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Déliberation - e 2026 UTV 06 09 Declaration de projet pour creation lotissement au Fougeray
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Huisserie.
Lien du pdf (Déliberation - e 2026 UTV 06 09 Declaration de projet pour creation lotissement au Fougeray)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 053-215301193-20260702-2026-UTV-06-09-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 06/07/2026 aUSSR, sms. “
Vivre entra Bois et Rivière
Mairie de l'Huisserie
Centre administratif municipal
17 place de l'église
53970 L'HUISSERIE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUILLET 2026
Date de convocation : L'an deux mil vingt-six, le deux juillet à vingt heures, le conseil municipal de la commune de
26 juin 2026 L'HUISSERIE, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Jean-
Pierre THIOT, maire.
Date d'affichage : Présent(e) Absent(e) Présent(e) Absent(e)
26 juin 2026 Thierry BAILLEUX DQ mn Nadège MACKE X []
Bruno CABANES OC] se x 0
Nombre de conseillers | André CHAUVIN x C] Tiphaine FOUCAULT x C]
en exercice : 27 Coralie GANDAIS mn Gilles MORICEAU C
Emmanuel GARNIER me Chantal PLACÉ D ms)
Présents : 19 Corinne GOUGEON M Camille PLAYOUST x M
. prigiteGULLARDEAU- [1 | Monique PORTIER Q x
Thierry HACQUES x Q Sandra REBUFFÉ x mn
Pouvoirs : 08 Emmanuel HAMON CO Stanislas SALMON B 4
Fabrice HUMEAU CO x Yohann THIAUX aq C]
Votants : 27 Anne-Marie JANVIER 0 Jean-Pierre THIOT D =
Sarah JULLIOT DE LA
Secrétaire de séance : MORANDIÈRE x . nt sste] : . Emmanuel GARNIER Gaëlle LE BORGNE 0 René VAUCORET D CI
Fabienne LEMONNIER 4 CI
Ont donné pouvoir : Fabrice HUMEAU «a donné pouvoir à André CHAUVIN, Gilles
MORICEAU a donné pouvoir à Thierry HACQUES, Guy THUAULT a donné pouvoir à
Chantal PLACÉ, Anne-Marie JANVIER a donné pouvoir à Jean-Pierre THIOT, Stanislas SALMON a donné pouvoir à Sandra REBUFFÉ, Coralie GANDAIS a donné pouvoir à Marie-
Ange MARGUERITE, Monique PORTIER a donné pouvoir à René VAUCORET, Gaëlle LE
BORGNE a donné pouvoir à Brigitte GUILLARDEAU MARCHAND.
Absent excusé : /
Absent : /
DECLARATION DE PROJET POUR LA CREATION D'UN LOTISSEMENT D'HABITATION AU FOUGERAY
RAPPORTEUR : THIERRY BAILLEUX Délibération 2026-UTV-06-09
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.126-1 ;
Vu la concertation publique sur le projet qui s'est tenue du 1°" juillet au 20 Octobre 2025, avec un registre mis à
disposition du public ;
Vu les deux réunions publiques organisées dans le cadre de cette concertation le 26 juin 2025 et le 3 novembre
2025 ;
Vu le bilan de cette concertation qui a été présenté lors de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2025 ;
Vu le permis d'aménager PA 053 119 2500003 déposé le 4 décembre 2025 ;
Vu l'étude d'impact et son résumé non technique déposée le 4 décembre 2025 et complétée le 20 janvier 2026 ;
Vu le dossier de déclaration IOTA, au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement déposé le 8
janvier 2026 ;
Vu l'avis délibéré n° PDL 012336/AP en date du 23 Mars 2026 de l'autorité environnementale des pays de la Loire
sur le projet de lotissement Le Fougeray ;
Délibération 2026-UTV-06-09 Conseil municipal du 02 juillet 2026 1/2 Vu l'arrêté du Maire N°2026-UV-020 du 27 Mars 2026 portant ouverture de l'enquête publique concernant la demande de permis d'aménager présentée par la commune de L'Huisserie pour l'aménagement du lotissement Le FougeraY ;
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 13 avril au 16 Mai 2026 en mairie de L'Huisserie ; Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur remis le T6 juin 2026 ;
Considérant que lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d’une enquête publique en application du chapitre Ill du titre Il du livre 1 du code de l'environnement, l'organe délibérant de la collectivité se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée ; Considérant que le projet du lotissement du Fougeray est soumis à autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et de la dérogation espèces protégées ; que cette décision est nécessaire à la mise en œuvre du projet et portera les prescriptions que devront respecter le ou les maîtres d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 6 Juillet 2023 ;
Vu la délibération n°2025-FIN-06-22 du 18 septembre 2025 relative au soutien à la compensation foncière et à la restructuration des exploitations agricoles affectées par le projet de lotissement du Fougeray ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, (refus de vote de la minorité : M. CABANES, Mme GUILLARDEAU-MARCHAND, Mme MACKE, Mme LE BORGNE, M. HAMON, M. THIAUX),
DECLARE que le projet du lotissement du Fougeray, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la Ville de L'Huisserie, est déclaré d'intérêt général ;
DIT que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Mairie de L'Huisserie, sur le site internet et affichée en mairie ;
Le public pourra consulter tous les documents relatifs à ce projet à la mairie de L'Huisserie.
L'Huisserie, le 06 juillet 2026
| La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet d'un Le maire
recours administratif gracieux auprès de la commune de L'Huisserie ou d'un recours ,
contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes. Jean-Pierre THIOT L_
Délibération 2026-UTV-06-09 Conseil municipal du 02 juillet 2026 2/2