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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20160926
Document publié le Lundi 26 septembre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20160926)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Justice et droit,
Communauté
de communes Date de la convocation
CAMARGUE 20/09/2016
26, Quai des Croisades - 30220 AIGUES-MORTES Date affichage compte rendu séance
03/10/2016
Compte rendu
Réunion du Conseil Communautaire
Séance du 26 septembre 2016
Convocation établie en date du 20/09/2016 et affichée le 20/09/2016
L'an deux mille seize et le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Information du Président :
Par courrier reçu le 1% août 2016, Mme Marion GEIGER, élue à la ville de Saint Laurent d'Aigouze, a présenté sa démission de son mandat de conseillère communautaire.
Par courrier du Préfet du 4 août 2016 et conformément à l’article L273-10 du Code Electoral, le siège vacant à la Communauté de Communes Terre de Camargue est pourvu par Mme Arlette FOURNIER, élue à la ville de Saint Laurent d'Aigouze.
En conséquence, Monsieur le Président installe Mme Arlette FOURNIER dans son siège de Conseillère communautaire.
CECCCCEsCCES.
Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO (jusqu'à question n° 2016-09-103) - Pascale BOUILLEVAUX (jusqu'à question n° 2016-09-100) - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE (jusqu’à question n° 2016-09-103 puis à partir de question n° 2016-09-113) - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL — Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE (jusqu’à question n° 2016-09-100) - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE -— Pierre MAUMEJEAN (départ en cours de question n° 2016-09-90) - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Sabine ROUS (jusqu'à question n° 2016-09-103) - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absent ayant donné pouvoir: M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE (à partir de la question n° 2016-09-90) - Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour M. Lucien TOPIE (à partir question n° 2016-09-101) —- Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme
Claudette BRUNEL (à partir question n° 2016-09-101) - Mme Sabine ROUS pour Christelle BERTINI (à partir question n° 2016-09- 104) — M. Cédric BONATO pour M. Fabrice LABARUSSIAS {à partir question n° 2016-09-104) —- M. Santiago CONDE pour Mme Marilyne FOULLON (de la question n° 2016-09-104 à n° 2016-09-112).
Absent excusé : M. Rudy THEROND
CGSECECEGCCES
Le quorum étant atteint, M. Laurent PELISSIER déclare la séance ouverte. Puis, il donne lecture des procurations.
Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, Mme Arlette FOURNIER est nommée, secrétaire de séance.
M. Laurent PELISSIER, Président, demande si les membres du Conseil Communautaire ont des remarques à formuler sur les procès-verbaux des séances du Conseil Communautaire du 18 juillet 2016 et du 25 juillet 2016.
Après avoir pris note d’une remarque portée sur le procès-verbal du 25 juillet 2016, il invite l'assemblée à prendre part au vote pour l'adoption des procès-verbaux.
Il soumet au vote le procès-verbal du 18 juillet 2016 : Mme FOURNIER ne participe pas au vote. Procès-verbal adopté par 30 voix pour et 1 abstention (Mme Noémie CLAUDEL). Puis il soumet au vote le procès-verbal du 25 juillet 2016 après rectification apportée : Mme FOURNIER ne participe pas au vote. Procès-verbal adopté à l'unanimité.
CECCCCECCCECS
Conseil Communautaire du 26 septembre 2016 1 Pour information :
e rapport d'activité CCTC 2015
° Groupement de commandes pour la réalisation des travaux de génie civil préalables à la mise en place de colonnes de tri sélectif enterrées
Ordre du jour
_ Chambre régionale des comptes — Rapport d'observations définitives n°GRM/16/1259 — Exercices 2009 et
suivants
Décision modificative n°2 au budget Principal 2016
Décision modificative n°2 au budget annexe Eau Potable 2016
Décision modificative n°3 au budget annexe Eau Potable 2016
Créances éteintes - budget principal
Reprise de provision - budget Principal 2016
Durées d'amortissement des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2017 — budget port fluvial M4 Révision et clôture de l'AP/CP relative aux travaux d'étanchéité du toit de la salle Camargue
Autorisation d'engagement / Crédits de paiement — Réalisation des analyses de suivi post-exploitation de la décharge réhabilitée d'Aigues Mortes
. Autorisation d'engagement / Crédits de paiement — Entretien des séparateurs à hydrocarbures des installations de gestion des déchets
11. Autorisation d'engagement / Crédits de paiement — Collecte des déchets en apport volontaire 12. Redevance d'occupation du domaine public pour les budgets Assainissement et Eau potable — régularisation année 2015 et année 2016
13. Modification du tableau des effectifs budgétaires
14. Modification des statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue 15. Modalités particulières de transfert de la compétence tourisme s'agissant des offices de tourisme 16. Modification de la composition de quatre commissions thématiques
17. Election d’un délégué suppléant au Syndicat Mixte du Pays Vidourle Camargue 18. Election d'un membre au conseil d'administration du collège Irène Joliot Curie sis à Aigues-Mortes 19. Election d'un membre titulaire et d’un membre suppléant au Comité de sélection du GALPA du Pays Vidourle Camargue
20. Convention de partenariat avec le syndicat mixte du Pays Vidourle Camargue pour le développement du wifi territorial
21. Marché de fourniture de colonnes de tri sélectif aériennes et enterrées 22. Avenant n°1 à la convention de groupement de commandes pour la réalisation des travaux de génie civil préalables à la mise en place de colonnes de tri sélectif enterrés
23. Rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets du Syndicat Mixte Entre Pic et Etang (SMEPE)
24. Convention cadre de mise à disposition du Centre Aqua-Camargue 25. Adoption des tarifs du Centre Aqua Camargue
26. Inscription au patrimoine de la CCTC d’un bateau faisant l'objet d’une ordonnance de déchéance des droits de propriété et autorisation de mise en vente dudit bateau
27. Projet de règlement d’aides directes aux entreprises sur le territoire communautaire
28. Demande de financement d'un point emplois saisonniers dans le cadre du contrat de projets Etat-Région 2015-2020
29. Convention de partenariat entre la Communauté de Communes Terre de Camargue et l'Education nationale : interventions auprès des classes
30. Convention de partenariat avec la Verrerie d’Alès — Pôle National Cirque Languedoc-Roussillon (PNC-LR) 31. Adoption d’un plan de financement pour l'extension de la médiathèque de Saint Laurent d'Aigouze 32. Convention de prise en charge par la mairie d’Aigues-Mortes, des repas ALSH et du coût des agents mobilisés à cet effet les mercredis, années 2016-2017
33. Avenant n° 1 à la convention de travaux conclue avec la SNCF RESEAU pour le transfert des effluents de Saint Laurent d'Aigouze
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CECCCCESCCES
2016-09-90 : Chambre régionale des comptes Rapport d'observations définitives n° GRM/16/1259
Exercices 2009 et suivants
Considérant qu’en application de l'article R.241-18 du code des juridictions financières, le rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes est communicable aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception et qu'il a fait l'objet d'un débat en Conseil communautaire.
Conseil Communautaire du 26 septembre 2016 2 Le Conseil communautaire après en avoir débattu, prend acte de la communication du rapport d'observations définitives sur la gestion de la communauté de communes Terre de Camargue sur les exercices 2009 et suivants,
arrêté par la Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées.
Décision modificative n°2 au budget Principal 2016
Fin 2015, la Direction Régionale des Affaires Culturelles a versé une subvention d'un montant de 63 835.30 € pour financer le projet de l'extension de la médiathèque à Saint-Laurent-d'Aigouze enregistrée sur un compte « subvention transférable » qui implique le transfert annuel d'une quote part de la subvention en section de fonctionnement.
Les travaux n'ayant pas, à ce jour, commencé, il convient de ré-imputer cette subvention sur un compte non transférable comme suivant :
DECISION MODIFICATIVE MODIFICATION IMPUTATION SUBVENTION EXTENSION MEDIA ST
LAURENT D'AIGOUZE
BUDGET PRINCIPAL
CHAPITRE COMPTE RECETTES FONCTIONNEMENT MONTANT CHAPITRE COMPTE DEPENSES FONCTIONNEMENT MONTANT
TOTAL
CHAPITRE COMPTE DEPENSES INVESTISSEMENT MONTANT CHAPITRE COMPTE DEPENSES INVESTISSEMENT MONTANT
Amulation écriture 2015 : subvention transférable Imputation subv.DRAC : subvention non transférable
63 836,00 63 836,00 13 1321-989/MEDIA Etat et établissements nationaux L 13 1311-989/MEDIA Etat et établissements nationaux
Après remboursement par l'assurance d'un sinistre au niveau des douches de la base nautique, il convient d'effectuer les réparations nécessaires.
Aucune inscription budgétaire n'a été prévue au BP 2016 pour ce dossier, il convient de mettre en place les crédits correspondants comme suivant :
DECISION MODIFICATIVE REPARATION DOUCHES BASE NAUTIQUE SUITE SINISTRE
BUDGET PRINCIPAL
CHAPITRE COMPTE DÉPENSES FONCTIONNEMENT MONTANT CHAPITRE COMPTE RECETTES FONCTIONNEMENT MONTANT
Inscription dépense réparation douche base nautique Constatation remboursement assurance
15 026,00 74 7488/BNAUT Autres attributions et participations 15 026,00 Ton 615221/BNAUT Entretien réparation bâtiments publics
COMTE DEPENSES INVESTISSEMENT MONTANT CHAPITRE COMPTE DEPENSES INVESTISSEMENT MONTANT CHAPITRE
Vu la délibération 2014-11-177 décidant la cession à titre gratuit de 49 ca de la parcelle AH34 (parking CCTC dans le cadre de l'aménagement du quai des Croisades) à la commune d'Aigues-Mortes et l'acte correspondant établi par Maître Alice AVEZOU,
Il convient de traduire cette réalisation par une opération d'ordre budgétaire qui constate la valeur nette comptable du bien cédé et de prévoir les crédits nécessaires comme suivant :
DECISION MODIFICATIVE SORTIE PARCELLE CEDEE À AIGUES MORTES
BUDGET PRINCIPAL
CHAPITRE COMPTE DEPENSES FONCTIONNEMENT MONTANT CHAPITRE COMPTE RECETTES FONCTIONNEMENT MONTANT
CHAPITRE COMPTE DÉPENSES INVESTISSEMENT MONTANT CHAPITRE COMPTE DÉPENSES INVESTISSEMENT MONTANT
Constatation cession Sortie de l'actif
F 041 204412/DIV Bâtiments et installations 374,00 o41 2115/DIV Terrains bâtis 374,00
Conseil Communautaire du 26 septembre 2016 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > D'adopter la décision modificative n°2 sur le budget Principal 2016 comme détaillée ci-dessus ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de cet acte.
