Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0298 ConventionMiseDispo GAM
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0298 ConventionMiseDispo GAM)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Des
bre
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0298
Objet: Convention de mise à disposition de service avec Grenoble-Alpes Métropole pour l'appui à l'analyse de la vulnérabilité territoriale aux inondations
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 60
Pouvoirs : 12
Absents : 0
Excusés : 14
Pour : 72
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
04 OCT. 2022
et affichage le
04 OCT, 2022
Secrétaire de séance :
François BERNIGAUD
Le lundi 26 septembre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 20
septembre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Patrick AYACHE, Patricia BAGA,
Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI,
François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Roger COHARD,
Cécile CONRY, Brigitte DESTANNE DE BERNKS, Brigitte
DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry
FEROTIN, Michèle FLAMAND, Claudine GELLENS, Philiope
GENESTIER, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER,
Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise
MIDALI, Régine MILLET, Robert MONNET, Clara MONTEIL,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume
RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Jean Luc ROUX, Olivier
ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Laurence THERY, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Régine VILLARINO,
Damien VYNCK
Pouvoir: Cédric ARMANET à Patricia BELLINI Philippe
BAUDAIN à Henri BAILE, Alexandra COHARD à Julien
LORENTZ, Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Annie
FRAGOLA à Patrick AYACHE, Nelly GADEL à Martin
GERBAUX, Richard LATARGE à Franck REBUFFET-GIRAUD,
Cécile ROBIN à Christophe BORG, Brigitte SORREL à
Martine KOHLY, Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie
TANT à Philippe LORIMIER, Françoise VIDEAU à François
OLLEON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0298-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-1-1 et
R 511-1;
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan ; Vu l'avis du comité technique de Grenoble-Alpes Métropole en date du 23 juin 2021,
Le Grésivaudan et Grenoble-Alpes Métropole (GAM) ont convenu que la Mission Risques de la Métropole grenobloise soit mise à disposition de la Communauté de
communes, dans l'intérêt de chacun, aux fins de mutualisation dans le cadre d'une
bonne organisation des services.
A terme, Le Grésivaudan doit disposer d'une analyse de la vulnérabilité de son territoire et ne possède pas l'expertise pour la mener, pour laquelle la Mission Risques de la Métropole grenobloise est pleinement qualifiée.
Les missions concernées s'inscrivent dans le contexte de la révision du Plan de
Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la rivière Isère en amont de Grenoble et de la mise en œuvre des Programmes d'Actions de Prévention des Inondations [PAPI) du territoire. Ainsi, ces missions relèvent de l'appui méthodologique à l'analyse de la vulnérabilité territoriale du Grésivaudan aux inondations de l'Isère et de ses affluents sur versant.
Les principales actions menées sont :
- La fiabilisation et l'Uniformisation des aléas risques au sein d'une couche où ces
données seraient assemblées, intégrées et compatibles au Système d'Information Géographique ;
- Le croisement de la donnée aléas avec chaque enjeu (logements, entreprises, établissements recevant du public.) afin de déterminer la vulnérabilité
territoriale associée aux risques d'inondation de l'Isère et aux risques hydrauliques des versants [torrentiels, ….) ;
- La différenciation des typologies de logements exposés aux risques
d'inondation et la détermination de la population par logements exposés.
Afin de mener à bien cette activité, Le Grésivaudan transmettra à la Mission Risques de la Métropole les données liées aux risques naturels ainsi que les données MAJIC et fonciers en sa possession.
Divers livrables sont attendus, en particulier une base de données, des cartes ef un
rapport.
Ces éléments seront donc utiles à la révision du PPRI, en particulier à la définition et à la justification des futures Zones d'Exception que ce document de risques intègrera, ainsi qu'aux actions des PAPI Isère amont et affluents menées par le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère {Symbhi) en matière de prévention conire les inondations.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0298-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Une convention prévoit les modalités de la mise à disposition du service Mission Risques de la Métropole. Son coût est estimé à 15000 euros pour Une année qui comprend notamment les dépenses afférentes à la mise à disposition du personnel (Chapitre 012, Code gestionnaire PERS, Code analytique PALE, Article 6218) et les dépenses de fonctionnement associées (Chapitre 11, Code gestionnaire ENV, Code analytique RISQ, Article 62878).
