Compte-Rendu - cr cm 18 fevrier 2015

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Compte-Rendu - cr cm 18 fevrier 2015 Document publié le Mercredi 18 février 2015 par la commune de Cabannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 18 fevrier 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 18 février 2015

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CONSEIL

MUNICIPAL

18 FEVRIER 2015

C O M PTE -R E N DU Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 18 février 2015

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Régulièrement convoqué en date du jeudi 12 février 2015, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique, le mercredi 18 février, à 20h30, à l’Hôtel de Ville – salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur le Maire, Christian CHASSON.

Sont présents :

- Christian CHASSON

- Josette GAILLARDET

- Alain MOREL

- Brigitte RAMBIER

- Jean-Marie CHAUVET

- Jean Marie ROCHE

- Mireille GUIN

- Claude DAGAN

- Marie José DUCHEMANN

- François CHEILAN

- Alain JOUBERT

- Jean Luc VIVALDI

- Daniel TANGHERONI

- Patrick GABET

- Marlène AUGIER

- José ORTIZ

- Nathalie GIRARD

- Gilles MOURGUES

- Jacques ROUSSET

- Laurent RUMEAU

- Caroline MEYER

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- Marielle VIDAL a donné pouvoir à Jean-Marie ROCHE

- Marie José BOUVET a donné pouvoir à Mireille GUIN

- Caroline SCHIMBERG a donné pouvoir Brigitte RAMBIER

- Nathalie COCHET a donné pouvoir à Christian CHASSON

- Audrey ROMAN a donné pouvoir à Jean-Marie CHAUVET

- Sandra LUCZAK a donné pouvoir à Gilles MOURGES

Secrétaire de séance : Monsieur Daniel TANGHERONI

Assiste également à la réunion :

- Madame Elisabeth SALLEY, DGS

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

1. Approbation du compte-rendu du 16 décembre 2014

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité du Conseil sous réserve d’intégrer dans le compte rendu du présent Conseil la demande de Nathalie GIRARD.

Nathalie GIRARD souhaite en effet que son intervention sur la nouvelle dénomination de la communauté Terre de Provence Agglomération soit revue de la façon suivante : elle exprime son opposition à ce changement de nom pour plusieurs raisons. La première est que la population commence à s'approprier l'appartenance à Rhône Alpilles Durance,Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 18 février 2015

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que ce soit sous la dénomination de communauté de communes ou d'agglomération. La seconde est que notre territoire est clairement identifié par l'appellation Rhône Alpilles Durance alors que Terre de Provence est beaucoup plus généraliste allant de Draguignan à la Drôme. D'autre part l'appellation Terre de Provence existe pour toute sorte de produits (vin, agence immobilière, ....). Enfin, ce changement de nom et par la suite de logo vont impacter toutes les publications et toute la signalétique de la CARAD (totem de zones d'activités, documents de tourismes, véhicules ...) et avoir un coût financier conséquent en période de crise.

2. Compte rendu des décisions du Maire

Monsieur le Maire porte à la connaissance des conseillers municipaux les décisions qu’il a prises depuis le dernier conseil municipal du 16 décembre passé, en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil Municipal 30-2014 du 15 avril 2014, portant délégation de pouvoirs au Maire, à savoir :

N° Date Objet

01-2015 06/01/2015 Avenant à la décision de création régie guichet unique (annule et remplace décisions n°04.2011, n°07.2011 et 13.2011)

02-2015 09/01/2015 Contrat de Services – ARG SOLUTIONS pour un montant annuel de 768.00 € HT – logiciel de GED et d’archivage

03-2015 09/01/2015 Fédération Française de Course Camarguaise – contrat agrément manifestation sur la voie publique – redevance annuelle de 204,00 € TTC.

04-2015 09/01/2015 Contrat de prestation de service – COCKTAIL DE NUIT – SPECTACLE DU 28 JUILLET 2015 pour un montant de 7 250.00 €.

05-2015 30/01/2015 Contrat de prestation de service – Solution e.enfance – Berger Levrault pour un montant mensuel de 38.40 € HT sur 60 mois.

06-2015 30/01/2015 Contrat de suivi et maintenance E -magnus paie et gestion financière – Berger Levrault pour une redevance annuelle de 3 119.18 € HT.

07-2015 30/01/2015 Contrat de prestation de service – William Torrent – Soirée du 13 juillet 2015 pour un montant de 1837 € TTC.

08-2015 09/02/2015

SOCOTEC – Diagnostic accessibilité pour les bâtiments communaux : La

Guinguette, Le Restaurant scolaire – l’Ecole Primaire pour un montant de 1 150.00 € HT

Conformément aux textes visés ci-dessus, il est fait communication des décisions prises par Monsieur le Maire depuis la précédente séance, au Conseil Municipal sans donner lieu toutefois ni à avis ni à vote. José ORTIZ sollicite des explications sur les décisions suivantes :

- 01-2015 : décision consécutive à une demande du Trésorier de Saint-Andiol ; à savoir la modification du montant de l’encaisse en ajustement avec les montants observés,

- 02-2015 : maintenance associée à l’acquisition d’un logiciel de dématérialisation et d’archivage des courriers, - 05-2015 : maintenance logicielle associée à la mise en place du paiement en ligne par les administrés pour les prestations enfance-jeunesse,

- 08-2015 : dans le cadre des récentes dispositions réglementaires, alors que la loi sur l’accessibilité date déjà de 2005 et que nous manquons du diagnostic correspondant, il est nécessaire de produire au plus tard le 27 février, auprès de l’Etat, des attestations sur les Etablissements Recevant du Public et les Installations Ouvertes au Public conformes aux normes d’accessibilité. Les récents travaux sur les ERP tels que Mairie, Police, ... permettent de produire les attestations. Concernant La Guinguette, Le Restaurant scolaire et l’Ecole Primaire, dont on suppose qu’ils sont accessibles, il nous faut le rapport d’un bureau de contrôle pour l’attester, c’est ce qui justifie la présente décision. Pour le reste des ERP et IOP, il sera nécessaire de lancer une consultation pourCommune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 18 février 2015

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notifier à un bureau de contrôle la mission de diagnostic, de chiffrage et d’agenda visant l’échéancier de la mise aux normes de l’accessibilité. Ces éléments seront à produire à l’Etat pour la fin septembre 2015.