2016-09-92 - Décision modificative n°2 au budget annexe Eau Potable 2016
Le marché à bons de commande Travaux-Poteaux incendie-Territoire communautaire arrive à terme en octobre 2016. Afin de pouvoir lancer Un nouveau marché d'ici fin 2016 pour une durée de 4 ans (2016-2020), il convient de mettre en place une Décision Modificative (DM) pour réajuster les crédits inscrits sur l'opération concernée (24). Le montant prévisionnel de ce marché est de 240 000.00 € TTC.
L'opération fait ressortir un solde de 30 000.00 € TTC. De ce fait, la DM porte sur la somme de 210 000.00 € TTC qui sera prélevée sur l'opération 25 (Travaux divers) pour venir augmenter les crédits de l'opération 24 (Poteau d'incendie) comme suivant :
DECISION MODIFICATIVE INSCRIPTION CREDITS POUR MARCHE POTEAUX INCENDIE 2016-2020
BUDGET EAU POTABLE
CHAPITRE COMPTE DÉPENSES FONCTIONNEMENT MONTANT CHAPITRE COMPTE RECETTES FONCTIONNEMENT MONTANT
CHAPITRE COMPTE DÉPENSES INVESTISSEMENT MONTANT CHAPITRE COMPTE DEPENSES INVESTISSEMENT MONTANT
| Inscription des crédits sur l'opération 24 : Poteaux incendie
7 24 2315-24/AEP Installations matériel autillage technique 210 000,00
| Annulation des crédits sur l'opération 29 : Travaux divers
* 25 2315-25/AEP Installations matériel outillage technique -210 000,00!
M. Lucien TOPIE ne participe pas au vote.
Après avoir pris part au vote, le Conseil Communautaire décide par 30 voix pour : D'adopter la décision modificative n°2 sur le budget annexe « Eau Potable » 2016 comme détaillée ci-
dessus ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de cet acte.
2016-09-93 - Décision modificative n°3 au budget annexe Eau Potable 2016
Afin de pouvoir mandater sur le budget annexe de l'eau potable, les sommes votées pour la redevance d'occupation du domaine public, il convient d'augmenter les crédits prévus au budget primitif qui ne sont pas suffisants comme suit :
DECISION MODIFICATIVE INSCRIPTION SUPPLEMENTAIRE POUR REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE
PUBLIC
BUDGET EAU POTABLE
CHAPITRE COMPTE DÉPENSES FONCTIONNEMENT MONTANT CHAPITRE COMPTE RECETTES FONCTIONNEMENT MONTANT
Complément crédit pour redevance occupation domaine public
" on 6137/AEP Redevance droits de passage et servitudes diverses 38 840,00
Equilibre section de fonctionnement
022 022/AEP Dépenses imprévues -36 840,00!
CHAPITRE COMPTE DEPENSES INVESTISSEMENT MONTANT CHAPITRE COMPTE DÉPENSES INVESTISSEMENT MONTANT
M. Lucien TOPIE ne participe pas au vote.
Après avoir pris part au vote, le Conseil Communautaire décide par 30 voix pour :
> Adopter la décision modificative n°3 sur le budget annexe de l’eau potable 2016 comme détaillée ci-dessus
> Autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de cet acte
Conseil Communautaire du 26 septembre 2016 2016-09-94 - Créances éteintes - budget principal
il convient d'accepter l'état des créances éteintes transmis par lé Comptable Public, à prévoir sur le budget 2016, concernant des créances au budget principal qui s'avèrent irrécouvrables et dont le détail est présenté dans le tableau ci-dessous :
[TITRE [ANNEE | DEST. [oBeT | MONTANT TTC | 2123 2011 DECH impayés dépôt en déchetterie 28,50 1599 2013 DECH impayés dépôt en déchetterie 24,00 108 2014 DECH Impayés dépôt en déchetterie 67,00 995 2014 DECH Impayés dépôt en déchetterie 30,00 2124 2012 DECH impayés dépôt en déchetterie 58,00 600 2012 DECH impayés dépôt en déchetterie 8,00 TOTAL DECHETTERIE 215,50 1101 2013 TROM Redevance spéciale 418,53 1388 2014 TROM Redevance spéciale 147,00 2151 2014 TROM Redevance spéciale 30,00 1244 2012 TROM Redevance spéciale 136,42 1290 2013 TROM Redevance spéciale 98,27 1068 2014 TROM Redevance spéciale 30,00 1828 2014 TROM Redevance spéciale 30,00 504 2009 TROM Redevance spéciale 59,91 763 2009 TROM Redevance spéciale 95,54 1215 2011 TROM Redevance spéciale 98,48 1106 2012 TROM Redevance spéciale 130,41 1128 2013 TROM Redevance spéciale 109,50 1253 2014 TROM Redevance spéciale 30,00 TOTAL TROM 1 414,06 |
TOTAL GENERAL 1 629,56 |
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > D'accepter l’état des créances éteintes d’un montant de 1 629.56 €, sur le budget Principal 2016, présenté par
le Comptable Public
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de cet acte.
2016-09-95 : Reprise de provision - budget Principal 2016
Il convient de procéder à la reprise de la dite provision sur l'exercice 2016 dans son intégralité.
Cette reprise se traduira budgétairement par une recette réelle de fonctionnement sur le compte 7875- Reprises sur provisions pour risques et charges exceptionnels.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > D'approuver la reprise de la provision sur l'exercice 2016 dans son intégralité ;
> De dire que les crédits correspondants seront inclus dans la prochaine décision modificative ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de cet acte.
2016-09-96: Durées d’amortissement des immobilisations acquises à compter du 1° janvier 2017 — budget
port fluvial M4
Par la délibération susvisée, le conseil communautaire a voté des durées d'amortissement pour les quatre budgets sans Spécifier les catégories d'immobilisations amortissables uniquement dans l'instruction M4.
Par conséquent, il convient de délibérer sur les durées d'amortissement applicables à chaque budget et de déterminer par la courante délibération, celles applicables au budget port fluvial M4.
Selon l'instruction budgétaire et comptable M4, tous les biens immobilisés (hors terrains et immobilisations financières) sont amortissables.
Il est proposé les durées d'amortissement suivantes :
Conseil Communautaire du 26 septembre 2016 5 Catégorie de blens Minl_| Mad Actuelle | Durée de vle |
Ponton flottant ps | 15
Catway - petit pontant flottant ns | 10
|Platelage bois ns | 10
Pieux ns fe 40
Flotteurs sous pontons | ns 10
Bouées ns | 10 |
{Bornes de distribution | ps | ___ 10
(Dragage du port | ns | 30
Bâtiments durables (capitainerie) | | 30 | 30
{Bâtiments légers, abris | | 30 [__3 :
Agencements aménagements de bâtiments, 1 | 15
installations électriques et téléphoniques Ê
Aménagements de terrains | Î 20
Arbres filtrants et autres plantations immobilisées 15 20 20
Travaux de voirie et VRD | | [ 30 |
l {Frais d'études et d'insertion non suivis de réalisation A SE
|
Logiciel de bureautique 3 | s
Progiciels 3 | s
{Engins de travaux publics, véhicules 4 | 8 | s | 7
{Matériel de bureau et matériel informatique ___ 2) 5 | + ts Mobilier 10 | 15 10 | 10
{Petit outillage 6 19 | 3 | 3 Gros outillage 6 | 10 3 6 ‘Autre immobilisations corporelles 6 | 10 |] 3 | — 10
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > De retenir les nouvelles durées d'amortissement telles que présentées ci-dessus pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2017 ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de cet acte.
2016-09-97 : Révision et clôture de l’AP/CP relative aux travaux d'étanchéité du toit de la salle Camargue
Pour une révision de l'AP / CP:
Par délibération n°2015-03-47 en date du 02 mars 2015, le conseil communautaire prévoyait une autorisation de programme (AP) et des crédits de paiement (CP) pour le marché lié à l'étanchéité du toit de la salle Camargue à Aigues-Mortes.
Les crédits de paiement devaient s'étaler sur la durée du marché soit les années 2015 et 2016 de la manière suivante :
-__ Montant global de l’AP : 26 000 € TTC
e CP 2015 : 15 000 € TTC
e CP 2016 : 11 000 € TTC
Les travaux ayant débuté en décembre 2015, la facture liée aux CP 2015 (15 000 €) est arrivée après la clôture de l'exercice budgétaire 2015. Les CP 2015 n'ayant pas été utilisés il convient de les reporter sur l’année 2016, de sorte que le montant total de l’'AP (26 000 € TTC) soit respecté (11 000 € TTC correspondants aux CP 2016 initialement prévus + 15 000 € TTC correspondant aux CP 2015 reportés sur 2016).
Pour une clôture de l’'AP/CP :
Après mandatement de l'intégralité des factures, le coût de l'opération est arrêté à la somme de 14 472.22 € TTC pour un montant d'AP voté à 26 000 € TTC. Ce coût a été exécuté par exercice de la façon suivante : - 2015: 0€
- 2016: 14472.22€ TTC.
