Compte-Rendu - i cr cm 2 12 2015

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Compte-Rendu - i cr cm 2 12 2015 Document publié le Mercredi 2 décembre 2015 par la commune de Cabannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - i cr cm 2 12 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Consommateurs, Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 2 décembre 2015

1

CONSEIL

MUNICIPAL

2 DECEMBRE 2015

C OMPTE- R ENDU Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 2 décembre 2015

2

Régulièrement convoqué en date du jeudi 26 novembre 2015, le Conseil municipal s’est réuni en séance publique, le mercredi 02 décembre 2015, à 20h30, à l’Hôtel de Ville – salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur le Maire, Christian CHASSON.

Sont présents :

- Christian CHASSON

- Josette GAILLARDET

- Alain MOREL

- Brigitte RAMBIER

- Jean-Marie CHAUVET

- Marielle VIDAL

- Jean-Marie ROCHE

- Mireille GUIN

- Claude DAGAN

- Marie-José BOUVET

- Marie-José DUCHEMANN

- François CHEILAN

- Alain JOUBERT

- Jean-Luc VIVALDI

- Daniel TANGHERONI

- Caroline SCHIMBERG

- Patrick GABET

- Marlène AUGIER

- José ORTIZ

- Gilles MOURGUES

- Jacques ROUSSET

- Laurent RUMEAU

- Myriam BERTO (MENICHINI)

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- Nathalie GIRARD a donné pouvoir à Gilles MOURGUES

- Sandra LUCZAK a donné pouvoir à José ORTIZ

- Caroline MEYER a donné pouvoir à Jacques ROUSSET

Absente excusée :

- Audrey ROMAN

Secrétaire de séance : Claude DAGAN

Assiste également à la réunion :

- Elisabeth SALLEY, Directrice Générale des Services (DGS)

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte. Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 2 décembre 2015

3

En préambule, Jacques ROUSSET propose qu’une minute de silence soit observée au regard des derniers évènements survenus le 13 novembre 2015 ; Monsieur le Maire souscrit à cette sollicitation ; il est important pour tous les membres de témoigner de leur solidarité en hommage aux victimes et à leurs proches.

1. Instances Municipales – Démission d’un Conseiller Municipal – Tableau des Elus

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil que, par courrier reçu en date du 3 novembre 2015, Madame Nathalie COCHET l'a informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions de Conseillère municipale.

Conformément à l'article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et Messieurs les Préfet et Sous-préfet en ont été informés par courrier. Conformément à l'article L270 du Code Electoral, Madame Myriam BERTO, suivant immédiat sur la liste Action et Confiance pour Cabannes dont faisait parti e Madame Nathalie COCHET lors des dernières élections municipales, est installée en qualité de Conseillère Municipale et le tableau du Conseil Municipal, ci- après, mis à jour en conséquence conformément à l’article L. 2121 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

COMMUNE de Cabannes

DÉPARTEMENT

BOUCHES DU RHONE

_______

ARRONDISSEMENT

ARLES

_______

Effectif légal du conseil municipal

27 membres

_______

TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

art. L. 2121- 1

du code général des collectivités territoriales CGCT

__________________________

L’ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.

L’ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-10, par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.

L’ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé, même quand il y a des sections électorales

1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;

2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;

3° Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.

Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints (art. R. 2121- 2 du CGCT).

N°

d’ordre Fonction Qualité NOM ET PRÉNOM

Date

de

naissance

Date de la plus

récente élection

à la fonction

Nombre

de suffrages

obtenus

1 Maire M. CHASSON Christian 02/06/1950 30/03/2014 854

2 Premier adjoint Mme GAILLARDET Josette 15/07/1952 " "

3 Deuxième adjoint M. MOREL Alain 20/11/1951 " "

4 Troisième adjoint Mme RAMBIER Brigitte 23/10/1969 " "

5 Quatrième adjoint M. CHAUVET Jean-Marie 16/04/1945 " "

6 Cinquième adjoint Mme VIDAL Marielle 13/05/1967 " "

7 Sixième adjoint M. ROCHE Jean-Marie 24/03/1950 " "Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 2 décembre 2015

4

8 Septième adjoint Mme GUIN Mirelle 25/04/1948 " "

9 Huitième adjoint M. DAGAN Claude 14/09/1951 " "

10 Conseiller municipal Mme BOUVET Marie-José 22/09/1943 " "

11 Conseiller municipal Mme DUCHEMANN Marie-José 09/06/1954 " "

12 Conseiller municipal M. CHEILAN François 07/07/1959 " "

13 Conseiller municipal M. JOUBERT Alain 23/01/1962 " "

14 Conseiller municipal M. VIVALDI Jean-Luc 01/07/1964 " "

15 Conseiller municipal M. TANGHERONI Daniel 15/03/1967 " "

16 Conseiller municipal Mme SCHIMBERG Caroline 14/05/1969 " "

17 Conseiller municipal M. GABET Patrick 29/12/1971 " "

18 Conseiller municipal Mme ROMAN Audrey 15/06/1981 " "

19 Conseiller municipal Mme AUGIER Marlène 23/09/1948 " 790

20 Conseiller municipal M. ORTIZ José 12/02/1961 " "

21 Conseiller municipal Mme GIRARD Nathalie 18/05/1965 " "

22 Conseiller municipal Mme LUCZAK Sandra 27/01/1970 " "

23 Conseiller municipal M. MOURGUES Gilles 20/04/1973 " "

24 Conseiller municipal M. ROUSSET Jacques 23/02/1956 " 542

25 Conseiller municipal M. RUMEAU Laurent 17/05/1966 " "

26 Conseiller municipal Mme MEYER Caroline 09/08/1970 " "

27 Conseiller municipal Mme BERTO Myriam 03/02/1967 04/11/2015 -

Conformément aux textes visés ci-dessus, il est fait communication du nouveau tableau du Conseil municipal aux membres du Conseil.

2. Approbation du compte-rendu

Monsieur le Maire :

- informe que les annotations de Jacques ROUSSET seront prises en compte,

- fait lecture de la demande de rectification de José ORTIZ.

o « Concernant l’ouverture de l’enveloppe arrivée hors délai, Monsieur le Maire rappelle que l’enveloppe a été ouverte à la sollicitation d’un membre du groupe de José ORTIZ ; ce dernier invoque la méconnaissance des procédures du membre en question. »

José ORTIZ souhaite reprendre cette phrase de la manière suivante :

o « Concernant l’ouverture de l’enveloppe arrivée hors délai, Monsieur le Maire rappelle que l’enveloppe a été ouverte à la sollicitation d’un membre de la CAO. Par d’ailleurs, un membre du groupe de José ORTIZ ne s'y est pas opposé ; ce dernier invoque la méconnaissance des procédures du membre en question »

Ces modifications seront intégrées dans le Compte rendu de la séance du 15/10/2015, publié sur le site internet de la commune.

Le compte-rendu de la séance du 15 octobre 2015 est ainsi approuvé par les membres du Conseil.

