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Déliberation - Deliberations CM 17 06 2024
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Louroux.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 17 06 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Département d’indre-et-Loire
Commune de Le Louroux
Références
14-2024
Objet de La délibération
Construction du futur centre de
secours de Le louroux-Manthelan-
Louans : cession des parcelles et
convention de viabilisation.
Nombre de membres
Afférents Présents QURNONS part au vote
15 12 13
Date de La convocation
10/06/2024
Date d'affichage
10/06/2024
Vote
POUT : ….…....…soppsresesesresersassense 12
CONTE nn rrnnnernneses 1
ADSTENTION ss 0
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le EM
ID : 037-213701360-20240617-142025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 17 juin à 19h30, Le Conseil Municipal de Le Louroux,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans ta salle du
conseil municipal sous la présidence de Monsieur Eric DENIAU, Maire de Le
Louroux.
Gilbert, RÈES Philippe, COLLET Carole, FIERVILLE Didier, MAURY Magali,
KNEZEVIC Erwan, VANDER MOTTE Elisabeth, BOQUET Marie-Claude, FILLON
Clément.
Absent excusé : BARREAU Emilie, pouvoir donné à MAURY Magali.
Absent non excusé : CADU David, BAZILLAIS Arnaud
OBJET DE LA DELIBERATION : Construction du futur centre de secours de Le
louroux-Manthelan-Louans : cession des parcelles et convention de
viabilisation
Dans le cadre de la construction du futur centre de secours, il est convenu que la
commune de Le Louroux cède au SDIS d’Indre et Loire, pour l'Euro symbolique les
parcelles cadastrées AR 893 et AR 894 situées au lieu-dit Le Bois Hardeau à le
Louroux d’une superficie de 3 982 m°. Ces parcelles devront être raccordées aux
réseaux publics.
Pour cela, le conseil municipal est invité à autoriser la cession pour l'Euro
symbolique. Il convient également de formaliser cette cession par une convention
de viabilisation.
Considérant le projet de construction du nouveau centre de secours par Le SDIS
d’Indre-et-Loire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal:
1° Autorise la cession à l'Euro symbolique des parcelles cadastrées AR 893 et AR
894 situées au lieu-dit Le Bois Hardeau à Le Louroux d’une superficie de 3 982 m°,
2° Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette
transaction, ainsi que la convention de viabilisation,
3° Déclare que les frais de notaire seront supportés par l'acquéreur,
4° Déclare que les frais de viabilisation (eau et électricité) seront supportés par la
commune de Le Louroux, Manthelan et Louans.
Fait et délibéré en Mairie, le 17/06/2024
Au registre sont les signatures. République Française
Département d’Indre-et-Loire
Commune de Le Louroux
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Références
14bis-2024
Objet de la délibération
Construction du futur centre de
secours de Le louroux-Manthelan-
Louans : cession des parcelles et
convention de viabilisation.
Nombre de membres
À . ui ont pris Afférents Présents Q P
part au vote
15 12 13
Date de La convocation
10/06/2024
Date d’affichage
10/06/2024
Vote
POUR: .….. ssommersummtmienmnumreene 12
Contre :. nrsresesreonsoncaresne 1
Abstention :......... 0
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le CET
ID : 037-213701360-20240617-14BIS2024-DE
ANNULE ET REMPLACE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, Le 17 juin à 19h30, Le Conseit Municipal de Le Louroux,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du
conseil municipal sous la présidence de Monsieur Eric DENIAU, Maire de Le
Louroux.
Gilbert, RÉES Philippe, COLLET Carole, FIERVILLE Didier, MAURY Magali
KNEZEVIC Erwan, VANDER MOTTE Elisabeth, BOQUET Marie-Claude, FILLON
Clément,
Absent non excusé : CADU David, BAZILLAIS Arnaud
OBJET DE LA DELIBERATION : Construction du futur centre de secours de Le
louroux-Manthelan-Louans: cession des parcelles et convention de
viabilisation
Dans le cadre de la construction du futur centre de secours regroupant les
communes de Le Louroux, Manthelan et Louans, il est convenu que la commune
de Le Louroux cède au SDIS d’Indre et Loire, pour l'Euro symbolique les parcelles
cadastrées AR 893 et AR 894 situées au lieu-dit Le Bois Hardeau à le Louroux
d'une superficie de 3 982 m°. Ces parcelles devront être raccordées aux réseaux
publics.
Pour cela, Le conseil municipal est invité à autoriser la cession pour l'Euro
symbolique. |! convient également de formaliser cette cession par une convention
de viabilisation.