Le coût de l'opération réel étant inférieur au montant voté de l'Autorisation de Programme, il est nécessaire de clôturer cette dernière et d'annuler les crédits / AP non consommés, à savoir 11 527.78 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : D'approuver la révision de l'AP/CP relatif à l'étanchéité du toit de la salle Camargue présentée ci-dessus D'approuver la clôture de l'AP/CP relatif à l'étanchéité du toit de la salle Camargue présentée ci-dessus De prendre acte du financement de l'opération
D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de cet acte.
VNYNYY
Conseil Communautaire du 26 septembre 2016 6 2016-09-98: Autorisation d'engagement / Crédits de paiement — Réalisation des analyses de suivi post- exploitation de la décharge réhabilitée d’Aigues Mortes
La délibération n°2015-04-84 susvisée relative à l'autorisation d'engagement / crédit de paiement pour la réalisation des analyses de suivi post-exploitation de la décharge réhabilitée d’Aigues Mortes doit être modifiée afin d’être en cohérence avec les calendriers de réalisation des prestations et de paiement. L'autorisation d'engagement / crédit de paiement initiale était décomposée comme suit : Montant global de l’AE : 6 000 € TTC
s CP2015: 2000€
” CP2016: 2000€
s CP2017: 2000€
En 2015, les analyses ont été effectuées conformément au planning retenu. Le caractère incomplet d'un rapport remis a contraint au décalage du règlement de la facture correspondante sur l'année 2016. Ainsi, il convient aujourd'hui de
modifier l'autorisation de d'engagement comme suit :
Montant global de l’AE : 6 000 € TTC
" CP2015: 0 €
” CP2016: 4000€
" CP2017: 2000€
Les dépenses résultant de cette opération seront imputées au budget principal compte 6188 section de fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > D'accepter la modification de l'autorisation d'engagement/crédits de paiement pour la réalisation des analyses
de suivi post-exploitation de la décharge réhabilitée d’Aigues Mortes - Budget principal telle que présentée ci-
dessus
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de cet acte.
2016-09-99 - Autorisation d'engagement / Crédits de paiement — Entretien des séparateurs à hydrocarbures des installations de gestion des déchets
La délibération n°2015-04-83 susvisée relative à l'autorisation d'engagement / crédit de paiement pour la réalisation de l’entretien des séparateurs à hydrocarbures des installations de gestion des déchets doit être modifiée afin d'être en cohérence avec les calendriers de réalisation des prestations et de paiement. L'autorisation d'engagement / crédit de paiement initiale était décomposée comme suit : Montant global de l'AE : 4 400 € TTC
n CP2015: 1400€
s CP2016: 1500€
" CP2017: 1500€
En 2015, l'intervention technique a été effectuée conformément au planning retenu. Le prestataire titulaire du marché n'a fait parvenir sa facture qu'après la clôture de l'exercice budgétaire 2015. Ainsi, il convient aujourd’hui de modifier l'autorisation de d'engagement comme suit :
Montant global de l’'AE : 4 400 € TTC
" CP2015: 0 €
" CP2016: 2900€
"n CP2017: 1500€
Les dépenses résultant de cette opération seront imputées au budget principal compte 611 section de fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > D’accepter la modification de l’autorisation d'engagement/crédits de paiement pour la réalisation de l'entretien
des séparateurs à hydrocarbures des installations de gestion des déchets - Budget principal telle que
présentée ci-dessus
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de cet acte.
2016-09-100 : Autorisation d'engagement / Crédits de paiement - Collecte des déchets en apport volontaire
Le marché de collecte des colonnes en apport volontaire arrive à échéance le 31 mars 2017. Il convient de lancer un
nouveau marché de collecte afin de maintenir le service public de collecte des déchets.
Conseil Communautaire du 26 septembre 2016 7 Une procédure de mise en concurrence doit être réalisée très prochainement afin de définir le nouveau prestataire de service chargé de réalisé les collectes au cours des 5 prochaines années.
En conséquence, afin de ne pas mobiliser inutilement les crédits sur le budget 2016, il convient de voter une autorisation d'engagement et la répartition des crédits de paiement comme suit :
Montant global de l’AE : 1 900 000 € TTC (incidence TVA en vigueur : 10%) " CP2017: 180000 €
CP 2018: 230 000€
CP 2019: 310 000€
CP 2020: 420 000€
CP 2021: 570000 €
CP 2022: 190 000 €
Les dépenses résultant de cet engagement seront imputées au budget principal compte 611 section de fonctionnement.
Monsieur Gilles TRAULLET ne participe pas au vote.
Après avoir pris part au vote, le Conseil Communautaire décide par 30 voix pour : D'accepter l'autorisation d'engagement/crédits de paiement pour la collecte des déchets en apport volontaire -
Budget principal telle que présentée ci-dessus
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de cet acte.
2016-09-101 : Redevance d'occupation du domaine public pour les budgets Assainissement et Eau potable - régularisation année 2015 et année 2016
VERSEMENT MAIRIES BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Il convient de délibérer pour verser aux communes membres la participation forfaitaire correspondant à l'occupation de la voirie communale prévue au budget annexe de l'assainissement d'un montant de: Mairie Aigues-Mortes Régularisation année 2015 28 682.00 €
Du 1er janvier au 30 juin 2016 14 341.00 €
Du 1er juillet au 31 décembre 2016 517.37 €
Mairie Grau du Roi Régularisation année 2015 ....................................... 97 811.00 € Du 1er janvier au 30 juin 2016 ............................... 48 905.50 €
Du 1er juillet au 31 décembre 2016 1 764.35 €
Mairie St Laurent d'Aigouze Régularisation année 2015 ...................................... 5 559.00 € Du 1er janvier au 30 juin 2016 .................................. 2 779.50 €
Du 1er juillet au 31 décembre 2016 100.28 €
VERSEMENT MAIRIES BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Il convient de délibérer pour verser aux communes membres la participation forfaitaire correspondant à l'occupation de la voirie communale prévue au budget annexe de l'eau potable d'un montant de : Mairie Aigues-Mortes Régularisation année 2015 21 720.00 €
Année 2016... 21 720.00 €
Mairie Grau du Roi Régularisation année 2015 74 070.00 € Année 2016... 74 070.00 €
Mairie St Laurent d’Aigouze Régularisation année 2015 ….................................... 4 210.00 € Année 2016... 4 210.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
> D'accepter de verser aux communes membres la participation forfaitaire pour l'occupation de la voirie
communale prévue au budget annexe de l'assainissement dans les conditions ci-dessus évoquées
> D'accepter de verser aux communes membres la participation forfaitaire pour l'occupation de la voirie
communale prévue au budget annexe de l’eau potable dans les conditions ci-dessus évoquées
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Conseil Communautaire du 26 septembre 2016 8 2016-09-102 : Modification du tableau des effectifs budgétaires
Plusieurs agents de la Communauté de Communes Terre de Camargue, remplissant les conditions requises par le statut, sont inscrits sur le tableau d'avancement de grades 2016 présenté pour avis à la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion du Gard.
Afin de pouvoir procéder à la nomination de ces agents, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires en créant les emplois nécessaires aux avancements de grades et en supprimant, en parallèle, dès leur nomination, les emplois budgétaires occupés actuellement par ces agents.
Pour cela, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires de la façon suivante :
SRE CREATION rar SUPPRESSION 7
FILIERE Nb de Emploi et temps de travail E Emploi et temps de travail
Technique 3 Adjoint En niet 75e 3 | Adjoint Fu se LL classe
menus | + | amenge [1 | Meme Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
> De modifier le tableau des effectifs budgétaires au jour de la nomination des agents, comme indiqué ci- dessus,
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de cet acte.
2016-09-103 : Modification des statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue
Les dispositions législatives ainsi que la réflexion menée en interne appellent une évolution des statuts de la CCTC. Les termes de la loi imposent une modification de ces derniers au 1° janvier 2017. Dans ce cadre la CCTC est amenée à délibérer sur le projet de statuts présenté.
Les communes membres disposent d'un délai de trois mois pour délibérer en des termes identiques à partir de quoi, le Préfet pourra arrêter les nouveaux statuts.
Dans les grandes lignes et au-delà de la hiérarchisation des compétences qui connaissent une certaine évolution sans impacter sur la réalité du travail sur le terrain, les principales évolutions sont les suivantes :
En matière de développement économique, l'intérêt communautaire disparait pour ce qui concerne la compétence « création aménagement entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. Le travail mené au titre du pacte de territoire a permis d'identifier les zones d'activités faisant l'objet d’un transfert à l'échelon communautaire. En matière d'aide directe aux entreprises, l’aide à l'immobilier d'entreprise devient une compétence communautaire directe. La CCTC devra par ailleurs finaliser un
travail de définition de l'intérêt communautaire en matière de « activité commerciale d'intérêt communautaire » sur son territoire. La compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » fait par ailleurs l’objet
d'une délibération spécifique.
La CCTC assumera désormais la compétence liée à la création, l'aménagement et l'entretien d'aire(s) d'accueil des gens du voyage.
En outre, certaines modifications complémentaires sont issues du travail mené dans le cadre du pacte de territoire.
En matière d'éclairage public, la CCTC devient maître d'ouvrage à partir du comptage. Elle assumera la totale responsabilité de la gestion du réseau, de sa modernisation, de son entretien ainsi que ses consommations.
En matière d'installations sportives, l'intérêt communautaire, maintenu pour les installations existantes, s'étend aux terrains de football de Le Grau du Roi et de Saint Laurent d’Aigouze et aux salles multisports de ces mêmes communes.
La compétence « voiries communautaires » est supprimée au sein de la CCTC et les voiries auparavant communautaires sont restituées aux communes concernées.
En matière d'aménagement d'espace communautaire la compétence aménagement rural est restituée aux communes.
