Arrêté - arrete prefectoral lacher de lanternes et objets volants

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Arrêté - arrete prefectoral lacher de lanternes et objets volants Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Taden. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral lacher de lanternes et objets volants)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire, BE

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFEr

DEs CÔTES D’AKMOR.

ARRETE

Portant mtferdiction de Iâchers de lanternes volantes et de ballons

dans le périmètre de Femprise des aéroports et des aérodromes

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212 et 2215,

VU le Code de la sécurité intérieure,

VU le Code de l’Aviation civile,

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État, dans les régions et les départements,

VU les arrêtés préfectoraux du 27 novembre 2015, 18 février 2016 et 30 août 2016 sur la fusion

” des communes nouvelles,

VU l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2016 sur la modification des limites territoriales des arrondissements des Côtes d'Armor,

VU l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne, et notamment son annexe 1,

VU l'avis de M. le Directeur de ja sécurité de l'Aviation civile — Ouest en date du 17 juillet

2013,

CONSIDERANT qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir les incidents susceptibles de survenir au niveau de la circulation aérienne lors de lâchers de lanternes volantes et de ballons,

CONSIDERANT que les lanternes volantes et les ballons constituent une menace à la sécurité des vols,

SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor,

ARRETE

Atticle 1%: L'arrêté du 16 juillet 2014 portant interdiction de lâchers de lanternes volantes et de ballons dans le périmètre de l'emprise des aéroports et des aérodromes est abrogé.

Aïticle 2: En raison des risques que présentent les lâchers de lanternes volantes et les ballons pour la circulation aérienne, la pratique de ces activités est interdite de manière permanente sur les communes du département des Côtes d'Armor situées dans un rayon de 8 kilomètres des aéroports et des aérodromes de Saint-Brieuc/Trémuson, Lannion, Dinan/Trélivan et Dinard-Pleurtuit.

Les communes concernées sont ;

- Arrondissement de Saint-Brieuc : Binic-Etables-sut-Mer, Lantic, La Méaugon, Plérin, Ploufragan, Pordice, Saint-Brieuc, Saint-Donan, Trémuson.- Arrondissement de Guingamp : Plélo, Plerneuf, Plouvara, Trégomeur.

- Arrondissement de Lannion: Caouënnec-Lanvézéac, Kermaria-Sulard, Lannion, Louannec, Perros-Guirec, Pleumeur-Bodou, Lanmérin, Ploubezre, Ploulec’h, Ploumilliau, Rospez, Saint-Quay

Perros, Tonquédec, Trébeurden, Trédrez-Locquemeau, Trégastel, Trélevern, Trézény.

- Arrondissement de Dinan: Aucaleuc, Beaussais-sur-Mer, Bobital, Brusvily, Calorguen, Les Champs-Géraux, Corseul, Dinan, Le Hinglé, Lancieux, La Landec, Langrolay-sur-Rance,

Languenan, Lanvallay, Léhon, Plélan-le-Petit, Pleslin-Trigavou, Plumaudan, Quévert, Saint-Carné,

Saint-Jacut-de-la-Mer, Saint-Maudez, Saint-Michel-de-Plélan, Saint-Samson-sur-Rance, Taden,

Trébedan, Trélivan, Tréméreuc, Trévron, Vildé-Guingalan. Yvignac-la-Tour.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes, dans les deux mois qui suivent sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor,

Article 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture des Côtes d’ Armor, M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor, Mme et MM. les sous-préfets des arrondissements de Lannion, de Guingamp et de Dinan, M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, M. le Directeur de la sécurité de l’aviation civile-Ouest, Mmes et MM. les Maires, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor,

ga

Fait à Saint-Brieuc, le ë

Pour le Préfet, et pat délégation,

Le sous-préfet, Directeur de Cabinet,

Frédéric DOUÉ