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Conseil Municipal - 99 DE D02 CM 09 09 2022 M57
Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE D02 CM 09 09 2022 M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
À Lu Extrait du registre des délibérations du
conseil municipal de la commune de A
AB AT HIE LA BATHIE
Séance du 09 septembre 2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
Date de la convocation : L’an deux mil vingt-deux le vendredi 09 septembre à dix-neuf heures,
CASPEMSRE le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, Date d'affichage : 02 septembre 2022 , , . ou . s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil
municipal, sous la présidence de Mme Monique ROSSET-LANCHET,
Nombre de membres afférents
au Conseil : 19 maire.
Nombre de membres
en exercice : 16 Présents: Mmes Joëlle BANDIERA, Armelle MOLINAS, Monique ROSSET-
Nombre de membres présents : 10 LANCHET, Gitda STRAPPAZZON.
Nombre de votants: 1: MM. Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER, Anthony GIRARD, Olivier
JÉZÉQUEL, Pascal PESCHOT, Damien SANTON.
OBJET: Adoption de la
nomenclature budgétaire et Absents: Mmes Stéphanie BOHN (procuration à Monsieur Anthony
comptable M 57 au 1° janvier GIRARD), Justine FECHOZ (procuration à Mme Monique ROSSET-LANCHET), 2023 Corinne PAYOT (procuration à M. Pascal BOUVIER), Élodie PIDDAT. Messieurs Frédéric BUENO {procuration à Madame Gilda STRAPPAZZON),
Frédéric MOLINAS (procuration a Madame Armelle MOLINAS).
Monsieur Damien SANTON a été élu secrétaire de séance.
L'instruction budgétaire et comptable M14 est actuellement le cadre juridique qui réglemente la
comptabilité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
La nomenclature M57 sera obligatoire à compter du 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales
et leurs établissements publics administratifs. À cet horizon, les instructions budgétaires et comptables,
notamment la M14, seront supprimées.
En M57, les principes comptables sont plus modernes et le référentiel étend à toutes les collectivités les
règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions. Ces évolutions offrent notamment une
plus grande marge de manœuvre en matière de gestion et de fongibilités des crédits budgétaires et
fixent un nouveau mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Le droit d'option ouvre aux collectivités de moins de 3500 habitants appliquant là nomenclature M14,
la possibilité de basculer vers une version simplifiée du référentiel M57. L'objectif de cette version
simplifiée est de permettre l'adoption d’un modèle adapté, tant sur le plan budgétaire que sur le plan
comptable, dès le 1er janvier 2023.
L'adoption d’un règlement budgétaire et financier sera évoquée ultérieurement en fonction du cadre
budgétaire qui sera mis en place.
La commune choisit d'appliquer adoptera le plan des comptes M57 simplifié à compter du ler janvier
2023.
L'avis favorable du comptable a été rendu le 31 août 2022.
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine 73540 LA BATHIE ! Tél. 04 79 31 00 43 Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr | www.labathie.fr
DO2 — 09/09/2022 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e APPROUVE l'application de l'instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 pour
le budget de la commune
e AUTORISE Madame le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente
délibération.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 15
VOTE POUR : 35
VOTE CONTRE : O
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Monique ROSSET-LANCHET
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 073-217300326-20220909-D02-09-09-2022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/09/2022
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine ! 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 00 43 Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr | www.labathie.fr
DO2 — 09/09/2022