3. Compte rendu des décisions du Maire

Monsieur le Maire porte à la connaissance des Conseillers municipaux les décisions qu’il a prises depuis le dernier conseil municipal du 15 octobre dernier, en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil Municipal 30-2014 du 15 avril 2014, portant délégation de pouvoirs au Maire, à savoir :Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 2 décembre 2015

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N° Date Objet

34-2015 12.10.2015 Contrat de fourniture logiciel et service de numérisation – ARG SOLUTIONS – Numérisation des registres d’Etat Civil

35-2015 12.10.2015 Agysoft – Contrat de maintenance du Prologiciel MARCOWEB

36-2015 23.10.2015 Convention d’audit – SOCIÉTÉ SERIANS – Optimisation des moyens d’impression

37-2015 02.11.2015 Annule et remplace Décision 32-2015 ODYSEE Informatique – Contrat de maintenance et d’assistance logiciels

38-2015 19.11.2015 Contrat de prestation de service – La Cicadelle – Spectacle de Noël

39-2015 23.11.2015 Audit énergétique du centre socioculturel – Cabinet ENEIDES

Conformément aux textes visés ci-dessus, il est fait communication des décisions prises par Monsieur le Maire, depuis la précédente séance, au Conseil Municipal sans donner lieu toutefois ni à avis ni à vote.

4. Finances - Admission en non-valeur

Rapporteur : Alain MOREL

Monsieur ANSELIN, Trésorier de Saint-Andiol, n’a pu procéder au recouvrement d’impayés dont le montant s’élève à 638,06 €.

En conséquence, conformément à la transmission de la liste n°1435890231 établie par la Trésorerie de Saint- Andiol en date du 16.09.2015, il sera proposé au Conseil municipal de prononcer l’allocation en non-valeur des produits détaillés ci-dessous :

Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation

ARRIZABALAGA Noëlle 10,64 € Reliquat paiement loyer 2014

EL K HIL Mustapha 346,00 € Cantine 2013

FURLEO Pascale 197,00 € Cantine 2012

MARTINEZ Pascal pizza 6,25 € Emplacement camion 2013

MIRACULEUX Alain 23,50 € Cantine et centre aéré 2014

OUDRISS Abdellah 40,67 € Cantine 2011

BERARD Loïc 14,00 € Centre aéré 2014

MONTANT TOTAL 638,06 €

Jean-Marie ROCHE trouve dommageable que l’on arrive à des sommes impayées de plusieurs centaines d’euros, alors que le prix d’un repas à la cantine est très bas et demande pourquoi la collectivité n’est pas intervenue avant. Alain MOREL répond que plusieurs enfants peuvent être concernés dans une même famille. Brigitte RAMBIER précise que le travail est fait en amont par les agents mais le Percepteur n’arrive plus à recouvrer ; il est toujours difficile d’exclure un enfant de la cantine.

Jacques ROUSSET rallie la position de Brigitte RAMBIER, les sommes en jeu ne sont pas énormes, c’est le Trésorier qui est chargé du recouvrement.

Brigitte RAMBIER précise qu’il n’y a pas de dette au centre de loisirs car on n’accepte pas forcément les enfants dont les parents sont insolvables.

Alain MOREL informe que les parents en difficultés sont orientés vers le CCAS.Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 2 décembre 2015

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Monsieur le Maire se dit très satisfait de la qualité du travail accompli par les agents du Service du périscolaire et que les impayés actuels sont minimes au regard des impayés que la commune a connu les années antérieures avant la mise en place de ce service.

Jacques ROUSSET rappelle que les enfants n’ont rien à voir avec ces affaires financières.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la l iste n°1435890231 en date du 16 septembre 2015 des produits irrécouvrables sur ces budgets, dressée et certifié e par Monsieur le Trésorier Municipal qui demande l’admission en non -valeur pour un montant de 638,06 €,

Vu qu’au moment de la délibération , des sommes ont été recouvrées par le Trésorier pour : BERARD Loïc, OUDRISS Abdelhah pour une somme totale de 54,67 €.

Considérant que la somme de 583,39 € restant e dont il s’agit, n’est pas, à ce stade de la délibération, susceptible de recouvrement ; que Monsieur le Trésorier Municipal justifie, conformément aux causes et observations consignées au dit état, soit de poursuites exercées sans résultat, soit de l’impossibilité d’en exercer utilement par suite de décès, absence, disparition, faillite, insolvabilité ou indigence des débiteurs, soit d’erreurs ou de double emploi dans les titres et prévisions de recettes au budget, Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 : de PROCEDER à l’admission en non-valeur de la somme de 583,39 €, selon l’état des produits irrécouvrables transmis par la Trésorerie de Saint-Andiol,

Article 2 : de PRECISER que cette somme sera imputée à l’article 6541 du budget 2015 de la commune.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

5. Finances - Décision modificative n°2

Rapporteur : Alain MOREL

Les membres du Conseil municipal sont invités à délibérer sur le présent projet de décision modificative n°2 du budget principal 2015 de la Commune ci-dessous :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre Compte Intitulé compte Crédits budgétisés Crédits proposés Nouveaux crédits

21 1321 Etat et établissement nationaux 0,00 1 800,00 1 800,00

21 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 19 293,12 20 000,00 39 293,12

21 2184 Mobilier de bureau 24 379,04 20 000,00 44 000,00

23 2313 Constructions 1 821 569,00 - 127 675,00 1 693 894,00

23 238 Avance forfaitaire 0,00 85 875,00 85 875,00

Total virement 0,00 €

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier son article L. 1612-11, Vu le Budget Primitif 2015,

Après en avoir délibéré,Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 2 décembre 2015

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DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER la décision modificative n°2 au budget primitif principal de la Commune 2015 comme ci-dessus exposée,

Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

6. Finances – Autorisation d’ouverture des crédits d’investissement par anticipation au Budget Primitif 2016

Rapporteur : Alain MOREL

Les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent que : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (Budget Primitif et décisions modificatives), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il s’agit d’une délibération budgétaire spéciale puisque les crédits ouverts ne seront réellement inscrits qu’au Budget Primitif 2016.

Pour mémoire les dépenses totales d’investissement du budget 2015 incluant les décisions modificatives s’élèvent à 3 371 277,65 €, chapitre 16 non compris.

C’est sur la base de ce montant que les dépenses d’investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de ¼ des dépenses de l’année précédente soit 842 819,41 €. Il sera ainsi proposé de faire application de ces dispositions afin d’engager un certain nombre de projets dans les meilleurs délais, à hauteur de 256 910 €.

Cette autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits, sachant que ces derniers devront être repris au Budget Primitif 2016 lors de son adoption.

Article Désignation Montant des crédits ouverts

21578 Tondeuse Complexe Sportif 38 400 €

2313 Travaux Mairie Annexe 75 962 €

2111 Réserve foncière 75 000 €

2313 Menuiseries extérieures Ecole Maternelle 43 548 €

2031 Etude faisabilité BEPOS 24 000 €

TOTAL 256 910 €

Jacques ROUSSET demande ce qu’est le BEPOS.

Josette GAILLARDET explique qu’il s’agit d’un Bâtiment à Energie POSitive dont la réalisation est envisagée pour les Services Techniques.

