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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20160926
Document publié le Lundi 26 septembre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20160926)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie,
Envoyé en préfecture le 28/09/2016
Reçu en préfecture le 28/09/2016
Communauté Michèle 28 SEP. 2016"
de communes 10..030-243900680.201600927-2018 09 Of.DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2016
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille seize et le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en Date de la convocation : 20/09/2016 | . .
Date d’afflchage convocation : 20/09/2016 dede mes SOU pÉnenc SOIN EU eMEELESIER,
DEneEMbe = Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric en exercice présents Pouvoirs BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie 32 30 1 RRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise VOTE DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL — Afetie FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - POUR CONTRE | ABSTENTION Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Ollvier PENIN - Léopold ROSSO - 31 0 0 Sabine ROUS - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absent ayant donné pouvoir : M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE
N°2016-09-90
Chambre régionale des comptes
Rapport d'observations définitives
n° GRM/16/1259
Exercices 2009 et suivants
Monsieur Laurent PELISSIER, Président,
Absent excusé : M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Arlelte FOURNIER
“ Vu le Code des juridictions financières, notamment les articles L.243-5 ainsi que l'article R.241- 18
“Vu la notification du 12 juillet 2016, par la chambre régionale des comptes, du rapport d'observations définitives sur la gestion de la Communauté de communes Terre de Camargue initié le 30 mars 2015
Considérant qu'en application de l'article R.241-18 du code des juridictions financières, le rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes est communicable aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception et qu'il a fait l’objet d’un débat en Conseil communautaire.
Le Conseil communautaire après en avoir débattu, prend acte de la communication du rapport d'observations définitives sur la gestion de la communauté de communes Terre de Camargue sur les exercices 2009 et suivants, arrêté par la Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 27 septembre 2016
Le Président,
4
Le Préskient :
- Cerlffle, sous 52 responsabilité le carécière exécuioir de cel acte,
- infomme qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1083, concemant les relations entre l'administration et les usagers — (1.0, du 03.12 1983) 25 roll aux délais de recours malière la présent pout faire l'objet d'un recours pour excês de pouvair devant le lburai Administratif dans présente notification sn Acte affiché Envoyé en préfecture le 03/10/2016 |
é Reçu en préfeclure le 04/10/2016
Con nes Affiché le 04 OCT. 206 ”— |
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y UT, 4
EXTRAIT DU REGISTRE =
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2016 L'an deux mille seize et le vingl-six septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date de la convocation : 20/09/2016 : : . , Date d'affichage convocation : …... 20/09/2016 ae Linge sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Nombre ® Dres ; Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric en exercice présents Pouvoirs BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie 32 30 1 BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise VOTE DUGARET - Marliyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - POUR CONTRE | ABSTENTION Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - 31 0 0 Sabine ROUS - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absent ayant donné pouvoir: M. Plere MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE
N°2016-09-91 Absent excusé : M. Rudy THEROND
Décision modificative n°2 au Secrétaire de séance : Mme Arlette FOURNIER
budget Principal 2016
LE Léopold ROSSO, Vice-président,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue ; " Vu l'arrêté n°30-2016-06-24-004 portant règlement d'office du budget principal 2016 de la Communauté de Communes Terre de Camargue ;
“ Vu la délibération n°2016-07-65 en date du 18 juillet 2016 prenant acte de la communication des arrêtés préfectoraux réglant les budgets principal et annexes 2016 de la CCTC ;
“ Vu la délibération n°2016-07-72 en date 25 juillet 2016 relative à la décision modificative n°1 au budget principal.
Expose :
Fin 2015, la Direction Régionale des Affaires Culturelles a versé une subvention d'un montant de 63 835.30 € pour financer le projet de l'extension de la médiathèque à Saint-Laurent- d'Aigouze enregistrée sur un compte « subvention transférable » qui implique le transfert annuel d’une quote part de la subvention en section de fonctionnement. Les travaux n'ayant pas, à ce jour, commencé, il convient de ré-imputer cette subvention sur un compte non transférable comme suivant :
DECISION MODIFICATIVE MODIFICATION IMPUTATION SUBVENTION EXTENSION MEDIA ST
LAURENT D'AIGOUZE
BUDGET PRINCIPAL
CHAPITRE COMPTE DÉPENSES FONCTIONNEMENT MONTANT CHAPITRE COMPTE RECETTES FONCTIONNEMENT MONTANT
TOTAL 0,00
CHAPITRE COMPTE DÉPENSES INVESTISSEMENT MONTANT CHAPITRE COMPTE DEPENSES INVESTISSEMENT MONTANT
Annulation écriture 2015 : subvention transférable Imputation subv. DRAC : subvention non transférobte
: 13 1311-989/MEDIA Etat et établissements nationaux 63 836,00 13 1321-989/MEDIA Etat et établissements nationaux 63 836,00 Envoyé en préfecture le 03/10/2016
Reçu en préfecture le 04/10/2016
Suite délibération n°2016-09-91 h E = : , Le . a
Après remboursement par l'assurance d'un sinistre au niveau des 1 jouches de la D2se ne. nautique, il convient d'effectuer les réparations nécessaires. re Aucune inscription budgétaire n’a été prévue au BP 2016 pour ce dossier, il convient de mettre en place les crédits correspondants comme suivant :
DECISION MODIFICATIVE RÉPARATION DOUCHES BASE NAUTIQUE SUITE SINISTRE
BUDGET PRINCIPAL
CHAPITRE COMPTE DEPENSES FONCTIONNEMENT MONTANT | ]GHAPITRE COMPTE RECETTES FONCTIONNEMENT MONTANT
Inscription dépense réparation douche base nautique Constatation remboursement assurance
7 oft 615221/8NAUT Entretien réparation bâtiments publics 15 026,00 74 7488/BNAUT Autres attributions et participations 15 026,00
CHAPITRE COMPTE DÉPENSES INVESTISSEMENT MONTANT CHAPITRE COMPTE DÉPENSES INVESTISSEMENT MONTANT
Vu la délibération 2014-11-177 décidant la cession à titre gratuit de 49 ca de la parcelle AH34 (parking CCTC dans le cadre de l'aménagement du quai des Croisades) à la commune d'Aigues-Mortes et l'acte correspondant établi par Maître Alice AVEZOU, Il convient de traduire cette réalisation par une opération d'ordre budgétaire qui constate la valeur nette comptable du bien cédé et de prévoir les crédits nécessaires comme suivant :
DECISION MODIFICATIVE SORTIE PARCELLE CEDEE A AIGUES MORTES
BUDGET PRINCIPAL
CHAPITRE COMPTE DÉPENSES FONCTIONNEMENT MONTANT CHAPITRE COMPTE RECETTES FONCTIONNEMENT MONTANT
CHAPITRE COMPTE DEPENSES INVESTISSEMENT MONTANT CHAPITRE COMTE DEPENSES INVESTISSEMENT MONTANT
Constatation cession Sortie de l'actif
7 on 204412/DIV Bâtiments et installations 37400] 041 2115/0I1V Terrains bâtis 374,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > D'adopter la décision modificative n°2 sur le budget Principal 2016 comme détaillée ci- dessus ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 27 septembre 2016
Le Président,
Laurent PELISSI
Le Président :
- Cerille, sous sa responsabillté ls caraclére axéculoire de cel acte,
- informe qu'en veriu du décret n° 83-1025 du 28 11 1883, concernant les relallons entra l'administratlon et les usagers — (J O. du 03,1 en mallère airative, la présente déli ion paul faire l'objet d'un recours pour excès da pouvoir devant le libunal Adenkalsuroté Acte affiché le
ouf (ET n° 65-25 rolalif aux délais de recours
bai dé 2 mois à compter de la prèsente notification
2/2 Communauté
de communes
26, Quai des Crolsades — 30220 Algues-Mortes
Séance du 26 septembre 2016
Date de la convocation : 20/09/2016
Date d'affichage convocation : 20/09/2016
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 30 1
VOTE
M. Lucien TOPIE ne participe pas au vote
POUR CONTRE ABSTENTION
30 oO 0
Envoyé en préfecture le 03/10/2016
Reçu en préfecture le 04/10/2016
diüchèe—ÿ+ PPT PNR EE
TOLRGRUTTRS 7-2016 09 02-8F
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2016-09-92
Décision modificative n°2 au
budget annexe Eau Potable
2016
L'an deux mille selze et le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régullèrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET- Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Mardiyne FOULLON - Arnaud FOUREL -— Arlette FOURNIER - Nathalle GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Sabine ROUS - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absent ayant danné pouvoir: M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE
Absent excusé : M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Arlette FOURNIER
Pomeieur Léopold ROSSO, Vice-président expose :
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue : “ Vu l'arrêté n°30-2016-06-24-005 portant règlement d'office du budget annexe «Eau potable» 2016 de la Communauté de Commune Terre de Camargue ; “" Vu la délibération n°2016-07-65 en date du 18 juillet 2016 prenant acte de la communication des arrêtés préfectoraux réglant les budgets principal et annexes 2016 de la CCTC;
* Vu la délibération n°2016-07-73 en date du 25 juillet 2016 relative à la décision modificative n°1 au budget annexe Eau Potable 2016.
Le marché à bons de commande Travaux-Poteaux incendie-Territoire communautaire arrive
à terme en octobre 2016.
Afin de pouvoir lancer un nouveau marché d'ici fin 2016 pour une durée de 4 ans (2016-2020), il convient de mettre en place une Décision Modificative (DM) pour réajuster les crédits inscrits sur l'opération concernée (24).
Le montant prévisionnel de ce marché est de 240 000.00 € TTC.
L'opération fait ressortir un solde de 30 000.00 € TTC. De ce fait, la DM porte sur la somme de 210 000.00 € TTC qui sera prélevée sur l'opération 25 (Travaux divers) pour venir augmenter les crédits de l'opération 24 (Poteau d'incendie) comme suivant :
DECISION MODIFICATIVE INSCRIPTION CREDITS POUR MARCHE POTEAUX INCENDIE 2016-2020
BUDGET EAU POTABLE
CHAPITRE COMPTE DEPENSES FONCTIONNEMENT CHAPITRE COMPTE RECETTES FONCTIONNEMENT MONTANT
CHAPITRE COMPTE DEPENSES INVESTISSEMENT MONTANT CHAPITRE ÉOMPTE DEPENSES INVESTISSEMENT
[ Jarcription des crédits sur l'opérotion 24 : Poteoux incendie
TO 24 2315-24/a€P Installations ruwriel outillage technique
| Annulation des crédits sur l'opération 25 : Travaux divers
r 25 2315-25/AEP Installations mawriel outillage technique
1/2 Envoyé en préfecture le 03/10/2016
Reçu,en préferture le 04/10/2016
Aaitela D 4 OCT, 2016
ITSuItS défBBra tion h°20#6-0919209_92-BF
Suite délibération n°2016-09-92
M. Lucien TOPIE ne participe pas au vote.
Après avoir pris part au vote, le Conseil Communautaire décide par 30 voix pour : > D’adopter la décision modificative n°2 sur le budget annexe « Eau Potable » 2016 comme détaillée ci-dessus ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 27 septembre 2016
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président :
- Certllle, sous sa responsabilité le caractère sxécutoire de set acts,
- informe qu'en vedu du décret n° 83-1026 du 28.11 1983, concernant les relations enire l'administration et les usagers - (JO du 03,12 1083) modifiant to décret n° 65-25 rolalif ux délais da recours contentieux en maiére adminialrata, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excbs de pouvoir devant le Ibunal Adrinintralif dans un délal de 2 mole à compter de la présente noilfication Ads affiché le
2/2 Communauté
Envoyé en préfecture le 03/10/2016
Recu en préfecture le 04/10/2016
asicnée (4 OCT. 2016 UE de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
EXTRA2 030-243000650-20160827-2016 09 93-BF LS Lot 2 Bone RE LE L
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 septembre 2016
Date de la convocation : 20/09/2016
Date d'affichage convocation : 20/09/2016
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 30 1
VOTE
M. Lucien TOPIE ne participe pas au vote
POUR CONTRE ABSTENTION
30 0 O
N°2016-09-93
Décision modificative n°3 au
budget annexe Eau Potable
2016
Monsieur Léopold ROSSO, Vice-président expose :
L'an deux mille seize et le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Consell Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Sabine ROUS - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absent ayant donné pouvoir: M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE
Absent excusé : M Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Arlette FOURNIER
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue : Vu l'arrêté n°30-2016-06-24-005 portant règlement d'office du budget annexe «Eau potable» 2016 de la Communauté de Commune Terre de Camargue
Vu la délibération n° 2016-09-101 du 26 septembre 2016 relative à la redevance d'occupation du domaine public pour les budgets Assainissement et Eau potable — régularisation année 2015 et année 2016
Afin de pouvoir mandater sur le budget annexe de l'eau potable, les sommes votées pour la redevance d'occupation du domaine public, il convient d'augmenter les crédits prévus au budget primitif qui ne sont pas suffisants comme suit :