INTITULE DU POSTE CATEGORIE | ETP
Responsable de la Mission | A 5%
Risques
Géomaticien de la Mission | B 107
Risques
Chargé de Mission Risques | A 92
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-_ d'approuver la mise en place d'une mise à disposition de services avec Grenoble-Alpes Métropole pour l'appui à
territoriale aux inondations,
l'analyse de la vulnérabilité
-__ de l'autoriser à signer la convention annexée ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le ? 6 SEP, 2022
Le Président,
Henri BAILE
a SL
El
xé de Ô
Ÿ
CS résivad
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0298-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0298-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE DE LA MISSION RISQUES METROPOLITAINE AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, POUR L’ANALYSE DE LA VULNERABILITE TERRITORIALE AUX INONDATIONS DU GRESIVAUDAN
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ENTRE
Grenoble-Alpes Metropole, représentée par Christophe FERRARI, son Président, dûment autorisé à cet effet par délibération du conseil métropolitain du 08 juillet 2022 ;
Ci-après désignée « la Métropole »
D’une part,
ET
La Communauté de communes Le Grésivaudan, représentée par Henri BAILE, son Président, dûment Autorisé (e) à cet effet par délibération n°XXX du XXX ;
Ci-après désignée « la CCLG »
D’autre part,
Article 1er : Objet de la convention
Conformément à l’article L 5211-1-1 du CGCT susvisé, la CCLG et la Métropole sont convenues que la Mission Risques de la Métropole fasse l’objet d’une mise à disposition de service auprès de la CCLG, dans l’intérêt de chacun, aux fins de mutualisation dans le cadre d’une bonne organisation des services. Les missions concernées relèvent de l’appui méthodologique à l’analyse de la vulnérabilité territoriale du Grésivaudan aux inondations de l’Isère et des affluents sur versant.
Afin de mener à bien cette activité, la CCLG transmettra à la Mission Risques de la Métropole la donnée « aléa » ainsi que les données MAJIC et fonciers.
Le détail des actions de la Mission Risques sont les suivantes :
1) Fiabilisation et uniformisation de tous les aléas des Plans de Prévention des Risques (PPR Inondation, PPR-Naturel, carte aléa, PPRI Isère Amont, etc.) en une seule couche du Système d’Information Géographique. Cette étape de travail est dépendante de la qualité de la donnée mise à disposition (exhaustivité, qualité, …). Les traitements ne pourront pas être effectués sur les communes où la donnée est absente ou non transmise.
2) Croisement de la donnée « aléa » avec chaque enjeu (logements, entreprises, établissements recevant du public…) afin de déterminer la vulnérabilité territoriale associée aux risques d’inondation de l’Isère et aux risques hydrauliques des versants (torrentiels, …). Ces résultats permettent de réaliser un diagnostic global de la vulnérabilité pour alimenter les démarches de révision du PPRI Isère Amont, ou les actions du Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) Isère Amont et affluents.
3) Requêtes particulières à effectuer concernant :
La typologie des logements : la Mission Risques distinguera les logements en étage des logements en rez-de-chaussée à partir de la donnée MAJIC. Elle proposera de caractériser également les logements de plain-pied à partir d’une méthode qui utilise le croisement de plusieurs bases de données (MAJIC, MAJIC fichier foncier CEREMA et BDTOPO).
La population par logements : la donnée carroyée renseignant la population (INSEE) sera répartie sur l’ensemble des logements. Sur cette action, la Mission Risques assurera un travail de vérification sur certains secteurs (par exemple des secteurs qui ne sont pas recouverts par le carroyage).
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0298-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 4) Livrables :
Transmission d’une base de données « vulnérabilité » comportant l’ensemble des couches enjeux / aléas.
Réalisation de cartes .pdf au format A0 à l’échelle des communes concernées et de la CCLG. Rédaction d’un rapport de présentation de la méthodologie et de synthèse des résultats
Article 2 : Conditions de mise à disposition :
Le temps par agent pour la mise à disposition de service de la Mission Risques auprès de la CCLG est estimé dans l’annexe à la convention. La modulation du taux de la mise à disposition au sein du temps annuel travaillé sera opérée au fil des décisions des deux exécutifs de la CCLG et de la Métropole. Les agents territoriaux, affectés au sein du service mis à disposition conformément aux présentes, sont de plein droit mis à la disposition de la CCLG pour la durée de la présente convention. Les agents concernés en seront informés par leur hiérarchie. Ensuite, tous les ans, au plus tard à chaque adoption du compte administratif, la liste de ces agents est actualisée sans pour autant qu’il soit nécessaire de l’annexer ni de passer un avenant à la présente convention.
Le tableau des effectifs mis à disposition est annexé à la présente convention.
Article 3 : Modalités de mise à disposition des agents
Situation des agents :
Conformément aux dispositions de l’article L. 5111-1-1 du CGCT, les agents titulaires et non titulaires affectés au sein du service mis à disposition en application de la présente convention sont, de plein droit, mis à disposition de la CCLG pour un pourcentage de leur temps correspondant à celui indiqué dans l’annexe de la présente convention. Ils sont alors placés, pendant la durée de la mise à disposition de service, sous l’autorité fonctionnelle du Président de la CCLG. Les agents concernés continuent de relever de la Métropole pendant la durée de la mise à disposition. Ni leurs avantages collectivement acquis, ni leur régime indemnitaire ne s’en trouvent changés.