Monsieur le Maire précise que ça ouvre des possibilités plus larges de subvention notamment de l’Europe ainsi que les économies qui seront réalisées en énergie sur le long terme.

Jacques ROUSSET se dit inquiet du montant comparé au montant irrécouvrable des cantines ; il doute de l’intérêt de payer des études de faisabilité.

José ORTIZ précise qu’une étude de faisabilité permettra de gérer les contraintes liés à la situation géographique, l’amené des réseaux, ...en fait de déterminer si le projet est faisable. Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 2 décembre 2015

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Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes, sur l’exercice 2016 dans l’attente du vote du Budget Primitif 2016 :

Article Désignation Montant des crédits ouverts

21578 Tondeuse Complexe Sportif 38 400 €

2313 Travaux Mairie Annexe 75 962 €

2111 Réserve foncière 75 000 €

2313 Menuiseries extérieures Ecole Maternelle 43 548 €

2031 Etude faisabilité BEPOS 24 000 €

TOTAL 256 910 €

Article 2 : de DIRE que les crédits correspondants seront repris au Budget Primitif 2016 du Budget Principal.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

7. Vie associative – Subventions aux associations

Rapporteur : Jean-Marie ROCHE

Par délibération n°66-2015 en date du 22 juillet 2015, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer les subventions aux associations. Parmi ces associations, deux d’entre elles ont vu leur projet associatif évoluer et de ce fait, il est nécessaire de reconsidérer les dotations initiales en conséquence. Ainsi :

- Le COC dont la dotation initiale prévue était de 10 000 € voit une diminution de 900 €, ce qui confirme la subvention finale 2015 à 9 100 €,

- Le FCC dont la dotation initiale prévue était de 1 800 € voit une augmentation de 900 €, ce qui confirme la subvention finale 2015 à 2 700 €.

Il est donc nécessaire de proposer ces modifications aux membres du Conseil Municipal.

Jacques ROUSSET attire l’attention sur le fait :

1) le COC continue à fonctionner et à accueillir des jeunes et invite à conventionner afin que cela perdure y compris au niveau budgétaire,

2) il y a plus intérêt à regrouper les forces pour que ça soit pérenne et invite à une coopération étroite entre les 2 clubs, il se félicite que ce soit déjà le cas.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°66-2015 du 22 juillet 2015,

Vu la Commission Vie Associative et Sportive du 24 novembre 2015,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : de FIXER respectivement les subventions finales au titre de l’année 2015 à 9 100 € pour le COC et à 2 700 € pour le FCC,

Article 2 : de DIRE que les crédits sont suffisants au budget primitif 2015 de la Commune à l’article 65748 « Subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé », afin d’exécuter à bien la présente délibération,Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 2 décembre 2015

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Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

8. Terre de Provence Agglomération – Schéma de mutualisation

Rapporteur : Josette GAILLARDET

Il est exposé au Conseil que la loi de Réforme des Collectivités Territoriales du 16 décembre 2010 a rendu obligatoire l’élaboration d’un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux de ses communes membres. La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) en a précisé le calendrier avec une date limite d’approbation du schéma par le Conseil communautaire au 31 décembre 2015, après avis des communes.

L’article L5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise le cadre juridique de ce rapport, qui comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.

En application de ces dispositions, la communauté d’agglomération Terre de Provence a transmis le 30 septembre 2015 à ses communes membres le projet de rapport relatif aux mutualisations de services. Les communes disposent d’un délai de trois mois pour délibérer sur ce projet de rapport ; à défaut de vote dans ce délai, l’avis de la commune est réputé favorable.

Le projet de rapport soumis à l’approbation des Conseils municipaux est le résultat d’une démarche participative associant les communes et la communauté d’agglomération, menée avec l’appui du Cabinet Singuliers & Co. L’ensemble des Maires et des Directeurs Généraux de Services des communes membres ont été consultés, au cours d’entretiens menés dans chaque commune.

Ce travail a permis d’identifier plusieurs pistes de mutualisation, déclinables en cinq objectifs stratégiques :  Créer un service commun des Systèmes d’Information,

 Améliorer la politique d’achat,

 Renforcer les ressources fiscales,

 Conforter les échanges de pratiques et d’expériences,

 Optimiser les ressources humaines.

Pour chacune des actions listées, le projet de schéma indique les objectifs, modalités, calendrier et périmètre envisagés, sur la base des intentions exprimées par les communes membres, dans le respect du principe d’adhésion volontaire des communes guidant la démarche.

Le projet de rapport relatif aux mutualisations de services entre Terre de Provence Agglomération et ses communes membres est soumis à l’approbation du Conseil.

José ORTIZ demande ce qu’il en est du projet de renforcer les ressources fiscales, est-ce comme à Châteaurenard ? Monsieur le Maire répond que Châteaurenard n’a pas augmenté les taux mais a veillé à l’augmentation des bases. José ORTIZ attention au cas de mutualisation et de transfert des personnels, est-ce imposé aux agents ? La DGS répond que ce n’est pas prévu comme cela dans les textes.

Monsieur le Maire rappelle le dispositif d’instruction de l’urbanisme, on pourrait payer à la carte les prestations que l’on choisirait sans transfert de la compétence ; cela pourrait s’appliquer par exemple aux services juridiques. José ORTIZ répond qu’effectivement comme pour les marchés publics du Pôle, ça nous aurait évité les problèmes rencontrés récemment.

Jacques ROUSSET va s’y opposer car la mutualisation fait référence à la Loi NOTre qui met en péril les services publics et même les services privés. Il ne faut pas être dupe, il s’agit d’un abandon des compétences municipales, ce n’est pas une réussite sur la collecte des déchets, élargir ce champ est contre nature ; il souhaite que Cabannes garde toutes ses compétences et que les administrés aient un regard direct sur les activités de la collectivité ; il n’a aucune confiance dans ces stratégies.

Alain MOREL se dit favorable car on ne peut pas faire autrement que d’y aller au regard de la baisse des ressources. José ORTIZ demande si c’est simple mutualisation ou transfert de compétence ?Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 2 décembre 2015

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Monsieur le Maire répond mutualisation mais il faudra être vigilant.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu l’article L5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, Vu le principe de volontariat régissant l’adhésion des communes membres aux actions de mutualisation envisagées,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article unique : d’APPROUVER le projet de rapport relatif aux mutualisations de services entre Terre de Provence Agglomération et ses communes membres.

VOTE Pour : 22 JMC absent Contre : 3 JR Abstention :

9. SIVU – Relais d’Assistants Maternels Alpilles Montagnette – Extension du périmètre

Rapporteur : Brigitte RAMBIER

Les communes de Barbentane, Cabannes, Châteaurenard, Graveson, Noves, Rognonas et Saint-Rémy de Provence sont membres du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique en charge de la gestion du Relais d’Assistants Maternels (RAM) Alpilles Montagnette.