Considérant le projet de construction du nouveau centre de secours par le SDIS
d'Indre-et-Loire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal:
1° Autorise La cession à l'Euro symbolique des parcelles cadastrées AR 893 et AR
894 situées au lieu-dit Le Bois Hardeau à le Louroux d'une superficie de 3 982 m°,
2° Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette
transaction, ainsi que la convention de viabilisation,
3° Déclare que les frais de notaire seront supportés par les communes de Le
Louroux, Manthelan et Louans,
4° Déclare que les frais de viabilisation (eau et électricité) seront supportés par les
communes de Le Louroux, Manthelan et Louans.
Fait et délibéré en Mairie, Le 17/06/2024
istre sont les signatures. République Française
Département d'Indre-et-Loire
Commune de Le Louroux
Références
15-2024
Objet de la délibération
Reconduction d’une convention
avec La Poste.
Nombre de membres
Qui ont pris Afférents part au vote Présents
15 12 13
Date de la convocation
10/06/2024
Date d'affichage
10/06/2024
Vote
Pour: ésésisscssssscssssinssnses 13
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le ET
ID : 037-213701360-20240617-152024-DE
D 'Nd. S A TT LL, ! Eee Li
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, Le 17 juin à 19h30, le Conseil Municipal de Le Louroux,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par La loi, dans La salle du
conseil municipal sous la présidence de Monsieur Eric DENIAU, Maire de Le
Louroux.
Présents: DENIAU Eric, BERGOUGNOUX Sébastien, VERSTIJNEN Cécile, USAL
Gilbert, REES Philippe, COLLET Carole, FIERVILLE Didier, MAURY Magali,
KNEZEVIC Erwan, VANDER MOTTE Elisabeth, BOQUET Marie-Claude, FILLON
Clément,
Absent excusé : BARREAU Emilie, pouvoir donné à MAURY Magali.
Absent non excusé : CADU David, BAZILLAIS Arnaud
OBJET DE LA DELIBERATION
partenariat avec La Poste
Reconduction d’une convention de
Dans le cadre du nouveau Contrat de Présence Postale qui régit Le partenariat
entre La Poste, l'Association des Maires de France et l'Etat, une nouvelle
convention a été signée avec les caractéristiques suivantes :
-La durée de la convention peut être fixée librement entre 1 et 9 ans non
reconductible,
- L'accessibilité horaire minimum de l'Agence Postale Communale est fixée à
12h,
- L'offre de service est élargie pour répondre aux besoins des concitoyens.
Ce service mis en place sur notre commune depuis Le 05/12/2005, renouvelé à 2
reprises sur une période de 9 ans puis renouvelé pour 1 an au 04/12/2023 arrive à
échéance au 03/12/2024.
Le Conseil municipal prend éonnaissance des termes de cette nouvelle
convention et décide à l'unanimité de renouveler ce service pour une période de 1
an à compter du 04/12/2024.
Le Conseil municipal autorise Monsieur Le Maire à signer ladite convention.
Fait et délibéré en Mairie, le 17/06/2024
Au registre sont Les signatures. République Française
Département d’Indre-et-Loire
Commune de Le Louroux
Références
16-2024
Objet de la délibération
Adhésion au service commun
d’instruction des demandes
d'autorisation en lien avec la
compétence « Police de la
publicité ».
Nombre de membres
afférents | Présents | Quiontpris part au vote
E 12 13
Date de la convocation
10/06/2024
Date d'affichage
10/06/2024
Vote
Pour... ni 13
Contre :.….. iris Mésdéiesicssscsese 0
ABSTENTION Los 0
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
publié 1e LEE ID : 037-2137013G0-20240617-162024-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, Le 17 juin à 19h30, le Conseil Municipal de Le Louroux,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par La loi, dans La salle du
conseil municipal sous la présidence de Monsieur Eric DENIAU, Maire de Le
Louroux.
Présents : DENIAU Eric, BERGOUGNOUX Sébastien, VERSTINEN Cécile, USAL
Gilbert, RÈES Philippe, COLLET Carole, FIERVILLE Didier, MAURY Magali,
KNEZEVIC Erwan, VANDER MOTTE Elisabeth, BOQUET Marie-Claude, FILLON
Clément.
Absent excusé : BARREAU Emilie, pouvoir donné à MAURY Magali.