3. Enfance Jeunesse – CAF Convention d’Objectifs et de Financement – Prestation de service Contrat Enfance Jeunesse

Brigitte RAMBIER expose que la commune s’est, depuis plusieurs années, engagée avec la CAF au travers d’un contrat Enfance-Jeunesse. Le précédent contrat est arrivé à son terme en 2014 et il est donc proposé de s’engager à nouveau avec la CAF dans un nouveau (le 3 ème ) Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2014-2017.

Le Contrat « Enfance-Jeunesse » est un contrat d’objectifs et de cofinancement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus en favorisant le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil et en recherchant l’épanouissement et l’intégration des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.

La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Contrat « Enfance-Jeunesse ».

Elle a pour objet de :

- déterminer l’offre de service adapté aux besoins des usagers et aux disponibilités financières des co- contractants et les conditions de sa mise en œuvre,

- décrire le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de développement, - fixer les engagements réciproques entre les signataires.

Les actions inscrites pour la commune de Cabannes sont les suivantes :

- MAC l’Eau Vive

- ALSH « Les Marmoussets »

- Garderie périscolaire

- Poste de coordination

- Relais Assistants Maternels

- BAFA / BAFD

- Accueil de jeunes (à partir de septembre 2016)

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Et après en avoir délibéré,

D E C I D E à l’unanimité

Article 1 : d’ AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention « Contrat Enfance Jeunesse » avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône,

Article 2 : de PRECISER que la convention porte sur la période du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2017.

4. Enfance Jeunesse – Convention triennale d’objectifs et de financement avec la Crèche l’Eau Vive

Alain MOREL expose que la précédente convention triennale avec l’Association Familles Rurales l’Eau Vive est échue depuis le 31 décembre 2014. La Commune souhaitant confirmer son partenariat et son soutien financier auprès de cette entité, il est proposé de renouveler la convention triennale d’objectifs et de financement portant sur la période du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2017.Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 18 février 2015

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L’objet de l’Association Familles Rurales l’Eau Vive étant de disposer de moyens d’organiser l’accueil des enfants de moins de 6 ans conformément aux normes de la santé publique et de l’action sociale, les termes de la convention portent sur les devoirs et obligations respectives de chacune des parties. Pour ce faire, la commune :

- propose de subventionner l’association à hauteur de 90 000 € pour l’exercice 2015 et prévoit de porter le montant de la subvention à 100 000 euros pour 2016 et 110 000 pour 2017, sous réserve de la transmission des données qualitatives et quantitatives à fournir par l’Association Familles Rurales l’Eau Vive. Les montants prévisionnels des subventions pour les années 2016 et 2017 seront soumis au vote du Conseil durant les exercices afférents sous réserve du contrôle de l’administration, - confirme la mise à disposition et l’entretien technique d’un local communal de 420 m² cadastré section E n°716, situé place du Lavoir à Cabannes.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Commission Enfance-Jeunesse du 29 janvier 2015,

Et après en avoir délibéré,

D E C I D E à l’unanimité

Article 1 : d’ APPROUVER la convention triennale 2015-2017 d’objectifs et de financement et d’ AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, annexée à la présente délibération, avec l’Association Familles Rurales l’Eau Vive,

Article 2 : d’ ARRETER le montant de la subvention de l’année 2015 à 90 000 euros, Article 3 : de PRECISER que les crédits afférents à cette subvention 2015 seront inscrits à l’article 65748 du Budget Primitif 2015.

5. Urbanisme - Convention PACT 13

Josette GAILLARDET expose que la commune de Cabannes étant engagée dans une politique de revalorisation du bâti, il est proposé au Conseil de se prononcer sur la convention bipartite proposée par le PACT des Bouches du Rhône afin de promouvoir l’accueil, l’aide et l’assistance administrative et financière aux administrés, particuliers et commerçants, de la commune pour la rénovation des façades.

Les modalités d’intervention fixées dans cette nouvelle convention demeurent inchangées par rapport à 2014, à l’exception :

- de l’extension du périmètre suivant le document annexé,

- de la formalisation du rôle de coordonnateur de l’action confiée au service de l’urbanisme de la commune,

Il est rappelé que les modalités financières au bénéfice des administrés restent inchangées pour 2015 : Budget municipal : 15 000 euros

Plafond de subvention : 50% des travaux

Plafond de subvention sur 10 ans par unité foncière : 5000 euros

Plafond de surface : 120 m² avec possibilité de déroger selon l’intérêt du projet Prix plafonds des prestations au m² :

o Enduits 3 couches après décroutage complets des anciens enduits : 80 euros TTC / m² o Enduit monocouche après décroutage des parties non adhérentes : 40 euros TTC / m² o Badigeon et peinture des volets : 35 Euros TTC / m²

o Enveloppe pour une devanture commerciale de qualité (selon prescriptions) : 1000 euros TTCCommune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 18 février 2015

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Pour cette mission "opération façades", le PACT interviendra au cas par cas auprès des administrés, à la demande de la collectivité et sur la base de 354,31 euros TTC / jour.