La commune de Maillane ayant fait part de son souhait d’adhérer au SIVU, son Conseil municipal par délibération en date du 7 octobre 2015 a approuvé cette demande d’adhésion. Par délibération en date du 29 octobre 2015, le SIVU en charge de la gestion du RAM Alpilles Montagnette a donné son accord pour inclure cette commune au sein du périmètre de compétence du Syndicat. Conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils municipaux des communes membres du SIVU en charge de la gestion du RAM Alpi lles Montagnette doivent délibérer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale afin d’approuver l’adhésion de nouvelles communes ; le défaut de délibération dans ce délai de trois mois valant acceptation du Conseil municipal. Il sera proposé aux membres du Conseil de se prononcer sur la demande d’intégration au SIVU en charge de la gestion du RAM Alpilles Montagnette, formulée par la commune de Maillane.

Brigitte RAMBIER précise que cette intégration permettra de baisser le coût par commune adhérente.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 7 octobre 2015 du Conseil municipal de la commune de Maillane approuvant la demande d’adhésion au SIVU en charge de la gestion du RAM Alpilles Montagnette, Vu la délibération en date du 19 octobre 2015 du SIVU en charge de la gestion du RAM Alpilles Montagnette donnant son accord pour intégrer la commune de Maillane au sein du périmètre de compétence du Syndicat.,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : de SE PRONONCER favorablement à l’adhésion de la commune de Maillane au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la gestion du RAM Alpilles Montagnette, Article 2 : d’APPROUVER en conséquence, la modification des statuts du SIVU pour la gestion du RAM Alpilles Montagnette,

Article 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à cette décision.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 2 décembre 2015

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10. Marchés Publics – Règlement Interne de la Commande Publique (RICP)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Depuis 2007, au vu des dispositions du Code des Marchés Publics, la Commune s’est dotée d’un guide interne des achats publics visant :

- l’ensemble des procédures pouvant être mises en place,

- les procédures internes relatives aux Marchés A Procédure Adaptée (MAPA). Ce guide interne de la commande publique a subi plusieurs modifications relatives aux actualisation s successives des seuils des procédures de passation dont la dernière a été votée au Conseil du 3 mars 2014 par délibération n°26-2014.

Les seuils des marchés et contrats publics sont relevés tous les deux ans par la Commission européenne, puis appliqués en droit français par décret.

La Commission européenne a informé les États membres des nouveaux seuils d’application des marchés publics à compter du 1er janvier 2016.

* voir les modalités de la procédure adaptée dans le tableau dédié aux MAPA annexé à la présente délibération.

Il est précisé que les procédures hors MAPA sont soumises à des règles formelles inscrites dans le Code des Marchés Publics, il n’y a donc pas lieu de les décrire dans le présent RICP. Il est proposé au Conseil d’adopter le Règlement Interne de la Commande Publique,

Jacques Rousset expose qu’on ne fait qu’entériner des seuils réglementaires et il invite à redoubler de vigilance pour éviter les dérives.

José ORTIZ invite à la transparence et à la traçabilité des procédures.

Monsieur le Maire fait lecture de l’article du 17 septembre 2015 visant à rappeler qu’en dessous de 25 000 € HT de commande, il ne faut pas faire travailler systématiquement le même fournisseur pour une même nature de dépense.

POUVOIRS ADJUDICATEURS

Seuils applicables

jusqu’au

au 31 décembre 2015

Seuils applicables

à partir

du 1er janvier 2016

TRAVAUX

- Procédure adaptée (article 28) < 5 186 000 € H.T. < 5 225 000 € H.T.*

- Appel d’offres (article 33)

- Procédure négociée (article 35)

- Dialogue compétitif (article 36)

- Concours (article 38)

- Système d'acquisition dynamique (article 78)

- Dialogue compétitif (article 36)

> 5 186 000 € H.T. > 5 225 000 € H.T.

FOURNITURES ET SERVICES

- Procédure adaptée (article 28) < 207 000 € H.T. < 209 000 € H.T.*

- Appel d’offres (article 33) > 207 000 € H.T. > 209 000 € H.T.

MAITRISE D’ŒUVRE

- Procédure adaptée (article 74 II 1° et 28) < 207 000 € H.T. < 209 000 € H.T.*

- Concours restreint (article 74 III et 70) > 207 000 € H.T. > 209 000 € H.T.

- Procédure négociée (article 74 III 4° b et 35 I) > 207 000 € H.T. > 209 000 € H.T.Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 2 décembre 2015

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Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les nouveaux seuils d’application des procédures de passation issues des directives européennes 2004/17, 2004/18, 2009/81, 2014/24, 2014/25 et 2014/23,

Vu le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015,

Vu l’avis favorable des membres de la Commission d’Appel d’Offres et du Comité Consultatif pour les MAPA en date du 18 novembre 2015,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’ADOPTER le Règlement Interne de la Commande Publique dont les modalités applicables aux Marchés à Procédure Adaptée décrites dans le tableau annexé à la présente délibération,

Article 2 : de PRECISER que les nouveaux seuils de passation des marchés publics et accords-cadres supérieurs à 90 000 € HT entreront en vigueur à compter du 01/01/2016.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

11. Instances Municipales – Modification des délégations consenties au Maire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est rappelé aux membres de l’assemblée que l’article L2122 -22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Conseil municipal d’accorder des délégations de pouvoir au Maire dans certains domaines. En matière de marchés publics et d’accords-cadres, c’est le 4e alinéa de cet article qui trouve à s’appliquer, il est ainsi rédigé : « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Par délibération n°30-2014 en date du 15 avril 2014, le Conseil s’est exprimé unanimement au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Parmi les 24 dispositions de délégations, l’alinéa 1.4, relatif aux délégations consenties sur les marchés publics et accords-cadres, stipule : « - de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dès lors qu’ils ne sont pas soumis à l’avis de la commission d’appel d’offres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants jusqu’à 5% ».

Au vu des dispositions du Règlement Interne de la Commande Publique, il est proposé de modifier cet alinéa 1.4 tel qu’il suit :

« - de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres :

- pour les marchés à procédure adaptée, conformément au Règlement Interne de la Commande Publique en vigueur,

- à l’exception des procédures formalisées soumises à l’avis de la Commission d’Appel d’Offres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants supérieurs à 5%,

La passation des marchés et accords-cadres doit être préalablement précédée de l’inscription budgétaire des crédits ».

Il est proposé que le reste des délégations consenties restent inchangées et que l’intégralité des délégations consenties au Maire se présente ainsi qu’il suit :

1.1 d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 2 décembre 2015

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1.2 de fixer, dans les limites d’un montant de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

1.3 de procéder, dans les limites fixées chaque année par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires et plus exactement : De procéder, dans la limite des crédits fixés par le Conseil municipal (par le budget primitif au chapitre 16 en recettes et par les différentes décisions modificatives prises en cours d’exercice budgétaire sur ce même chapitre), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget et les opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change et passer à cet effet les actes nécessaires.

La délégation prévue porte sur des contrats d’emprunts dont les caractéristiques peuvent comprendre un différé d’amortissement, la faculté de passage d’un taux fixe à un taux variable (et réciproquement) autant de fois que de nécessaire durant la durée de vie du prêt, la faculté de recourir à tout type d’index habituellement pratiqué sur les marchés financiers, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, de procéder à des tirages échelonnés, de procéder à des remboursements anticipés et ou de consolidation ainsi que la faculté de remboursement et de retirages multiples en infra-annuels, de renégocier le prêt en cours de vie et notamment d’allonger la durée du prêt, et de modifier la périodicité, les dates d’échéances et/ou le profil de remboursement.