Conseil Communautaire du 26 septembre 2016 9 Après avoir pris part au vote, le Conseil Communautaire décide par :
e 22 voix pour
e 9 abstentions (Mme Marielle NEPOTY- Mme Jeanine SOLEYROL -— M. Gilles TRAULLET — M. Jean-Claude CAMPOS - Mme Noémie CLAUDEL — M. Arnaud FOUREL -— M. Jean-Paul CUBILIER et M. Claude LAURIE avec procuration de M. Pierre MAUMEJEAN)
D’adopter la modification de statuts ci-dessus énoncée
D'adopter les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue, dans leur intégralité et dont un
exemplaire est joint à la présente
> De notifier la délibération ainsi qu'un exemplaire complet des statuts modifiés, aux trois communes membres qui disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur la modification et adopter les statuts dans leur intégralité. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes mesures
nécessaires à l'exécution de cet acte
VV
2016-09-104 : Modalités particulières de transfert de la compétence tourisme s'agissant des offices de tourisme
Considérant que l’article 68 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République impose aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de cette loi de se mettre « en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du même code, avant le 1er janvier 2017 » ;
Considérant que dans sa rédaction issue de ladite loi, l’article L.134-2 du code de tourisme dispose que « Les communautés de communes et les communautés d'agglomération exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, au sens du 2° du I de l'article L.5214-16 et du 1° du | de l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales » :
Considérant néanmoins que le second alinéa de ce même article prévoit que « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire » ;
Considérant que sur le territoire de la Communauté de Communes, deux Offices de Tourisme sont situés dans des stations classées respectivement à Aigues-Mortes et au Grau-du-Roi ;
Considérant qu'il convient, conformément à l'esprit et à la lettre des dispositions susvisées de maintenir des Offices de Tourisme, certes communautaires mais distincts, sur le territoire des deux stations classées d’Aigues-Mortes et du Grau-du-Roi et de créer un Office de Tourisme Communautaire qui aura principalement compétence sur le périmètre autre que celui de ces stations à savoir le territoire de la commune de Saint-Laurent d'Aigouze ;
Considérant que concernant l'Office de Tourisme d'Aigues-Mortes, la Communauté de Communes sera, à la date du 1er janvier 2017, substituée dans les actes et délibérations de la commune impliquant le transfert de la régie
personnalisée en cours de constitution ;
Considérant que l'Office de Tourisme du Grau-du-Roi est géré dans le cadre d’une SEML qui exerce également des activités non transférées ; que cette situation imposera la mise en œuvre des dispositions de l’article L.1521-1 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales prévoyant le cession de 2/3 des actions à l'établissement public de coopération intercommunale après détermination de la quote-part d'actions affectée à l'activité Office de Tourisme et de la quote-part d'actions affectée aux autres activités demeurant de compétence communale,
Considérant qu'une mutualisation sera poursuivie dans le cadre ({i) de la recherche d'éléments communs de positionnement et stratégie respectueux de la spécificité des stations classées et (ii) de la mise en commun de moyens en termes de services communs (finance, juridique, ressources humaines, informatique)
Après avoir pris part au vote, le Conseil Communautaire décide par :
e 27 voix pour
e 4 voix contre (Mme Annie BRACHET - M. Hervé SARGUEIL — M. Léopold ROSSO -— M. Jean-Paul CUBILIER)
> Est décidé le maintien des deux Offices de Tourisme distincts respectivement sur les stations
classées d'Aigues-Mortes et du Grau-du-Roi,
Conseil Communautaire du 26 septembre 2016 10 > La Communauté de Communes se substituera dans les actes, délibérations et contrats des communes relatives à leurs Offices de Tourisme et tout particulièrement dans les actes et délibérations de la commune d’Aigues-Mortes relatifs à sa régie personnalisée ainsi que dans la convention conclue entre la commune du Grau-du-Roi et sa SEML gérant l'Office de Tourisme, Grau- du-Roi Développement,
> Il sera procédé à une évaluation de la quote-part des actions de la SEML Grau-du-Roi Développement correspondant à la compétence Office de Tourisme et à une détermination de leur valeur en vue de procéder à la cession prévue par les dispositions de l’article L.1521-1 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales,
> L'office de Tourisme de Saint-Laurent d'Aigouze à la Communauté de Communes dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, > Une démarche de mutualisation sera poursuivie et mise en œuvre dans le cadre de la recherche d'éléments communs de positionnement et stratégie respectueux de la spécificité des stations classées, de la mise en commun de moyens en termes de services fonctionnels (finance, juridique, ressources humaines, informatique),
> Dit que si le projet le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne qui sera débattu au Parlement cet automne et notamment son article 18, offrait la possibilité à toutes les stations classées de tourisme au sens de la loi du 14 avril 2006 (quelle que soit leur zone géographique) ou en cours de classement avant le 1er janvier 2017 de conserver un office de tourisme communal, la CCTC rapporterait alors cette délibération, > Le Président ou son représentant est autorisé à signer tous actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération.
2016-09-105 : Modification de la composition de quatre commissions thématiques
Il convient d'élire un conseiller communautaire représentant la commune de Saint-Laurent d'Aigouze pour occuper les sièges laissés vacants suite à la démission de Mme Marion GEIGER, aux commissions suivantes : e Commission « Développement Durable et Environnement »
e Commission « Restauration collective »
e Commission « Equipements sportifs et loisirs »
e Commission « Culture et Education »
Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de procéder à main levée à cette élection.
Mme Arlette FOURNIER, conseillère communautaire, présente sa candidature pour siéger au sein des quatre commissions ci-dessus énumérées.
Après avoir pris part au vote, le Conseil Communautaire, à l'unanimité: > Elit Mme Arlette FOURNIER comme membre des commissions « Développement Durable et Environnement », « Restauration collective », « Equipements sportifs et loisirs », « Culture et Education » > Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de cet acte.
2016-09-106 : Election d’un délégué suppléant au Syndicat Mixte du Pays Vidourle Camargue
Monsieur Laurent PELISSIER, Président, expose :
“Vu la démission en tant que conseillère communautaire de Madame Marion GEIGER à compter du 1° août 2016
Suite à la démission de Mme Marion GEIGER de son siège de conseillère communautaire élue à la ville de Saint Laurent d'Aigouze, il convient d’élire parmi les conseillers communautaires, un délégué suppléant au comité syndical du Syndicat Mixte du Pays Vidourle Camargue pour occuper le siège laissé vacant.
Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de procéder à main levée à cette élection.
Mme Arlette FOURNIER, conseillère communautaire, présente sa candidature pour occuper le siège laissé vacant.
Après avoir pris part au vote, le Conseil Communautaire, à l'unanimité: > Elit Mme Arlette FOURNIER comme déléguée suppléante pour siéger au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte du pays Vidourle Camargue
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de cet acte.
Conseil Communautaire du 26 septembre 2016 11 2016-09-107 : Election d’un membre au conseil d'administration du collège Irène Joliot Curie sis à Aigues- Mortes
Vu la démission en tant que conseillère communautaire de Madame Marion GEIGER à compter du 01 août 2016.
Il convient d'élire un délégué comme représentant de la Communauté de Communes Terre de Camargue au sein du conseil d'administration du collège Irène Joliot Curie sis à Aigues-Mortes pour occuper le siège laissé vacant suite à la démission de Mme Marion GEIGER.
Conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de procéder à main levée à cette élection.
Mme Arlette FOURNIER, conseillère communautaire, présente sa candidature pour occuper le siège laissé vacant.
Après avoir pris part au vote, le Conseil Communautaire décide par :
e 28 voix pour
° 3 abstentions (Mme Rachida BOUTEILLER — M. Fabrice LABARUSSIAS avec procuration de M. Cédric BONATO)
> Eli Mme Arlette FOURNIER comme déléguée au sein du conseil d'administration du collège lrène Joliot Curie sis à Aigues-Mortes
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de cet acte.
2016-09-108 : Election d’un membre titulaire et d’un membre suppléant au Comité de sélection du GALPA du Pays Vidourle Camargue
La Région gère les crédits du Fonds Européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Dans ce cadre elle met en œuvre la mesure de Développement mené par les acteurs locaux (DLAL) qui vise à financer des stratégies de développement locales, élaborées par des acteurs publics et privés du secteur maritime, de la pêche et de l'aquaculture. Ces stratégies locales sont portées et mises en œuvre par des Groupes d'Action Locale de la Pêche et de l’Aquaculture (GALPA) que la Région sélectionne par voie d'appel à candidature.
La commission permanente du Conseil Régional du 1 juillet 2016 a délibéré favorablement pour retenir la candidature formulée par le Pays Vidourle Camargue au fond européen DLAL FEAMP en faveur de la pêche et de l'agriculture et a accordé une dotation de FEAMP. Cette enveloppe constitue une véritable opportunité pour le développement durable des activités halieutiques du territoire.
Une convention de mise en œuvre des mesures DLAL FEAMP sur le territoire du GALPA va être prochainement
élaborée. Dans le cadre de son adhésion au Pays Vidourle Camargue, la Communauté de communes Terre de Camargue identifiée comme structure en lien avec la filière pêche est invitée à devenir membre du Comité de sélection du GALPA qui aura la charge de la gestion du FEAMP et l'attribution des subventions aux projets déposés auprès du GALPA.
Dans ce contexte, il convient d’élire un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au Comité de sélection du GALPA.
Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de procéder à main levée à cette élection.
M. Robert CRAUSTE présente la candidature de Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour siéger en qualité de membre titulaire et la candidature de Mme Pascale BOUILLEVAUX pour siéger en qualité de membre suppléant.
Après avoir pris part au vote, le Conseil Communautaire, à l'unanimité:
> Eli Mme Nathalie GROS-CHAREYRE comme membre titulaire au sein du Comité de sélection du GALPA du Pays Vidourle Camargue
> Elit Mme Pascale BOUILLEVAUX comme membre suppléant au sein du Comité de sélection du GALPA du Pays Vidourle Camargue
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de cet acte.
