Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib CM 11 04 2023
Déliberation - Delib CM 09 06 2023
Déliberation - Deliberations CM 16 12 2024
Déliberation - Deliberations CM 18 11 2023
Déliberation - Deliberations CM 05 11 2024
Déliberation - Deliberation CM du 05 decembre 2022
Conseil Municipal - Délibérations CM du 05 juillet 2022
Déliberation - Deliberations CM 20 05 2025
Déliberation - Deliberations CM 20 02 2024
Déliberation - Deliberations CM 17 06 2024
Déliberation - Deliberations CM 12 07 2023
Document publié le Jeudi 7 juillet 2016 par la commune de Louroux.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 12 07 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
République Française
Département d'Indre-et-Loire
Commune de Le Louroux
Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le
ID : 037-213701360-20230712-21_12JUILLET23-DE
21/12.07,2023
| Obetdeledéibération|
Adhésion au groupement de
commande pour révision du PLU
: ; Qui ont pris Afférents Présents part au Vote
15 9 14
D di d
05/07/2023
05/07/2623
KM L
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
| Pubicationo k
L'an deux mil vingt-trois, le 12 juillet à 19h00, le Conseil Municipal de Le Louroux,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du
conseil municipal sous la présidence de Monsieur Eric DENIAU, Maire de Le Louroux.
Présents : DENIAU Eric, BERGOUGNOUX Sébastien, USAL Gilbert, REES Philippe, FIERVILÉE Didier, BOQUET Marie Claude, BAZILLAIS Arnaud, BARREAU Emilie, VANDER MOTTE Elisabeth.
Excusés : COLLET Carole, pouvoir donné à RÉES Philippe
FILLON Clément, pouvoir donné à BARREAU Emilie
KNEZEVIC Erwan, pouvoir donné à BERGOUGNOUX Sébastien
MAURY Magali, pouvoir donné à DENIAU Eric
VERSTIJNEN Cécile, pouvoir donné à USAL Gilbert
Âbsent : CADU David
OBJET DE LA DELIBERATION : Adhésion au groupement de commande pour révision du PLU
Pour permettre des économies d'échelles et la mutualisation des procédures de passation des marchés, les communes de la Chapelle Blanche Saint Martin, Sepmes et du Louroux souhaitent créer Un groupement de commandes en application de l'article L.2113-6 du code de la commande publique.
Ce groupement de commandes doit permetire aux communes de la Chapelle Blanche Saint Martin, Sepmes et du Louroux de réaliser la révision de chaque Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente
convention par délibération de son organe délibérant. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
A l'unanimité, les membres du Conseil municipal autorisent M. le Maire à adhérer à ce groupement de commande.
Fait et délibéré en Mairie, le 12/07//2023
Au registre sont les signatures. République Française
Département d'Indre-et-Loire
Commune de Le Louroux
Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023
Publié le ET
ID : 037-213701360-20230712-22_JYUILLET23-DE
RC CSA ES CINE
Lancement de la procédure de
périmètres délimités des
abords (PDA) des monuments
historiques
= Nombre de
Qui ont pris
part au vote
Pour : 14
Contre : ©
Abstention : 0
a — = PSP | Acte rendu exécutoire api
E Ê Sous Pré scture le :
L'an deux mil vingt-trois, le 12 juillet à 19h00, le Conseil Municipal de Le Louroux, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Eric DENIAU, Maire de Le Louroux.
Présents : DENIAU Eric, BERGOUGNOUX Sébastien, USAL Gilbert, REES Philippe, FIERVILLE Didier, BOQUET Marie Claude, BAZILLAIS Arnaud, BARREAU Emilie, VANDER MOTTE Elisabeth.
Excusés : COLLET Carole, pouvoir donné à REES Philippe
FILLON Clément, pouvoir donné à BARREAU Emilie
KNEZEVIC Erwan, pouvoir donné à BERGOUGNOUX Sébastien
MAURY Magali, pouvoir donné à DENIAU Eric
VERSTIJNEN Cécile, pouvoir donné à USAL Gilbert
Absent : CADU David
OBJET DE LA DELIBERATION : Lancement de la procédure de périmètres
délimités des abords (PDA) des monuments historiques
La protection de tout nouvel édifice en qualité de monument historique inscrit où classé a pour conséquence la mise en place d'une servitude de protection des abords de ce monument. Ces dispositions sont codifiées aux articles L.621-30 et R. 621-92 et suivants du code du patrimoine, modifiés par l'article 75 de loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) n°2016-925 promulguée le 7 juillet 2016.
La Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 a créé une alternative aux actuels rayons de protection de 500 mètres : les Périmètres Délimités des Abords (PDA). Ces derniers ont été insérés dans le Code du Patrimoine dans le but d'adapter les servitudes de protection aux enjeux patrimoniaux territorialisés et à la réalité du terrain.
Ils contribuent donc à une meilleure protection des monuments historiques concernés et des espaces qui participent à leur environnement que les rayons de protection de 500 mètres, souvent sujets à interprétation, notamment du fait du critère de co-visibilité difficile à appréhender.
Par conséquent les PDA peuvent être plus restreints où plus larges que les périmètres de 500 mètres.
La démarche de PDA permet de redessiner les périmètres de protection d'un OÙ plusieurs monuments historiques afin de les rendre plus cohérents au regard des enjeux de préservation du patrimoine architectural, urbain et paysager propre à chaque monument.
Sur la commune de LE LOUROUX, une ancienne ferme abbatiale, une croix du cimetière ainsi que l'église Saint Sulpice (extrait du site de l'UDAP37). Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023
Publié le ET
ID : 037-213701360-20230712-22_JYUILLET23-DE
Périmètre d'étude et de procédure de PDA
Le périmètre d'étude et de procédure de PDA porte sur l'ensemble des monuments du territoire de la commune.
l'organe délibérant de la collectivité territoriale compétente se prononce sur le projet de périmètre en même temps qu'il arrête le projet de plan local d'urbanisme, conformément à l'article L153-14 du Code de l'urbanisme. Lorsque cet avis est favorable, l'enquête publique prévue par l'article L153-19 du code de l'urbanisme porte à la fois sur le projet de plan local d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords (art.R621-93 du code du patrimoine).
Le commissaire enquêteur consulte le propriétaire ou l'affectataire domanial des monuments historiques concernés. Le résultat de cette consultation figure dans le rapport du commissaire enquêteur. Après avoir reçu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet demande à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale un accord sur le projet de périmètre délimité des abords, éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l'enquête publique.
En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, l'autorité compétente consulte, le cas échéant, à nouveau la ou les communes concernées. A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, l'autorité compétente est réputée avoir donné son accord.
En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, l'architecte des Bâtiments de France est également consulté.
La décision de création d'un périmètre délimité des abords est notifiée par le Préfet de Région à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.
Elle fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.
Lorsque le territoire concerné est couvert par un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale, l'autorité compétente annexe le tracé des nouveaux périmètres à ce plan, dans les conditions prévues aux articles L. 153-60 ou L. 163-10 du code de l'urbanisme
Conformément aux articles L. 621-31 et R. 621-93 du code du patrimoine, la procédure de périmètres délimités des abords sera réalisée en parallèle de la procédure de révision du PLU.
Régime des travaux :
Le périmètre délimité des abords se substitue au « rayon de 500 mètres », ainsi la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti et le critère de (co)visibilité ne s'applique alors plus. Le régime d'autorisation pour les travaux situés à l'intérieur de cette servitude est inchangé. Il est régi par l'article L621-32 du code du patrimoine. :
L'architecte des bâtiments de France sera consulté pour tout projet modifiant l'aspect extérieur d'un immeuble bâti ou non-bâti protégé au titre des abords.
Le projet ne pourra pas être accepté sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France dès lors que le projet concerne un immeuble protégé au titre des abords.
Tout projet non soumis à autorisation au titre du code de l'urbanisme ou de l'environnement (cas particulier des enseignes) devra faire l'objet d'une demande préalable au titre du code du patrimoine (art. L621-32). Lorsque la délivrance du permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est subordonnée à l'accord de l'architecte des bâtiments de France, le délai d'instruction est prolongé d'un mois lorsque les travaux portent sur un immeuble situé dans les abords des monuments historiques. Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023
Publié le
ID : 037-213701360-20230712-22_JYUILLET23-DE
L'architecte des bâtiments de France dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer sur un dossier de demande d'autorisation de travaux relevant du code du patrimoine.
Le périmêtre de protection du monument ne s'accompagne pas d'un règlement propre, contrairement aux sites patrimoniaux remarquables.
A l'unanimité, les membres du Conseil municipal autorisent M. le Maire à :
- d'approuver le lancement d'une procédure de PDA en parallèle de la procédure de révision du PLU ; - d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- de solliciter de l'État afin qu'une dotation soit allouée à la commune pour compenser les dépenses entraînées par les études et l'établissement du PDA.