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2015.

Nathalie GIRARD demande qui déterminera la dérogation sur le plafond des 120 m² : Monsieur le Maire répond que cette opportunité sera décidée en commission urbanisme.

José ORTIZ s’étonne du montant constant de 15 000 € alors qu’il est prévu un élargissement du périmètre jusqu’aux lotissements. A ce sujet, le PACT a pour mission d’organiser la rénovation des façades du seul Centre ancien et qu’il est juridiquement litigieux, tant pour la Mairie que pour les administrés, d’élargir le périmètre jusqu’aux lotissements, dont les clôtures non réalisées à ce jour pourraient ainsi faire l’objet de demande de subventions. Jacques ROUSSET propose de retirer cette question de l’ordre du jour, de se donner le temps de la réflexion et de voter lors d’une séance ultérieure.

Josette GAILLARDET rappelle qu’il y a eu très peu de dossiers ces 2 dernières années (3), mais souhaite que le vote soit maintenu car il y a actuellement deux dossiers en instance.

Monsieur le Maire propose alors de rester sur le périmètre du Centre Ancien.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Et après en avoir délibéré,

D E C I D E à l’unanimité

Article 1 : d’ APPROUVER la convention, annexée à la présente délibération, avec le PACT des Bouches du Rhône en restant sur le seul périmètre du centre ancien ,

Article 2 : d’ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.

6. Urbanisme - Convention avec l’Etablissement Public Foncier PACA

Josette GAILLARDET expose à l’assemblée que la commune de Cabannes est soumise à l’application de l’article 55 de la loi Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU). Le quota fixé par la loi n’est pas atteint sur la commune (20% de logements locatifs sociaux par rapport aux résidences principales) et les besoins en logement collectifs sont encore insatisfaits.

La commune de Cabannes a la volonté de répondre à ces objectifs de production de logements en maîtrisant son urbanisation et veut répondre ainsi aux objectifs de développement et de mise en œuvre territorialisée du Plan Local d’Habitat.

La commune sollicite le concours de l’ Etablissement Public Foncier (EPF) PACA pour l’accompagner dans sa démarche de programmation de logements, pour la mise en place d’une veille foncière permettant de préparer par anticipation les conditions de mise en œuvre de ces projets, puis pour l’acquisition des terrains affectés à leur réalisation.

La commune de Cabannes souhaite se donner les moyens, avec l’appui de l’EPF PACA, d’intervenir de manière plus réactive sur des sites mutables rapidement. Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 18 février 2015

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La convention « habitat à caractère multi-sites » permettra une intervention à court terme de l’EPF PACA, destinée à la production de programmes d’habitat mixte sur la commune.

L’EPF PACA assurera à cet effet, une mission d’acquisition foncière et de portage foncier des opportunités qui se présentent et répondent aux critères de localisation et d’économie d’espace tels que définis dans le Programme Pluriannuel d’Intervention de l’EPF PACA pour la période 2010-2015, en vue d’une mise en œuvre opérationnelle sur le court terme.

Le montant de l’engagement financier de l’EPF PACA au titre de la convention multi-sites est fixé à un million d’euros hors taxes et hors actualisation. La durée de la convention de portage par l’EPF PACA court jusqu’au 31 décembre 2020.

François CHEILAN précise que l’EPF est un outil supplémentaire qui a la possibilité de négocier avec les propriétaires. José ORTIZ précise qu’il s’agit d’un outil non gratuit.

Gilles MOURGUES demande qu’est-ce qu’un habitat mixte ?

Monsieur le Maire répond que c’est du locatif et de l’accession à la propriété.

Jacques ROUSSET est favorable, mais qu’il ne faut pas faire les choses dans la précipitation, il faut se concerter en général et en particulier que les compte rendus de commission sur le sujet des logements sociaux ne soient pas le reflet de la seule présentation des projets faite par François CHEILAN. Ce dernier répond avoir pensé faire un compte rendu représentatif de la commission.

José ORTIZ craint de se voir imposer par le Préfet des projets n’ayant aucune cohérence territoriale car c’est l’Etat qui va actionner l’EPF.

Monsieur le Maire précise que bien que le Droit de Préemption Urbain soit transféré à l’Etat c’est le Maire qui instruit sur l’intérêt ou non d’acquérir sur la base des Déclarations d’Intention d’Aliéner qui sont toujours transmises en Mairie. L’Etat se positionne ainsi sur l’avis motivé de Monsieur le Maire

Jacques ROUSSET souhaite que les lotissements privés doivent également porter leur quote-part de logements sociaux. Monsieur le Maire souhaite également que des logements soient faits pour répondre aux multiples besoins.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L 210-1 et suivants,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) et notamment son article 55,

Vu la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement,

Vu l’arrêté préfectoral, en date du 24 juillet 2014, prononçant la carence définie par l’article L 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, au titre de la période 2011-2013,

Vu la délibération du conseil municipal n° 89/46 en date du 04/07/1989 instituant un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et NA du POS de la commune de Cabannes,

Vu la délibération du conseil municipal n° 92/87 en date du 18/08/1992 instituant un droit de préemption urbain renforcé sur les zones U et NA du POS de la commune de Cabannes, actualisée par délibération du conseil municipal n°71-2010 en date du 29/06/2010,

Vu les objectifs de production de logements fixés dans le Programme Local de l’Habitat 2011-2016, Vu le projet de convention « habitat multi-sites pour une intervention à court terme destinée à la production de programmes d’habitat mixte », ci –annexée,

CONSIDERANT que l’Etablissement Public Foncier PACA et la commune de Cabannes ont engagé un partenariat en vue de la signature d’une convention dite « multi-sites ». Cet accord doit permettre l’acquisition de terrains en vue de la réalisation d’opérations de logements mixtes sur tout le territoire communal,Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 18 février 2015

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CONSIDERANT que le territoire de la commune de Cabannes s’inscrit dans le premier axe d’intervention du Programme Pluriannuel de l’EPF PACA qui concerne « le soutien de la production de logements à court terme »,

CONSIDERANT que cet outil permet une intervention réactive sur des biens proposés à la vente pouvant accueillir un programme de logements mixtes comportant au moins 30% de logements aidés. Le portage foncier est assuré par l’EPF PACA jusqu’au 31 décembre 2020, délai au terme duquel le bien doit être racheté par la commune ou par un opérateur.