Gestion des agents :
Le pouvoir d’évaluation des agents mis à disposition continue de relever de la Métropole. Le pouvoir disciplinaire relève du Président de la Métropole. Le Président de la CCLG peut être consulté et émettre des avis ou des propositions. La Métropole fixe les autres conditions de travail des personnels du service mis à disposition. Elle prend les décisions relatives aux congés annuels et en informe la CCLG. La Métropole délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale.
Fonctionnement du service :
Les agents du service sont placés, pendant la durée de la mise à disposition, sous l’autorité fonctionnelle du Président de la CCLG. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L 5211-1-1 du CGCT, le Président de la CCLG adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie au dit service. Il contrôle l’exécution de ces tâches. Les droits et obligations des fonctionnaires prévus par le Code général de la fonction publique, notamment de discrétion professionnelle pour les articles L121-6 et L121-7, s’appliquent aux agents du service commun pour l’ensemble des informations portées à leur connaissance dans l’exercice de leurs missions, qu’elles soient métropolitaines ou communales. En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés au service mis à disposition, un arbitrage sera réalisé par les directeurs généraux ou directeurs généraux adjoints de la Métropole et de la CCLG. Le responsable du service devra dresser un état du temps passé effectif dans la mise à disposition afin de s’assurer du respect des pourcentages évoqués à l’article 2 de la présente convention. Cet état sera adressé, chaque semestre, au directeur général des services (ou au directeur général désigné dans la convention) de la CCLG.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0298-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Article 4 : Coût du service mis à disposition
Ce coût comprend :
- les dépenses de fonctionnement et d’investissement propres au service,
- les dépenses de personnel (masse salariale brute chargée) du service,
- les charges additionnelles de structure,
- les charges liées à l’environnement de travail des agents,
- le coût des locaux hébergeant le service mis à disposition.
4.1 Dépenses de fonctionnement et d’investissement propres au service
Il s’agit des dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires au service mis à disposition. A titre d’illustration les dépenses d’investissement concernent principalement les investissements réalisés, pour chacune des parties, pour leurs systèmes d’information, le matériel du centre d’impression numérique, le matériel destiné aux archives, le matériel médical, l’acquisition de véhicules affectés au service mis à disposition. En référence aux articles L1615-1 à L1615-13 et R1615- 1 à R1615-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dépenses éligibles au FCTVA font l’objet d’une refacturation hors FCTVA.
Ces dépenses d’investissement sont refacturées dans leur globalité annuellement sous forme de subvention d’équipement.
4.2 Dépenses de personnel du service
Il s’agit de la masse salariale brute chargée des agents du service. Elle est affectée à la CCLG conformément au pourcentage de la mise à disposition défini à l’article 2.
4.3 Charges additionnelles de structure
Les charges additionnelles de structure sont les charges des fonctions supports concourant au fonctionnement du service mis à disposition. Elles sont calculées forfaitairement par l’application d’un taux de 3,65 % à la masse salariale brute chargée du service.
4.4 Charges liées à l’environnement de travail des agents
Les charges liées à l’environnement de travail comprennent :
- l’environnement matériel de l’agent,
- les frais divers associés aux agents,
- le coût des locaux occupés par l’agent.
Ces charges sont affectées à la CCLG conformément au pourcentage de la mise à disposition défini à l’article 2. Ces charges sont déterminées, chaque année, au vu des résultats du dernier compte administratif voté. Pour obtenir un coût par agent, ces charges sont réparties au prorata des ETP concernés, constatés au 1er janvier de l’année considérée.
L’environnement matériel est composé : du coût des véhicules, des fournitures administratives, des locations mobilières, des dépenses d’affranchissement, des frais de télécommunications, du coût des systèmes d’information (coût du PC), de l’équipement mobilier d’un agent … Pour obtenir un coût par agent, ces charges sont réparties :
- en fonction du nombre d’ETP au 31 juillet de l’année n, pour les dépenses des véhicules, les fournitures administratives, les locations mobilières, l’équipement mobilier, les dépenses d’affranchissement, les frais de télécommunications ;
- en fonction du nombre de PC au 31 juillet de l’année n, pour l’équipement informatique.