Fait et délibéré en Mairie, le 12/07//2023
Au registre sont [es signatures
Eric DENIA
La présente délibération sera également notifiée pour information aux personnes publiques suivantes : - à Monsieur le Préfet de région Centre Va! de Loire ;
- à Monsieur l'Architecte des bâtiments de France et responsable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) d'inare et Loire ; République Française
Département d'indre-et-Loire
Commune de Le Louroux
Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023
Publié le ET
ID : 037-213701360-20230712-23_JUILLET23-DE
Séance du 12 juillet 2023
Désignation d'un référent
déontologue pour les élus
locaux
Qui ont pris
part au vote
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire aprè ous-Préfecture le : .
ation du >ublication ou notific
L'an deux mil vingt-trois, le 12 juillet à 19h00, le Conseil Municipal de Le Louroux,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du
conseil municipal sous la présidence de Monsieur Eric DENIAU, Maire de Le Louroux.
Présents : DENIAU Eric, BERGOUGNOUX Sébastien, USAL Gilbert, RÉES Philippe, FIERVILLE Didier, BOQUET Marie Claude, BAZILLAIS Arnaud, BARREAU Emilie,
VANDER MOTTE Elisabeth.
Excusés : COLLET Carole, pouvoir donné à REES Philippe
FILLON Clément, pouvoir donné à BARREAU Emilie
KNEZEVIC Erwan, pouvoir donné à BERGOUGNOUX Sébastien
MAURY Magali, pouvoir donné à DENIAU Eric
VERSTIJNEN Cécile, pouvoir donné à USAL Gilbert
Absent: CADU David
OBJET DE LA DELIBERATION : désignation d'un référent déontologue pour
les élus locaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son
article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l'élu local,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-
1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Article 1 Désignation du référent déontologue, durée et rémunération
l'est mis en place un référent déontologue dans les conditions prévues
par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 pour les élus locaux
de la commune de Le Louroux.
Rappel des missions du référent déontologue :
L'article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatif à la Charte de l'élu local a été complété par la disposition suivante
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui
apporter loul conseil utile au respect des principes déontologiques
consacrés dans la présente charte ». Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023
Publié le
ID : 037-213701360-20230712-23_JUILLET23-DE
Présentation de Madame Catherine CHAMPRENAULT :
Madame Catherine CHAMPRENAULT a exercé comme magistrate de l'ordre judiciaire et a occupé, tout au long de sa carrière, différents postes : Substitute du Procureur, Première Substitute, Avocaie Générale, Procureure de la République puis Procureure Générale près la Cour d'Appel de Paris.
Madame Catherine CHAMPRENAULT est aujourd'hui retraitée de la Magistrature. Ce parcours exceptionnel, ses compétences et sa grande expérience en font une personnalité tout à fait qualifiée pour assurer le rôle de référente déontologue des élus locaux de la commune de Le Louroux.
Par ailleurs, Madame Catherine CHAMPRENAULT n'exerce aucun mandat d'élu local ni n'est agent de la commune de Le Louroux.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, Mme Catherine CHAMPRENAULT est désignée pour exercer cette mission de référente déontologue des élus de la commune de Le Louroux.
Cette désignation est prévue pour une durée de 1 an à compter du 1% juin 2023.
La référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune de Le Louroux selon des modalités définies ultérieurement.
Article 2 Modalités de saisine du référent
La référente déontologue peut être saisie par tout élu local de la commune de Le Louroux.
La référente déontologue pourra être saisie par voie écrite :
- soit par courriel à une adresse dédiée en indiquant, dans l'objet de cette saisine, le terme
« CONFIDENTIEL ».
- soit par courrier à l'adresse de l'Association des Maires d'Indre-et-Loire (34 place de la
Préfecture — BP 62028 — TOURS Cedex 01) sous une double enveloppe cachetée portant la
mention « CONFIDENTIEL — A l'attention de Mme Catherine CHAMPRENAULT -— Référente déontologue des élus ».
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par la référente déontologue qui mentionnera la date de réception.
En tout état de cause, le dossier devra comporter l'ensemble des éléments nécessaires à l'étude de la situation concernée par rapport à la Charte de l'élu local. La référente déontologue ne pourra délivrer son avis que sur la base des informations qui lui auront été communiquées.
La référente déontologue étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires et, le cas échéant, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Les modalités de saisine de la référente déontologue sont complétées et précisées par la lettre de mission figurant en annexe de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023
Publié le
ID : 037-213701360-20230712-23_JUILLET23-DE
Article 3 Modalités de délivrance du conseil
La référente déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard,
elle ne peut recevoir d'injonctions extérieures.
La référente déontologue communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et
proportionné à la complexité de la demande.