CONSIDERANT que cette démarche représente une opportunité pour la commune, qui permettra de mettre en œuvre sa politique locale de l’habitat,

Vu la Commission Urbanisme du 20 novembre 2014,

Et après en avoir délibéré,

D E C I D E à l’unanimité

Article 1 : d’ APPROUVER la convention « habitat multi-sites pour une intervention à court terme destinée à la production de programmes d’habitat mixte » jusqu’au 31 décembre 2020. Article 2 : d’ AUTORISER Monsieur le Maire à signer, ou son représentant, avec l’EPF PACA ladite convention annexée à la présente délibération et tout document se rapportant à cette décision.

7. Logements sociaux – Prise de position sur le projet AMETIS au Chemin du Mas de la Poule

François CHEILAN expose que dans le cadre des obligations de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, la Commune a sollicité ces derniers mois les bailleurs sociaux afin de répondre à l’objectif triennal 2014-2016 de production de 69 logements sociaux.

Il ressort que la société AMETIS, sis Place de la Joliette à Marseille a formalisé un projet assorti de plusieurs scénarios, sur la propriété communale cadastrée section B n° 81, 82, 83,1165, 1167, 1258, 1260 d’une superficie totale de 7 696m², située en zone UD du Plan d’Occupation des Sols.

Au terme d’une présentation en commission, la Commune s’oriente vers un scénario de production de 25 Logements Locatifs Sociaux, 5 en accession sociale et 5 lots à bâtir.

Il sera proposé aux membres du Conseil de délibérer sur le principe de la cession auprès de la société AMETIS, la délibération portant cession ne pourra intervenir que sous réserve de la confirmation à venir : - Du projet formalisé qui sera présenté,

- De son offre de prix à 418 000 euros en contrepartie de la cession pour partie de la propriété ci-dessus mentionnée pour une surface de 5 900 m² environ,

- De l’aménagement des Voiries et Réseaux Divers visant la viabilisation de 5 lots à bâtir de 350 m² environ et dont la commune, propriétaire, organiserait la cession auprès d’acquéreurs Cabannais. - Plus généralement, de l’accord du Conseil Municipal sur toutes précisions portant sur des questions qui pourraient survenir lors de l’élaboration affinée du projet seulement esquissé à ce jour, parmi lesquelles notamment les servitudes de passage et/ou de tréfonds sur la voie de desserte au bénéfice des 5 lots à céder par la Commune de Cabannes.

François CHEILAN précise qu’AMETIS est associé au bailleur social Nouveau Logis de Provence Nathalie GIRARD demande comment se passera l’attribution des 5 lots, François CHEILAN précise que des candidats Cabannais se verront attribuer un lot suite à un tirage au sort.

Jacques ROUSSET trouve le projet intéressant mais interroge sur la notion de Cabannais. Il dit également sa satisfaction de la transformation du secteur Mas de la Poule et rappelle qu’il en avait aussi été à l’initiative en interpellant le Maire sur la nécessaire gestion des eaux usées.

José ORTIZ propose que l’article 2 de la délibération rappelle les 4 réserves qui seront à lever avant de passer à l’étape de la cession auprès d’AMETIS.

DELIBERATIONCommune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 18 février 2015

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Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la Commission Urbanisme du 12 janvier 2015,

Vu l’avis du Service des Domaines,

Et après en avoir délibéré,

D E C I D E à l’unanimité

Article 1 : d’ APPROUVER le principe de cession des parcelles cadastrées section B n° 81p, 82p, 83p, 1165, 1167, 1258, 1260 pour une surface de 5 900 m² environ à la Société AMETIS, au prix de 418 000 euros, Article 2 : de PRECISER que la cession définitive par le Conseil Municipal à la société AMETIS ne pourra intervenir qu’à l’issue de la validation :

- Du projet formalisé qui sera présenté,

- De son offre de prix à 418 000 euros en contrepartie de la cession pour partie de la propriété ci-dessus mentionnée pour une surface de 5 900 m² environ,

- De l’aménagement des Voiries et Réseaux Divers visant la viabilisation de 5 lots à bâtir de 350 m² environ et dont la commune, propriétaire, organiserait la cession auprès d’acquéreurs Cabannais.

- Plus généralement, de l’accord du Conseil Municipal sur toutes précisions portant sur des questions qui pourraient survenir lors de l’élaboration affinée du projet seulement esquissé à ce jour, parmi lesquelles notamment les servitudes de passage et/ou de tréfonds sur la voie de desserte au bénéfice des 5 lots à céder par la Commune de Cabannes.

8. Travaux – Avenants aux marchés de mise en conformité des arènes

Claude DAGAN rappelle que dans le cadre de la mise en conformité des arènes, rendue nécessaire suivant les prescriptions du bureau de contrôle et du lieutenant des pompiers, afin de rendre les arènes conformes aux normes de sécurité et d’accessibilité, une consultation suivant les articles 26-II-5 et 28 du Code des Marchés Publics a été lancée en date du 11 avril 2014.