DECISION MODIFICATIVE INSCRIPTION SUPPLEMENTAIRE POUR REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE
PUBLIC
BUDGET EAU POTABLE
CHAPITRE COWTE DEPENSES FONCTIONNEMENT MONTANT
Complément crédit peur radavance aceupation damaine publte
oft 6137/AEP Redavance droits de passage et servitudes diverses 38 #40
Equiltbre section de fanctionnamant
-38 840, o22 022/AEP Dépenses impréves
CHAPITRE COMTE DEPENSES INVESTISSEMENT MONTANT
M. Lucien TOPIE ne participe pas au vote.
CHAPITRE COMPTE RECETTES FONCTIONNEMENT MONTANT
CHAPITRE COMPTE DÉPENSES INVESTISSEMENT MONTANT
Après avoir pris part au vote, le Conseil Communautaire décide par 30 voix pour : > Adopter la décision modificative n°3 sur le budget annexe de l’eau potable 2016 comme détaillée ci-dessus
>
Pour copie conforme,
Le Président
- Cartfie, sous 58 responsabilité le caraclère exécutoi® de cel acte,
informe qu'en veru du décrei n° 83-1025 du 28,11 1983, concemanl les relions entre l'administrallon el les usagers — (JO du 03 12 1083} Ce
t il peul faire l'objel d'un recours pour excès de pouvoir dovani le iibonal Administralit dans {e . le pré: en mallère Acte affiché le
Autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte
Fait à Aigues-Mortes,
Le Président
Laurent PELISS
\
recours
ésonte hotticaton Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2016
Date de la convocation : 20/09/2016
Date d'affichage convocation : 20/09/2016
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 30 1
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
31 0 oO
N°2016-09-94
Créances éteintes
budget principal
Monsieur Léopold ROSSO, Vice-président, expose
Envoyé en préfecture le 29/09/2016
Reçu en préfecture le 29/09/2016
Affiché le fl L ACT 701
EXTR DUREGISTRE?’20:6 09 94-DE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille selze et le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marllyne FOULLON - Arnaud FOUREL -— Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURE - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Sabine ROUS - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absent ayant donné pouvoir : M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE
Absent excusé : M Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Arlette FOURNIER
“ _Vules statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue
Il convient d'accepter l'état des créances éteintes transmis par le Comptable Public, à prévoir sur le budget 2016, concernant des créances au budget principal qui s'avèrent irrécouvrables et dont le détail est présenté dans le tableau ci-dessous :
[TITRE | ANNEE | DEST. |ogeT | MONTANT TTC |
2123 2011 DECH impayés dépôt en déchetterie 28,50
1599 2013 DECH impayés dépôt en déchetterie 24,00
108 2014 DECH Impayés dépôt en déchetterie 67,00
995 2014 DECH Impayés dépôt en déchetterie 30,00
2124 2012 DECH Impayés dépôt en déchetterie 58,00
600 2012 DECH impayés dépôt en déchetterle 8,00
TOTAL DECHETTERIE 215,50 |
1101 2013 TROM Redevance spéciale 418,53
1383 2014 TROM Redevance spéciale 147,00
2151 2014 TROM Redevance spéciale 30,00
1244 2012 TROM Redevance spéciale 136,42
1290 2013 TROM Redevance spéciale 98,27
1068 2014 TROM Redevance spéciale 30,00
1828 2014 TROM Redevance spéciale 30,00
504 2009 TROM Redevance spéciale 59,91
763 2009 TROM Redevance spéciale 95,54
1215 2011 TROM Redevance spéciale 98,48
1106 2012 TROM Redevance spéciale 130,41
1128 2013 TROM Redevance spéciale 109,50
1253 2014 TROM Redevance spéciale 30,00
TOTAL TROM 1 414,06 |
TOTAL GENERAL 1 629,56 |
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > D’accepter l'état des créances éteintes d'un montant de 1 629.56 €, sur le budget Principal
2016, présenté par le Comptable Public
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et preng
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Le Président :
- Cerlfie, sous sa respansablllié te caracière exécuiair de cet ace,
+ Infome qu'an vertu du décret n° 93-1025 du 28 11 1083, concomant es rolallons entré l'administraion et ton usogors — (J.0. du 03 12,1083) modifiant to
paut faire l'objet d'un recours pour sxcès de pouvoir devant le (ibunal Aceninistretif clans un délai do en malière la Acie affiché le
Fait à Aigues-Mortes
Le Président,
Laurent PELISSIER Communauté
+ de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2016
Na en préfecture le 29/09/2016
Reçu en préleciure le 29/09/2016
EXTRAITIDU-REGSTÈRE 2016 UN DES DELIBERATIONS::2;-2015 09 95.0
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 20/09/2016
Date d'affichage convocation : 20/09/2016
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 30 1
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
31 0 0
N°2016-09-95
Reprise de provision
budget principal 2016
Mons Léopold ROSSO, Vice-président,
L'an deux mille seize et le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, réguliérement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en Salle de détibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Ciaude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyme FOULLON - Amaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Sabine ROUS - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL - Lucten TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absent ayant donné pouvoir: M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE
Absent excusé : M, Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Arlette FOURNIER
Statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue ;
"Vu la délibération n°2014-04-75 décidant de constituer une provision 31 747.94€ afin d'anticiper le risque de condamnation dans lé cadre du litige opposant la communauté à la société SARL HERNAN ALUMINIUM ;
“ Vule jugement rejetant la condamnation de la société HERNAN ALUMINIMUM ; "Vu la forclusion des délais de recours permettant à ladite société de faire appel de ce jugement.
Expose :
Il convient de procéder à la reprise de la dite provision sur l'exercice 2016 dans son intégralité. Cette reprise se traduira budgétairement par une recette réelle de fonctionnement sur le compte 7875- Reprises sur provisions pour risques et charges exceptionnels.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > D'approuver la reprise de la provision sur l'exercice 2016 dans son intégralité ;
> De dire que les crédits correspondants seront inclus dans la prochaine décision modificative ;
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces àà intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Le Président:
- Cerlifle, sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cet acte,
- Infome qu'en verlu du décrel n° 63-1025 du 28 11 1983, concemant les relations entre l'administralion ei tes usagers - (J ©. du 03 121883} modifiant le décret n° 66-25 relalif aux délals de recours en mallérs
Acte affiché le
Fait à Aigues-Mortes, le 27 septembre 2016
Le Président,
Laurent PELISSIER
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pauvoir devant le Iñbunal AdministralW dans un détal de 2 mois 4 compter de ta présente notification Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2016
Envoyé en préfecture le 29/09/2016
Reçu en préfecture le 29/09/2016
Afichéle {) 4 (CT. 2016 =
dE
EXTRAIT BU REGISTRE 70 0% DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 20/09/2016
Date d'affichage convocation : .……. 20/09/2016
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 30 1
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
31 0 0
N°2016-09-96
Durées d'amortissement des
immobilisations acquises à
compter du 1° janvier 2017
budget port fluvial M4
peu Léopold ROSSO, Vice-président,
L'an deux mille seize et le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régullèrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET- Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marityne FOULLON - Amaud FOUREL — Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Sabine ROUS - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absent ayant donné pouvoir: M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE
Absent excusé : M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Ariette FOURNIER
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue ; “Vu l'instruction budgétaire et comptable M4;
“ Vu
Expose :
la délibération n°2009-07-108 fixant
immobilisations à compter de 2009.
les durées d'amortissement des
Par la délibération susvisée, le conseil communautaire a voté des durées d'amortissement pour les quatre budgets sans spécifier les catégories d'immobilisations amortissables uniquement dans l'instruction M4.
Par conséquent, il convient de délibérer sur les durées d'amortissement applicables à chaque budget et de déterminer par la courante délibération, celles applicables au budget port fluvial M4.
Selon l'instruction budgétaire et comptable M4, tous les biens immobilisés (hors terrains et immobilisations financières) sont amortissables.
Il est proposé les durées d'amortissement suivantes :
1/2 Envoyé en préfecture le 29/09/2016
Reçu en préfecture le 29/09/2016
afinéie (] 4 OCT, 2016 USSR
Suite délibération n°2016-09-96 ID 030-243000650-20160927-2016 09 96-DE
Catégorie de biens : Mini Maxi | Actuelle | Durée de vie
|
Ponton flottant ns L __ 15
Catway- petit pontant flottant ns |. 10 Platelage bois ns | 10 Pieux A | ne ns | 10 [Flotteurs sous pontons E ns | 10 Bouées ns Fe HO
Bornes de distribution ns | CE 10 a TT _— — | ” 7 : AS) =
Dragage du port ns NE 30. L l
Bâtiments durables (capitainerie) 30 | 0 2
[Bâtiments légers, abris [30 | 30
Agencements aménagements de t bâtiments, 15 | 15
installations électriques et téléphoniques L
Aménagements de terrains E | 20
Arbres filtrants et autres pla ntatio ns immobilisées 15 20 | | 20
Travaux de voirie et VRD | 30
| LT
Frais d'études et d'insertion non suivis de réalisation _ | EE | |
Logiciel de bureautique 3 | CLIS. CRE)
Progiciels 3 S »
|
Engins de tra vaux publics, véhicules 8 5 [ Aie !
[Matériel de bureau et matériel informatique 4 4
Mobilier
Petit outillage
Gros outillage
|| | | |
aInlalsinle
| (
| in o
=
';
|
|
Autre immobilisations corporelles
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > De retenir les nouvelles durées d'amortissement telles que présentées ci-dessus pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2017 ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 27 septembre 2016
Le Président,
Le Président :
- Centlfle, sous sa responsabilhé ie caraciére exécutoire de cet acte,
- informe qu'en veriu du décret n° ee du 28,111963, concemant les relations entre l'administration ei las ussgers— (J ©. du 03 12 1083) mè 052 en mallère peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvalr devant le tribunal Adainistratit dans un délai de 2 mois à compte” Acte affiché le Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2016
Envoyé en préfecture le 29/09/2016
Reçu en préfecture le 29/09/2016
se 04 OCT 2016
EXTRAIT DEREGISTRE5027-2016 09 07 T
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 20/09/2016 L'an deux mille seize et le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conselt Date d'affichage convocation : 20/09/2016 Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Nombre de Membres Président en exercice.
en exercice présents Pouvoirs
Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric 32 30 1 BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie
VOTE BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise POUR CONTRE ABSTENTION DUGARET - Marllyne FOULLON - Amaud FOUREL — Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - 31 0 0 Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Sabine ROUS - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
nt ayant doi uvolr : M. Pierre MAUMEJEAN pour M, Cl
N°2016-09-97 MUNIE NE nan
Absent excusé : M. Rudy THEROND
Révision et clôture de l'AP/CP
Secrétaire de séance : Mme Arlette FOURNIER relative aux travaux d'étanchéité
du toit de la salle Camargue
DORE Léopold ROSSO, Vice-président,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue, et notamment sa compétence en matière de gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaires,
“ Vule code général des collectivités territoriales,
“ Vule décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement,
“ Vu l'instruction codificatrice comptabilité M14,
“Vu la délibération n°2015-03-47 du 02/03/2015
Expose pour une révision de l'AP / CP :
Par délibération n°2015-03-47 en date du 02 mars 2015, le conseil communautaire prévoyait une autorisation de programme (AP) et des crédits de paiement (CP) pour le marché lié à l'étanchéité du toit de la salle Camargue à Aigues-Mortes.
Les crédits de paiement devaient s’étaler sur la durée du marché soit les années 2015 et 2016 de la manière suivante :
- Montant global de l'AP : 26 000 € TTC
e CP 2015 : 15 000 € TTC
e CP 2016 : 11 000 € TTC
Les travaux ayant débuté en décembre 2015, la facture liée aux CP 2015 (15 000 €) est arrivée après la clôture de l'exercice budgétaire 2015. Les CP 2015 n'ayant pas été utilisés il convient de les reporter sur l'année 2016, de sorte que le montant total de l'AP (26 000 € TTC) soit respecté (11 000 € TTC correspondants aux CP 2016 initialement prévus + 15 000 € TTC correspondant aux CP 2015 reportés sur 2016).
172 Envoyé en préfecture le 29/09/2016
Reçu en préfecture le 29/09/2016
one dde QC 201
tion n°201
27-2016 09 97-DE Monsieur Léopold ROSSO, Vice-président,
=“ Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2311 — 3 et R2311 -9,
“Vu l'inscription budgétaire et comptable M14,
“ Vu la délibération n°2015-03-47 en date du 02 mars 2015 décidant la mise en place d’une procédure d'Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP) pour un montant de 26 000 € TTC étalé de la manière suivante :
-__ Montant global de l’AP : 26 000 € TTC
- CP 2015: 15000 € TTC
- CP 2016 : 11000 € TTC
“Vu la révision ci-dessus proposée
Expose pour une clôture de l'AP/CP :
Après mandatement de l'intégralité des factures, le coût de l’opération est arrêté à la somme de 14 472.22 € TTC pour un montant d'AP voté à 26 000 € TTC. Ce coût a été exécuté par exercice de la façon suivante :
- 2015:0€
- _2016:14472.22€ TTC.
Le coût de l'opération réel étant inférieur au montant voté de l'Autorisation de Programme, il est nécessaire de clôturer cette dernière et d'annuler les crédits / AP non consommés, à savoir 11 527.78 € TIC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
> D'approuver la révision de l’'AP/CP relatif à l'étanchéité du toit de la salle Camargue comme présentée ci-dessus
> D'’approuver la clôture de l'AP/CP relatif à l'étanchéité du toit de la salle Camargue comme présenté ci-dessus
> De prendre acte du financement de l'opération
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 27 septembre 2016
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président :
- Cerlifle, sous ss responsabililé le caracièra exéculaire de cet acie,
- informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concernant les relalions entre l'adminietralion et les usagore — (J O. du 03.12.1043) modifiant le décret n° 65-25 telobl aux délais do recours en malère la pré peut [aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la tribunal Administralif dens un délai de 2 mols à compter de la présente nollficalion Ada afllché le
2/2 Envoyé en préfecture le 29/09/20 16
Reçu en préfecture le 29/09/2016 té
nent, Se EXTRAI DU REGISTRE 2016 09 98-(bE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2016
L'an deux mille seize et le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseit DES AE AOnE 20 002 0IS Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date d'affichage convocation : …… 20/08/2016 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Nombre de Membres Président en exercice.
ÉTENEr CE présents Pouvoirs Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric 32 30 1 BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie
BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL VOTE - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise
DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL -— Arlette FOURNIER - POUR CONTRE | ABSTENTION Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - 31 0 0 Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO -
Sabine ROUS - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
e
N 2016 09-98 Abseni ayant donné pouvoir : M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE
Autorisation d'engagement / Crédits de paiement
Réalisation des analyses de suivi post-
exploitation de la décharge réhabilitée Secrétaire de séance : Mme Arlette FOURNIER d’Aigues Mortes
Absent excusé : M. Rudy THEROND
NOTE Léopold ROSSO, Vice-président expose :
Vu les statuts de la Communauté de communes
“ Vule code général des collectivités territoriales
“ Vule décret 97-175 du 20 février 1997
« Vu l'instruction codificatrice M14
Vu la délibération n°2015-04-84 du conseil communautaire du 27 avril 2015
La délibération n°2015-04-84 susvisée relative à l'autorisation d'engagement / crédit de paiement pour la réalisation des analyses de suivi post-exploitation de la décharge réhabilitée d’Aigues Mortes doit être modifiée afin d’être en cohérence avec les calendriers de réalisation des prestations et de paiement.