1.4 de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres :

- pour les marchés à procédure adaptée, conformément au Règlement Interne de la Commande Publique en vigueur,

- à l’exception des procédures formalisées soumises à l’avis de la Commission d’Appel d’Offres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants supérieurs à 5%,

La passation des marchés et accords-cadres doit être préalablement précédée de l’inscription budgétaire des crédits.

1.5 de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

1.6 de passer les contrats d’assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

1.7 de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

1.8 de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

1.9 d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

1.10 de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

1.11 de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

1.12 de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

1.13 de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

1.14 de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

1.15 d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire, directement ou par substitution, ou délégataire, et, lorsque la commune en est titulaire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213.3 de ce même code, et ce dans la limite de 400 000 € par acquisition et si le prix d'acquisition n'est pas supérieur à l'estimation du Service des Domaines ;

1.16 d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et ce, pour l’ensemble de son mandat et sur tous les dossiers susceptibles d’intervention dans ce domaine, à savoir que : La délégation donnée par le Conseil municipal au Maire viseCommune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 2 décembre 2015

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expressément, au sens le plus large, toutes les actions en justice susceptibles d'être engagées au nom de la commune et dans l’ensemble des actions engagées contre elle ; cette délégation vise ainsi les dossiers de toute nature auxquels la commune peut être confrontée du fait de l'ensemble de ses activités et devant toutes les juridictions sans exception (administratives, judiciaires, commerciales, civiles, etc...), et ce, par voie de référé, en première instance, en appel ou en cassation, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile ou de toute autre action quelle que puisse être sa nature, dans tous les cas où la défense de ses intérêts ou de ceux de ses agents l’exige ;

1.17 de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux et ce, pour l’ensemble des dossiers dans la limite de 20 000 € par sinistre ;

1.18 de donner, en application de l’article L324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

1.19 de signer la convention prévue par le 4e alinéa de l'article L311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le 3e alinéa de l'article L332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

1.20 de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 600 000 € ;

1.21 d'exercer au nom de la commune, dans la mesure où le Conseil municipal souhaitera se doter, par délibération motivée, d'un périmètre délimité de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, le droit de préempter défini par l'article L214-1 du Code de l'Urbanisme, dans les conditions fixées par la présente délibération en ce qui concerne l'application de l'article L2122-22-15° du Code Général des Collectivités Territoriales ;

1.22 d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;

1.23 de prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

1.24 d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu le Règlement Interne de la Commande Publique,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’APPROUVER les délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire comme ci-dessus exposées,

Article 2 : de PRECISER qu’en cas d'absence ou d'empêchement de M. le Maire, celui-ci sera remplacé par un Adjoint ou un Conseiller municipal dans l’ordre du tableau, en application des dispositions de l’article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 3 : de PRECISER qu’il sera rendu compte au Conseil municipal des décisions prises en application de la présente délibération.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

12. Marchés Publics – Délégation au Maire pour l’attribution du marché de service des assurances

Rapporteur : Monsieur le Maire Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 2 décembre 2015

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Les membres du Conseil sont informés que les contrat s d’assurances conclu s avec la commune arrivant à échéance le 31/12/2015, une consultation a été lancée en date du 6 octobre selon une procédure formalisée en vertu de l’article 33 du Code des Marchés Publics.

Ce marché, d’une durée maximum de 4 ans, comprend les 4 lots assortis des montants prévisionnels annuels suivants :

 n°1 : dommages aux biens : 15 000 € HT

 n°2 : responsabilité civile : 8 000 € HT

 n°3 : parc automobile : 20 000 € HT

 n°4 : risques statutaires : 75 000 € HT

La date limite de remise des offres étant fixée au 30 novembre 2015 à 12h00, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) d’ouverture des plis étant fixée le jour même à 14h00, la présentation du Rapport d’Analyse des Offres aux membres de la CAO se tiendra dans la semaine du 7 décembre 2015. Afin de pouvoir assurer une continuité dans la couverture des risques et sous réserve de l’avis de la CAO, il est proposé aux membres du Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’attribution de ces 4 lots.

Il est précisé qu’il sera rendu compte des décisions prises par Monsieur la Maire dans le cadre de cette autorisation, lors de la séance suivante du Conseil.

José ORTIZ invite à être dans les délais à l’avenir...

La DGS répond que ce n’est pas tous les ans que l’on a la CRC.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu l’article L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à attribuer et signer l’ensemble des pièces des 4 lots du marché de service des Assurances, sur avis conforme de la CAO,

Article 2 : de PRECISER qu’il sera rendu compte lors de la prochaine séance du Conseil Municipal des décisions prises sur autorisation accordée par la présente délibération.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

13. Marchés Publics – Délégation au Maire pour l’attribution des marchés de travaux des lots 2, 12 et 13 du Pôle Intergénérationnel

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est rappelé aux membres de l’as semblée que sur les 13 lots du Marché A Procédure Adaptée (MAPA) relatif à la construction du Pôle Intergénérationnel, 10 lots ont été attribués par délibération n°96-2015 en date du 15 octobre 2015.

Il avait été indiqué aux membres du Conseil que les lots :

- n°02 – Terrassement/VRD/Aménagement paysager,

- n°12 – Plomberie/Sanitaire/Chauffage/VMC,

- n°13 – Ascenseur,

feraient l’objet d’une nouvelle procédure de consultation.

Le montant prévisionnel de chaque lot est le suivant :

- n°02 – Terrassement/VRD/Aménagement paysager : 226 000 € HT,

- n°12 – Plomberie/Sanitaire/Chauffage/VMC : 258 000 € HT,

- n°13 – Ascenseur : 25 000 € HT.

La consultation pour ces 3 lots, d’un montant prévisionnel global de 509 000 € HT, a été publiée le 9 novembre, assortie d’une date limite de remise des offres fixée au 9 décembre 2015 à 12h00.Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 2 décembre 2015

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La présentation du Rapport d’Analyse des Offres aux membres de la Commission MAPA se tiendra à partir de la semaine 51.

Afin de ne pas accentuer le délai entre les dates d’attribution des différents lots, il est proposé aux membres du Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’attribution de ces 3 lots, sur avis conforme de la Commission MAPA.

Il est précisé qu’il sera rendu compte des décisions prises par Monsieur la Maire dans le cadre de cette autorisation, lors de la séance suivante du Conseil.

Jean-Marie ROCHE demande ce qu’il en a été du contrôle de légalité exercé par la Préfecture suite à la transmission des pièces à l’issue du vote de la séance du 15 octobre dernier.

DGS répond qu’elle a sollicité ouvertement la Préfecture à ce sujet et que cette dernière a considéré qu’il s’agissait d’un MAPA et non d’un AO. Ainsi, la recevabilité des pièces a été jugée favorable en tant que MAPA, donc sans considération des exigences d’une CAO propre à une procédure en AO. La Préfecture a aussi demandé à ce que la commune simplifie son RICP.