Conseil Communautaire du 26 septembre 2016 12 2016-09-109: Convention de partenariat avec le syndicat mixte du Pays Vidourle Camargue pour le
développement du wifi territorial
Le Syndicat Mixte du Pays Vidourle Camargue souhaite apporter son soutien au développement d'un accès wifi, facilité et sécurisé, à l'usage des visiteurs et des habitants du territoire. La volonté exprimée est de présenter aux partenaires (institutionnels ou professionnels) une solution technique satisfaisante, répondant aux obligations légales des opérateurs de téléphonie, dans un cadre financier négocié.
Fin 2015, afin de référencer un prestataire, le Pays Vidourle Camargue a lancé un appel à candidature pour connaître les solutions techniques, juridiques, financières au développement d'un service WIFI auprès de différents opérateurs. Au cours du printemps 2016, un comité de sélection, composé de représentants de la commission tourisme et des communautés de communes, a examiné les réponses et a désigné la société Noodo sise à Aubière 63170, comme partenaire technique exclusif. Dans le cadre du partenariat, le Pays Vidourle Camargue s'engage à transférer les éléments reçus pour que la Communauté de communes Terre de Camargue puisse faire le même constat sur le choix d'un prestataire unique pour déployer ce service sur le territoire communautaire.
Le but de ce nouveau service est de répartir des bornes d'accès internet par WIFI sécurisé sur l'ensemble du Pays
Vidourle Camargue. Ces bornes peuvent être installées aussi bien chez des professionnels du tourisme que dans des espaces publics. Il s’agit d’une solution de réseau sans fil (WIFI) permettant de partager très simplement une connexion à internet de façon légale et sécurisée avec les usagers.
Afin de bénéficier des tarifs préférentiels accordés aux partenaires dans le cadre des engagements de l’entreprise Noodo en faveur du développement du réseau Wifi Territorial sur le territoire du Syndicat mixte du Pays Vidourle Camargue, il convient de conclure une convention de partenariat entre le syndicat mixte du Pays Vidourle Camargue et la Communauté de communes Terre de Camargue.
L'entreprise répond aux attentes de chaque projet d'installation. En fonction des sites à équiper, il peut s'agir du simple branchement d'une borne ou d’une installation plus complexe. À l'issue d’un audit technique, l'entreprise établit un devis individualisé, basé sur les tarifs négociés dans le cadre de la mise en place du groupement. Un contrat de service sera conclu pour chaque site concerné avec l’entreprise référencée, par voie de décision du Président.
La convention de partenariat avec le Pays Vidourle Camargue est conclue pour une durée d'un an et est renouvelable par tacite reconduction
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité:
> D'adopter la convention de partenariat à conclure avec le syndicat mixte du Pays Vidourle Camargue pour le développement du réseau Wifi Territorial telle que présentée ci-dessus et dont un exemplaire est joint à la présente
> De choisir de référencer l'entreprise retenue par le syndicat Mixte du Pays Vidourle Camargue à savoir la société NOODO sise à Aubières 63170 pour bénéficier de tarifs préférentiels accordés aux partenaires > De prendre en charge le coût des travaux sur le territoire communautaire au regard de devis individualisés basés sur les tarifs négociés dans le cadre de la mise en place du groupement > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de cet acte.
2016-09-110 : Marché de fourniture de colonnes de tri sélectif aériennes et enterrées
Au regard de l'exercice de sa compétence de collecte des déchets ménagers, la CCTC souhaite offrir aux administrés un service complet de collecte des déchets recyclables alliant proximité et esthétique.
Dans ce cadre, elle s'est engagée dans le renouvellement complet de son parc de colonnes de tri aériennes et la poursuite de son programme d'aménagement de points tri enterrés. D'une durée de 4 ans (2016-2019), ce projet doit permettre en outre de densifier le service proposé aux habitants du territoire en implantant de nouvelles colonnes de tri sur des secteurs actuellement non dotés.
Pour cela, un marché de fourniture de colonnes de tri sélectif aériennes et enterrées a été élaboré, composé de deux lots :
“ Lot 1 — Fourniture de colonnes aériennes
“ Lot 2 — Fourniture de colonnes enterrées
Un appel d'offres a été lancé le 19/08/2016 avec date limite des remises des offres le 19/09/2016.
La Commission d'Appel d'Offres chargée du jugement des offres lors de sa réunion du 26 septembre 2016 a retenu :
e Le lot 1/ fourniture de colonnes aériennes est attribué à l’entreprise NORD ENGINEERING sise 12023 CARAGLIO (Italie) suivant un accord-cadre avec une quantité totale maximum de 660 colonnes aériennes
Conseil Communautaire du 26 septembre 2016 13 tous volumes confondus, pour la durée de l’accord-cadre fixée de la date de notification du contrat jusqu'au 31/12/2019
e Le lot 2/ fourniture de colonnes enterrées est attribué à l'entreprise TEMACO sise 13793 AIX EN PROVENCE suivant un accord-cadre avec une quantité totale maximum de 75 colonnes enterrées tous volumes confondus, pour la durée de l'accord-cadre fixée de la date de notification du contrat jusqu’au 31/12/2019
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > De suivre l'avis de Commission d'Appel d'Offres pour le marché public de fourniture de colonnes de tri sélectif
aériennes et enterrées — lot 1 et lot 2
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de cet acte
2016-09-111 : Avenant n°1 à la convention de groupement de commandes pour la réalisation des travaux de génie civil préalables à la mise en place de colonnes de tri sélectif enterrés
Vu la délibération n° 2015-04-92 du 27 avril 2015 portant adoption d’une convention de groupement de commandes pour la réalisation des travaux de génie civil préalables à la mise en place de colonnes de tri sélectif enterrées avec
les trois communes du territoire communautaire.
L'ordonnance du 23 juillet 2015 a abrogé au 1°’ avril 2016 l'ancien Code des marchés publics en vigueur depuis 2006. La réforme a pour objectifs de simplifier et de sécuriser le droit de la commande publique, d'ouvrir davantage la commande publique aux PME et de favoriser ses bénéfices sociaux et environnementaux. Les nouvelles règles résultent des textes suivants :
e _ L'ordonnance du 23 juillet 2015 n° 2015-899 relative aux marchés publics
e Le Décret du 25 mars 2016 n° 2016-360 relatif aux marchés publics
e Le Décret du 25 mars 2016 n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité La convention de groupement de commandes renvoyant à l’ancien Code des marchés publics pour fixer les règles de procédure, il convient de remplacer les articles devenus, de facto, obsolètes, par les nouvelles dispositions applicables.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'adopter l'avenant n° 1 à la convention de groupement de commandes pour la réalisation des travaux de génie civil préalables à la mise en place de colonnes de tri sélectif enterrées avec les trois communes du
territoire communautaire pour les raisons ci-dessus évoquées
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte
2016-09-112 : Rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets du
Syndicat Mixte Entre Pic et Etang (SMEPE)
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 février 2002 relative à l'adhésion de l'établissement au
Syndicat Mixte Entre Pic et Etang (SMEPE)
L'article L.2224-17-1 du CGCT, relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets fait obligation aux collectivités compétentes de réaliser et de présenter un rapport annuel concernant le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, quel que soit le mode d'exploitation du service d'élimination des déchets. Ce rapport est transmis aux EPCI
membres, qui en font rapport à leurs conseils communautaires, avant le 30 septembre.
Le SMEPE a présenté son rapport annuel au cours du Conseil Syndical du 07 juillet 2016. Les principaux éléments
techniques sont exposés au Conseil Communautaire.
Compte tenu des éléments techniques et financiers détaillés dans le rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, produits par le Syndicat Mixte Entre Pic et Etang — 825 Route de Valergues -
34400 Lunel Viel, il est proposé au Conseil Communautaire de prendre acte dudit rapport.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire:
> Prend acte du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets
ménagers et assimilés du Syndicat Mixte Entre Pic et Etang (SMEPE) > Autorise Monsieur Le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de cet acte.
Conseil Communautaire du 26 septembre 2016 14 2016-09-113 : Convention cadre de mise à disposition du Centre Aqua-Camargue
La Communauté de Communes Terre de Camargue est sollicitée par des collectivités, structures associatives sportives et des organismes locaux en lien avec les activités nautiques, pour la mise à disposition du Centre Aqua Camargue sis à Le Grau du Roi.
Afin de définir les modalités de mise à disposition du Centre Aqua Camargue ainsi que les droits et obligations de chacun, notamment en matière de communication et d'assurances, il convient de conclure une convention avec chaque utilisateur. Pour cela, une convention cadre est établie, définissant les droits et obligations de chaque partie ainsi que les modalités techniques et financières de la mise à disposition.