L'autorisation d'engagement / crédit de paiement initiale était décomposée comme suit : Montant global de l'AE : 6 000 € TTC
" CP2015: 2000€
" CP2016: 2000€
“" CP2017: 2000€
En 2015, les analyses ont été effectuées conformément au planning retenu. Le caractère incomplet d’un rapport remis a contraint au décalage du règlement de la facture correspondante sur l'année 2016. Ainsi, il convient aujourd'hui de modifier l'autorisation de d'engagement comme suit :
Montant global de l’AE : 6 000 € TTC
" CP2015: 0€
" CP2016: 4000€
“” CP2017: 2000€
Les dépenses résultant de cette opération seront imputées au budget principal compte 6188 section de fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > D'’accepter la modification de l'autorisation d'engagement/crédits de paiement pour la réalisation des analyses de suivi post-exploitation de la décharge réhabilitée d'Aigues Mortes - Budget principal telle que présentée ci-dessus
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à inte toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Fait à Aigues-Mortes Le Président,
Laurent PELISSIER
eniræhprendre
Le Président :
- Conillie, sous 88 responsabilité Ia caractère exéculoire de cal acte,
- Infomme qu'en venu du décre n° 83- ne du 28 11 1953, concemant les ralalions enire l'admémetetion oi les u&sgons - (J.O. du 03.12.1083) modifiant 1à d6f en mallère il peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant te Wibunal Administauf dans un détal 4@Q Ace affiché le Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2016
Envoyé en préfecture le 29/09/2016
Reçu en préfecture le 29/09/2016
Dr
Affiché le Û 4 OCT. 2016 LH
10.-.030,243000650,20150077,2015 0Q QG.DF
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de là convocation Larnrenennse 20/09/2016 L'an deux mille seize et le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil
Date d'affichage convocation : 20/09/2016 Communautalre, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Nombre de Membres Président en exercice.
en exercice présents Pouvoirs
32 30 1 Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christella BERTINI - Cédric
BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie
VOTE BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL
- Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françolse
POUR CONTRE ABSTENTION DUGARET - Maïilyne FOULLON - Arnaud FOUREL — Arletts FOURNIER -
Nathalle GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE -
31 0 0 Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO -
Sabine ROUS - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine
: SOLEYROL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
N°2016-09-99
LAURIE
Autorisation d'engagement / Crédits de
paiement
Entretien des séparateurs à hydrocarbures
des installations de gestion des déchets
Absent excusé : M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Arlette FOURNIER
Done Léopold ROSSO, Vice-président expose :
Vu les statuts de la Communauté de communes
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997
Vu l'instruction codificatrice M14
Vu la délibération n°2015-04-83 du conseil communautaire du 27 avril 2015
La délibération n°2015-04-83 susvisée relative à l'autorisation d'engagement / crédit de paiement pour la réalisation de l'entretien des séparateurs à hydrocarbures des installations de gestion des déchets doit être modifiée afin d'être en cohérence avec les calendriers de réalisation des prestations et de paiement.
L'autorisation d'engagement / crédit de paiement initiale était décomposée comme suit : Montant global de l'AE : 4 400 € TTC
" CP2015: 1400€
s CP2016: 1500€
" CP2017: 1500€
En 2015, l'intervention technique a été effectuée conformément au planning retenu. Le prestataire titulaire du marché n'a fait parvenir sa facture qu'après la clôture de l'exercice budgétaire 2015. Ainsi, il convient aujourd’hui de modifier l'autorisation de d'engagement comme suit : Montant global de l'AE : 4 400 € TTC
“” CP2015: 0€
« CP2016: 29,00€
“ CP2017: 1500 €
Les dépenses résultant de cette opération seront imputées au budget principal compte 611 section de fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > D'accepter la modification de l'autorisation d'engagement/crédits de paiement pour la
réalisation de l'entretien des séparateurs à hydrocarbures des installations de gestion des déchets - Budget principal telle que présentée ci-dessus
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Fait à Aigues-Mortes, te
Le Président,
Laurent PELISSIER
Pour copie conforme,
Le Président:
- Certffle, sous sa responsabilité ls caractère exéoutoire de cat ace,
- Infomme qu'en vertu du décrei n° 83-1025 du 28 11 1983, concemant les relailona entre l'administralon el les ussgara — (1 O du 03,12. 1983) modifiant log NC canlenilaux en malière administrallve, la présente délibération paul faire l'objet d'un racours pour excès de pouvoir devant le iribunal Administratif dans un délai d ATH NTES Acle affiché le
Absent ayant donné pouvoir: M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude Envoyé en préfecture le 29/09/2016
Reçu en préfecture le 29/09/2016
Michèle {| OCT, 2016
1D : 030-243000650-20160927-2016 09 100-DFE
Communauté
de communes EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2016
Date de la convocation : 20/09/2016
Date d'affichage convocation : ……. 20/09/2016
Nombre de Membres L'an deux mille selze et le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil en exercice présents Pouvoirs Communautaire, régulièremeni convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, 32 30 1 Président en exercice.
VOTE Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Chiistelle BERTINI - Cédric M. Gilles TRAULLET ne participe pas au vote BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL POUR CONTRE ABSTENTION - Santlago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Ariette FOURNIER - 30 0 0 Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Sabine ROUS - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
N°2016-09-100 Absent ayant donné pouvoir: M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude
Autorisation d'engagement / LAURIE
Crédits de paiement Absent excusé : M. Rudy THEROND
Collecte des déchets Secrétaire de séance : Mme Arlette FOURNIER
en apport volontaire
Monsieur Léopold ROSSO), Vice-président expose :
#“ Vules statuts de ia Communauté de communes
“ Vu le code général des collectivités territoriales
“ Vu le décret 97-175 du 20 février 1997
“Vu l'instruction codificatrice M14
Le marché de collecte des colonnes en apport volontaire arrive à échéance le 31 mars 2017. Il convient de lancer un nouveau marché de collecte afin de maintenir le service public de collecte des déchets.
Une procédure de mise en concurrence doit être réalisée très prochainement afin de définir le nouveau prestataire de service chargé de réalisé les collectes au cours des 5 prochaines années.
En conséquence, afin de ne pas mobiliser inutilement les crédits sur le budget 2016, il convient de voter une autorisation d'engagement et la répartition des crédits de paiement comme suit :
Montant global de l'AE : 1 900 000 € TTC (incidence TVA en vigueur : 10%) ° CP2017: 180 000€
CP 2018: 230 000 €
CP 2019: 310 000€
CP 2020 : 420 000 €
CP 2021: 570000 €
” CP2022: 190 000€
Les dépenses résultant de cet engagement seront imputées au budget principal compte 611 section de fonctionnement.
Monsieur Gilles TRAULLET ne participe pas au vote.
Après avoir pris part au vote, le Conseil Communautaire décide par 30 voix pour : D'accepter l'autorisation d'engagement/crédits de paiement pour la collecte des déchets en apport volontaire - Budget principal telle que présentée ci-dessus
> D'autoriser Monsieur ie Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Fait à Aigues-Mortes, le 27 Sd! Le Président, Ô
Laurent PELISSIER
Le Président :
- Centifls, sous sa responsabilié le caractère exéculolrs de cel acte,
- Infomme qu'en vertu du décrei n° 83-1025 du 28 11.1093, concement les rolellons entre l'administration ol les usagors - 4.0. du 03 12.1983) mocifiantI dffés) un on matière administrative, la présente délibérailon paul faire l'objel d'un recours pour excés de pouvoir devant le bunal Adnialstratil dans un délai d Acte affiché le Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2016
Envoyé en préfecture le 29/09/2016
Reçu en préfecture le 29/09/2016
Affiché le
ID O2. O4 OCT. 2016 202 15.009.101, 0F
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : …...…...... 20/09/2016
Date d'affichage convocation : 20/09/2016
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 28 3
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
31 0 0
N°2016-09-101
Redevance d'occupation
du domaine public
pour les budgets
Assainissement et Eau potable
régularisation années 2015 et 2016
L'an deux mille seize et le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents: Mmes et M: Cisude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Amaud FOUREL -— Arlette FOURNIER - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Sabine ROUS - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absent ayant donné pouvoir: M. Plerre MAUMEJEAN pour M. Claude L'AURIE - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M. Lucien TOPIE — Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL
Absent excusé : M, Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Arlette FOURNIER
Monsieur Léopold ROSSO), Vice-président expose :
“ Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue
VERSEMENT MAIRIES BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Il convient de délibérer pour verser aux communes membres la participation forfaitaire correspondant à l'occupation de la voirie communale prévue au budget annexe de l'assainissement d'un montant de:
Mairie Aigues-Mortes Régularisation année 2015 ..…......................... 28 682.00 € Du 1er janvier au 30 juin 2016........................ 14 341.00 €
Du 1er juillet au 31 décembre 2016... 517.37 €
Mairie Grau du Roi Régularisation année 2015 97 811.00 € Du 1er janvier au 30 juin 2016......................... 48 905.50 €
Du 1er juillet au 31 décembre 2016... 1 764.35 €
Mairie St Laurent d'Aigouze Régularisation année 2015 5 559.00 € Du 1er janvier au 30 juin 2016......................... 2 779.50 €
Du 1er juillet au 31 décembre 2016... 100.28 €
VERSEMENT MAIRIES BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Il convient de délibérer pour verser aux communes membres la participation forfaitaire correspondant à l'occupation de la voirie communale prévue au budget annexe de l'eau potable d'un montant de :
Mairie Aigues-Mortes Régularisation année 2015 .…........................ 21 720.00 € Année 2016... 21 720.00 €
Mairie Grau du Roi Régularisation année 2015 74 070.00 € Année 2016... 74 070.00 €
Mairie St Laurent d'Aigouze Régularisation année 2015 4 210.00 € Année 2016... 4 210.00 €
1/2 Envoyé en préfecture le 29/09/2016
it ibérati °201 Reçu en préfecture le 29/09/2016
Afiché le {}{ OCT, 2016
ID : 030-243000650-20160927-2016 09 101-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > D'accepter de verser aux communes membres la participation forfaitaire pour l'occupation de la voirie communale prévue au budget annexe de l'assainissement dans les conditions ci-dessus évoquées
> D'accepter de verser aux communes membres la participation forfaitaire pour l'occupation de la voirie communale prévue au budget annexe de l’eau potable dans les conditions ci-dessus évoquées
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 27 septembre 2016
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président:
- Cerille, sous sa responsabitl{é le caractère exécutoire de cet ace,
- Informe qu'en vertu du décrel n° 83-1075 du 28 11 1963, concernant les ralslions antro l'administration et les unagors— (1.0, du 03,12 1983) modifiant le décret n° 65-25 relallf aux délais de recoure on matière la pré pout faire l'abjet d'un recours pour axcés de pouvoir devant lo libunal Adrinistratif dans un détai de2 mois & oampter dé la présenie notificallon Acte affichb le
2/2 Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2016
Envoyé en préfecture le 29/09/2016
Reçu en préfecture le 29/09/2016
Affiché le {} 1, OCT, 2016
ID : 030-243000650-20160927-2016 09 102-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille seize et le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Consell Communautaire, régullèrement convaqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date de la convocation : 20/09/2016 | : nsi
Date d'affichage convocation : 20/09/2016 En rt sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Nombre de Membres : Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric en exercice présents Pouvoirs BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL -
32 28 3 Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marlyne VOTE FOULLON - Amaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - POUR CONTRE ABSTENTION Léopold ROSSO - Sabine ROUS - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - 31 0 0 Lucien VIGOUROUX
Absent ayant donné pouvoir: M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude N°2016-09-102 LAURIE — Mme Nathalle GROS-CHAREYRE pour M. Lucien TOPIE - Mme
Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL
Absent excusé : M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Arlette FOURNIER
Modification du tableau
des effectifs budgétaires
Monsieur Claude LAURIE, Vice-président, expose
« Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires « Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Plusieurs agents de la Communauté de Communes Terre de Camargue, remplissant les conditions requises par le statut, sont inscrits sur le tableau d'avancement de grades 2016 présenté pour avis à la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion du Gard.
Afin de pouvoir procéder à la nomination de ces agents, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires en créant les emplois nécessaires aux avancements de grades et en supprimant, en parallèle, dès leur nomination, les emplois budgétaires occupés actuellement par ces agents. Pour cela, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires de la façon suivante :
CREATION SUPPRESSION
FILIERE LT u Emploi et temps de travail Raus Emploi et temps de travail
Technique 1 Re Se . e or classe
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > De modifier le tableau des effectifs budgétaires au jour de la nomination des agents, comme indiqué ci-dessus,
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Fait à Algues-Mortes, le 27 Re
Le Président,
Laurent PELISSIER
Pour copie conforme,
Lo Président :
- Ceriifle, sous sa responsabliié le caracdère exécutoire de cei acte,
- Infome qu'on veu du décret n° 83-1025 du 28 11 1883, concemant las relsllons entre l'administration ei les usagers - (JO. du 03 12 1983} modiliant le dèeq nee en malière administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pauvoir devant le Wibunal Admdnistratit dans un délai da 2 mè Acle affiché le Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2016
Date de la convocation : 20/09/2016
Date d'affichage convocation : 20/09/2016
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 28 3
Envoyé en préfecture le 28/09/2016
Reçu en préfecture le 28/09/2016
VU VE, LU
EXTRAIT,DUREGISTRE:::; 2016 09 103
ohés 18 CCp 2116 £
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille seize et le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercices
Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Ciaudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert VOTE CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne POUR CONTRE | ABSTENTION FOULLON - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN -
22 0 9 Léopold ROSSO - Sabine ROUS - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé
N°2016-09-103
SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absent ayant donné pouvoir : M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE — Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M, Lucien TOPIE — Mme Pascale Modification des statuts de la BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL
Communauté de communes
Terre de Camargue
Absent excusé : M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Arlette FOURNIER
Monsieur Laurent PELISSIER, Président,
“ Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe)
“* Vules réflexions et les pistes dégagées à l'issu du travail mené dans lé cadre du pacte de territoire
" Vules statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue (CCTC) adoptés en date 18/12/2012 et faisant l'objet de l'arrêté préfectoral du 02/05/2013
Expose :
Les dispositions législatives ainsi que la réflexion menée en interne appellent une évolution des statuts de la CCTC. Les termes de la loi imposent une modification de ces derniers au 1°' janvier 2017. Dans ce cadre la CCTC est amenée à délibérer sur le projet de statuts présenté. Les communes membres disposent d'un délai de trois mois pour délibérer en des termes identiques à partir de quoi, le Préfet pourra arrêter les nouveaux statuts.