Jacques ROUSSET souhaiterait que la Préfecture écrive.

Jacques ROUSSET demande ce qu’il en est du recours possible des entreprises. La DGS répond que les entreprises ayant un intérêt à agir sont surtout les candidats évincés ; pour fermer au maximum les voies de recours, il a été procédé à la publication d’un avis d’intention de conclure assorti de notifications de rejets avant notification aux candidats ayant au préalable prouvé leur régularité fiscale et sociale.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu le Règlement Interne de la Commande Publique,

Vu l’article L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à attribuer et signer l’ensemble des pièces des 3 lots du marché de travaux du Pôle Intergénérationnel, sur avis conforme de la Commission MAPA, Article 2 : de PRECISER qu’il sera rendu compte lors de la prochaine séance des décisions prises sur autorisation accordée par la présente délibération.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

14. Instances Municipales – Modification des Commissions

Rapporteur : Monsieur le Maire

Suite à la démission de Madame Nathalie COCHET de ses fonctions de Conseillère municipale en date du 3 novembre dernier et à l’installation de Madame Myriam BERTO en qualité de Conseillère municipale, il y a lieu de procéder à la modification de certaines des commissions constituées par délibération n°33-2014, en date du 15 avril 2014 (tableau des Commissions municipales annexé).

Pour rappel, chaque commission est composée de 12 membres dont le Maire, membre de droit et 11 membres élus selon la répartition des sièges suivante :

- 6 membres de la liste « Action et Confiance pour Cabannes »,

- 3 membres pour la liste « Cabannes Autrement »,

- 2 membres pour la liste « Agir Ensemble pour Cabannes »,

il est proposé au Conseil de procéder à l’élection à bulletin secret, sauf si le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’y renoncer, des membres des commissions suivantes :

 Commission Urbanisme – Intercommunalité – Environnement – Développement durable  Commission Culture – Tourisme – Patrimoine - Jumelage – Coutumes et traditions provençales  Commission Commerce et artisanat – Développement économique

 Commission Agriculture – Développement et aménagement rural Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 2 décembre 2015

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PROJET DE DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°33-2014 en date du 15 avril 2014 relative à la constitution des commissions, Vu le Règlement Intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération 110-2014 du 24/07/2014, Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : de MODIFIER les commissions suivantes :

Article 2 : de PRÉCISER que les autres commissions demeurent inchangées.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

15. Instances municipales – Modification du Comité Consultatif en Commission MAPA

Rapporteur : Monsieur le Maire

Suite à la modification du Règlement Interne de la Commande Publique en date du 2 décembre qui prévoit un rôle accru à l’instance collégiale consultée pour avis sur les Marchés À Procédure Adaptée, il convient de le requalifier en Commission, d’en réviser éventuellement la composition et d’instaure r des membres suppléants.

Cette Commission sera composée du Pouvoir Adjudicateur, du Directeur Général des Services, des Services Marchés et Demandeur, concerné par le marché, et de 5 élus titulaires et 5 élus suppléants désignés par le Conseil municipal.

Pour rappel, par délibération n°49-2014 du 15 avril 2014, le Conseil municipal avait fixé au nombre de 5 les membres au sein du Comité Consultatif pour les MAPA et nommé, outre le Maire en sa qualité de Président, les membres suivants :

 Claude DAGAN

 Josette GAILLARDET

 Daniel TANGHERONI

 Marlène AUGIER

 Jacques ROUSSET

Le Règlement Interne de la Commande Publique ayant été actualisé et modifié, le caractère juridique du Comité Consultatif pour les MAPA ne correspond plus aux besoins de la commune en matière de commande publique. Par conséquent, il est proposé au Conseil de requalifier le Comité Consultatif des Marchés à Procédure Adaptée en Commission des Marchés A Pr océdure Adaptée (MAPA), de procéder à l’élection à bulletin

COMMISSION URBANISME – INTERCOMMUNALITE - ENVIRONNEMENT – DEVELOPPEMENT DURABLE

Membres : C. CHASSON – J. GAILLARDET – M. GUIN – C. DAGAN – JM. ROCHE – F. CHEILAN – D. TANGHERONI J. ORTIZ – M. AUGIER – G. MOURGUES – J. ROUSSET – C. MEYER

COMMISSION CULTURE – TOURISME – PATRIMOINE – JUMELAGE

COUTUMES ET TRADITIONS PROVENCALES

Membres : C. CHASSON – M. VIDAL – JM. CHAUVET – J. GAILLARDET – JM. ROCHE – M. BERTO (MENICHINI) C. SCHIMBERG – N. GIRARD – M. AUGIER – G. MOURGUES – J. ROUSSET – C. MEYER

COMMISSION COMMERCE ET ARTISANAT – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Membres : C. CHASSON – JL. VIVALDI – JM. CHAUVET – M. BERTO (MENICHINI) – A. JOUBERT – F. CHEILAN D. TANGHERONI – N. GIRARD – S. LUCZAK – G. MOURGUES – L. RUMEAU – J. ROUSSET

COMMISSION AGRICULTURE – DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT RURAL

Membres : C. CHASSON – P. GABET – J. GAILLARDET – JL. VIVALDI – JM. CHAUVET – B. RAMBIER – A. JOUBERT N. GIRARD – S. LICZAK – G. MOURGUES – L. RUMEAU – J. ROUSSETCommune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 2 décembre 2015

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secret, sauf si le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’y renoncer, des membres titulaires et suppléants devant siéger au sein de cette Commission MAPA.

Jacques ROUSSET souhaite que les horaires soient adaptés en soirée pour les Elus qui travaillent.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Règlement Intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération 110-2014 du 24/07/2014, Vu l’avis favorable des membres de la Commission d’Appel d’Offres et des membres du Comité Consultatif pour les MAPA en date du 18 novembre 2015,

Vu la délibération du 2 décembre 2015 portant actualisation du Règlement Interne de la Commande Publique,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : de REQUALIFIER le Comité Consultatif des Marchés à Procédure Adaptée en Commission des Marchés A Procédure Adaptée,

Article 2 : de NOMMER, outre le Maire en sa qualité de Président, les membres suivants :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Claude DAGAN Alain JOUBERT

Josette GAILLARDET Jean-Marie ROCHE

Daniel TANGHERONI François CHEILAN

Marlène AUGIER Gilles MOURGUES

Jacques ROUSSET Laurent RUMEAU

16. Instances municipales – Représentation au Syndicat Mixte du Pays d’Arles

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération n°40-2015 du 15 avril 2014, le Conseil avait procédé à l’élection, au scrutin secret à la majorité absolue, des délégués auprès du Syndicat Mixte du Pays d’Arles ainsi qu’il suit :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Christian CHASSON Josette GAILLARDET

Nathalie COCHET François CHEILAN

Suite à la démission de Madame Nathalie COCHET de ses fonctions de Conseillère municipale en date du 3 novembre dernier et à l’installation de Madame Myriam BERTO en qualité de Conseillère municipale, il y a lieu de procéder à l’élection des délégués auprès du Syndicat Mixte du Pays d’Arles. Il sera proposé au Conseil de procéder à l’élection à bulletin secret, sauf si le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’y renoncer, 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants en son sein pour siéger auprès du Syndicat Mixte du Pays d’Arles.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Règlement Intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération 110-2014 du 24/07/2014, Et après en avoir délibéré,Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 2 décembre 2015

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DÉCIDE

Article unique : de DESIGNER les délégués de la commune auprès Syndicat Mixte du Pays d’Arles ainsi qu’il suit :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Christian CHASSON Josette GAILLARDET

François CHEILAN Patrick GABET

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

17. Urbanisme – Convention PACT

Rapporteur : Josette GAILLARDET

La commune de Cabannes étant engagée dans une politique de revalorisation du bâti, il sera proposé au Conseil de se prononcer sur la convention bipartite proposée par le PACT des Bouches du Rhône afin de promouvoir l’accueil, l’aide et l’assistance administrative et financière aux administrés, particuliers et commerçants de la commune pour la rénovation des façades.