Cette convention cadre, après adoption par l'organe délibérant, permettra la conclusion d'une convention avec chaque partie intéressée. Cette mise à disposition est consentie :
e à titre gracieux pour les collectivités, structures associatives sportives et les organismes locaux en lien avec les activités nautiques situés sur le territoire communautaire
° pour les collectivités, structures associatives sportives et les organismes en lien avec les activités nautiques situés hors du territoire communautaire les conditions de mise à disposition ainsi que la tarification seront précisées dans une prochaine délibération qui viendra en complément de la présente
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité:
> D’adopter la convention cadre de mise à disposition du Centre Aqua Camargue, à conclure avec chaque utilisateur, telle que présentée ci-dessus, dont un exemplaire est joint à la présente
> D'autoriser Monsieur le Président à signer les conventions issues de la présente convention cadre avec chaque utilisateur
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte
2016-09-114 : Adoption des tarifs du Centre Aqua Camargue
En raison du taux de fréquentation de certaines activités et de la révision de certains tarifs à intervenir, il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter le tableau récapitulatif des tarifs du centre Aqua-Camargue comme suit :
Prestations Désignation article unité carte
entrée unitaire enfant 3,10
MISeIne entrée unitaire adulte 4,10 Unité
entrée unitaire enfant de moins de 3 ans gratuit
Entrée unitaire étudiant, bénéficiaire des minima sociaux, dem. d'emploi, p. à mobilité 310
réduite :
carte de 10 entrées enfant 23,00
carte de 20 entrées enfants 45,00
Piscine carte de 10 entrées adultes 32,00 Carte
carte de 20 entrées adultes 64,00
carte de 10 entrées étudiant, bénéficiaire des minima sociaux, dem. d'emploi, p. à 27 60
mobilité réduite
entrée unitaire 1 adulte + 1 enfant 5,70
entrée unitaire 1 adulte + 2 enfants 8,20
PTE entrée unitaire 2 adultes + 1 enfant 8,70
entrée unitaire 2 adultes + 2 enfants 11,30
entrée unitaire par enfant supplémentaire 2,10
entrée unitaire avec accès aux bassins piscine sur horaires du public 8,00 Espace Détente
carte de 10 entrées avec accès aux bassins piscine sur horaires du public 65.00
cours unitaire 5.50 Aquagym
carte de 10 cours 48.00
Location 30 minutes pour titulaires d'une carte en cours de validité 2,60
Location 30 minutes avec accès aux bassins piscine sur horaires du public 6,70 Aquabike
cours unitaire 10,50
carte de 10 cours 92,00
Conseil Communautaire du 26 septembre 2016 15 cours unitaire
Aquatraining
carte de 10 cours
cours unitaire
Aquapalmes
carte de 15 cours 52,00
Prestations Désignation article unité tarif
Apprentissage tarif unitaire enfant et adulte 13,50
de la nage carte enfant et adulte de 10 cours 122,00
Activité du mercredi | Tarif à l'année (d'octobre à juin) 110,00
Perfectionnement carte de 15 cours 55,00
adulte Cours à l'unité 5,00
tarif horaire de location (association) 15,50
Location ligne d’eau | tarif horaire de location (structure non associative à but lucratif) 25,50
tarif forfaitaire de location pour stage de natation/5 jours (association) 255,00
tarif unitaire pour les centres de loisirs du territoire CCTC 1,05 Centre de loisirs
tarif unitaire pour les centres de loisirs extérieurs CCTC 2,05
Natation scolaire | Primaires et collèges du territoire CCTC | gratuit |
Périscolaires | Entrée unitaire pour périscolaires du territoire CCTC | 2,05 |
Relais EAIENE Entrée unitaire pour les enfants du Relais Parents Assistantes Maternelles du
cos territoire CCTC Ines Maternelles
30 entrées CE (statuts du CE obligatoire) 87,00 Bon C.E.
Bon CE à l'unité 2.90
Tarif réduit PMR, RMI,
Désignation Tarif plein adulte Demandeurs d'emploi, Tarif plein enfant étudiants
Trimestriel piscine 87€ 58€ 58€
snnuellpiscine 215€ 183€ 183€
Annuel aquagym 1 fois/semaine 144€
Annuel aquagym 2 fois/semaine 266€ 225€
Trimestriel aquagym 1 fois/semaine 61€
Trimestriel aquagym 2 fois/semaine 113€ 103€
Trimestriel espace détente + piscine 154€ 131€
Annuel espace détente + piscine 409€ 348€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D’abroger la délibération n° 2015-11-201 du 09/11/2015
> D'adopter les tarifs du Centre Aqua Camargue comme présenté ci-dessus
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Conseil Communautaire du 26 septembre 2016 16 2016-09-115: Inscription au patrimoine de la Communauté de communes Terre de Camargue (CCTC) d’un bateau faisant l’objet d’une ordonnance de déchéance des droits de propriété et autorisation de mise en vente dudit bateau
Afin de mettre en œuvre la décision préfectorale et de transférer la propriété de ce bateau, il est nécessaire de linscrire au patrimoine de la Communauté de Communes Terre de Camargue (CCTC), budget du port (opération non budgétaire). Ce navire est estimé à la somme de 4 000€ net.
Ce navire, objet du PV de la gendarmerie n°00405 en date du 25/10/2013, peut faire l’objet d'une vente ou d'une cession pour démantèlement par la CCTC dans les conditions prévues aux articles L5141-4 et L541-4-1 du code des transports (article 2 de la décision préfectorale de déchéance des droits de propriétés n°30-2016-04-19-006).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'inscrire le navire ci-dessus évoqué au patrimoine de la Communauté de Communes > D'autoriser la mise en vente de ce bateau et autoriser Monsieur le Président à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires à la vente
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
2016-09-116 : Projet de règlement d’aides directes aux entreprises sur le territoire communautaire
La loi NOTREe génère quelques changements au niveau des possibilités d’aides financières des communes ou de leur EPCI, envers les entreprises de leur territoire. L'aide à l'immobilier d'entreprise devient une compétence exclusive des communes ou de leur intercommunalité.
Toutes les autres aides financières directes aux entreprises sont de la compétence exclusive de la Région. Il existe néanmoins une possibilité de contractualisation avec la Région, permettant sous certaines conditions qui seront définies dans le schéma régional développement économique d'innovation et d’internationalisation, de participer aux aides directes aux entreprises.
Dans le but de favoriser un développement économique éco-responsable sur le territoire intercommunal, dans une logique d'accompagnement renforcé des porteurs de projets et dans la volonté d'inscrire l'intercommunalité comme un partenaire privilégié du GAL Vidourle Camargue (Le programme européen LEADER 2014 — 2020 exigeant un cofinancement national public sur le principe d’1 € français permettant de mobiliser 4 € européen), la CCTC souhaite se donner la possibilité d’être le cofinanceur des projets éligibles sur son territoire.
C'est dans cette optique qu’en concertation avec le service GAL du Pays Vidourle Camargue, un projet de règlement d'aides directes aux entreprises a été élaboré afin qu'il soit soumis à l'approbation de la Région Occitanie.
Quelques éléments de synthèse liés à cette proposition de règlement d'aides directes aux entreprises : - Obligation de calquer les aides de la CCTC sur les fiches actions du GAL :
e Fiches Action 1 Entreprenariat : Soutien aux projets de création, développement et transmission/reprise
d'entreprises, soutien aux investissements et équipements à faible impact environnemental des entreprises, soutien aux investissements de création, développement et maintien de commerces et services de proximité (NAF 47)
e Fiche Action 2 Tourisme : Création et développement d'activités de loisirs touristiques
- Durée : le règlement d'aides directes prendra automatiquement fin au 31 décembre 2021, date de fin du
programme européen actuel LEADER
-_ Bénéficiaires des aides directes : Il s’agit des micros et petites entreprises. Une petite entreprise est définie
comme une entreprise dont l'effectif est inférieur à 50 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros. Une microentreprise est définie comme une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros. Inscription obligatoire à une chambre consulaire. Siège ou établissement secondaire sur le territoire intercommunal.
- Coûts pris en compte : Prestations de conseils (études diverses, honoraires d'architectes, etc.), construction,
rénovation, signalétique, matériel et équipement, prestation externe de communication, achat de véhicules
- Conditions de sélection des projets : chaque dossier sera étudié par la commission développement
économique de la CCTC. Lors de cette réunion, un élu et un technicien du GAL Vidourle Camargue seront
invités à participer au débat. L'avis de la commission fera l’objet d'une délibération au Conseil Communautaire. In fine la validation des dépenses sera faite par la Région Occitanie.
Conseil Communautaire du 26 septembre 2016 17 La commission Développement Economique lors de sa réunion du 13 septembre 2016 a émis un avis favorable à ce projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D’adopter le projet de règlement d’aides directes aux entreprises sur le territoire communautaire > De proposer ce règlement à la Région Occitanie
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir sous la forme juridique la mieux adaptée (convention, contrat, etc.) et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
2016-09-117 : Demande de financement d’un point emplois saisonniers dans le cadre du contrat de projets Etat-Région 2015-2020
La CCTC a souhaité maintenir un accueil de proximité en matière de conseil à l'emploi, répondant à lalinéa « la C.C.T.C. intervient dans les points emplois existants ou à créer, leurs structures permettant l'insertion des personnes dans le monde professionnel (MLJ, PLIE) ».
Depuis le 1er janvier 2016, un service emploi intercommunal nouvellement crée assure cet accueil de proximité.
Dans la lignée de la maison du travail saisonnier crée initialement par la CCTC et portée de 2009 jusqu'à la fin de l'année 2015, par la Maison de l'emploi Pays Vidourle Camargue, le service emploi intègre également un point emplois saisonniers basé tout au long de l’année au sein du service emploi à Aigues-Mortes. Des permanences se déroulent par ailleurs de manière régulière à Le Grau-du-Roi afin de compléter l'offre de services auprès des employeurs et salariés saisonniers pendant la saison estivale.
Ce dispositif peut bénéficier d’une aide financière entrant dans le cadre du contrat de projets Etat-Région (CPER) pour la période 2015-2020. En effet, l'Etat et la Région souhaitent accompagner les projets visant à « sécuriser les parcours professionnels des personnes fragilisées sur lé marché du travail (...) Une attention particulière sera portée sur (...) les maisons du travail saisonnier. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'accepter la candidature au dispositif « maison du travail saisonnier » dans le cadre du CPER pour la
période 2015-2020
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires au dépôt de cette offre, à sa
réalisation, son suivi et son contrôle
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte
2016-09-118: Convention de partenariat entre la Communauté de Communes Terre de Camargue et l'Education nationale : interventions auprès des classes
Les interventions auprès des classes s'inscrivent dans le cadre des actions traditionnellement menées par les médiathèques communautaires pour les établissements scolaires du territoire de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Un des axes prioritaires de la politique culturelle de la CCTC est de favoriser l'accès aux livres et à la lecture publique notamment auprès des jeunes enfants.
Les médiathèques de la Communauté de communes sont organisées en Réseau de Lecture Publique et se doivent de rendre un service d’égale qualité à l'ensemble des usagers et partenaires du territoire. Compte tenu de ce contexte et de la forte augmentation des demandes émanant des différents partenaires, _ il convient de réorganiser l’ensemble des interventions de la CCTC et accueils afin d'en définir les cadres.