Dans les grandes lignes et au-delà de la hiérarchisation des compétences qui connaissent une certaine évolution sans impacter sur la réalité du travail sur le terrain, les principales évolutions sont les suivantes :
En matière de développement économique, l'intérêt communautaire disparait pour ce qui concerne la compétence « création aménagement entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. Le travail mené au titre du pacte de territoire a permis d'identifier les zones d'activités faisant l'objet d'un transfert à l'échelon communautaire. En matière d'aide directe aux entreprises, l'aide à l'immobilier d'entreprise devient une compétence communautaire directe. La CCTC devra par ailleurs finaliser un travail de définition de l'intérêt communautaire en matière de « activité commerciale d'intérêt communautaire » sur son territoire. La compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » fait par ailleurs l'objet d'une délibération spécifique.
La CCTC assumera désormais la compétence liée à la création, l'aménagement et l'entretien d’aire(s) d'accueil des gens du voyage.
En outre, certaines modifications complémentaires sont issues du travail mené dans le cadre du pacte de territoire. 1/2 Envoyé en préfecture le 28/09/2016
Reçu en préfecture le 28/09/2016
Affiché | LETER Suite délibération n°2016-09-103 Ce
ID : 030-243000650-20160927-2016 09 103-DE
En matière d'éclairage public, la CCTC devient maître d'ouvrage à partir du comptage. Elle assumera la totale responsabilité de la gestion du réseau, de sa modernisation, de son entretien ainsi que ses consommations.
En matière d'installations sportives, l'intérêt communautaire, maintenu pour les installations
existantes, s'étend aux terrains de football de Le Grau du Roi et de Saint Laurent d’Aigouze
et aux salles multisports de ces mêmes communes.
La compétence « voiries communautaires » est supprimée au sein de la CCTC et les voiries auparavant communautaires sont restituées aux communes concernées.
En matière d'aménagement d'espace communautaire la compétence aménagement rural est restituée aux communes.
Après avoir pris part au vote, le Conseil Communautaire décide par : e 22 voix pour
° 9 abstentions (Mme Marielle NEPOTY- Mme Jeanine SOLEYROL -— M. Gilles TRAULLET — M. Jean-Claude CAMPOS - Mme Noémie CLAUDEL — M. Arnaud FOUREL - M. Jean-Paul CUBILIER et M. Claude LAURIE avec procuration de M. Pierre MAUMEJEAN) > D'adopter la modification de statuts ci-dessus énoncée
> D'adopter les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue, dans leur intégralité et dont un exemplaire est joint à la présente
> De notifier la délibération ainsi qu'un exemplaire complet des statuts modifiés, aux trois communes membres qui disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur la modification et adopter les statuts dans leur intégralité. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cet acte
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 27 septembre 2016
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président :
- Carte, sous sa responsabilité le caractère exéculoirs de cel acte,
- Infomme qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 24 111983, concernant les relallons entre l'adminisirailon el les usagers — (J Q du 03,12 1883) modifiant le décrei n° 85-25 relalf aux délais de recours contentiaux en mallèrs administraive, la présente délibérallan paul faire l'objel d'un recours pour excès de pouvoir devani le tribunal Administratif dans un délal de 2 mois4 compter de la présenie nollficallon Acte affiché le
212 Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2016
Envoyé en préfecture le 29/09/2016
Reçu en préfecture le 29/09/2016
ai ie QE OCT. 2016 : FFE a
DID ETIOUOOE A ro
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille seize et le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date de la convocation : 20/09/2016 : : : .
Date d'affichage convocation : ….. 20/09/2016 EP
Nombre de Membres Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Rachida en exercice présents Pouvoirs BOUTEILLER - Annie BRACHET - Ctaudette BRUNEL - Jean-Claude
32 25 6 CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françolse DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Arlette
VOTE FOURNIER - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine
POUR CONTRE ABSTENTION ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL - Lucien TOPIE - Gilles 27 4 0 TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
N°2016-09-104
Modalités particulières de transfert
Absent ayant donné pouvoir: M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M. Lucien TOPIE - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL - Mme Sabine ROUS pour Christelle BERTINt — M. Santiago CONDE pour Mme Marilyne FOULLON — M, Cédric BONATO pour M, Fabrice LABARUSSIAS
Absent excusé : M. Rudy THEROND
de la compétence tourisme
s'agissant des offices de tourisme Secrétaire de séance : Mme Arlette FOURNIER
Monsieur Laurent PELISSIER, Président,
+ Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-16, L.5211-17 et L.1521-1,
e Vu les dispositions du code de tourisme, de ses articles L.133-1 et suivants, L.134-1 et suivants et tout particulièrement L.134-2 alinéa 2
e Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et tout particulièrement son article 68
e Vu la délibération n°2016-09-103 du 26/09/2016 mettant en conformité les statuts de la Communauté de Communes avec les dispositions ci-dessus,
Expose :
Considérant que l'article 68 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République impose aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de cette loi de se mettre « en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du même code, avant le 1er janvier 2017 » ;
Considérant que dans sa rédaction issue de ladite loi, l’article L.134-2 du code de tourisme dispose que « Les communautés de communes et les communautés d'agglomération exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, au sens du 2° du | de l'article L.5214-16 et du 1° du | de l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales » ;
Considérant néanmoins que le second alinéa de ce même article prévoit que « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire » ;
Considérant que sur le territoire de la Communauté de Communes, deux Offices de Tourisme sont situés dans des stations classées respectivement à Aigues-Mortes et au Grau-du-Roi :
Considérant qu'il convient, conformément à l'esprit et à la lettre des dispositions susvisées de maintenir des Offices de Tourisme, certes communautaires mais distincts, sur le territoire des deux stations classées d'Aigues-Mortes et du Grau-du-Roi et de créer un Office de Tourisme Communautaire qui aura principalement compétence sur le périmètre autre que celui de ces stations à savoir le territoire de la commune de Saint-Laurent d'Aigouze ;
1/2 Envoyé en préfecture le 29/09/2016
Reçu en préfecture le 29/09/2016
Suite délibération n°2016-09-104 | a Acte O4 OCT, 2016 #8
Considérant que concernant l'Office de Tourisme d'Aigues-Mortes, la CBmiuaaufé de eAmtnes 01 DE | sera, à la date du 1er janvier 2017, substituée dans les actes et délibérations de la commune impliquant le transfert de la régie personnalisée en cours de constitution ;
Considérant que l'Office de Tourisme du Grau-du-Roi est géré dans le cadre d'une SEML qui exerce également des activités non transférées ; que cette situation imposera la mise en œuvre des dispositions de l'article L.1521-1 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales prévoyant le cession de 2/3 des actions à l'établissement public de coopération intercommunale après détermination de la quote-part d'actions affectée à l'activité Office de Tourisme et de la quote-part d'actions affectée aux autres activités demeurant de compétence communale,
Considérant qu'une mutualisation sera poursuivie dans le cadre (i) de la recherche d'éléments communs de positionnement et stratégie respectueux de la spécificité des stations classées et (ii) de la mise en commun de moyens en termes de services communs (finance, juridique, ressources humaines, informatique)
Après avoir pris part au vote, le Conseil Communautaire décide par : e 27 voix pour
e 4 voix contre (Mme Annie BRACHET - M. Hervé SARGUEIL — M. Léopold ROSSO - M. Jean- Paul SE
Est décidé le maintien des deux Offices de Tourisme distincts respectivement sur les stations classées d'Aigues-Mortes et du Grau-du-Roi,
> La Communauté de Communes se substituera dans les actes, délibérations et contrats des communes relatives à leurs Offices de Tourisme et tout particulièrement dans les actes et délibérations de la commune d'Aigues-Mortes relatifs à sa régie personnalisée ainsi que dans la convention conclue entre la commune du Grau-du- Roi et sa SEML gérant l'Office de Tourisme, Grau-du-Roi Développement, > Il sera procédé à une évaluation de la quote-part des actions de la SEML Grau-du- Roi Développement correspondant à la compétence Office de Tourisme et à une détermination de leur valeur en vue de procéder à la cession prévue par les dispositions de l'article L.1521-1 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, > L'office de Tourisme de Saint-Laurent d'Aigouze à la Communauté de Communes dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales,
> Une démarche de mutualisation sera poursuivie et mise en œuvre dans le cadre de la recherche d'éléments communs de positionnement et stratégie respectueux de ta spécificité des stations classées, de la mise en commun de moyens en termes de services fonctionnels (finance, juridique, ressources humaines, informatique), > Dit que si le projet le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne qui sera débattu au Parlement cet automne et notamment son article 18, offrait la possibilité à toutes les stations classées de tourisme au sens de la loi du 14 avril 2006 (quelle que soit leur zone géographique) ou en cours de classement avant le 1°" janvier 2017 de conserver un office de tourisme communal, la CCTC rapporterait alors cette délibération,
> Le Président ou son représentant est autorisé à signer tous actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 27 septembre 2016
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président:
+ Coriia, s0u5 aa rosponsablité lo caractère exéculoim de cet acte,
2. Mome qu'on venu du décret n° 83-1025 du 28.11 1983, concemant los relalions entire l'xtninistralion ct tes usagers - (J O du 03 12.1903) modifiant le décret n° 05-28 relalif aux délnis de rocours en matière ALT poul faire l'objet d'un recours pour oxcés de pouvoir devant le inbunal Administratif dans un détai de 2 mois à compter de la présente noliflcation 20 affiché le
2/2 26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2016
Communauté
de communes
Envoyé en préfecture le 29/09/2016
Reçu en préfeclure le 29/09/2016
EXTRAIT-DU REGISTRÉ4 OCT. Due
DES D ÉLIBERATIONS 60927- 2016 09 105
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille selze et le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil
Communautaire, régullérement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice. Date de la convocation : 20/09/2016
Date d'affichage convacation : …… 20/09/2016 Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Rachida
Nombre de Hembres CAMPOS - Noëie CLAUDEL — Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER- 4 n - Noëmie - RoDe - Jean-Pau - En exercice présents Pouvoirs Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL -— Arlette 32 25 6 FOURNIER - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Ollvier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine VOTE ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL - Lucien TOPIE - Gilles POUR CONTRE ABSTENTION TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
31 0 0 Absent ayant donné pouvoir: M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M. Lucien TOPIE - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL — Mme Sabine ROUS pour Christelle BERTINI - M, Santiago CONDE pour Mme Marilyne FOULLON N°2016-09-105 M. Cédric BONATO pour M. Fabrice LABARUSSIAS
= . ue Absent excusé: M. Rudy FHEROND Modification de la composition de
quatre commissions thématiques Secrétaire de séance : Mme Arlette FOURNIER
Monsieur Laurent PELISSIER, Président, expose
* Vu la délibération n° 2014-05-84 du 21 mai 2014 relative à composition des commissions thématiques de la Communauté de Communes Terre de Camargue ; ” Vu la délibération n°2014-11-167 du 3 novembre 2014 relative à la modification de la composition de deux commissions thématiques « Développement durable et environnement » et « Ports intercommunaux maritimes de plaisance, aménagement du territoire et tourisme » suite à la démission de Madame Sylvie BOCHATON ;
* Vula délibération n° 2015-04-73 du 27 avril 2015 relative à la modification de la composition de deux commissions thématiques « Travaux, Eclairage Public, Eau et Assainissement » et « Développement économique, zone d'activités intercommunautaire, emploi, insertion» suite à la démission de Suite à la démission de M. Benoît DAQUIN
“Vu la démission en tant que conseillère communautaire de Madame Marion GEIGER à compter du 01 août 2016.
Il convient d’'élire un conseiller communautaire représentant la commune de Saint-Laurent d'Aigouze pour occuper les sièges laissés vacants suite à la démission de Mme Marion GEIGER, aux commissions suivantes :
e Commission « Développement Durable et Environnement »
e Commission « Restauration collective »
e Commission « Equipements sportifs et loisirs »
e Commission « Culture et Education »
Conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de procéder à main levée à cette élection.
Mme Arlette FOURNIER, conseillère communautaire, présente sa candidature pour siéger au sein des quatre commissions ci-dessus énumérées.
Après avoir pris part au vote, le Conseil Communautaire, à l'unaniraité: > Elit Mme Arlette FOURNIER comme membre des commissions « Développement Durable et Environnement », « Restauration collective », « Equipements sportifs et loisirs », « Culture et Education »
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes septelgbre 2016
Le Président,
Laurent PELISSI
Le Président :
- Care, sous sa responsabilité le caraciére exécutoire de cel acte,
- Infonne qu'en veu du décret n° 83-1025 du 28,11 1983, concemant les relations entre l'adminisiralion et las usagers — (i ©. du 09,12 1063) mod conienliaux en malère administrative, la présente délibération peul faire l'objet d'un recours pour axcêa de pouvalr devant leibunal Adminèsiratif dans un félièg Acte affiché le Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2016
Envoyé en préfecture le 29/09/2016
Reçu en préfecture le 29/09/2016
Afichéle [} 4 OCT. 2016 CELA
10: 03 Li DODQ NO 2201 11p0977-2 2016 09 106!
EXTRAIT DU RÉGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille seize et le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Date de la convocation : 20/09/2016 Président en exercice.
Date d'affichage convocation : 20/09/2016 . Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Rachida
Nombre de Membres BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude j CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - en exer résen M ace pren Pouvoirs Françoise DUGARET - Marilyme FOULLON - Amaud FOUREL - Arlette 32 25 6 FOURNIER - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Marielle NEPOTY - VOTE Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL - Lucien TOPIE - Gilles
31 0 0 Absent ayant donné pouvoir: M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M. Lucien TOPIE — Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL — Mme Sabine ROUS pour Christelle BERTINI — M. Santiago CONDE pour Mme Marilyne FOULLON N°2016-09-106 — M. Cédric BONATO pour M. Fabrice LABARUSSIAS
Absent excusé : M. Rudy THEROND
Election d’un délégué suppléant au
Syndicat Mixte du Pays Vidourle Secrétue de séance: Mme Adetis FOURNIER Camargue
Monsieur Laurent PELISSIER, Président, expose :
“ Vu la délibération n°5 du 20 juillet 2005 relative à l'adhésion de la Communauté de Communes au Syndicat Mixte du Pays Vidourle-Camargue
“ Vu la délibération n°2014-05-89 du 21 mai 2014 relative à l'élection des délégués au Syndicat Mixte du pays Vidourle Camargue
s Vu la délibération n° 2014-11-171 du 3 novembre 2016 portant élection d'un délégué suppléant au Syndicat Mixte du pays Vidourle Camargue suite à la démission d’un conseiller communautaire
“ Vu la démission en tant que conseillère communautaire de Madame Marion GEIGER à compter du 1° août 2016
Suite à la démission de Mme Marion GEIGER de son siège de conseillère communautaire élue à la ville de Saint Laurent d'Aigouze, il convient d'élire parmi les conseillers communautaires, un délégué suppléant au comité syndical du Syndicat Mixte du Pays Vidourle Camargue pour occuper le siège laissé vacant.
Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sur
proposition du Président, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de procéder à main levée à cette élection.
Mme Arlette FOURNIER, conseillère communautaire, présente sa candidature pour occuper le siège laissé vacant.
Après avoir pris part au vote, le Conseil Communautaire, à l'unanimité: > Elit Mme Arlette FOURNIER comme déléguée suppléante pour siéger au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte du pays Vidourle Camargue
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
bre 2016 Fait à Aigues-Mortes, le 27 se
Le Président, 4
Laurent PELIS ER ÉD
Le Président
- Carto, sous sa responsabilité le caractère axéculoire de cel acte, - informe qu'en vartu du décrét n° 83-1025 du 28 11 1993, concamant Les relations entre l'admhustrailon et les usagere — (JO. du 03.12 1063) dt en matière 1a pré
Acte affiché ls
€ aux sos de recours
û o nolification Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2016
Envoyé en préfecture le 29/09/2016
Reçu en préfecture le 29/09/2016
achète y (CT. 20/6 CEE
EXTRAIT BU RÉGISTRE 27-2016 09 102 DE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille seize et le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régullèrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en Date de la convocation : 20/09/2016 : ; Date d'affichage convocation : …...! 20/09/2016 u æ re sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Nombre de Membres - Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Rachida en exercice présents Pouvoirs BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude
32 25 6 CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER -
Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL -— Arlette VOTE FOURNIER - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopotd ROSSO - Marie-Christine POUR CONTRE ABSTENTION ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
28 0 3
Absent ayant donné pouvoir : M. Plerre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE - Mme Nathalle GROS-CHAREYRE pour M. Luclen TOPIE — Mme N°201 6-09-1 07 Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL - Mme Sabine ROUS pour Christelle BERTINI - M. Santiago CONDE pour Mme Marilyne FOULLON — M. Cédric BONATO pour M. Fabrice LABARUSSIAS
Election d’un membre au conseil
d’administration du collège Irène
Joliot Curie sis à Aigues-Mortes
Absent excusé : M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Arlette FOURNIER
Monsieur Laurent PELISSIER, Président,
s Vu la délibération n°2014-05-100 du 21 mai 2014 relative à l'élection d'un conseiller communautaire pour siéger comme membre au sein du conseil d'administration du collège Irène Joliot Curie d'Aigues-Mortes
* Vu la démission en tant que conseillère communautaire de Madame Marion GEIGER à compter du 01 août 2016.
Expose :
Il convient d'élire un délégué comme représentant de la Communauté de Communes Terre de Camargue au sein du conseil d'administration du collège lrène Joliot Curie sis à Aigues-Mortes pour occuper le siège laissé vacant suite à la démission de Mme Marion GEIGER.
Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de procéder à main levée à cette élection.
Mme Arlette FOURNIER, conseillère communautaire, présente sa candidature pour occuper le siège laissé vacant.
Après avoir pris part au vote, le Conseil Communautaire décide par : e 28 voix pour
e 3 abstentions (Mme Rachida BOUTEILLER - M. Fabrice LABARUSSIAS avec procuration de M. Cédric BONATO)
> Elit Mme Arlette FOURNIER comme déléguée au sein du conseil d'administration du collège lrène Joliot Curie sis à Aigues-Mortes
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 27 septembre 2016
Le Président,
Laurent PELISSIER #
Le Président :
- Cerifle, sous 8a responsabilé le carnctère exécuioire de cet ace,
- Infome qu'en vertu du décret n° 83-1026 du 28 119.1983, concemant les relallons entre l'administration ei les usagers— (J.O. du 03.12.1009) moènq contentieux en mallère administrative, la présenie délbération paul faire l'objet d'un recours pour exoës de pouvoir devant le libunal Administratif dans un à Acte affiché le Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2016
Envoyé en préfecture le 29/09/2016
Reçu en préfecture le 29/09/2016
04 OCT 2016 A onbedeh
EXTRAIT DU:REGISTRE:0027-2016 00 106: DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille seize et le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil Date de la convocation : 20/09/2016 Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en Date d'affichage convocation : ……. 20/09/2016 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Nombre de Membres Président en exercice.
en exercice présents Pouvoirs Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Rachida 32 25 6 BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - VOTE Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL -— Arlette FOURNIER - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Marielle NEPOTY - POUR CONTRE ABSTENTION Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL - Lucien TOPIE - Gilles 31 0 0 TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absent ayant donné pouvair: M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude N°201 6-09-1 08 LAURIE — Mme Nathalie GROS-CHAREYŸRE pour M. Luclen TOPIE - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL — Mme Sabine ROUS
pour Christelle BERTINI - M. Santiago CONDE pour Mme Marilyne FOULLON Election d'un membre titulaire et — M. Cédric BONATO pour M. Fabrice LABARUSSIAS
d’un membre suppléant au Comité
de sélection du GALPA du Pays
Vidourle Camargue
Absent excusé : M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Arlette FOURNIER
Monsieur Robert CRAUSTE, Vice-président expose :
La Région gère les crédits du Fonds Européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Dans ce cadre elle met en œuvre la mesure de Développement mené par les acteurs locaux (DLAL) qui vise à financer des stratégies de développement locales, élaborées par des acteurs publics et privés du secteur maritime, de la pêche et de l'aquaculture. Ces stratégies locales sont portées et mises en œuvre par des Groupes d'Action Locale de la Pêche et de l’Aquaculture (GALPA) que la Région sélectionne par voie d'appel à candidature.
La commission permanente du Conseil Régional du 1°’ juillet 2016 a délibéré favorablement pour retenir la candidature formulée par le Pays Vidourle Camargue au fond européen DLAL FEAMP en faveur de la pêche et de l’agriculture et a accordé une dotation de FEAMP. Cette enveloppe constitue une véritable opportunité pour le développement durable des activités halieutiques du territoire.
Une convention de mise en œuvre des mesures DLAL FEAMP sur le territoire du GALPA va être prochainement élaborée. Dans le cadre de son adhésion au Pays Vidourle Camargue, la Communauté de communes Terre de Camargue identifiée comme structure en lien avec la filière pêche est invitée à devenir membre du Comité de sélection du GALPA qui aura la charge de la gestion du FEAMP et l'attribution des subventions aux projets déposés auprès du GALPA.
Dans ce contexte, il convient d'élire un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au Comité de sélection du GALPA.
Conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de procéder à main levée à cette élection.
M. Robert CRAUSTE présente la candidature de Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour siéger en qualité de membre titulaire et la candidature de Mme Pascale BOUILLEVAUX pour siéger en qualité de membre suppléant.
Après avoir pris part au vote, le Conseil Communautaire, à l'unanimité: > Eli Mme Nathalie GROS-CHAREYRE comme membre titulaire au sein du Comité de sélection du GALPA du Pays Vidourle Camargue
> Elit Mme Pascale BOUILLEVAUX comme membre suppléant au sein du Comité de sélection du GALPA du Pays Vidourle Camargue
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Fait à Aigues-Mortes, le 2 Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Préaiient :
- Cedlfle, sous sa responsabilité is caractère exécutoire de cai acte,
- infonme qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1993, concemant {es relallons entre l'administration et les usagers — (J.0. du 03,12 1983) modifiant le décmt à contentieux en matière administralive, la présente délibéralion peul faire l'objel d'un recours pour excès de pouvoir devant le Iibunal Administratif dans un délai de 2 mois Acte affiché le Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Algues-Mortes
Séance du 26 septembre 2016
Envoyé en préfecture le 28/09/2016
Reçu en préfecture le 28/09/2016
Afichéle 2 8 SEP, 2016 mm
EXTRAIT DÜ'RÉGISTRE © © DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille seize et le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil Date de la convocation : 20/09/2016 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date d'affichage convocation : 20/09/2016 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Nombre de Membres
en exercice résents Pouvoirs Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Rachida p BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude 32 25 6 CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - VOTE Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Âriette FOURNIER - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ES Re SHENTION ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL - Lucien TOPIE - Gilles 31 0 0 TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absent ayant donné pouvoir: M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M. Lucien TOPIE —- Mme N°2016-09-109 Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL — Mme Sabine ROUS
pour Christelle BERTINI - M. Santiago CONDE pour Mme Marilyne FOULLON — M. Cédric BONATO pour M. Fabrice LABARUSSIAS
Convention de partenariat avec le
syndicat mixte du Pays Vidourle
Camargue pour le développement
du wifi territorial
Absent excusé : M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Arlette FOURNIER
Madame Marilyne FOULLON, Vice-présidente:
* Vules statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue "Vu l'adhésion de la CCTC au Syndicat Mixte du Pays Vidourle Camargue
Expose :
Le Syndicat Mixte du Pays Vidourle Camargue souhaite apporter son soutien au développement d'un accès wifi, facilité et sécurisé, à l'usage des visiteurs et des habitants du territoire. La volonté exprimée est de présenter aux partenaires (institutionnels ou professionnels) une solution technique satisfaisante, répondant aux obligations légales des opérateurs de téléphonie, dans un cadre financier négocié.
Fin 2015, afin de référencer un prestataire, le Pays Vidourle Camargue a lancé un appel à candidature pour connaître les solutions techniques, juridiques, financières au développement d'un service WIFI auprès de différents opérateurs. Au cours du printemps 2016, un comité de sélection, composé de représentants de la commission tourisme et des communautés de communes, a examiné les réponses et a désigné la société Noodo sise à Aubière 63170, comme partenaire technique exclusif. Dans le cadre du partenariat, le Pays Vidourle Camargue s'engage à transférer les éléments reçus pour que la Communauté de communes Terre de Camargue puisse faire le même constat sur le choix d'un prestataire unique pour déployer ce service sur le territoire communautaire.
Le but de ce nouveau service est de répartir des bornes d'accès internet par WIFI sécurisé sur l'ensemble du Pays Vidourle Camargue. Ces bornes peuvent être installées aussi bien chez des professionnels du tourisme que dans des espaces publics. Il s’agit d’une solution de réseau sans fil (WIFI) permettant de partager très simplement une connexion à internet de façon légale et sécurisée avec les usagers.
Afin de bénéficier des tarifs préférentiels accordés aux partenaires dans le cadre des engagements de l’entreprise Noodo en faveur du développement du réseau Wifi Territorial sur le territoire du Syndicat mixte du Pays Vidourie Camargue, il convient de conclure une convention de partenariat entre le syndicat mixte du Pays Vidourle Camargue et la Communauté de communes Terre de Camargue.
1/2 Envoyé en préfecture le 28/09/2016
Reçu en préfecture le 28/09/2016
Suite délibération n° 2016-09-1 Affiché le CET
L'entreprise répond aux attentes de chaque projet d'installation-En- fonction des -sites à" | équiper, il peut s'agir du simple branchement d'une borne ou d’une installation plus complexe. A l'issue d'un audit technique, l’entreprise établit un devis individualisé, basé sur les tarifs négociés dans le cadre de la mise en place du groupement. Un contrat de service sera conclu pour chaque site concerné avec l'entreprise référencée, par voie de décision du Président.
La convention de partenariat avec le Pays Vidourle Camargue est conclue pour une durée d'un an et est renouvelable par tacite reconduction
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'adopter la convention de partenariat à conclure avec le syndicat mixte du Pays Vidourle Camargue pour le développement du réseau Wifi Territorial telle que présentée ci-dessus et dont un exemplaire est joint à la présente
> De choisir de référencer l'entreprise retenue par le syndicat Mixte du Pays Vidourie Camargue à savoir la société NOODO sise à Aubières 63170 pour bénéficier de tarifs préférentiels accordés aux partenaires
> De prendre en charge le coût des travaux sur le territoire communautaire au regard de devis individualisés basés sur les tarifs négociés dans le cadre de la mise en place du groupement
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 27 septembre 2016
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président :
- Certifie, sous sa responsabilité ls caracière exécuiolre de cat acte,
- Informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11,1083, concernant tes relalions entre l'administration el les usagers — {J O du 03 12 1983) modifiant le décret n° 45-25 relallf aux délals de recours contentieux en matière adminislrative, la présente délibération peul faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tbunal Administralif dans un délal de 2 mols à compter de la présents notifioallon Acte affiché le
2/2 Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aïgues-Mortes
Séance du 26 septembre 2016
Envoyé en préfecture le 29/09/2016
Reçu en préfecture le 29/09/2016
Nr NCT 2018 U #4 VV Is LUIVU Alficisé.Li
EXTRAIT DU REGISTRE: 0027-2016 08 110]DE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille seize et le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil Date de la convocation : 20/09/2016 Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en
Date d'affichage convocation : 20/09/2016 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude 32 25 6 CAMPOS - Noëmie CLAUDEL - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - VOTE Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL — Arlette FOURNIER - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopotd ROSSO - Marie-Christine FOUR CONTRE ABSIENTION ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL - Lucien TOPIE - Gilles 31 0 0 TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absent ayant donné pouvoir: M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude N°201 6 09 1 10 LAURIE - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M. Lucien TOPIE - Mme "UV" Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL — Mme Sabine ROUS
Marché de fourniture de colonnes
de tri sélectif aériennes et enterrées
pour Christelle BERTINI - M. Santiago CONDE pour Mme Marilyne FOULLON — M. Cédric BONATO pour M. Fabrice LABARUSSIAS
Absent excusé : M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Arlette FOURNIER
Monsieur Olivier PENIN Vice-président expose
“ Vules statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue (CCTC)
Au regard de l'exercice de sa compétence de collecte des déchets ménagers, la CCTC souhaite offrir aux administrés un service complet de collecte des déchets recyclables alliant proximité et esthétique.
Dans ce cadre, elle s'est engagée dans le renouvellement complet de son parc de colonnes de tri aériennes et la poursuite de son programme d'aménagement de points tri enterrés. D'une durée de 4 ans (2016-2019), ce projet doit permettre en outre de densifier le service proposé aux habitants du territoire en implantant de nouvelles colonnes de tri sur des secteurs actuellement non dotés.
