par cette dernière.

Les participations de la Métropole européenne de Lille sont inchangées.(111359) / mardi 22 octobre 2024 à 19:06 5 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De prendre acte du CRAC 2023 mis à disposition sur le Flash Conseil et dont les principales évolutions sont expliquées ci-dessus.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT COMPTE RENDU