Les modalités d’intervention fixées dans cette nouvelle convention demeurent inchangées par rapport à 2015. Il est rappelé que le périmètre d’intervention reste inchangé par rapport à 2015 et demeure réservé au centre ancien conformément au plan ci-annexé, et que les modalités financières au bénéfice des administrés restent inchangées pour 2016 :

Budget municipal : 15 000 euros

• Plafond de subvention : 50% des travaux,

• Plafond de subvention sur 10 ans par unité foncière : 5000 euros,

• Plafond de surface : 120m² avec possibilité de déroger selon l’intérêt du projet.

• Prix plafonds des prestations au m² :

 Enduits 3 couches après décroutage complets de anciens enduits : 80 euros TTC/m²

 Enduit monocouche après décroutage des parties non adhérentes : 40 euros TTC/m²

 Badigeon et peintures des volets : 35 euros TTC/m²

 Enveloppe pour une devanture commerciale de qualité (selon prescriptions) : 1000 euros TTC

Pour cette mission « Opération Façades », le PACT interviendra au cas par cas auprès des administrés, à la demande de la collectivité et sur la base de 356,88 euros TTC/jour (initialement 354,31euros TTC/J). La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2016.

José ORTIZ souhaite un bilan de l’année écoulée ; Josette GAILLARDET expose qu’il y a peu de demande. José ORTIZ sollicite l’avis du PACT sur ce manque d’intérêt des administrés.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la convention bipartite transmise par le PACT des Bouches-du-Rhône, Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention transmise par le PACT des Bouches-du-Rhône relative à la promotion de l’accueil, l’aide et l’assistance administrative et financière aux administrés, particuliers et commerçants de la commune pour la rénovation des façades, Article 2 : de PRECISER que les modalités et le périmètre d’intervention ainsi que les modalités financières au bénéfice des administrés fixées dans cette nouvelle convention demeurent inchangées par rapport à 2015, Article 3 : de PRECISER que cette convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2016.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 2 décembre 2015

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18. Foncier – Acquisition parcelle au Département

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre de son projet de réalisation d’un bâtiment pour les services techniques, notamment, la commune de Cabannes a fait part au Conseil départemental des Bouches -du-Rhône, de son souhait d’acquérir la parcelle cadastrée section B n°22 lieu-dit « Le Jas » d’une superficie de 15 585 m2 lui appartenant.

Par courrier en date du 2 février 2015, les services du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ont transmis un projet d’accord sur la base de l’estimation du service des Domaines fixant le prix d’acquisition de la parcelle à la somme de 49 600 € toutes indemnités confondues.

Il est proposé au Conseil de se prononcer sur l’acquisition de cette parcelle.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet d’accord sur l’estimation du service des Domaines transmis par les services du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’ACQUERIR la parcelle cadastrée section B n°22 lieu-dit « Le Jas » d’une superficie de 15 585 m2 appartenant au Conseil départemental des Bouches -du-Rhône au prix de 46 900 € toutes indemnités confondues,

Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Article 3 : de PRECISER que cette acquisition sera faite sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

19. Développement durable – ADEME – Demande de subvention

Rapporteur : Josette GAILLARDET

La commune en tant que « Commune Lauréate AGIR pour l’énergie », du Conseil Régional, souhaite se positionner pour solliciter une aide auprès de l’ADEME afin de réaliser une étude de faisabilité concernant la réalisation d’un bâtiment à énergies positives pour les services techniques. Il sera proposé au Conseil de solliciter une aide financière auprès de l’ADEME pour réaliser l’étude de faisabilité dont le budget prévisionnel se présente ainsi qu’il suit :

DEPENSES en € H.T. RECETTES en €

Etude de faisabilité 20 000,00 Subvention ADEME (70%) 14 000,00

Autofinancement 6 000,00

TOTAL DES DEPENSES 20 000,00 TOTAL DES RECETTES 20 000,00

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Et après en avoir délibéré, Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 2 décembre 2015

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DÉCIDE

Article 1 : de SOLLICITER auprès de l’ADEME une subvention de 14 000 €, Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

20. Foncier – GRDF – Redevances pour occupation provisoire du domaine public

Monsieur le Maire expose au Conseil que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par des chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été fixé par décret n°2015-334 du 25 mars 2015 relatif au régime des redevances pour occupation provisoire du domaine public des communes et départements par des chantiers de travaux sur des ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz. La formule de calcul est la suivante : PR = 0,35 x L

où

PR : plafond de la redevance exprimé en euro (conformément au décret ≤ 0,35 € par mètre linéaire),

L : longueur exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédent celle au titre de laquelle la redevance est due. A compter de 2016, cette nouvelle redevance sera regroupée avec la Redevance pour Occupation du Domaine Public classique (RODP) ; les services de GRDF communiqueront par courriel, au cours du premier trimestre de chaque année, les éléments nécessaires à leur calcul. Il est proposé au Conseil :

- de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,35 €/mètre de canalisation,

- que ce montant soit revalorisé chaque année sur la base des longueurs des canalisations construites et renouvelées, et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 relatif au régime des redevances pour occupation provisoire du domaine public des communes et départements par des chantiers de travaux sur des ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : de FIXER le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,35 €/mètre linéaire de canalisation,

Article 2 : de PRECISER que ce montant soit revalorisé chaque année sur la base des longueurs des canalisations construites et renouvelées, et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

21. Foncier – GRDF – Convention de télé-relève des compteurs gaz

Rapporteur : Josette GAILLARDET

GRDF gère en France le réseau de distribution de gaz naturel qui regroupe l’ensemble des canalisations assurant l’acheminement du gaz naturel vers les consommateurs.