Absent non excusé : CADU David, BAZIELAIS Arnaud
OBJET DE LA DELIBERATION : Adhésion au service commun d'instruction
des demandes d’autorisation en lien avec la compétence « Police de la
publicité »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment son
article L 5211-4-2 qui dispose qu'en dehors même des compétences transférées,
ilLest possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de
services communs, notamment pour l'instruction des décisions prises par le
maire au nom de la commune,
Vu l'article L422-1 du Code de l'Urbanisme autorisant une commune à charger un
EPCI d'instruire les actes d'urbanisme relevant de ses compétences et l'article
L422-8 du Code de l'urbanisme supprimant la mise à disposition gratuite des
services d'instruction de l'état pour toute commune compétente appartenant à
des communautés de 10000 habitants et plus,
Vu l'arrêté préfectoral en date: du 29 juin 2021 arrêtant les statuts de la
Communauté de communes,
Vu l'article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets) prévoyant la décentralisation des compétences de police de la
publicité extérieure au profit des maires à compter du 1er janvier 2024,
Vu le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses
dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes,
aux préenseignes et aux paysages,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Loches Sud en date du O4 avril 2024 qui porte sur la création d'un service commun
d'instruction des demandes d'autorisation en lien avec la compétence «Police de
la publicité ».
‘Monsieur le Maire rappelle que depuis le Ter janvier 2024, pour les communes
disposant ou non d'un règlement local de publicité (RLP), les maires sont
désormais compétents pour assurer la police de la publicité sur Leur territoire et
que le pouvoir de substitution du préfet est supprimé. Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
; . : Publié le ET
Ce transfert concerne l'ensemble des communes du territoire dotée oun ID : 037-213701360-20240617-162024-DE
En dehors des compétences transférées, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité
propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs conformément à l'article L 5211-4-2 du CGCT.
IL est proposé de créer un service commun pour l'instruction des demandes d'autorisation en lien avec la
compétence police de publicité, dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des
moyens. Le service aura la mission d'instruire Les demandes d'autorisations préalables et de réceptionner les
déclarations préalables à l'installation, La modification et au remplacement des publicités, des pré-enseignes
et des enseignes.
Monsieur le Maire précise que les relations entre la Communauté de communes Loches Sud Touraine et les
communes adhérentes à cette nouvelle mission seront formalisées par une convention qui précise le champ
d'application, la définition opérationnelle des missions de La commune, les missions du service commun, les
modalités des échanges écrits pendant la période d'instruction des dossiers, le classement, l'archivage, les
statistiques, les dispositions financières, l'entrée en vigueur de la convention, la gouvernance du service
commun ainsi que Le tribunal compétent pour Le règlement des litiges.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, Le Conseil Municipal, par délibération prise à
LVunanimité,
- DECIDE d'intégrer le service commun d'instruction des demandes d'autorisation en lien avec la compétence «Police de la publicité ».
- DECIDE d'approuver la convention ci-jointe.
- AUTORISE Le Maire à la signer.
Fait et délibéré en Mairie, le 17/06/2024
Au registrb sont les signatures. République Française
Département d'Indre-et-Loire
Commune de Le Louroux
Références
17-2024
Objet de la délibération
Nouveaux tarifs salle des fêtes
Nornbre de membres
Afférents Présents GENE part au vote
15 12 13
Date de la convocation
10/06/2024
Date d'affichage
10/06/2024
Vote
PQUF ! nn se snenesrcresoncensre 13
Contre :........,............... 0
Abstention :.................... 0
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
[te Lune Publié le EE
ID : 037-213701360-20240617-172024-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DATE
Séance du 17 juin 2024 : Ur
L'an deux mil vingt-quatre, le 17 juin à 19h30, Le Conseil Municipal de Le Louroux,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans La salle du
conseil municipal sous la présidence de Monsieur Eric DENIAU, Maire de Le
Louroux. L
Présents: DENIAU Eric, BERGOUGNOUX Sébastien, VERSTIINEN Cécile, USAL Gilbert, REES Philippe, COLLET Carole, FIERVILLE Didier, MAURY Magali, KNEZEVIC Erwan, VANDER MOTTE Elisabeth, BOQUET Marie-Claude, FILLON Clément.
Absent excusé : BARREAU Emilie, pouvoir donné à MAURY Magali.
Absent non excusé : CADU David, BAZILLAIS Arnaud
OBJET DE LA DELIBERATION : Nouveaux tarifs salle des fêtes »
Par délibération n°15 du 11 avril 2023, le conseil municipal avait fixé Les tarifs de
location de La salle des fêtes.
ILest proposé aux membres du conseil municipal d’actualiser ces tarifs pour
l’année 2025 de La façon suivante :
TARIFS ACTUELS TARIFSPROPOSES | caurion | caution
1 JOURNEE 1WE TIOURNEE QE 7} MATERIEL, | air des
HABITANTS DU 150€ 180€ 175 200
2 LOUROUX 600€ |
100€ HABITANTS HORS
COMMUNE .-. 7506 E ss
Tarif électricité : 25 € par jour soit 50 € pour Le week-end
Pour les activités commerciales : 15 € de l'heure
Après en avoir délibéré, l’ensemble des membres du conseil municipal ont voté à
l'unanimité Les tarifs proposés. Ces tarifs seront applicables à partir de La date de
notification de la présente délibération pour l’année 2025.