La présente convention formalise les relations entre les établissements scolaires du territoire de la CCTC. Elle définit l'organisation des interventions (périodicité, modalités de prêt, calendrier, etc...). Elle cadre les engagements et les missions propres à chaque partie.
La CCTC s'engage à :
e Ouvrir les médiathèques aux classes pendant le temps scolaire, selon des horaires spécifiques
e Faire intervenir auprès des enseignants et des élèves, des bibliothécaires professionnels
°e Faciliter l'accès et l’utilisation par les enseignants et les élèves des ressources documentaires et des outils de recherche
e Soutenir dans la mesure de ses moyens, les projets pédagogiques des enseignants. La convention de partenariat prend effet à sa date de signature. Une annexe précisera pour chaque année scolaire les classes concernées sur le territoire communautaire ainsi que les modalités pratiques et les horaires des interventions.
Conseil Communautaire du 26 septembre 2016 18 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité:
> D’adopter la convention de partenariat avec l'Education nationale afin de donner un cadre conforme à la législation en vigueur aux interventions des médiathècaires auprès des établissements scolaires comme présentée ci-dessus et dont un exemplaire est joint à la présente
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cet acte
2016-09-119 : Convention de partenariat avec la Verrerie d’Alès — Pôle National Cirque Languedoc-Roussillon (PNC-LR)
Il convient d'adopter une convention de partenariat avec la Verrerie d’Alès — Pôle National Cirque Languedoc- Roussillon dans le cadre du co-accueil du spectacle « Le (doux) supplice de la planche » (collectif la Basse-Cour) pour une représentation le dimanche 2 octobre 2016 à 18h, salle Vincent Scotto à Saint Laurent d’Aigouze.
Afin de soutenir la Communauté de Communes dans la réalisation du projet, la Verrerie d'Alès/PNC-LR participe à hauteur de 10% du coût artistique du spectacle. Elle s'engage à verser directement à la Communauté de Communes, sur présentation de facture, une contribution financière d’un montant de 180 € HT (TVA à 5,5%), somme forfaitaire pour la saison 2016-2017. Pour information, le coût total du spectacle (cession + frais annexes) s'élève à la somme de 2 942.50 € HT.
En contrepartie, la Communauté de Communes Terre de Camargue s'engage à respecter toutes les mentions de communication portées sur la convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité:
> D’adopter la convention de partenariat avec la Verrerie d'Alès — Pôle National Cirque Languedoc-Roussillon dans les conditions ci-dessus évoquées
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
2016-09-120 : Adoption d’un plan de financement pour l’extension de la médiathèque de St Laurent d’Aigouze
La politique européenne de développement des territoires ruraux, qui vise à accompagner leurs mutations et à valoriser leurs ressources spécifiques, est financée sur la période 2014-2020, par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER). Celui-ci a notamment pour objectif d'améliorer la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers, l'environnement et la gestion de l'espace rural ainsi que la qualité de la vie et la diversification des activités en zone rurale.
Au sein du FEADER, la méthode LEADER (Liaison Entre Action de Développement de l'Economie Rurale) permet de soutenir les projets et des territoires ruraux, visant à mettre en œuvre des stratégies de développement durable, intégrées, de qualité, ayant pour objet l'expérimentation de nouvelles formes de valorisation du patrimoine naturel et culturel, et de renforcement de l’environnement économique, afin de contribuer à la création d'emplois et à l'amélioration de la capacité organisationnelle des acteurs.
Une fiche action du programme européen LEADER du Pays Vidourle Camargue permet de financer l'extension de la médiathèque intercommunale de St Laurent d'Aigouze. || s’agit de la fiche action n°4: Cohésion — Renforcer la cohésion sociétale et veiller à la qualité du cadre de vie, LEADER du GAL Vidourle Camargue.
Il convient d'adopter le plan de financement ci-dessous présenté incluant l'attribution de financements LEADER, en complément des demandes effectuées auprès de l'Etat (DRAC) et la Région :
Financeurs sollicités Montant HT en €
UE 23 783.21 €
Conseil Régional LRMP 52 000.00 €
Conseil Départemental : 0
Autre (précisez) : ETAT (DGD) 63 835.30 €
Sous-total financeurs publics 139 618.52 €
Participation du secteur privé (précisez) : 0
Sous-total financeurs privés 0
Recettes 0
Auto — financement du Maître d'Ouvrage 34 904.62 €
Contributions en nature 0
TOTAL général = coût du projet 174 523.13 €
Conseil Communautaire du 26 septembre 2016 19 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'’approuver le projet présenté ci-dessus pour l'extension de la médiathèque de St Laurent d'Aigouze > D’adopter le plan de financement proposé ci-dessus
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
2016-09-121 : Convention de prise en charge par la mairie d’Aigues-Mortes, des repas ALSH et du coût des agents mobilisés à cet effet les mercredis, années 2016-2017
A compter du 1% septembre 2016, la Communauté de Communes Terre de Camargue mobilise pour le compte de la mairie d'Aigues Mortes et dans le cadre de l’accueil des enfants de l’'ALSH (accueil de loisirs sans hébergement) les mercredis en périodes scolaires, pour le temps de repas :
- Primaire Charles Gros : 4 agents de 8h à 14h - Groupe Séverin :........................... 4 agents de 8h à 14h Une annexe jointe à la convention donne la liste des agents mis à disposition. Cette annexe pourra faire l'objet de modifications en accord entre les deux parties.
La mairie d'Aigues Mortes rembourse à la Communauté de communes le montant de la rémunération et des charges sociales des agents pour la période, proratisé en fonction du nombre d'enfants inscrit à l'ALSH sur la totalité des enfants inscrits en restauration le mercredi et selon les modalités prévues par la convention.
D'autre part, la commune prend en charge le différentiel par enfant inscrit à l'ALSH entre le tarif mairie/ALSH en vigueur et le tarif classique de restauration scolaire en vigueur, ce dernier étant facturé directement aux parents par le service de la restauration scolaire.
La convention est conclue du 1° septembre 2016 au 10 juillet 2017 inclus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: > D'adopter la convention de prise en charge par la mairie d’Aigues-Mortes, des repas ALSH et du coût des
agents mobilisés à cet effet les mercredis, années 2016-2017 conclue entre la Communauté de Communes Terre de Camargue et la Commune d'Aigues Mortes pour la restauration scolaire du mercredi dans les conditions ci-dessus évoquées
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
2016-09-122 - Avenant n° 1 à la convention de travaux conclue avec la SNCF RESEAU pour le transfert des effluents de Saint Laurent d’Aigouze
Dans le cadre de ces travaux, il a été nécessaire de modifier les plans initiaux afin d'éviter des contraintes imposés par la SNCF vis-à-vis de la voie, notamment la mise en place de palplanches pour éviter tout affaissement de la voie.
En conséquence, il convient de conclure avec ia SNCF un avenant n°1 à la convention initiale modifiant les dates d'exécution des travaux ainsi que le mode de réalisation des travaux.
Le montant total de l'avenant n° 1 s'élève à la somme de 15 458 € HT correspondant aux frais engagés par la SNCF pour l'étude de la solution et la mobilisation du personnel lors de la réalisation des travaux.
M. Lucien TOPIE ne participe pas au vote (avec procuration de Mme Nathalie GROS-CHAREYRE).
Après avoir pris part au vote, le Conseil Communautaire décide par 29 voix pour : > D'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant n° 1 à la convention de travaux conclue avec la SNCF pour le transfert des effluents de Saint Laurent d’Aigouze dont un exemplaire est joint à la présente > D'’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes mesures
nécessaires à l'exécution de cet acte.
DECISIONS
Arrêté n°16-01, déposé en Préfecture du Gard le 04/07/2016
A compter du 1°’ juillet 2016, M. Léopold ROSSO, Vice-président de la Communauté de Communes Terre de Camargue, est chargé des finances. Délégation de fonctions lui est donnée dans ce domaine. Délégation permanente lui est donnée à l'effet de signer au nom du Président tous actes relevant de sa délégation de fonctions.
Décision n°16-19, déposée en Préfecture du Gard le 22/07/2016
Un marché d'assurance construction pour le réaménagement du restaurant scolaire Le Repausset Levant situé sur la commune de Le Grau Du Roi
est attribué au cabinet d'assurance ASSUR'POLE sise 34070 Montpellier selon les conditions suivantes :
Conseil Communautaire du 26 septembre 2016 20 “ Garantie de base « désordres de nature décennale » :
Taux HT : 0.5388%
Taxes : 9% = 299.95
Soit : 4 232.83 € TIC
"Garanties « bon fonctionnement » et « dommages immatériels » : Taux HT : 0.08%
Taxes : 9% = 52.56
Soit : 636.56 € TTC
“" Garanties dommages aux existants divisibles :
Taux HT : 0.34%
Taxes : 9% = 137.70
Soit : 1 667.70 € TTC
Soit un total de 6 537.09 € TTC
Décision n°16-25, déposée en Préfecture du Gard le 30/06/2016
Un contrat de bail de bureau-entrepôt-surface est conclu avec la Lyonnaise des Eaux pour un local d'une superficie totale de 440m? situé 60, rue François de Mirman à Le Grau du Roi 30240. Le bail est conclu du 01/07/2016 au 31/12/2017. Le loyer pour les 18 mois d'occupation s'élèvera à la somme de 74 462.76 € hors charges listées dans le bail.
Décision n°16-26, déposée en Préfecture du Gard le 22/07/2016
La décision n°08-49 du 23/10/2008 relative à la nomination des mandataires de la sous-régie de recettes service restauration scolaire Groupe Scolaire Charles Gros à Aigues-Mortes, est abrogée.
Madame Patricia LURMIN et Madame Sylvie BRUEL sont nommées mandataires de la sous régie de recettes du Restaurant scolaire sis au Groupe Scolaire Charles Gros à Aigues-Mortes.