Par délibération 102-2014 du 24 juillet 2014 et par décision 52-2014 du 29 septembre 2014, les membres du Conseil Municipal ont attribué les différents lots aux entreprises pour un montant global de 339 440.16 euros HT.

Pendant les travaux, la mise aux normes des arènes communales a fait l’objet d’adaptations fonctionnelles et techniques.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal un avenant touchant deux corps d’état.

Concernant le Lot 01 – démolition – maçonnerie – attribué à l’entreprise GIRARD pour un montant initial de 131 704.60 euros HT.

Il sera précisé aux membres du Conseil Municipal que les prestations supplémentaires suivantes s’avèrent nécessaires :

- le raccordement de la buvette, des sanitaires et de l’infirmerie au réseau d’eau potable, - le raccordement adéquat afin de canaliser les eaux pluviales,

- la confection d’un revêtement extérieur avec une pente adaptée visant à optimiser l’eau pluviale et rendre carrossable l’accès aux sanitaires à destination des Personnes à Mobilité Réduite. L’ensemble de ces prestations supplémentaires est chiffrée à 12 500 € HT, après remise commerciale de 300 € HT. Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 18 février 2015

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Concernant le Lot 05 – Plomberie/sanitaire – attribué à l’entreprise FA2G pour un montant initial de 28 110.00 euros HT.

Il sera précisé aux membres du Conseil Municipal qu’en concertation avec l’association du Club Taurin, il est apparu que des prestations prévues au marché en équipements sanitaires s’avèrent inutiles et qu’il convient d’établir un avenant en moins-value d’un montant de 1 890.00 euros HT.

Il convient par ailleurs d’aménager le coin cuisine attenant à la salle de réunion en y incluant un raccordement à l’eau potable. Ces prestations supplémentaires doivent faire l’objet d’un avenant en plus-value d’un montant de 2 260.00 euros HT, après remise commerciale de 90 € HT.

Le récapitulatif de ces avenants en plus et moins-value est le suivant :

Le montant total des marchés de travaux, tous lots confondus s’élève désormais à 352 310.16 € HT soit une augmentation de 12 870 €, soit une variation de globale de 3.79 %.

José ORTIZ demande si la CAO a était convoquée notamment et surtout pour émettre un avis sur le lot 1 dont l’avenant proposé porte la variation du marché à plus de 5%, la DGS lui répond qu’il y a eu omission de convocation de la CAO définie au sens du règlement interne des marchés de la Mairie de Cabannes ; c’est seulement la Commission travaux qui s’est prononcée. José ORTIZ précise qu’il y a un risque de se voir retoquer au contrôle de légalité. Monsieur le Maire propose alors de retirer le lot 1 de de la délibération et de voter uniquement sur l’avenant en moins et plus- value du lot 5. Il est répondu favorablement à la demande de José ORTIZ qu’il n’y ait pas 2 avenants pour le lot 5 mais 1 seul.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu la délibération 102-2014 du 24 juillet 2014,

Vu la décision 52-2014 du 29 septembre 2014,

Vu la Commission Travaux du 20 janvier 2015,

Et après en avoir délibéré,

D E C I D E à l’unanimité

Article 1 : d’ APPROUVER les montants modifiés du marché de travaux du lot 5 comme précisé ci-dessus, Article 2 : d’ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

9. Sécurité – Mise en œuvre du Procès-Verbal Electronique

Lot Entreprise Montant € HT Marché Base Avenant € HT

Nouveau

montant

€ HT

Variation

01 Entreprise GIRARD 131 704.60 12 500.00 144 204.60 + 9.49 %

05 Entreprise FA2G 28 110.00 -1 890.00 26 220.00 -6.72 %

05 Entreprise FA2G 26 220.00 2 260.00 28 480.00 + 8.62 %Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 18 février 2015

11

Jean-Marie CHAUVET expose que la verbalisation électronique est un dispositif existant depuis 2011 et qui permet de relever les infractions à la circulation routière, avec des appareils électroniques portables tels que des tablettes numériques. Les messages d'infraction enregistrés par ces équipements sont transmis directement au Centre National de Traitement (CNT) de Rennes, lequel adresse un avis de contravention au titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant fait l'objet d'une verbalisation.

L’ensemble du dispositif de verbalisation électronique est pilotée et coordonnée par l’ Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), créée par décret du 31 mars 2011.

Il est également précisé que l’Etat, souhaitant inciter les collectivités à entrer dans le dispositif de verbalisation électronique, a créé un fonds d'amorçage destiné à aider les collectivités à acquérir les équipements nécessaires à la verbalisation électronique.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la mise en œuvre du Procès-Verbal Electronique et de remplir les conditions de sa mise en œuvre par la signature de la convention correspondante avec Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône.

Marlène AUGIER demande si la recette des amendes revient à la commune ; Monsieur le Maire lui répond que non. Jean-Marie CHAUVET précise qu’un avis sera apposé sur le véhicule dès lors qu’il y a verbalisation.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le décret N° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’ Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI),

Vu le rapport d’audit n°2014-013-074 du 25 novembre 2014 établi par la Direction Générale des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d’Azur préconisant un dispositif de verbalisation électronique des infractions routières,

Vu la Commission Sécurité du 13 Janvier 2015,

Et après en avoir délibéré,

D E C I D E à l’unanimité

Article 1 : d’ APPROUVER la convention, annexée à la présente, relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la Commune de Cabannes.

Article 2 : d’ AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention avec Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône,

Article 3 : de SOLLICITER le financement du fonds d’amorçage dédié à la mise en œuvre du Procès-Verbal Electronique.