Pour cela, un marché de fourniture de colonnes de tri sélectif aériennes et enterrées a été élaboré, composé de deux lots :
“Lot 1 — Fourniture de colonnes aériennes
“ Lot 2 - Fourniture de colonnes enterrées
Un appel d'offres a été lancé le 19/08/2016 avec date limite des remises des offres le 19/09/2016.
La Commission d'Appel d'Offres chargée du jugement des offres lors de sa réunion du 26 septembre 2016 a retenu :
e Le lot 1/ fourniture de colonnes aériennes est attribué à l'entreprise NORD ENGINEERING sise 12023 CARAGLIO (Italie) suivant un accord-cadre avec une quantité totale maximum de 660 colonnes aériennes tous volumes confondus, pour la durée de l'accord-cadre fixée de la date de notification du contrat jusqu'au 31/12/2019
e _Le lot 2/ fourniture de colonnes enterrées est attribué à l'entreprise TEMACO sise 13793 AIX EN PROVENCE suivant un accord-cadre avec une quantité totale maximum de 75 colonnes enterrées tous volumes confondus, pour la durée de l’accord-cadre fixée de la date de notification du contrat jusqu’au 31/12/2019
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > De suivre l'avis de Commission d'Appel d'Offres pour le marché public de fourniture de colonnes de tri sélectif aériennes et enterrées — lot 1 et lot 2
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte
Fait à Aigues-Morte
Le Président,
Laurent PELISSIER
Pour copie conforme,
Le Président :
- Certifle, sous sa responsabhité le caracière exéculoke de cel acte,
< informs qu'en venu du décret n° 63-1025 du 28 11 1003, concemant les relations entre l'administration et les usagers— (10 du 03 12 1843) modifiant le d on matière la pré pout faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le iibunnl Administratd dans un dtèlai do 2 Acs affiché le
Pal Communauté
de communes
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2016
Date de la convocation : 20/09/2016
Date d'affichage convocation : 20/09/2016
Nombre de Membres L'an deux mille seize et le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil | 7 = Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en en exercice présents Pouvoirs salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, 32 25 6 Président en exercice.
VOTE Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude POUR CONTRE | ABSTENTION CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - 31 0 0 Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL — Arlette FOURNIER - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
o
N 201 6-09-1 1 1 Absent ayant donné pouvoir: M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude
LAURIE -— Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M. Lucien TOPIE - Mme
Avenant n°1 à la convention de Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Ciaudette BRUNEL — Mme Sabine ROUS pour Christelle BERTINI - M. Santiago CONDE pour Mme Marilyne FOULLON
groupement de commandes pour la = M. Cédric BONATO pour M. Fabrice LABARUSSIAS réalisation des travaux de génie
civil préalables à la mise en place
de colonnes de tri sélectif enterrés
Absent excusé : M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Arlette FOURNIER
Monsieur Olivier PENIN Vice-président expose :
“ Vu la délibération n° 2015-04-92 du 27 avril 2015 portant adoption d'une convention de groupement de commandes pour la réalisation des travaux de génie civil préalables à la mise en place de colonnes de tri sélectif enterrées avec les trois communes du
territoire communautaire.
L'ordonnance du 23 juillet 2015 a abrogé au 1°’ avril 2016 l’ancien Code des marchés publics en vigueur depuis 2006. La réforme a pour objectifs de simplifier et de sécuriser le droit de la commande publique, d'ouvrir davantage la commande publique aux PME et de favoriser ses bénéfices sociaux et environnementaux.
Les nouvelles règles résultent des textes suivants :
° _L'ordonnance du 23 juillet 2015 n° 2015-899 relative aux marchés publics e Le Décret du 25 mars 2016 n° 2016-360 relatif aux marchés publics e Le Décret du 25 mars 2016 n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité
La convention de groupement de commandes renvoyant à l’ancien Code des marchés publics pour fixer les règles de procédure, il convient de remplacer les articles devenus, de facto,
obsolètes, par les nouvelles dispositions applicables.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'’adopter l'avenant n° 1 à la convention de groupement de commandes pour la réalisation des travaux de génie civil préalables à la mise en place de colonnes de tri sélectif enterrées avec les trois communes du territoire communautaire pour les raisons ci-dessus évoquées
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte
Pour copie conforme,
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président :
- Cerifle, saus sa responsabilité le caracière exécutoire de cet acie,
- informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relalions entre l'administralion et les usagers — (JO. du 03.12.1883) modifiant le técin contentieux en matière adminisiralive, la présente délibération peul faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le lribunal Administratif dans un délai de 2 mo Acle affiché le
Prèsente nolficalion Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2016
Date de la convocation : 20/09/2016
Date d'affichage convocation : …….. 20/09/2016
Nombre de Membres
en exercice présents Pauvoirs
Envoyé en préfecture le 03/10/2016
Reçu en préfecture le 04/10/2016
Affiché le {] 4 OCT. 2016
10 : 030-243000650-20160927-2016 09 112 HREE ESbns CESSE EE. DE EXTRAI LIN FA NTTAZ ET
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
32 25 6
N°2016-09-112
Rapport annuel 2015 sur le prix et
la qualité du service public
d'élimination des déchets du
L'an deux mille seize et le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL — Arlette FOURNIER - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURE - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absent ayant donné pouvoir: M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE — Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M. Lucien TOPIE - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL -— Mme Sabine ROUS pour Christelle BERTINI - M. Santiago CONDE pour Mme Marilyne FOULLON Syndicat Mixte Entre Pic et Etang — M. Cédric BONATO pour M. Fabrice LABARUSIAS
(SMEPE) Absent excusé : M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Arlette FOURNIER
Monsieur Olivier PENIN Vice-président expose :
* Vu l'article L.2224-17-1 du CGCT
#* Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets
" Vules statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue “ Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 février 2002 relative à l'adhésion de l'établissement au Syndicat Mixte Entre Pic et Etang (SMEPE)
L'article L.2224-17-1 du CGCT, relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets fait obligation aux collectivités compétentes de réaliser et de présenter un rapport annuel concernant le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, quel que soit le mode d'exploitation du service d'élimination des déchets. Ce rapport est transmis aux EPCI membres, qui en font rapport à leurs conseils communautaires, avant le 30 septembre.
Le SMEÉPE a présenté son rapport annuel au cours du Conseil Syndical du 07 juillet 2016. Les principaux éléments techniques sont exposés au Conseil Communautaire.
Compte tenu des éléments techniques et financiers détaillés dans le rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, produits par le Syndicat Mixte Entre Pic et Etang — 825 Route de Valergues - 34400 Lunel Viel, il est proposé au Conseil Communautaire de prendre acte dudit rapport.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire:
> Prend acte du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés du Syndicat Mixte Entre Pic et Etang (SMEPE) > Autorise Monsieur Le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le
Le Président, [\
AZ
Le Président :
Laurent PELISSIER :
AA SE l Ü
- Cerllle, sous sa responsabililé le caractère exéculoir de cel acte,
- informe qu'en vertu du décret n° 63-1028 du 28 11.1083, concemant les refslions enire l'administraion el les usagers - (JO, du 03,12. 1983) modifiant 1AR contentieux an mallère administralive, la présente délibéralion peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le ifbunal Adminéateatif dans un délai Sagnois à 0 Acte alfiché le Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2016
Envoyé en préfecture le 04/10/2016
Reçu en préfecture le 04/10/2016
Affiché le ER
10 : 030-245000650-20160977-20176 08 113]DE 4 LT ER
EXTRAIT-DU-REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille seize et le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Date de la convocation : 20/09/2016 Président en exercice.
Date d'affichage convocation : 20/09/2016
Présents : Mmes et M: Ciaude BERNARD - Christelle BERTINI - Rachida Nombre de Membres BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude en exercice présents Pouvoirs CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean-
32 26 5 Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marllyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - VOTE Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL - POUR CONTRE ABSTENTION Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
31 0 0 Absent ayant donné pouvoir: M. Pierre MAUMEJEAN pour M, Claude
N°2016-09-113
LAURIE — Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M, Lucien TOPIE -— Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL — Mme Sabine ROUS pour Christelle BERTINI — M. Cédric BONATO pour M. Fabrice LABARUSSIAS
Convention cadre de
mise à disposition
du Centre Aaua-Camaraue
Absent excusé : M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Arlette FOURNIER
Monsieur Santiago CONDE, Vice-président expose :
" Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et plus particulièrement sa compétence en matière de construction, d'entretien et de gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire
La Communauté de Communes Terre de Camargue est sollicitée par des collectivités, structures associatives sportives et des organismes locaux en lien avec les activités nautiques, pour la mise à disposition du Centre Aqua Camargue sis à Le Grau du Roi.
Afin de définir les modalités de mise à disposition du Centre Aqua Camargue ainsi que les droits et obligations de chacun, notamment en matière de communication et d'assurances, il convient de conclure une convention avec chaque utilisateur. Pour cela, une convention cadre est établie, définissant les droits et obligations de chaque partie ainsi que les modalités techniques et financières de la mise à disposition.
Cette convention cadre, après adoption par l'organe délibérant, permettra la conclusion d'une convention avec chaque partie intéressée. Cette mise à disposition est consentie : e à titre gracieux pour les collectivités, structures associatives sportives et les organismes locaux en lien avec les activités nautiques situés sur le territoire communautaire
e pour les collectivités, structures associatives sportives et les organismes en lien avec les activités nautiques situés hors du territoire communautaire les conditions de mise à disposition ainsi que la tarification seront précisées dans une prochaine délibération qui viendra en complément de la présente
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'adopter la convention cadre de mise à disposition du Centre Aqua Camargue, à conclure avec chaque utilisateur, telle que présentée ci-dessus, dont un exemplaire est joint à la présente
> D’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions issues de la présente convention cadre avec chaque utilisateur
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte
Pour copie conforme, Fait à Aigues-Mortes Le Président,
Laurent PELIS
Le Préskianl :
- Cerilfis, sous sa rasponsebililé le caractère axéculalre de cel acte,
- informe qu'an venu du décrel n° 83.1025 du 28 11 1983, concernant les relations entre l'udministration ot les usagers — (J O. du 03 12.1063) M6 en mallère , la présenta délibé poul faire l'objol d'un recours pour excès de pouvoir devant le iibunal Administratif dat 0 Acle affiché le
dtots de recours
te nobficalian, nauté Envoyé en préfecture le 29/09/2016
commu Reçu en préfecture le ner: dre
de communes Re l ché EXTRAIT PURE our aie ce roc n
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2016
Date de la convocation : 20/09/2016 . . . | . | Date d'affichage convocation : 20/09/2016 L'an deux mille seize et le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil
LL Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Nombre de Membres salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
en exercice présents Pouvoirs PrépdenteneserEs:
32 26 5 Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude VOTE CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean- Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marlyne FOULLON - Arnaud POUR CONTRE | ABSTENTION FOUREL — Arlette FOURNIER - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - 31 0 0 Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
N°2016-09-114 Absent ayant donné pouvoir: M, Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE - Mme Nathalie GROS-CI IAREYRE pour M. Lucien TOPIE - Mme
Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL - Mme Sabine ROUS ï £ pour Christelle BERTINI — M. Cédric BONATO pour M. Fabrice Adoption des tarifs du PARUS
Centre Aqua Camargue Absent excusé : M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Arlette FOURNIER
Monsieur Santiago CONDE, Vice-président expose :
" Vules statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d'équipements sportifs communautaires
#“ Vu la délibération n° 2015-11-201 du 9 novembre 2015 portant adoption des tarifs du Centre Aqua-Camargue
En raison du taux de fréquentation de certaines activités et de la révision de certains tarifs à intervenir, il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter le tableau récapitulatif des tarifs du centre Aqua-Camargue comme suit :
entrée unitaire enfant 3,10
entrée unitaire adulte 4,10
entrée unitaire enfant de moins de 3 ans gratuit
Entrée unitaire étudiant, bénéficiaire des minima sociaux, dem. , : AU A 3,10
d'em , à mobilité réduite
Piscine
Unité
carte de 10 entrées enfant
carte de 20 entrées enfants
Piscine carte de 10 entrées adultes
Carte carte de 20 entrées adultes
carte de 10 entrées étudiant, bénéficiaire des minima sociaux, dem.
d'em . à mobilité réduite
entrée unitaire 1 adulte + 1 enfant 5,70
entrée unitaire 1 adulte + 2 enfants 8,20 Piscine Z — entrée unitaire 2 adultes + 1 enfant 8,70
Famille
entrée unitaire 2 adultes + 2 enfants 11,30
entrée unitaire par enfant entaire 2,10 2 + x
entrée unitaire avec accès aux bassins piscine sur horaires du public 8,00 Espace = — =
Détente carte de 10 entrées avec accès aux bassins piscine sur horaires du vo Aquagym
Aquabike
Aquatraining
Aquapalmes
Apprentissage
de la nage
Activité du
mercredi
Perfectionnement
adulte
cours unitaire
carte de 10 cours
Location 30 minutes pour titulaires d'une carte en cours de validité
Location 30 minutes avec accès aux bassins piscine sur horaires du blic
cours unitaire
carte de 10 cours
cours unitaire
carte de 10 cours
cours unitaire
carte de 15 cours
tarif unitaire enfant et adulte
carte enfant et adulte de 10 cours
Tarif à l’année (d'octobre à juin)
carte de 15 cours
Cours à l'unité
tarif horaire de location (association)
Eovoyé en préfecture le 29/09/2016
13,50
122,00
110,00
59,00
5,00
15,50
Location ligne tarif horaire de location (structure non associative à but lucratif) 25,50 d’eau tarif forfaitaire de location pour stage de natation/5 jours
association
tarif unitaire pour les centres de loisirs du territoire CCTC
255,00
1,05 Centre de loisirs
Natation scolaire
Périscolaires
Relais Parents
Assistantes
Maternelles
Bon CE.