Fait et délibéré en Mairie, le 17/06/2024
Au registre sont les signatures. République Française
Département d'Indre-et-Loire
Commune de Le Louroux
Références
18-2024
Objet de la délibération
Tarifs des animaux errants et
modalité de gardiennage
Nombre de membres
Afférents Présents Qui ont pris part au vote
15 12 13
Date de la convocation
10/06/2024
Date d'affichage
10/06/2024
Vote
POUT : nn sessessesesesssnsonses 13
Contre :...,.,,..... 0
AbStention :............. 0
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
D Publié le ER
ID : 037-213701360-20240617-182024-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 17 juin à 19h30, le Conseil Municipal de Le Louroux,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du
conseil municipal sous la présidence de Monsieur Eric DENIAU, Maire de Le
Louroux.
Présents: DENIAU Eric, BERGOUGNOUX Sébastien, VERSTIJNEN Cécile, USAL
Gilbert, REES Philippe, COLLET Carole, FIERVILLE Didier, MAURY Magali,
KNEZEVIC Erwan, VANDER MOTTE Elisabeth, BOQUET Marie-Claude, FILLON
Clément.
Absent excusé : BARREAU Emilie, pouvoir donné à MAURY Magali.
Absent non excusé : CADU David, BAZILLAIS Arnaud
OBJET DE LA DELIBERATION : Tarifs des animaux errants et modalité de
gardiennage
lLest récurrent de retrouver des animaux errants sur la commune de Le Louroux ce
qui engendre des frais de gardiennage, nourriture, organisation pour retrouver les
maîtres, etc.
Jusqu'à présent aucun frais n’était réclamé au propriétaire lorsque l’animal était
gardé au-delà de 24h.
Vu le CGCT, notamment l'art ; L2212-1 et 2 et l’art du CGCT habilitant le Maire à
intervenir au titre de son pouvoir de police générale et spéciale que lui donne le
code rural et notamment l’art. L 2211-22,
Vu l'art, L211-19-1 interdisant de laisser divaguer le animaux domestiques et
sauvages apprivoisés ou tenus en captivité,
Considérant la définition de l'Etat de divagation de tout chien et chat par l’art. L11-
23, et Le devoir d’une commune à disposer d’un chenil communal apte à l'accueil
de l'animal,
Considérant Le délai maximum de 8 jours ouvrés de garde en chenil,
Considérant Article R 211-12,
Après en avoir délibéré,
institue les modalités de garde d’un animal errant dans La commune pour un
montant de 35 € par jour passé dans le chenil communal à devoir par le
propriétaire de l'animal,
Fait et délibéré en Mairie, Le 17/06/2024
Au registre sont Les signatures. République Française
Département d’Indre-et-Loire
Commune de Le Louroux
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL. CLR
Références
19-2024
Objet de La délibération
Tarification pour Location de
housses de mange debout
Nombre de membres
Afférents Présents Qui ont pris part au vote
15 12 13
Date de la convocation
10/06/2024
Date d'affichage
10/06/2024
Vote
POUR Sacsnmemmenoidnn 13
Contre :............................. 0
AbStentiOn fus 0
ha ; ê Envoyé en préfecture le 19/06/2024 any LEL27, »
Le [fe JE N Reçu en préfecture le 19/06/2024 ' Î [4 hs ne EM
ID : 037-213701360-20240617-192024-DE
Séance du 17juin2024 VAT
L'an deux mil vingt-quatre, le 17 juin à 19h30, Le Conseil Municipal de Le Louroux,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du
conseil municipal sous la présidence de Monsieur Eric DENIAU, Maire de Le
Louroux. =
Présents: DENIAU Eric, BERGOUGNOUX Sébastien, VERSTINEN Cécile, USAL Gilbert, REES Philippe, COLLET Carole, FIERVILLE Didier, MAURY Magali, KNEZEVIC Erwan, VANDER MOTTE Elisabeth, BOQUET Marie-Claude, FILLON Clément.
Absent excusé : BARREAU Emilie, pouvoir danné à MAURY Magali.
Absent non excusé : CADU David, BAZILLAIS Arnaud
OBJET DE LA DELIBERATION : Tarification pour location de housses de
mange debout
La commune de Le Louroux a acheté 5 mange debout avec housses
d'habillement en tissu à disposition des occupants de la salle des fêtes.
Un tarif de mise à disposition sera appliqué à hauteur de 10 € Les 5 housses.
En cas de détérioration La somme de 15 € sera appliquée par housse.
Fait et délibéré en Mairie, le 17/06/2024
Au registre sont les signatures.