Les avis et conseils donnés par la référente déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 Moyens mis à disposition
La référente déontologue disposera d'une adresse électronique dédiée mise en place par l'Association des Maires d'Indre-et-Loire et pourra utiliser la salle de réunion de l'Association des Maires d'Indre-et- Loire.
À l'unanimité, les membres du Conseil municipal désigne Madame Catherine CHAMPRENAULT en tant que
référente déontologue pour la commune de LE LOUROUX.
Fait et délibéré en Mairie, le 12/07//2023
Au registre sont les signatures.
Eric DENIA République Française
Département d'Indre-et-Loire
Commune de Le Louroux
Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le ET
ID : 037-213701360-20230712-24 JUILLET23-DE
, . Qui ont pris Afférents Présents part au vote
15 9 14
Pour:
Contre :
Abstention :
L'an deux mil vingt-trois, le 12 juillet à 19h00, le Conseil Municipal de Le Louroux, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Eric DENIAU, Maire de Le Louroux.
Présents : DENIAU Eric, BERGOUGNOUX Sébastien, USAL Gilbert, REES Philippe, FIERVILLE Didier, BOQUET Marie Claude, BAZILLAIS Arnaud, BARREAU Emilie, VANDER MOTTE Elisabeth.
Excusés : COLLET Carole, pouvoir donné à REES Philippe
FILLON Clément, pouvoir donné à BARREAU Emilie
KNEZEVIC Erwan, pouvoir donné à BERGOUGNOUX Sébastien
MAURY Magali, pouvoir donné à DENIAU Eric
VERSTIJNEN Cécile, pouvoir donné à USAL Gilbert
Absent : CADU David
OBJET DE LA DELIBERATION : demande d'admission en non-valeur
Madame la responsable du service de gestion comptable de Loches a
présenté la demande d'admission en non-valeur suivante :
+ Une demande portant sur 197,26 € (liste 5489110031) concernant 2 pièces de 2016 et 2020, justifiée par des combinaisons
infructueuses d'actes, des demandes de renseignement négatives
et par des sommes inférieures au seuil de poursuite par une
poursuite sans effet et des sommes inférieures au seuil de poursuite
(compte 6541),
Cette demande étant justifiée,
A l'unanimité, les membres du Conseil municipal accepte la demande d'admission en non-valeur listée ci-dessus, d’un montant total de 197,26 €. Et précise que le mandat correspondant sera émis sur le budget 2023 à l'article 6541 (créances éteintes) pour un total de 197,26 €.
Fait et délibéré en Mairie, le 12/07/2023
Au registre sont les signatures. République Française
Département d'indre-et-Loire
Commune de Le Louroux
Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le ET
ID : 037-213701360-20230712-25_JUILLET23-DE
Afférents Présents Qui ont pris part au vote
15 9 14
05/07/2023
oh HORGE 1 E.
05/07/2023
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 1
nr jcation ou notification du:
L'an deux mil vingt-trois, le 12 juillet à 19h00, le Conseil Municipal de Le Louroux,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du
conseil municipal sous la présidence de Monsieur Eric DENIAU, Maire de Le
Louroux.
Présents : DENIAU Eric, BERGOUGNOUX Sébastien, USAL Gilbert, REES Philippe,
FIERVILLE Didier, BOQUET Marie Claude, BAZILLAIS Arnaud, BARREAU Emilie,
VANDER MOTTE Elisabeth.
Excusés : COLLET Carole, pouvoir donné à REES Philippe
FILLON Clément, pouvoir donné à BARREAU Emilie
KNEZEVIC Erwan, pouvoir donné à BERGOUGNOUX Sébastien
MAURY Magali, pouvoir donné à DENIAU Eric
VERSTIJNEN Cécile, pouvoir donné à USAL Gilbert
Absent: CADU David
OBJET DE LA DELIBERATION : Autorisation de signer une convention
La commune de Le Louroux vient de signer un acte notarié pour l'acquisition
d'un terrain dédié à l'implantation d'une caserne de pompiers cadastré AR
893 et AR 894 au Lieu-dit Le Bois Hardeau.
Cette acquisition s’élève à 81.901,27 € frais de notaire inclus. Cette caserne
regroupera les communes de Manthelan et Louans et la participation
financière par commune s'élève à 27.300,42 €.
Les 3 communes participantes devront adopter la convention proposée par
délibération afin que les communes de Manthelan et Louans versent leur
participation financière à la commune de Le Louroux.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal autorisent
Monsieur le Maire à signer la convention avec 13 voix pour et prend note
d'une abstention
Fait et délibéré en Mairie, le 12/07/2023
Au registre sont les signatures.