tarif unitaire pour les centres de loisirs extérieurs CCTC
Primaires et collèges du territoire CCTC
Entrée unitaire pour périscolaires du territoire CCTC
Entrée unitaire pour les enfants du Relais Parents Assistantes
Maternelles du territoire CCTC
30 entrées CE (statuts du CE obligatoire)
Bon CE à l'unité
2,05
gratuit
2,05
1,05
87,00
2.90 Trimestriel piscine
Envoyé en préfecture le 29/09/2016
Reçu en préfecture le 29/09/2016 page
Annuel piscine 215€ 183€ 183€
Annuel aquagym 1 fois/semaine 144€
Annuel aquagym 2 fois/semaine 266€
Trimestriel aquagym 1
fois/semaine 61€
Trimestriel aquagym 2
fois/semaine 113€
Trimestriel espace détente +
piscine 154€ 131€
Annuel espace détente + piscine 409€ 348€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D’abroger la délibération n° 2015-11-201 du 09/11/2015
> D'adopter les tarifs du Centre Aqua Camargue comme présenté ci-dessus > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Le Président :
- Cenilfle, sous sa responsabilité le caractère exécutoire da cet ace,
Fait à Aigues-Mortes, le 27 septembre 2016
Le Président,
Laurent PELISSIER
- Informe qu'en verlu du décret n° 83-1025 du 28 11,1983, conoamani lee relations antre l'administrallon el les usagers — (J ©. du 03 12,196) modifiant lu décret n° 65-25 rolabf aux délais de en mallère ini , Va pr
Adle affiché te
1ecours
peut faire l'objei d'un racours paur excès de pouvoir devant ie 1dbunel Administratif dans un délai de 2 moisà compter de la présente noilfication Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2016
Date de la convocation : 20/09/2016
Date d'affichage convocation : 20/09/2016
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 26 5
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
31 0 0
N°2016-09-115
Inscription au patrimoine de la
Communauté de communes Terre de
Camargue (CCTC) d’un bateau faisant
l’objet d’une ordonnance de déchéance
des droits de propriété et autorisation
de mise en vente dudit bateau
Envoyé en préfecture le 29/08/2016
Reçu en préfecture le 29/09/2016
arhele NN ACT ?N16 VU UT EURE
EXTRAIT IDUREGISTRE:0:27-2016 09_115
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille seize et le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jear- Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Amaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absent ayant donné pouvoir: M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M. Lucien TOPIE - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL — Mme Sabine ROUS pour Christelle BERTINI - M. Cédric BONATO pour M. Fabrice LABARUSSIAS
Absent excusé : M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Arlette FOURNIER
Monsieur Robert CRAUSTE, Vice-président expose :
“ Vules statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et plus particulièrement sa compétence en matière de gestion des ports maritimes de plaisance ° _Vule procès-verbal de la gendarmerie en date du 23/10/2013 mentionnant l'abandon depuis le 03/10/2013 dans le port maritime de plaisance de Le Grau du Roi, d'un navire sans nom, sans immatriculation et dont la recherche de propriétaire est conclue comme suit « nous n'avons pu recueillir aucun élément nous permettant d'identifier le propriétaire du voilier nous clôturons la présente procédure. »,
s Vu la mise en demeure restée sans effet du 21 octobre 2015, publiée conformément à l'article 5 du décret n°2015-458 par voies d'affichage, rédigée par la CCTC gestionnaire des ports maritimes de plaisance d'Aigues-Mortes et de Le Grau du Roi,
“ Vu la demande de déchéance des droits de propriété du navire en date du 08 janvier 2016, de la CCTC,
“ Vu la décision n°30-2016-04-19-006 par laquelle le Préfet du Gard a ordonné la déchéance des droits de propriété de ce navire abandonné.
Afin de mettre en œuvre la décision préfectorale et de transférer la propriété de ce bateau, il est nécessaire de l'inscrire au patrimoine de la Communauté de Communes Terre de Camargue (CCTC), budget du port (opération non budgétaire). Ce navire est estimé à la somme de 4 000€ net.
Ce navire, objet du PV de la gendarmerie n°00405 en date du 25/10/2013, peut faire l’objet d'une vente ou d'une cession pour démantèlement par la CCTC dans les conditions prévues aux articles L5141-4 et L541-4-1 du code des transports (article 2 de ia décision préfectorale de déchéance des droits de propriétés n°30-2016-04-19-006).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'inscrire le navire ci-dessus évoqué au patrimoine de la Communauté de Communes > D'autoriser la mise en vente de ce bateau et autoriser Monsieur le Président à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires à la vente
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Le Président :
- Ceriifie, sous sa responsabilité le caracière exéculoire de cel ace,
- Infomme qu'en veu du décret n° 83-1025 du 28.11 1083, concemanl les ralalions entre l'administration el 16s usagars - (J ©. du 03 12 1083) modifient lo dc: peui faire l'objet d'un recours pour excâa de pauvoW devant le Ifbunal Administratif dans un délai de Anais en matiére Acte aMiché
Fait à Aigues-Mortes, le
Le Président,
Laurent PELISSIER Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2016
Envoyé en préfecture le 03/10/2016
Reçu en préfecture le 04/10/2016
seiéie Q 4 OCT, 2016 8 se 2 4 f 10065020 160927-20 16-88 #HnDE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille seize et le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Date de la convocation : 20/09/2016 Président en exercice.
Date d'affichage convocation : 20/09/2016
Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Rachida Nombre de Membres - BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude en exercice présents Pouvoirs CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean- 32 26 5 Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Amaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - VOTE Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Mare-Chdstine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL - POUR CONTRE ABSTENTION Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
31 0 0 Absent ayant donné pouvoir: M. Pierre MAUMEJEAN POUR M. Claude
N°2016-09-116
LAURIE - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M. Lucien TOPIE - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL — Mme Sabine ROUS pour Christelle BERTINI — M. Cédric BONATO pour M. Fabrice LABARUSSIAS
Absent excusé : M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Arlette FOURNIER
Projet de règlement d’aides
directes aux entreprises sur le
territoire communautaire
Madame Marilyne FOULLON, Vice-présidente:
" Vu la loi NOTRe du 07/08/2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Expose :
La loi NOTRe génère quelques changements au niveau des possibilités d'aides financières des communes ou de leur EPCI, envers les entreprises de leur territoire. L'aide à l'immobilier d'entreprise devient une compétence exclusive des communes ou de leur intercommunalité.
Toutes les autres aides financières directes aux entreprises sont de la compétence exclusive de la Région. Il existe néanmoins une possibilité de contractualisation avec la Région, permettant sous certaines conditions qui seront définies dans le schéma régional développement économique d'innovation et d'internationalisation, de participer aux aides directes aux entreprises.
Dans le but de favoriser un développement économique éco-responsable sur le territoire intercommunal, dans une logique d'accompagnement renforcé des porteurs de projets et dans la volonté d'inscrire l’intercommunalité comme un partenaire privilégié du GAL Vidourle Camargue (Le programme européen LEADER 2014 — 2020 exigeant un cofinancement national public sur le principe d'1 € français permettant de mobiliser 4 € européen), la CCTC souhaite se donner la possibilité d’être le cofinanceur des projets éligibles sur son territoire.
C'est dans cette optique qu’en concertation avec le service GAL du Pays Vidourle Camargue, un projet de règlement d'aides directes aux entreprises a été élaboré afin qu'il soit soumis à l'approbation de la Région Occitanie.
1/2 Envoyé en préfecture le 03/10/2016
Recuen préfeelure le O4 HUzOIf Suite délibération n° 201 -116 ”
Quelques éléments de synthèse liés à cette proposition de règlarSife Gélhéétpn fit 09 16DE | entreprises :
-_ Obligation de calquer les aides de la CCTC sur les fiches actions du GAL :
e Fiches Action 1 Entreprenariat : Soutien aux projets de création, développement et transmission/reprise d'entreprises, soutien aux investissements et équipements à faible impact environnemental des entreprises, soutien aux investissements de création, développement et maintien de commerces et services de proximité (NAF 47)
e Fiche Action 2 Tourisme : Création et développement d'activités de loisirs touristiques
- Durée : le règlement d'aides directes prendra automatiquement fin au 31 décembre 2021, date de fin du programme européen actuel LEADER
-_ Bénéficiaires des aides directes : Il s'agit des micros et petites entreprises. Une petite entreprise est définie comme une entreprise dont l'effectif est inférieur à 50 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros. Une microentreprise est définie comme une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros. Inscription obligatoire à une chambre consulaire. Siège ou établissement secondaire sur le territoire intercommunal.
- Coûts pris en compte : Prestations de conseils (études diverses, honoraires d'architectes, etc.), construction, rénovation, signalétique, matériel et équipement, prestation externe de communication, achat de véhicules
- Conditions de sélection des projets : chaque dossier sera étudié par la commission développement économique de la CCTC. Lors de cette réunion, un élu et un technicien du GAL Vidourle Camargue seront invités à participer au débat. L'avis de la commission fera l’objet d’une délibération au Conseil Communautaire. In fine la validation des dépenses sera faite par la Région Occitanie.
La commission Développement Economique lors de sa réunion du 13 septembre 2016 a émis un avis favorable à ce projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'adopter le projet de règlement d'aides directes aux entreprises sur le territoire communautaire
> De proposer ce règlement à la Région Occitanie
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir sous la forme juridique la mieux adaptée (convention, contrat, etc.) et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 27 septembre 2016
Le Président,
Laurent PELISSIER
La Président :
- Cerllfie, sous 8a responaablihé le caractère exéculoire de cet acte,
- Infonms qu'en veriu du décret n° 83-1025 du 28,11.1983, concemanl les relattons srire l'administration et les usagers - {10 du 03 12 1883} modifient le décrat n° 45-25 relstif aux délais de reœurs canlentieux sn maliére adminisirative, la présente délibération peut fair l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administralif dans un délai de 2 mois à compler de {a présente notification, Adte affiché le
2/2 Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2016
Date de la convocation :
Date d'affichage convocation :
. 20/09/2016
.…. 20/09/2016
Envoyé en préfecture le 29/09/2016
Reçu en préfecture le 29/09/2016
A0T rERE bonbon FA 9û40
S ù LUI
EXTRAI T DU,REGIS: 0927-2016 09 1174
DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Demande de financement d'un
point emplois saisonniers dans le
cadre du contrat de projets Etat-
L'an deux mille selze et le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice,
Nombre de Membres
en exercice résents Pouvoi Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Rachida = — BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude 32 26 5 CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean- VOTE Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Amaud FOUREL - Âriette FOURNIER - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - POUR SOMIRE AESTENTION Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL - 31 oO 0 Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absent ayant donné pouvoir: M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude N°2016-09-117 LAURIE — Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M, Lucien TOPIE —- Mme
Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL — Mme Sabine ROUS pour Christelle BERTINI — M. Cédric BONATO pour M. Fabrice LABARUSSIAS
Absent excusé : M, Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Arlette FOURNIER Région 2015-2020
Madame Marilyne FOULLON, Vice-présidente expose :
“* Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue (CCTC) et notamment la compétence relative au développement économique
La CCTC a souhaité maintenir un accueil de proximité en matière de conseil à l'emploi, répondant à l'alinéa « la C.C.T.C. intervient dans les points emplois existants ou à créer, leurs structures permettant l'insertion des personnes dans le monde professionnel (MLJ, PLIE) ».
Depuis le 1er janvier 2016, un service emploi intercommunal nouvellement crée assure cet accueil de proximité.
Dans la lignée de la maison du travail saisonnier crée initialement par la CCTC et portée de 2009 jusqu'à la fin de l'année 2015, par la Maison de l'emploi Pays Vidourle Camargue, le service emploi intègre également un point emplois saisonniers basé tout au long de l'année au sein du service emploi à Aigues- Mortes. Des permanences se déroulent par ailleurs de manière régulière à Le Grau-du-Roi afin de compléter l'offre de services auprès des employeurs et salariés saisonniers pendant la saison estivale.
Ce dispositif peut bénéficier d'une aide financière entrant dans le cadre du contrat de projets Etat- Région (CPER) pour la période 2015-2020. En effet, l'Etat et la Région souhaitent accompagner les projets visant à « sécuriser les parcours professionnels des personnes fragilisées sur le marché du travail (...) Une attention particulière sera portée sur (...) les maisons du travail saisonnier. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'accepter la candidature au dispositif « maison du travail saisonnier » dans le cadre du CPER pour la période 2015-2020
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires au dépôt de cette offre, à sa réalisation, son suivi et son contrôle
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes
les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président :
- Ceriifle, sous sa responsabilité caractère exéculoire de cel acte,
- INfonme qu'en vertu du décret n° 63-1025 du 25,11 1883, concemant les relalions anire l'administration et las usagers - (1.0. du 03.12 1883) modifiant le décret en mallère la pi peut faire l'objet d'un recours pour excès da pauvoir devant le bunai Administratif dans un délai de 2 mois à comp Ÿ Acte affiché le Envoyé en préfecture le 03/10/2016
Reçu en préfecture le 04/10/2016 Communauté
1 pr _9n1C de communes FAMIONTENTE
DES DÉLIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2016
Date de la convocation : 20/09/2016
RYRUES 20/09/2016
L'an deux mille seize et le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
EX Ca rhls pe" _—
TRAI y 030243000850-20160927-2016 09 118/DI
Date d'affichage convocation : salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Nombre de Membres Président en exercice.
en exercice présents Pouvoirs Présents: Mmes et M: Ciaude BERNARD - Christelle BERTINI - Rachida 32 26 5 BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean-
VOTE Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - POUR CONTRE | ABSTENTION Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - 31 Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL - 0 0 Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
° ” : Absent ayant donné pouvoir: M. Plerre MAUMEJEAN pour M. Claude
N 201 6 09 1 1 8 LAURIE - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M. Lucien TOPIE - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL - Mme Sabine ROUS pour Christelle BERTINI - M. Cédric BONATO pour M. Fabrice Convention de partenariat entre la LABARUSSIAS
Communauté de Communes Terre de
Camargue et l'Education nationale :
interventions auprès des classes
Absent excusé : M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Arlette FOURNIER
Monsieur Laurent PELISSIER, Président expose :
“ _Vules statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue (CCTC) et notamment sa compétence en matière culturelle
Les interventions auprès des classes s'inscrivent dans le cadre des actions traditionnellement menées par les médiathèques communautaires pour les établissements scolaires du territoire de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Un des axes prioritaires de la politique culturelle de la CCTC est de favoriser l'accès aux livres et à la
lecture publique notamment auprès des jeunes enfants.
Les médiathèques de la Communauté de communes sont organisées en Réseau de Lecture Publique et se doivent de rendre un service d'égale qualité à l'ensemble des usagers et partenaires du territoire. Compte tenu de ce contexte et de la forte augmentation des demandes émanant des différents
partenaires, il convient de réorganiser l’ensemble des interventions de la CCTC et accueils afin d'en définir les cadres.
