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Compte-Rendu - 67af3614b0b67
Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune de Saint-Chaptes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 67af3614b0b67)
Thèmes du document : Santé, Démocratie, Économie et finances,
COMPTE-RENDU DE
LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
23 DECEMBRE 2024 A 20 H 00
PRESENTS : Tous les membres en exercice, sauf : Date de la convocation : 18 décembre 2024 - J. DUVAL (procuration à G. CHANEAC)
- C. VILLANUEVA (procuration à L. RAVAT)
- K. PERROTIN (procuration à C. REWUCKI)
- V. GONZALVO, excusée
- F. MOUSSET, excusée
- X. CAUQUIL, excusé
La séance du Conseil s’est déroulée dans la Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Jean-Claude MAZAUDIER.
Christine CARIAT est nommée secrétaire.
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Une minute de silence est observée en hommage à Mayotte.
1°) Equipement matériel du lot 6 Maison de Santé
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que l’article L1511-8 du CGCT prévoit que les collectivités territoriales peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soin insuffisante ou un accès difficile au soin (L. 1434-4 du code de la santé publique). C’est le cas de Saint Chaptes, classée en zone d’actions complémentaires (ZAC) par l’arrêté n° 2022- 2219 pris par l’ARS le 4 mai 2022.
L’article R1511-44 du CGCT prévoit que cette aide peut concerner (entre autres), la prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement liés à l'activité de soins et la mise à disposition de locaux destinés à cette activité.
Un médecin généraliste est intéressé pour s’installer dans le cabinet médical encore libre (lot 6) du Pôle santé. Pour l’aider dans son installation, il est proposé d’équiper le cabinet en mobilier, matériel médical et informatique, sachant que tout ce matériel restera la propriété de la Commune.
Il est proposé d’équiper ce cabinet médical en mobilier, et matériel médical et informatique pour un montant maximum de 22 000 € HT.
Résultat du vote : Pour : 16 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0
2°) Virement au CCAS année 2024
Comme chaque année, il est nécessaire d’effectuer un virement du Budget principal au budget CCAS, de budget n’ayant que très peu de recettes. Il est proposé de verser 9000 €.
Résultat du vote : Pour : 16 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0
3°) Budget UAC – constitution de provisions pour créances douteuses et décision modificative
Depuis le passage à la nomenclature comptable M57, il est impératif de prévoir une provision pour dépréciation des créances douteuses de plus de 2 ans. Pour l’exercice 2024, nous prendrons en compte les créances jusqu’au 31/12/2022.
La comptabilisation des dotations aux provisions pour créances douteuses repose sur des écritures comptables budgétaires d’ordre mixte.
Une créance devient douteuse dès lors qu’apparaissent des indices certains de difficulté de recouvrement ou dès lors qu’elle a fait l’objet d’une contestation sérieuse : il est alors nécessaire de constater une provision car la valeur des titres pris en charge dans la comptabilité peut s’avérer inférieure à celle attendue et générer une charge.
Depuis l’exercice 2023, le calcul du montant de la provision pour dépréciation des créances douteuses est basé sur l’application d’un taux forfaitaire de 16 % aux restes à recouvrer supérieurs à 2 ans constatés au 31 décembre de l’année budgétaire.
Ainsi, chaque fin d’année, les comptes sont mouvementés par un mandat d’ordre mixte au 6817.
- Pour le Budget UAC, le montant à provisionner s’élève à 820,53 €. Les crédits au chapitre 68 étant inexistants, il est également nécessaire d’effectuer une décision modificative afin de permettre l’inscription de cette provision : en dépenses de fonctionnement :
C/61528 - 820,53 € C/6817 + 820,53 €
Résultat du vote : Pour : 16 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0
4°) Gendarmerie – prescription de retenue de garantie
Lors de la construction de la Gendarmerie, l’entreprise en charge de l’étanchéité a fermé (liquidation judiciaire). Il avait été convenu de ne pas lui rembourser la retenue de garantie, compte tenu des multiples malfaçons.
Le montant de cette garantie, qui s’élève à 3374,84 €, étant prescrite, il convient de la réintégrer au budget, par l’émission d’un titre au 75888.
Résultat du vote : Pour : 16 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :
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Fin de séance à 20 h 45.
Compte-rendu établi par Madame Christine CARIAT, secrétaire de séance.