10. Développement local – Retrait des délibérations sur le règlement du marché et les tarifs du marché et de l’occupation du domaine public

Jean-Luc VIVALDI rappelle que par délibérations 152-2014 et 153-2014 du 16 décembre 2014, le Conseil Municipal s’est prononcé à l’unanimité respectivement sur la modification du règlement du marché intérieur et sur la modification des tarifs du marché et de l’occupation du domaine public, et ce, consécutivement à la Commission Commerce Artisanat et Développement Economique du 17 juin 2014. Malgré l’avis favorable formulé par le Syndicat des marchés de Sorgues, les commerçants non sédentaires du marché hebdomadaire ont contesté la procédure de concertation et invitent de ce fait le Conseil Municipal à retirer lesdites délibérations.Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 18 février 2015

12

A cet effet, il est proposé de retirer les délibérations ci-dessus mentionnées et de convenir de soumettre de nouvelles modalités après concertation lors du prochain Conseil Municipal.

Nathalie GIRARD demande s’il n’y avait pas eu de concertation ; Jean-Luc VIVALDI répond qu’au final il y a eu un retournement.

José ORTIZ demande si nous sommes dans la moyenne des tarifs et invite que la prochaine délibération soit consécutive à la concertation.

Gilles MOURGUES demande s’il n’y a pas des communes qui pratiquent la gratuité. Le Maire répond que ce ne serait pas juste au regard des commerçants qui payent des impôts.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Et après en avoir délibéré,

D E C I D E à l’unanimité

Article unique : d’ APPROUVER le retrait des délibérations 152-2014 et 153-2014 du 16 décembre 2014, portant respectivement sur la modification du règlement du marché intérieur et sur la modification des tarifs du marché et de l’occupation du domaine public

11. SIVOM Durance Alpilles – Rapport sur l’eau 2013

Monsieur le Maire expose que par courrier du 3 décembre 2014, le Président du SIVOM Durance Alpilles a transmis le rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et de l’assainissement, rédigé en application du décret n°2007-675 du 2 mai 2007, pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Conformément à l’article L.2224-5 du CGCT, relatif à la gestion des services publics industriels et commerciaux, le rapport est présenté au prochain Conseil Municipal, puis mis à la disposition du public en mairie, dans les 15 jours qui suivent, et ce durant une période d’au moins 1 mois.

Ce rapport est divisé en trois parties :

- 1/ Service d’eau potable

- 2/ Service d’assainissement

- 3/ Prix des services de l’eau potable et de l’assainissement

Pour chacun de ces 3 domaines, des indicateurs financiers et techniques figurant au rapport permettent d’évaluer la qualité du service produit.

La présente délibération en fait la synthèse qui suit :

1/ SERVICE D’EAU POTABLE

L’alimentation en eau potable des habitants des 8 communes membres du SIVOM provient de 3 stations de pompage sises à Saint-Andiol, les Paluds-de-Noves et Mollèges.

1.1/ INDICATEURS TECHNIQUES

1.1.1/ EVOLUTION DE LA LONGUEUR DU RESEAU D’EAU POTABLE

2008 2009 2010 2011 2012 2013Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 18 février 2015

13

SIVOM 193,510 km 194,956 km 196,310 km 197,115 km 198,901 km 200.109 km

CABANNES 24,086 km 24,211 km 24,336 km 24,336 km 24.548 km 24.548 km

12,45 % 12,42 % 12,40 % 12,35 % 12.34 % 12.26 %

1.1.2/ EVOLUTION DU NOMBRE D’ABONNES

Catégorie 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

SIVOM Domestique 7.390 7.732 7.860 7.993 8.179 8 377 8 651 8914

Autres 565 570 607 605 591 573 572 570

TOTAL 7.955 8.302 8.467 8.598 8.770 8 950 9 223 9484

CABANNES Domestique 1.516 1.574 1.599 1.621 1651 1 659 1 692 1714

Autres 64 68 69 67 66 67 67 69

TOTAL 1.580 1.642 1.668 1.688 1.717 1 726 1 759 1783

% 19,86 19,78 19,70 19,63 19,58 20,60 19.07 18,80

1.1.3/ MOYENNE DE CONSOMMATION PAR BRANCHEMENT EN 2013

CONSOMMATION MOYENNE

ANNUELLE

Moyenne annuelle 156.68 m3

CABANNES 138.24 m3

1.1.4/ VOLUMES D’EAU POTABLE FACTURES EN 2013

PARTICULIERS INDUS / AGRI TARIF SPECIAL

10 compteurs et +

TOTAUX

SIVOM 1 030 849 m3 192 496 m3 141 451 m3 1 364 796 m3

CABANNES 147 486 m3 59 900 m3 17 946 m3 225 332 m3

14.30 % 31.11 % 12.69 % 16.51 %

1.1.5/ AUTRES INFORMATIONS

VOLUME

DISTRIBUE

VOLUME

CONSOMME PERTE

VOLUME

FACTURE RENDEMENT

1 861 199 m3 1 429 818 m3 431 381 m3 1 364 976 m3 0,768

Perte journalière par km/par jour : 431381 m3 / 365 jours / 200.109 km = 5.906 m3/j/km

CONSOMMATION

FACTUREE 2013

CONSOMMATION

FACTUREE 2012 RESULTAT

1364 976 m3 1426 857 m3 -61 881m3

Soit une diminution de facturation de – 4.3 %

1.1.6/ QUALITE DISTRIBUEECommune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 18 février 2015

14

NOMBRE

D’ANALYSES

EFFECTUEES EN 2013

LIEU

SIVOM 50

CABANNES 4 4 au restaurant scolaire

Extrait du rapport de l’Agence Régionale de Santé :

« Pour l’année 2013, l’eau distribuée a été conforme aux normes bactériologiques pour 100 % des prélèvements. Elle est également restée conforme aux limites règlementaires en ce qui concerne les substances indésirables et toxiques. »

1.2/ INDICATEURS FINANCIERS

1.2.1/ DETAIL DE LA FACTURE D’EAU (sauf PLAN D’ORGON)

LIBELLE REDEVANCE Taxe Lutte

c/Po llution

Taxe

Prélèvement

T.V.A.

