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Déliberation - 2023018 Approbation du rapport de la CLECT
Document publié le Vendredi 25 août 2023 par la commune de Montcet.
Lien du pdf (Déliberation - 2023018 Approbation du rapport de la CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210102596-20230907-2023018-DE
Accusé certifié exécutoire
[ Réception par le préfet : 08/09/2023
DELIBERATION N° 2023018
Approbation du rapport de la CLECT
L'an deux mil vingt-trois et le sept septembre, le Conseil Municipal de Montcet,
dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Franck TARPIN,
Maire.
Nombre de membres
Afférents au Conseil ï Qui ont pris part à la à En exercice A Municipal délibération
14 14 12
Présents :
Mmes BARRE-LOPES --BOUCHET-PERRAUD-DAMIDAUX
MM. PACCOUD -MOISSON - MEURENAND - TARPIN - MAITRE
Date de la
convocation
25 août 2023
Absents excusés :
Mmes PASQUET- LEBLANC PAGE-GIORIA
M. DURAND --NAULET
Donnent pouvoir : - LEBLANC PAGE Carole => BOUCHET Pascale
- NAULET Stéphane => MOISSON Franck
# DURAND Bernard => TARPIN Franck
Secrétaire de séance : Julien MAITRE
M. le Maire expose :
que le Pacte de Gouvernance prévoit la déconcentration de l'action
communautaire dont le 4ème volet porte sur le transfert de subventions
communautaires de proximité ;
que des travaux ont été menés sur le territoire de la Conférence Bresse sous
l'égide de Walter Martin, Vice-Président en charge des Finances et Thierry
Pallegoix, Conseiller délégué Référent Conférence Bresse au sujet de la
restitution aux communes du secteur de Montrevel-en-Bresse des subventions à
destination des associations à caractère local et au collège ;
que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été
saisie le 5 avril 2023 par le Président de Grand Bourg Agglomération pour
évaluer l'incidence financière de la restitution à 12 communes du secteur de
Montrevel-en-Bresse de ces subventions.
C'est ainsi que la CLECT s’est réunie mercredi 31 mai 2023 afin de fixer le montant des charges qui seront restituées aux communes concernées. Ces charges correspondent aux subventions de fonctionnement jusqu'alors
gérées par le pôle Bresse, service de Grand Bourg Agglomération, à destination
des associations à caractère local et au collège du secteur de Montrevel-en-
Bresse.
Ce rapport a été adopté à la majorité de la CLECT (29 voix pour et 1 abstention),
ce qui permet désormais d’enclencher le processus délibératif qui aboutira à la
fixation définitive par le Conseil communautaire des Attributions de
Compensation (AC) pour l'exercice 2024.
En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs
étapes : :
La première consiste en l'approbation, au plus tard le 31 octobre 2023, du
rapport à la majorité qualifiée des communes membres, soit les deux tiers au
moins des Conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de
la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux
des communes représentant les deux tiers de la population.
Puis, le Conseil communautaire délibèrera sur la fixation libre des AC (majorité
des deux tiers requise). Enfin, seuls les conseils municipaux intéressés par les AC
fixées librement devront se prononcer par délibérations concordantes sur le
montant des AC «libres » dans les 3 mois suivants la délibération du Conseil
communautaire.
Pour l’heure, il vous est demandé d'approuver l’ensemble du rapport de la CLECT
du 31 mai 2023.
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts
Vu l’article L 5211-5 du Code général des collectivités locales
Vu le rapport final de la CLECT approuvé à la majorité lors de la réunion du
31/05/2023,
Il est demandé au Conseil municipal:
D'APPROUVER le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération qui
détermine l'évaluation des charges correspondantes aux subventions de
fonctionnement à destination des associations à caractère local et au collège du
secteur de Montrevel-en-Bresse restituées aux 12 communes concernées.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
APPROUVE à la majorité 10 pour et 2 abstentions : le rapport de la CLECT annexé
à la présente délibération qui détermine l'évaluation des charges
correspondantes aux subventions de fonctionnement à destination des
associations à caractère local et au collège du secteur de Montrevel-en-Bresse
restituées aux 12 communes concernées.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Montcet,