Arrêté - ARR 2022 0760

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Arrêté - ARR 2022 0760 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2022 0760)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

PERMISSION DE VOIRIE ET CIRCULATION - EMPRISE DE CHANTIER - ROUTE DU VESINET - RUE DES LANDES - PROJET DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE - LES MAÇONS PARISIENS - DU 17 OCTOBRE 2022 AU 16 JUIN 2024.

Le Maire de la ville de Chatou,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21 et

L.2212-1 à L.2213-6,

Vu le Code de la Route, notamment l’article R.411-8,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et R.116-2,

Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes,

Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en

date du 24 juin 1998,

Vu la demande présentée par la société LES MAÇONS PARISIENS, pour l’autorisation

d’emprise de chantier de 355 m² à l’angle de la route de Vésinet et de la rue des Landes,

du lundi 17 octobre 2022 au dimanche 17 juin 2024,

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique pendant la

durée des travaux, il convient de réglementer la circulation à l’angle de la route de

Vésinet et rue des Landes,

ARRÊTE

Article 1 : Du lundi 17 octobre 2022 au dimanche 17 juin 2024, le pétitionnaire est autorisé à prendre une emprise de chantier de 355 m² à l’angle de la route de Vésinet et de la rue des Landes, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions imposées par les articles ci-après.

Article 2 : circulation

Du lundi 17 octobre 2022 au dimanche 17 juin 2024, la circulation des piétons est interdite au droit de l’emprise de chantier route de Vésinet.

La circulation des piétons est déviée sur le trottoir opposé via les passage piétions situés en amont et aval de l’emprise du chantier.

Les cheminements piéton sont assurés et sécurisés en permanence.

Article 3 : Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions du Règlement de la Voirie Communale.

Les dépôts de matériaux et matériels nécessaires à l’exécution des travaux ne peuvent former sur la voie publique un obstacle et doivent être déposés dans l’emprise de

ARR_2022_0760chantier.

Les véhicules affectés au chantier ne pourront pas se stationner ou s’arrêter en dehors de l’emprise du chantier sans autorisation des services techniques.

Article 4 : Le pétitionnaire est chargé de sécuriser toute la zone avec des barrières Heras avec filet et de mettre en place la signalisation réglementaire de son chantier qui sera conforme aux dispositions en vigueur.

Le pétitionnaire est responsable du défaut ou de l’insuffisance de cette signalisation ainsi que des accidents de toute nature qui peuvent résulter de ses travaux et installations.

Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Cette autorisation est émise sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations délivrées au titre du droit de l’urbanisme.

Article 7 : Le pétitionnaire peut demander un état des lieux de la voie publique. A défaut, le trottoir et la chaussée au droit de l’installation sont réputés être en parfait état.

Dès l’achèvement des travaux, le pétitionnaire doit réparer tout dommage éventuel causé et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état, dans un délai de 15 jours. En cas de non-respect de cette clause, la réfection du domaine public est exécutée par la commune aux frais du pétitionnaire.

Article 8 : Le présent arrêté est publié et affiché sur le site même de l’intervention.

Article 9 : La présente autorisation est révocable sans indemnité, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des conditions imposées. Le pétitionnaire peut être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 10 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 12 : Ampliation du présent arrêté est transmise à :

- Police Municipale

- Urbanisme

- LES MAÇONS PARISIENS

NOTIFIÉ, le

PUBLIÉ, le

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