5,5 %

Total

1/ TARIF DOMESTIQUE :

Prix au m3 de 0 à 300 m3/semestre 0,46 0,28 0,05 0,04345 0,8335

Prix au m3 de 301 à 500

m3/semestre

0,59 0,28 0,05 0,05060 0,9706

Prix au m3 au -delà de 500m3/semestre 0,72 0,28 0,05 0,05775 1,1078

2/ TARIF INDUSTRIEL :

Prix au m3 de 0 à 600m3/an 0,46 0,28 0,05 0,04345 0,8334

3/ TARIF REMPLISSAGE

PISCINE - BORNE PUISAGE

1,48 - - 0,0814 1,5614

ABONNEMENT EAU :

LIBELLE MONTANT H.T

Compteur de 2,5 m3 21,11 €

Compteur de 3,5 m3 29,56 €

Compteur de 6 m3 50,67 €

1.2.2/ ANALYSE COMPARATIVE DE LA FACTURE D’EAU

Afin de permettre de suivre l’évolution d’une facture d’eau normalisée (cf. INSEE 1995), la consommation de référence est celle d’un abonné domestique ayant une consommation annuelle de 120 m3 d’eau potable et ayant un compteur de diamètre 20 mm.

LIBELLE 2011 2012 2013 ECART

Abonnement 42,22 42.22 42.22 0 %

Consommation (120m3) 55,20 55.20 55,20 0 %

Taxes :

Pollution (Agence de l’Eau) 25,20 26.40 33.60 + 21.43 %

Prélèvement (Agence de l’Eau) 6,00 6.00 6,00 0Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 18 février 2015

15

Total H.T. 128,62 129.82 137.02

T.VA. 5,5% 6,74 7.14 7.53

TOTAL EAU TTC 135,36 136.96 144.55 + 5.25 %

2/ SERVICE D’ASSAINISSEMENT

Le SIVOM dispose :

- de 53 postes de relevages dont 11 à Cabannes

- de 7 stations d’épuration

- de 2 stations de traitement des boues dont celle de Cabannes

2.1/ INDICATEURS TECHNIQUES

2.1.1/ LONGUEUR DU RESEAU ASSAINISSEMENT

2008 2009 2010 2011 2012 2013

SIVOM 81,320 km 110,444 km 112,025

km

113.578 km 115.469 km 116.509 km

CABANNES 19,714 km 19,876 km 20,004 km 20.004 km 20.218 km 20.218 km

24,24 % 18,00 % 17,86 % 17,61 % 17.51 % 17.35 %

Soit une augmentation sur l’ensemble du territoire du SIVOM de + 35.189 km sur 5 ans.

2.1.2/ EVOLUTION DU NOMBRE D’ABONNES

Catégorie 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

SIVOM Domestique 5.514 5.766 5.837 6.918 7.041 7 276 7 514 7 757

Autres 170 182 184 263 266 272 281 285

TOTAL 5684 5.948 6.021 7.181 7.307 7 548 7 795 8 042

CABANNES Domestique 1.503 1.553 1.573 1.611 1.633 1 655 1 685 1 709

Autres 37 39 38 40 39 38 38 40

TOTAL 1.540 1.592 1.611 1.651 1.672 1 693 1 723 1 749

% 27,09 26,77 26,76 22,99 22,88 22,43 22.11 21.75

2.1.3/ VOLUMES ASSAINISSEMENT FACTURES EN 2013

PARTICULIERS

INDUSTRIELS OU

AGRICOLES

TARIF SPECIAL

10 compteurs et +

TOTAUX

CONSO FORFAIT CONSO FORFAIT CONSO FORFAIT

SIVOM 720 161m3 92 282 m3 71 035 m3 360 m3 759 923 m3 92 642 m3

CABANNES 134 511 m3 38 958 m3 7 685 m3 120 m3 142 196 m3 39 078 m3

18.68 % 42.21 % 10.81 % 33.33 % 18.71 % 42.18 %

2.2/ INDICATEURS FINANCIERS

2.2.1/ DETAIL DE LA FACTURE D’ASSAINISSEMENT (sauf PLAN D’ORGON)Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 18 février 2015

16

LIBELLE REDEVANCE Taxe modernisation des

réseaux

T.V.A. 7 % Total

Prix au m3 0,53 0,15 0,0476 0,7276

Abonnement 24.07 1,69 25.76

2.2.2/ ANALYSE COMPARATIVE DE LA FACTURE ASSAINISSEMENT

Afin de permettre de suivre l’évolution d’une facture d’eau normalisée (cf. INSEE 1995), la consommation de référence est celle d’un abonné domestique ayant une consommation annuelle de 120 m3 d’eau potable et ayant un compteur de diamètre 20 mm.

LIBELLE 2011 2012 2013 ECART

Abonnement 42,44 45.42 48.14 + 5.65 %

Consommation (120m3) 56,40 60.00 63.60 +5.66 %

Taxes :

Redevance modernisation (Agence de l’Eau) 18.00 18.00 18.00 0 %

Total H.T. 116.84 123.42 129.74

T.VA. (5,5%) - 2012 (7 %( 6.43 8.63 9.08

TOTAL ASSAINISSEMENT TTC 123.27 132.05 138.82 + 4.88 %

3/ SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Ce service est mis en exploitation sous forme d’un contrat de délégation de service public (DSP) confié à la Société Provençale de Gestion et de Services (SPGS).

