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Arrêté - ARR 2022 0762
Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2022 0762)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
ARRÊTÉ MUNICIPAL
RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE STATIONNEMENT - ART DES JARDINS - 22/24 RUE DE BEAUMES - DU 14 OCTOBRE AU 28 OCTOBRE 2022
Le Maire de la Ville de Chatou,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-5,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-8, L.325-1 et suivants, R.325-1 et suivants et R.417-1 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et L.116-2,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 approuvant les tarifs municipaux 2022,
Considérant la demande présentée par le pétitionnaire, Monsieur CARON, représentant de la société ART DES JARDINS, pour un accès au n° 22/24, rue de Beaunes,
Considérant que le stationnement est autorisé sur la chaussée du côté des numéros pairs,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et faciliter l’accès au chantier au n°22/24, rue de Beaunes, il y a lieu de réglementer provisoirement le stationnement des véhicules, rue des Beaunes,
ARRÊTE
Article 1 : Stationnement
Du vendredi 14 octobre au vendredi 28 octobre 2022, le stationnement est interdit sur 15 m au droit des n° 22/24, rue de Beaunes.
En cas de stationnement gênant et en application des articles R.325-1 et R.417-10, il est demandé l’enlèvement du (ou des) véhicule(s) pour mise en fourrière.
Article 2 : Circulation piétonne
ARR_2022_0762 Le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures conservatoires pour la protection des piétons lors des manipulations de charges entre l’habitation et le camion.
Article 3 : Le présent arrêté est publié et affiché 48 heures avant aux abords du déménagement par le Centre Technique Municipal.
Article 4 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Police Municipale
- Police Nationale
- ART DES JARDINS
NOTIFIÉ, le
PUBLIÉ, le
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