Décision n°16-27, déposée en Préfecture du Gard le 22/07/2016
Cette décision abroge la décision n° 10-46 du 09/06/2010 relative à la nomination des mandataires de la sous-régie de recettes d'Aigues-Mortes -
Ecole H Séverin Service Restauration Scolaire.
Madame Martine DEREPAS est nommée mandataire de la sous-régie de recettes au service Restauration Scolaire Ecole Henri Séverin à Aigues- Mortes.
Décision n°16-28, déposée en Préfecture du Gard le 02/08/2016
Suite à la requête présentée par un agent de la Communauté de communes auprès du Tribunal Administratif de Nîmes en date du 22/06/2016,
désignation du cabinet d'avocats MAILLOT, Avocats au Barreau de MONTPELLIER (215 Allée des Vignes — 34980 Montferrier-sur-Lez), pour
représenter la Communauté de Communes Terre de Camargue et ainsi lui confier la défense de ses droits et intérêts dans cette instance.
Décision n°16-29, déposée en Préfecture du Gard le 18/07/2016
Avenant n° 5 à l'acte constitutif de la régie de recettes du service restauration scolaire de la CCTC.
L'article 5 de la délibération n°4-12 du 06 février 2002 relative à la création d'une «régie de recettes pour les Cantines Scolaires
Communautaires » et concernant les modes de recouvrement est ainsi complété :
« Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
e En numéraire
e Par chèques
e Par paiement en ligne (lien depuis le site internet de la CCTC)
e Par prélèvements
Tous les autres articles restent inchangés.
Décision n°16-30, déposée en Préfecture du Gard le 10/06/2016
Un marché public pour la fourniture, la mise en service et la maintenance d’un logiciel d'inscription et de facturation de services aux familles pour la
restauration scolaire de la CCTC est attribué à l'entreprise ABELIUM COLLECTIVITES sise 35730 PLEURTUIT, pour un montant décomposé
comme suit :
e Fourniture, paramétrage et mise en place du logiciel : 15 535 € HT
e Maintenance du logiciel : 1 530 € HT par an soit 6 120 € HT pour 4 ans
Le marché est conclu à compter de la date de notification.
Le contrat de maintenance est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la fin de la période de garantie soit le 01/10/2017.
Décision n°16-31, déposée en Préfecture du Gard le 05/07/2016
Une convention d'assistance portant sur la rédaction du D.O.B. 2017 de la CCTC est conclue avec la SAS BST Consultant sise 149 avenue du Golf
— Le Green Park - Bât À, 34670 BAILLARGUES.
Le prix journalier est fixé à 927 € HT, frais inclus soit 1 112.40 € TTC. La mission globale est évaluée à 6 952,50 € HT soit 8 343 € TTC. Le taux de TVA est de 20%.
Le nombre de journées d'intervention est fixé à 7.5 jours.
Décision n°16-32, déposée en Préfecture du Gard le 03/08/2016
Résiliation du lot 2 du marché de vérifications périodiques réglementaires et maintenance des installations et des équipements techniques des
bâtiments communautaires (installations de chauffage).
Considérant que l’entreprise n'est pas en mesure de réaliser la prestation de maintenance des installations de chauffage parce qu'en qualité de
bureau de contrôle, elle n'intervient que sur les vérifications périodiques réglementaires et non pour de la maintenance, le lot n°2 « vérifications
périodiques réglementaires et maintenance des installations de chauffage » du marché, attribué par décision n°16-08 à APAVE SUDEUROPE sis à BOUILLARGUES, est résilié.
Les autres lots (1,3,4,5,6) restent inchangés.
Décision n°16-33, déposée en Préfecture du Gard le 01/08/2016
Un marché public pour une mission d'assistance dans les domaines juridique, organisationnel, financier et ressources humaines de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme » telle que définie dans la loi NOTRe, est attribué à l'entreprise ELAN DEVELOPPEMENT SARL sise 34730 PRADES LE LEZ, pour un montant de 13 700 € HT soit 16 440 € TTC.
Conseil Communautaire du 26 septembre 2016 21 Décision n°16-34, déposée en Préfecture du Gard le 04/08/2016
Considérant que la prestation qui était prévue ne peut être réalisée, le marché public pour une mission d'assistance dans les domaines juridique,
organisationnel, financier et ressources humaines de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme » telle que définie dans la loi NOTRe, attribué par la décision n°16-33 à ELAN DEVELOPPEMENT SARL sise 34730 PRADES LE LEZ, est résilié.
Décision n°16-35, déposée en Préfecture du Gard le 17/08/2016
Un marché public pour une mission d'assistance dans les domaines juridique, organisationnel, financier et ressources humaines de la compétence
« promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme » telle que définie dans la loi NOTRe, est attribué à l'entreprise KPMG SECTEUR
PUBLIC sise 34960 MONTPELLIER, pour un montant de 13 427.50 € HT soit 16 113.60 € TTC.
Décision n°16-36, déposée en Préfecture du Gard le 17/08/2016
Une convention d'assistance à la gestion active de la dette est conclue avec la société FININDEV sis 34000 MONTPELLIER.
La prestation est arrêtée à la somme de 7 500€ HT {sept mille cinq cent euros hors taxes) soit 9 000€ TTC
Toute réunion réalisée au-delà de la deuxième réunion annuelle sera facturée sur la base d'un montant forfaitaire par journée de réunion(s), soit : - Pour un consultant : 950€ HT — 1 140€ TTC
- Pour une assistante : 690€ HT - 828€ TTC
La convention prend effet à compter du 28 juillet 2016 pour une durée de un an, renouvelable une fois par reconduction expresse, au jour anniversaire de la convention.
Décision n°16-37, déposée en Préfecture du Gard le 25/08/2016
Un marché de travaux à bons de commande pour la réalisation du chemisage du réseau d'eaux usées sur le périmètre communautaire, est attribué
à l'entreprise SUBTERRA sise 31120 PORTET SUR GARONNE.
Le montant des commandes est défini comme suit :
- Période initiale (12 mois à compter de la date fixée par l’ordre de service) : seuil maximum 700 000 € HT soit 840 000 € TTC - 1ère période de reconduction : seuil maximum 700 000 € HT soit 840 000 € TTC - 2ème période de reconduction : seuil maximum 700 000 € HT soit 840 000 € TTC - 3ème période de reconduction : seuil maximum 700 000 € HT soit 840 000 € TTC Le marché est conclu à compter de la date fixée par l'ordre de service. Il est reconduit de façon expresse jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période est de 12 mois.
Décision n°16-38, déposée en Préfecture du Gard le 19/09/2016
Par décision n°15-41 du 28/10/2015, le marché de réaménagement des pontons de mise à l’eau de la base nautique intercommunale située à Le Grau Du Roi en vue de l'accueil des personnes à mobilité réduite, consistant au déplacement d'un ponton existant et à la fourniture et la mise en place d’un ponton neuf, a été attribué à l’entreprise NOVA NAUTIC sise 01460 PORT pour un montant global et forfaitaire de 63 406€ HT soit 76 087.20€ TTC (PSE incluse).
Devant la nécessité de prendre en compte des prestations non prévues, un avenant n°1 a été élaboré ayant pour objet d'augmenter le montant initial du marché pour les motifs suivants :
e Lors du démarrage des opérations de réaménagement des pontons de la base nautique de Le Grau Du Roi, les plongeurs de l'entreprise
ETRAVE TRAVAUX (sous-traitant de NOVA NAUTIC) ont constaté que les chaines et manilles du seul ponton appelé à rester en place se
trouvent dans un état de détérioration rendant l'utilisation de ce ponton dangereuse. Ainsi, avant que les éléments d'attache ne cèdent, il a été nécessaire de réaliser des travaux supplémentaires consistant en : - La mise à disposition d'une barge de 70 mètres carrés motorisés, équipée d’une grue de 18T/M et système hydraulique d'ancrage par pieux
- La récupération et le nettoyage de deux blocs enfouis dans la vase
- La fourniture et la pose de deux chaînes d'ancrage de 16 mm de diamètre, 9 mm de long et de 4 manilles de 16mm X 20mm - Le démontage du platelage pour accès aux 4 platines de liaison du ponton central - La fourniture et le remorquage des platines neuves
- La repose du platelage
+ De plus, les pentes des berges sont aujourd'hui trop importantes au niveau du ponton ouest. Afin de bénéficier d'une pente plus douce notamment en vue de l'accès des personnes à mobilité réduite, il est préférable de décaler ledit ponton de quelque mètre, là où la pente naturelle de la berge a un degré beaucoup moins important.
En conséquence, il a été décidé de réaliser les travaux de décaissage et de création d'un accès supplémentaire en béton pour le ponton ouest. Ces
opérations, rendues nécessaires par le décalage du ponton de quelque mètre, favoriseront une pente plus douce et moins dangereuse.
Ces travaux font l’objet d’une plus-value de 2 960€ HT. Le nouveau montant du marché s'élève donc à la somme de 66 366€ HT soit 79 639.20€ TTC. Toutes les clauses du marché initial qui ne sont pas modifiées par l'avenant demeurent applicables. Cet avenant ne fait pas l’objet d'un passage en commission d'appel d'offres dans la mesure où le marché a été conclu en application de l'article 28-1 du Code des marchés publics (procédure adaptée).
Décision n°16-40, déposée en Préfecture du Gard le 13/09/2016
Un marché de mission de maîtrise d'œuvre pour la modification et l'extension de la villa du gardien au stade du Bourgidou à Aigues-Mortes est conclu avec l'architecte ERIC PAYAN sis 13635 ARLES.
Le taux de complexité de la mission est fixé à 9.50%, ce qui représente un forfait de rémunération de 6 329.82 € HT soit 7 595.78 € TTC pour un coût prévisionnel des travaux estimé à 66 629.65 € HT. Le délai global d'exécution de la mission de maîtrise d'œuvre est de 6 mois maximum à compter de l'ordre de service prescrivant le démarrage des prestations.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.
Le Président
Laurent, PELISSIER
Conseil Communautaire du 26 septembre 2016