3.1/ CARACTERISTIQUES QUANTITATIVES :

- Nombre de systèmes d’ANC recensés : 2 000 unités dont 326 à Cabannes - Nombre de diagnostics réalisés en 2013 à Cabannes :0

3.2/ CARACTERISTIQUES QUALITATIVES :

REPARTITION P1 P2 P 3 TOTAL

SIVOM 561 853 283 1697

CABANNES 105 134 26 265

P1 : Installation incomplète ou inadaptée avec rejet polluant dans le milieu superficiel aquatique. La réhabilitation est jugée urgente

P2 : Installation à l’origine d’un impact modéré sur le milieu. La réhabilitation non prioritaire n’est pas jugée urgente

P3 : Dispositif sans problème majeur ne nécessitant pas de travaux.

Autres indicateurs :

- nombres de contrôle conception réalisés en 2013 sur Cabannes : 1

- nombre de refus d’accéder à la propriété sur Cabannes : 1

3.3/ INDICATEUR FINANCIER

VENTILATION DE LA REDEVANCE ANNUELLE 2013 Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 18 février 2015

17

Redevance

facturée HT

%

impayés

SIVOM 56 977.69 27.80

CABANNES 8 676.72 37.80

Tel que peut être résumé le rapport d’activité 2013 du SIVOM sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1411-13 et L.2224-5, relatifs à la gestion des services publics industriels et commerciaux,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement , Vu le décret n°2007-675 du 2 mai 2007, pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le rapport 2013 d’activités du SIVOM Durance Alpilles sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement,

Et après en avoir délibéré,

D E C I D E à l’unanimité

Article unique : De DONNER ACTE à Monsieur le Maire de la communication du rapport 2013 du SIVOM Durance Alpilles, sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement.

12. SMED13 – Rapport d’activités 2013

Claude DAGAN expose que le Syndicat Mixte d’ Energie du Département des Bouches du Rhône (SMED 13) dont la commune est membre a transmis son rapport d’activités 2013. Il est proposé au Conseil Municipal de donner acte à Monsieur le Maire de la communication du rapport d’activités 2013 du SMED 13.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Et après en avoir délibéré,

D E C I D E à l’unanimité

Article unique : de DONNER acte à Monsieur le Maire de la communication du rapport d’activités 2013 du SMED13.

13. Motion - Soutien contre la fermeture de la sécurité sociale à Tarascon

Monsieur le Maire expose qu’à l’annonce de la possible fermeture du centre de sécurité sociale de Tarascon pour 2015, la commune de Cabannes souhaite apporter son soutien au comité « gardons notre sécu ». Cette fermeture annoncée pour 2015 confirme le désengagement progressif des services de l’Etat et entraine une augmentation de charge de travail du personnel communal notamment des CCAS qui doivent se substituer aux services concernés sans pour autant avoir les connaissances requises.

Tous les assurés sociaux n’ont pas d’accès internet ce qui les pénalise fortement dans leurs démarches lorsqu’ils n’ont pas d’interlocuteurs compétents et formés pour les renseigner correctement.Commune de Cabannes – Compte Rendu – Conseil Municipal du 18 février 2015

18

Le centre de sécurité sociale de Tarascon couvre une dizaine de communes du territoire Nord du département des Bouches-du-Rhône dont la commune de Cabannes et offre un service public de qualité au plus grand nombre.

Idéalement situé et seule représentation de la sécurité sociale, le centre de Tarascon doit rester ouvert. Le projet actuel de ne laisser qu’une permanence d’une ou de deux demi-journée par semaine semble être une mesure totalement insuffisante compte tenu de l’affluence de ce centre.

Il est de l’intérêt des administrés de maintenir un centre de sécurité sociale de plein exercice à Tarascon. Soucieux du maintien des services publics de proximité qui permettent de rapprocher l’administration du citoyen, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le vote d’une motion de soutien visant au maintien de la sécurité sociale à Tarascon.

PROJET DE DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré,

D E C I D E à l’unanimité

Article unique : d’ APPORTER son soutien au comité « gardons notre sécu » pour le maintien du centre de sécurité sociale de Tarascon .

14. Questions diverses

Nathalie GIRARD demande où en est le pas de tir à l’arc ; Monsieur le Maire précise qu’il faut un Permis de Construire et que le délai sera un peu plus long.

Jacques ROUSSET demande à ce que les conseillers soient informés des procédures au Tribunal Administratif plutôt que de l’apprendre par les administrés ; il demande que lorsque la commune est mise en cause les conseillers en soient informés.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un problème d’urbanisme et que la demande est infondée juridiquement ; que le dossier est entre les mains de notre avocat qui a conseillé de ne pas apporter de réponse écrite.

Jacques ROUSSET rappelle le cas de la possible pollution en ZA de la Plaine suite à un rapport de la DREAL sur Internet concernant la société CRUDETTES.

Monsieur le Maire répond que le courrier de la DREAL n’avait pas été transmis en Mairie. La Mairie a commandé des analyses auprès du Laboratoire Départemental du Vaucluse. Les résultats seront transmis à Jacques ROUSSET. Ce dernier sollicite un rendez-vous avec l’entreprise dans les meilleurs délais.

Monsieur le Maire répond que c’est l’objet du courrier envoyé à l’entreprise et que Jacques ROUSSET sera convié à cette rencontre.