Les frais divers des agents comprennent les dépenses de formation, colloques, séminaires, missions et déplacement, les dépenses de fêtes, cérémonies, association du personnel, frais d’actes et de contentieux, frais de restauration, médecine professionnelle, pharmacie, petit équipement médical, des honoraires divers et l’assurance statutaire du personnel …
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0298-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Pour obtenir un coût par agent, ces frais sont répartis :
- en fonction du nombre d’ETP pour les dépenses de formation, colloques, séminaires, missions et déplacements, pour les dépenses de fêtes, cérémonies, association du personnel, frais d’actes et de contentieux, frais de restauration, médecine professionnelle, pharmacie, petit équipement médical et des honoraires divers ;
- en fonction des ETP statutaires pour l’assurance du personnel.
Le coût des locaux hébergeant le service mis à disposition comprend les éléments suivants : - Locaux :
si les locaux sont loués : loyer et charges locatives,
si les locaux sont propriété de la Métropole : application d’un équivalent loyer calculé à partir du prix du marché, au regard de la valeur du marché selon une référence choisie par les parties (référence FNAIM). Au besoin, il peut être sollicité l’avis d’un tiers extérieur, professionnel du secteur. Cet équivalent loyer s’applique même si les locaux sont totalement amortis, - Fluides, assurances, maintenance et fonctionnement des locaux (nettoyage, gardiennage, le cas échéant …). Il s’agit du coût réel par bâtiment, tel qu’il ressort du dernier compte administratif. Ce coût est affecté à la CCLG conformément au pourcentage de la mise à disposition défini à l’annexe.
C’est une charge de fonctionnement à l’exception des dépenses d’investissement des locaux loués.
Article 5 : Mise à disposition de biens matériels
Les parties mettent à disposition du service tous les moyens matériels nécessaires à l’exercice de ses missions, dont les infrastructures informatiques. A ce titre, ce service utilise, pour la durée de l’occupation, les matériels et équipements afférents aux locaux qui l’hébergent. Les services de chaque partie peuvent contrôler à tout moment, sur pièces et/ou sur place, l’utilisation conforme du matériel.
Article 6 : Modalités de facturation
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel établi par la Métropole. Les dépenses d’investissement et les charges de fonctionnement sont refacturées intégralement en décembre de chaque année. En fonction des éléments définitifs de reddition des comptes, un ajustement peut, le cas échéant, intervenir sur l’année n+1.
Article 7 : Assurances et responsabilités
Les dommages susceptibles d’être causés aux tiers dans le cadre de l’exécution des missions confiées aux agents du service mis à disposition relèvent de la responsabilité de la partie pour le compte de laquelle ces missions sont réalisées et qui en assure l’autorité fonctionnelle. Chaque partie doit donc souscrire une police d’assurance en responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers. Cette police comporte un volet RC exploitation, garantissant les dommages causés aux tiers pendant l'activité, et un volet RC professionnelle (ou RC après livraison), garantissant les dommages causés aux tiers après l'activité (mauvais service, dysfonctionnement etc ...).
7.1 Biens matériels
Les biens matériels nécessaires à l’exécution des missions du service mis à disposition sont assurés en responsabilité civile par la partie pour le compte de laquelle ces missions sont réalisées. Pour le cas où ces biens matériels sont mis à disposition à un titre quelconque par une Partie au bénéfice de l’autre pour la réalisation des missions du service mis à disposition, cette dernière souscrit une garantie responsabilité civile pour les biens confiés. En matière d’assurance de choses, les dommages aux biens matériels mis à disposition pour la réalisation des missions dévolues au service mis à disposition, sont couverts au titre du contrat d’assurance multi risques bâtiment souscrit par la Partie propriétaire des locaux dans lesquels se trouvent ces biens.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0298-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 7.2 Locaux
La partie propriétaire des locaux mis à disposition des services communs souscrit une assurance garantissant le bâtiment et son contenu notamment contre les risques d’incendie, d’explosion, bris de glace, dégât des eaux, tempête, catastrophe naturelle etc. Cette assurance comprend une garantie pour le recours des occupants ainsi que pour le recours des voisins et des tiers et une garantie pour les biens confiés.
Article 8 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an minimum à compter de sa date de signature par les deux parties.
Article 9 : Modalités de résiliation
La présente convention peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l’exécutif de l’une ou de l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation de la présente convention entraîne la fin de la mise à disposition des agents sans qu’il soit nécessaire de recueillir leur avis.
Article 10 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Fait à XXX, en deux exemplaires originaux, le XXX
Pour la Métropole
Monsieur le Président
Pour la Communauté de communes Le
Grésivaudan
Monsieur Le Président
ANNEXE A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE POUR Appui à l’analyse de la vulnérabilité territoriale aux inondations
TABLEAU DES EFFECTIFS
INTITULE DU POSTE N° de POSTE CATEGORIE ETP
Responsable de la Mission
Risques
13849 A 5%
Géomaticien de la Mission
Risques
14549 B 10%
Chargé de Mission Risques 14140 A 5%
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0298-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022