Dans le cadre des activités de comptage exercées en application du paragraphe 7 de l’article L432-8 du Code de l’Energie, GRDF a engagé un projet de modernisation de son système de comptage du gaz naturel visant àCommune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 2 décembre 2015

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mettre en place un nouveau système de comptage automatisé permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturel des consommateurs particuliers et professionnels. Il s’agit du projet « Compteurs Communicants Gaz » portant sur l’efficacité énergétique orienté vers les conso mmateurs et poursuivant deux objectifs majeurs :

 Le développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation,

 L’amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des consommateurs par une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommations. Cette opération de modernisation nécessite l’implantation d’un concentrateur (antenne relais) en hauteur sur un site communal sélectionné par GRDF et dont l’ensemble des frais d’installation reste à sa charge. La mise en place de ce nouveau procédé doit être formalisée par la signature entre la commune et GRDF, d’une convention précaire et révocable à tout moment, pour une durée de 20 ans et ayant pour objet :  d’identifier le ou les bâtiment(s) susceptible(s) d’accueillir les équipements, le choix définitif se faisant après passage des techniciens GRDF à partir de 2016,

 de fixer le montant de la redevance annuelle à 50 euros HT afin de compenser la faible consommation électrique (73kWh/an) de l’équipement.



Jacques ROUSSET demande quelle sera la localisation.

Josette GAILLARDET répond au-dessus de la Police Municipale ou au Complexe Sportif. Mireille GUIN demande ce qu’il en est des ondes ; Josette GAILLARDET répond que c’est plusieurs fois inférieur à la norme.

Jean-Marie ROCHE suggère que le choix du lieu soit le plus éloigné des habitations et des écoles.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le paragraphe 7 de l’article L432-8 du Code de l’Energie,

Vu la convention pour occupation domaniale présentée par GRDF ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télé-relève en hauteur,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, annexée à la présente délibération, proposée par GRDF ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télé-relève en hauteur,

Article 2 : de PRECISER que la convention prendra effet à sa signature et sera conclue pour une durée de 20 ans correspondant à la durée de vie des équipements techniques et fera l’objet d’une redevance annuelle de 50 euros HT au bénéfice de la commune dès signature par les parties de la convention.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

22. Foncier – ERDF – Convention d’occupation Chemin du Mas de la Poule

Dans le cadre du renforcement du réseau électrique Haute Tension et Basse Tension du poste dénommé « LIMPIDE » situé à proximité de la station d’épuration, sis Chemin du Mas de la Poule, le Conseil municipal, par délibération n°73-2015 du 22 juillet 2015, s’était prononcé favorablement pour la mise à disposition au SMED13, par voie de conventions, de la parcelle cadastrée section C n°1312 pour partie, sur une superficie de 20 m2 environ, afin de procéder à l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique et de lui consentir une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section C n°1311 et 1312 pour permettre la mise en place du réseau électrique.

Afin que ces infrastructures soient édifiées uniquement sur le domaine privé de la commune, un nouveau tracé plus optimisé a été réalisé modifiant les conventions et leurs annexes en conséquence. Il sera proposé au Conseil de se prononcer sur la signature de ces 2 conventions prenant en compte la modification du tracé.

Le Conseil Municipal,Commune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 2 décembre 2015

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Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°73-2015 du 22 juillet 2015 relative à la signature de conventions avec le SMED 13 pour la mise à disposition d’un terrain et d’une servitude pour l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique,

Vu la convention de mise à disposition d’un terrain du SMED13,

Vu la convention de servitude du SMED13,

Et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article unique : d’ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l es convention s ci -annexées, de mise à disposition partielle de la parcelle cadastrée section C n° 1312, sur une superficie de 20 m 2, pour l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique et de servitude pour les parcelles cadastrées section C n°1311 et 1312 pour la mise en place du réseau électrique.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

23. Elections – Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (I.F.C.E.)

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Il est rappelé au Conseil que pour l’année 2015, les élections régionales auront lieu les 6 et 13 décembre 2015.

L’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (I.F.C.E.) peut être allouée aux personnels territoriaux, non éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, qui lors d’une élection politique, sont astreints à une permanence ou à une activité, la semaine ou en dehors des heures habituelles de fonctionnement des services, le samedi, le dimanche et, le cas échéant, un jour férié. Le montant de l'I.F.C.E. est calculé dans la double limite d'un crédit global affecté au budget et d'un montant individuel maximal calculé par référence, selon le type de consultation électorale, à la valeur maximale de l'indemnité forfaitaire mensuelle ou annuelle pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux. Dans le cadre des élections régionales, il est prévu que le crédit global affecté à ces indemnités est obtenu en multipliant le taux moyen mensuel d'I.F.T.S. de 2ème catégorie des attachés par le nombre des bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de l'indemnité pour élections et affecté d'un coefficient compris entre 0 et 8. Le coefficient 6 est proposé.

Ce montant correspond à : 1078,72 € x (6/12) x 1 attaché territorial soit une enveloppe globale de 539.36 €. Le montant individuel attribué aux bénéficiaires ne pourra pas excéder le quart du montant de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires annuelle attribués aux attachés territoriaux soit 269.68 €. Néanmoins, il sera doublé, lorsque la consultation donnera lieu à deux tours de scrutin. S’agissant des agents susceptibles de bénéficier des IHTS, ils se verront ouvrir la possibilité d’opter pour le paiement des heures effectivement réalisées ou la récupération de celles-ci. Il est demandé au Conseil de bien vouloir approuver le montant du crédit global tel que défini ci-dessus.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2002 -63 du 14 janvier 2002 modifié, relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu le décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,

Vu l’a rrêté du 27 février 1962 modifié notamment par l'arrêté du 19 mars 1992 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires,

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Et après avoir délibéré,

DÉCIDECommune de Cabannes – Compte-Rendu – Conseil Municipal du 2 décembre 2015

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Article 1 : d’APPROUVER le montant du crédit tel que défini ci-dessus, Article 2 : de DIRE que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget principal de la commune de l’exercice en cours, sur le chapitre 012 – dépenses de personnel.

VOTE Pour : 26 Contre : Abstention :

24. Vie Municipale – Réflexion sur la création de deux comités consultatifs

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil de son souhait de créer deux nouveaux comités consultatifs :

- Comité Consultatif pour le Pôle Intergénérationnel

- Comité Consultatif pour l’Habitat : Logements sociaux et Lotissements

Conformément au Règlement Interne du Conseil municipal adopté en séance du 24 juillet 2014, ces comités consultatifs ont vocation à intégrer de façon ponctuelle ou permanente des membres non élus de la société civile au gré des thématiques abordées lors de la tenue de leur réunion.

Monsieur le Maire invite les membres à réfléchir sur leur souhait d’y participer ; leur constitution sera proposée lors de la prochaine séance, selon les modalités suivantes :

- 5 membres de la liste « Action et Confiance pour Cabannes »,

- 2 membres pour la liste « Cabannes Autrement »,

- 1 membre pour la liste « Agir Ensemble pour Cabannes »,

Concernant les logements sociaux, François CHEILAN rappelle que ça correspond à un bes oin de la population cabannaise car 70% des Cabannais sont éligibles aux logements sociaux, notamment pour le 1er contingent de 69 logements sur la période triennale actuelle ; pour la période suivante il faudra veiller à ne pas subir. Jacques ROUSSET est d’accord sous réserve que le pendant socio culturel soit à la hauteur.

Concernant le Pole Intergénérationnel, Jacques ROUSSET pense qu’on a mis la charrue avant les bœufs, mais il en fera partie.

25. Questions diverses

Tenue des Bureaux de Vote lors des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015