La présente convention formalise les relations entre les établissements scolaires du territoire de la CCTC. Elle définit l’organisation des interventions (périodicité, modalités de prêt, calendrier, etc. }. Elle cadre les engagements et les missions propres à chaque partie.
La CCTC s'engage à:
+ Ouvrir les médiathèques aux classes pendant le temps scolaire, selon des horaires spécifiques
+ Faire intervenir auprès des enseignants et des élèves, des bibliothécaires professionnels e Faciliter l'accès et l’utilisation par les enseignants et les élèves des ressources documentaires et des outils de recherche
+ Soutenir dans la mesure de ses moyens, les projets pédagogiques des enseignants. La convention de partenariat prend effet à sa date de signature. Une annexe précisera pour chaque année scolaire les classes concernées sur le territoire communautaire ainsi que les modalités pratiques et les horaires des interventions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'adopter la convention de partenariat avec l'Education nationale afin de donner un cadre conforme à la législation en vigueur aux interventions des médiathècaires auprès des établissements scolaires comme présentée ci-dessus et dont un exemplaire est joint à la présente > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cet acte
Fait à Aigues-Mortes, le
Le Président,
Laurent PELISSIER
Pour copie conforme,
Le Présideni :
- Certills, saus sa responsabifié ls caracière exécutoire de cet acie,
- Infomme qu'en venu du décret n° 83-1026 du 28.11.1883, concemant les relations enire l'administration ei les usagers - (10 du 03,12 1893) modifiant to dé contentieux en mallère adminis{rative, le présente délibéralion paul faire l'objet d'un recours pour axcès de pouvoir devani le libunal Administraht dons un détail de 2 moi Ace affiché ls Communauté
& de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2016
Envoyé en préfecture le 03/10/2016
Requen préfeciure le 04/10/2016
EXTRAIMIUREGISTRÉET. ?0 150) DES DES : 530-223000680-20100927-2016 09 119-0)
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de ia convocation : 20/09/2016 | . . : . ‘ R L'an deux mille seize et le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil
Date d'affichage convocation : …… 20/09/2016 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Nombre de Membres salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, 7 ” Président en exercice. en exercice présents Pouvoirs
32 26 5 Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude VOTE CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean- Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marllyne FOULLON - Arnaud POUR CONTRE | ABSTENTION FOUREL - Arlette FOURNIER - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - 31 0 0 Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
o
N 2016-09-1 19 Absent ayant donné pouvoir: M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude
Convention de partenariat avec
la Verrerie d’Alès
Pôle National Cirque
Languedoc-Roussillon (PNC-LR)
Monsieur Laurent PELISSIER, Président:
LAURIE — Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M. Lucien TOPIE - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL — Mme Sabine ROUS pour Christelle BERTINI — M. Cédric BONATO pour M. Fabrice LABARUSSIAS
Absent excusé : M, Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Arlette FOURNIER
* Vules statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière culturelle
Expose :
Il convient d'adopter une convention de partenariat avec la Verrerie d'Alès — Pôle National Cirque Languedoc-Roussillon dans le cadre du co-accueil du spectacle « Le (doux) supplice de la planche » (collectif la Basse-Cour) pour une représentation le dimanche 2 octobre 2016 à 18h, salle Vincent Scotto à Saint Laurent d'Aigouze.
Afin de soutenir la Communauté de Communes dans la réalisation du projet, la Verrerie d'Alès/PNC-LR participe à hauteur de 10% du coût artistique du spectacle. Elle s'engage à verser directement à la Communauté de Communes, sur présentation de facture, une contribution financière d'un montant de 180 € HT (TVA à 5,5%), somme forfaitaire pour la saison 2016-2017. Pour information, le coût total du spectacle (cession + frais annexes) s'élève à la somme de 2 942.50 € HT.
En contrepartie, la Communauté de Communes Terre de Camargue s'engage à respecter toutes les mentions de communication portées sur la convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'adopter la convention de partenariat avec la Verrerie d'Alès — Pôle National Cirque Languedoc-Roussillon dans les conditions ci-dessus évoquées
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes le 27 septembre 2016
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président :
- Ceñfio, sous sa responsatdiif le caraclère exécutoire de cet acte,
- informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11,1983, concernent les relallons anire l'adminisirelion el les usager - (JO. du 03.12.1083) cantenlieux en matlére administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour axcès de pouvoir davant fe Wibunal Adminisiratit dans un élit O0 Acte affiché le Envoyé en préfecture le 30/08/2016
Communauté Reçu en préfecture le
30/09/2016
de communes année Ù 4 OCT. 2010 ge EXTRAI T'DU REGISTRE: 7-2016 09 _ t20IDf
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2016
Date de la convocation :
Date d'affichage convocation :
.… 20/09/2016
…. 20/09/2016
N°2016-09-120
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille seize et le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni an séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Nombre de Membres Président en exercice.
en exercice présents Pouvoirs Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Rachida 32 26 s BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude
CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jear- VOTE Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Mariliyne FOULLON - Amaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - POUR CONTRE | ABSTENTION Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - 31 0 0 Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absent ayant donné pouvoir: M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE — Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M. Lucien TOPIE - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL — Mme Sabine ROUS pour Christelle BERTINI —- M. Cédric BONATO pour M. Fabrice LABARUSSIAS
Adoption d’un plan de
financement pour l'extension de
la médiathèque de
St Laurent d’Aigouze
Absent excusé : M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Arlette FOURNIER
Monsieur Laurent PELISSIER, Président:
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière culturelle
“ Vu la délibération n°2015-06-116 du 22 juin 2015 relative à l'extension de la médiathèque de Saint Laurent d'Aigouze - acceptation de l'avant-projet définitif
Expose :
La politique européenne de développement des territoires ruraux, qui vise à accompagner leurs mutations et à valoriser leurs ressources spécifiques, est financée sur la période 2014- 2020, par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER). Celui-ci a notamment pour objectif d'améliorer la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers, l'environnement et la gestion de l’espace rural ainsi que la qualité de la vie et la diversification des activités en zone rurale.
Au sein du FEADER, la méthode LEADER (Liaison Entre Action de Développement de l'Economie Rurale) permet de soutenir les projets et des territoires ruraux, visant à mettre en œuvre des stratégies de développement durable, intégrées, de qualité, ayant pour objet lexpérimentation de nouvelles formes de valorisation du patrimoine naturel et culturel, et de renforcement de l’environnement économique, afin de contribuer à la création d'emplois et à l'amélioration de la capacité organisationnelle des acteurs.
Une fiche action du programme européen LEADER du Pays Vidourle Camargue permet de financer l'extension de la médiathèque intercommunale de St Laurent d'Aigouze. Il s'agit de la fiche action n°4 : Cohésion — Renforcer la cohésion sociétale et veiller à la qualité du cadre de vie, LEADER du GAL Vidourle Camargue.
1/2 Envoyé en préfecture le 30/09/2016
Reçu en préfecture le 30/09/2016
ite délibération n° 201 120 Affiché le QT nt
9 120-DE 1069f-20169927-2016
Il convient d’adopter le plan de financement ci-dessous prése em
financements LEADER, en complément des demandes effectuées auprès de l'Etat (DRAC) et la Région :
Financeurs sollicités Montant HT en €
UE 23 783.21 €
Conseil Régional LRMP 52 000.00 €
Conseil Départemental : 0
Autre (précisez) : ETAT (DGD) 63 835.30 €
Sous-total financeurs publics 139 618.52 €
Participation du secteur privé
(précisez) : 0
Sous-total financeurs privés 0
Recettes 0
Auto — financement du Maître
d'Ouvrage 34 904.62 €
Contributions en nature 0
TOTAL général = coût du projet 174 523.13 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'approuver le projet présenté ci-dessus pour l'extension de la médiathèque de St Laurent d'Aigouze
> D’adopter le plan de financement proposé ci-dessus
> D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 27 septembre 2016
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président :
- Cerilfie, sous sa responsabilité le caractère sxéculcire de cet acte,
- Informme qu'en verlu du décret n° 83-1025 du 28.11.1883, concemant las relations entre l'adminisiralion et les usagers — (JO du 03 12 1983) modifiant ie décret n° 65-25 relatif aux délals de recours canientieux en matière adminialrative, la présente débération peut faire l'objet d'un recours paur excès de pauvoir devant ie tribunal Administralif dans un délai de2 mois à compter de la présente notification Acie affiché le
2/2 Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2016
Date de la convocation : . 20/09/2016
Date d'affichage convocation : 20/09/2016
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 26 5
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
31 0 0
N°2016-09-121
Convention de prise en charge par
la mairie d’Aigues-Mortes, des
repas ALSH et du coût des agents
mobilisés à cet effet les mercredis,
années 2016-2017
Envoyé en préfecture le 03/10/2016
Reçu en préfecture le 04/10/2016
Afichéle (4 OCT. 2010 Um
ID : 030-243000650-20160927-2016 09 121-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille selze et le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean- Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopoid ROSSO - Marle-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absent ayant donné pouvoir: M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M. Lucien TOPIE - Mme Pascaie BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL - Mme Sabine ROUS pour Christelle BERTINI - M. Cédric BONATO pour M. Fabrice LABARUSSIAS
Absent excusé : M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Arlette FOURNIER
Madame Christelle BERTINI, Vice-présidente expose :
“ Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de restauration collective
"Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics
À compter du 1°" septembre 2016, la Communauté de Communes Terre de Camargue mobilise pour le compte de la mairie d'Aigues Mortes et dans le cadre de l'accueil des enfants de l’'ALSH (accueil de loisirs sans hébergement) les mercredis en périodes scolaires, pour le temps de repas : - Primaire Charles Gros : 4 agents de 8h à 14h - Groupe Séverin :............ 4 agents de 8h à 14h Une annexe jointe à la convention donne la liste des agents mis à disposition. Cette annexe pourra faire l'objet de modifications en accord entre les deux parties.
La mairie d'Aigues Mortes rembourse à la Communauté de communes le montant de la rémunération et des charges sociales des agents pour la période, proratisé en fonction du nombre d'enfants inscrit à l'ALSH sur la totalité des enfants inscrits en restauration le mercredi et selon les modalités prévues par la convention.
D'autre part, la commune prend en charge le différentiel par enfant inscrit à l'ALSH entre le tarif mairie/ALSH en vigueur et le tarif classique de restauration scolaire en vigueur, ce dernier étant facturé directement aux parents par le service de la restauration scolaire. La convention est conclue du 1% septembre 2016 au 10 juillet 2017 incius.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D’adopter la convention de prise en charge par la mairie d'Aigues-Mortes, des repas ALSH et du coût des agents mobilisés à cet effet les mercredis, années 2016-2017 conclue entre la Communauté de Communes Terre de Camargue et la Commune d’Aigues Mortes pour la restauration scolaire du mercredi dans les conditions ci-dessus évoquées > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Fait à Aigues-Mortes, Pour copie conforme,
Le Président,
Le Président :
- Certifle, sous sa responsabilié le caractère axéculoire de cel ade,
- homme qu'en veriu du décret n° 83-1025 du 28.11 1983, concemani les relations entre l'administrallion st les usggens — (JO du 03.12.1983) modif contentieux en mailère adminisiralive, la présente déllbéralion peul faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le iibunal Adminisiralif dans un délix® Acte affiché lo Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2016
Date de la convocation :
Date d'affichage convocation :
Pen 20/09/2016
RES 20/09/2016
Nombre de Membres
Envoyé en préfecture le 03/10/2016
Reçu en fire Lot L'UE2016
Affiché le
EXTRAITS 270087 20760927-2016 09 122 DE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille seize et le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
SERGE Présents ÉOGE Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Rachida 32 26 5 BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude
CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean- VOTE Paut CUBILIER - Françoise DUGARET - Marllyne FOULLON - Arnaud
M. Lucien TOPIE (avec procuration de Mme
Nathalie GROS-CHAREYRE) ne participe pas au vote
FOUREL - Arlette FOURNIER - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Otivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL - POUR CONTRE ABSTENTION Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
29 0 O0 Absent ayant donné pouvoir: M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude
LAURIE - Mme Nathalie GROS-CHAREYŸRE pour M. Lucien TOPIE — Mme o Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL -— Mme Sabine ROUS N°2016-09-122 pour Christelle BERTINI — M. Cédric BONATO pour M. Fabrice
Avenant n° 1 à la convention de
travaux conclue avec la SNCF
RESEAU pour le transfert des
effluents de Saint Laurent d’Aigouze
LABARUSSIAS
Absent excusé : M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Arlette FOURNIER
Monsieur Jean-Paul CUBILIER, Vice-président expose :
* Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d'assainissement collectif
« Vu la délibération n° 2014-03-50 du 3 mars 2014 relative à la convention de travaux conclue avec la SNCF pour le transfert des effluents de Saint Laurent d'Aigouze “Délibération n° 2016-07-84 du 25 juillet 2016 relative à la convention d'occupation du domaine ferroviaire pour le transfert des effluents entre la CCTC et la SNCF
Dans le cadre de ces travaux, il a été nécessaire de modifier les plans initiaux afin d'éviter des contraintes imposés par la SNCF vis-à-vis de la voie, notamment la mise en place de palplanches pour éviter tout affaissement de la voie.
En conséquence, il convient de conclure avec la SNCF un avenant n°1 à la convention initiale modifiant les dates d'exécution des travaux ainsi que le mode de réalisation des travaux.
Le montant total de l'avenant n° 1 s'élève à la somme de 15 458 € HT correspondant aux frais engagés par la SNCF pour l'étude de la solution et la mobilisation du personnel lors de la réalisation des travaux.
M. Lucien TOPIE ne participe pas au vote (avec procuration de Mme Nathalie GROS-CHAREYRE).
Après avoir pris part au vote, le Conseil Communautaire décide par 29 voix pour : > D'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant n° 1 à la convention de travaux conclue avec la SNCF pour le transfert des effluents de Saint Laurent d'Aigouze dont un exemplaire est joint à la présente
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 27 septembre 2016
Le Président,
Laurent PELISSISR
Le Président :
- Certffle, sous sa responsabilité le caracière xécuioirs de cet ace,
- informe qu'en vodu du décret n° 53-1025 du 28,11,1983, concemant les relallons enire l'adminisiration et les usagers - (9,0 du 03 12 1083) modi 0 contentieux en malère administrative, La présente déHbéralion peut faire l'objet d'un recours pour axcés de pouvoir devant le iribunat Administratif dans unpr FU Acte affiché le por de la présenie notiflcalian