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Déliberation - deliberation n°2024 44 Instauration du ne contre valeur Eau Assainissement
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Rignieux-le-Franc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n°2024 44 Instauration du ne contre valeur Eau Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département de l’Ain
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14
Présents : 9
Votants :9
Absents : 5
Exclus : O0
OBJET : instauration d’une contre-valeur
Eau/assainissement
N°2024-44
Accusé de réception en préfecture
001-210103255-20241126-delib2024-44-DE
Date de télétransmission : 27/11/2024
Date de réception préfecture : 27/11/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de RIGNIEUX LE FRANC
SEANCE DU 26 novembre deux mil vingt-quatre
Date de convocation : 18 novembre 2024
Date d’affichage : 18 novembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 26 novembre à 20 h 30, le Conseil Municipal
de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au
nombre prescrit de la loi, à la Mairie, sous la présidence de M. PAIN Pascal,
Maire,
Présents : PAIN Pascal, BERNARD Xavier, BOILEAU Pierre,
BRICAUD Maryline, KLEIN Aurélie, MARCELIN Valérie,
MARTEL Anne, RIGOLLET Maryse, THOMAZET Fabien,
Absents Excusés: Mme BOBAND Céline, Mrs HOWSE Willy,
CHOMEL Lionel, ROSSI Jean-Yves, THIEVON Yves,
Secrétaire de séance : Mme KLEIN Aurélie,
Vu la réforme des redevances des agences de l’eau instaurée par la
Loi de finances du 29/12/2023, et par décret n°2024-787 du
09/07/2024, modifiant les redevances dites « domestiques » comme
suit :
- Suppression des deux redevances « pollution domestique » et «
modernisation des réseaux decollecte »
- Création de trois nouvelles redevances :
> Consommation d’eau potable
> Performance des réseaux d’eau potable,
> Performance des systèmes d’assainissement collectif,
Vu que les Collectivités organisatrices de la distribution d’eau/du
traitement des eaux usées seront les assujetties aux redevances
performance, qui devront ensuite être reversées à l'Agence de l'Eau,
Il en résulte que ces redevances seront répercutées sur la facture
d'eau, sous la forme d'un supplément de prix au m3 d’eau
vendue/assainie (ou contre-valeurs), perçu auprès des abonnés
domestiques et industriels,
Vu que les dispositions qui précèdent seront mises en œuvre dès le
1° janvier 2025 et que les collectivités compétentes doivent délibérer,
au plus tard, le 31/12/2024, sur la contre-valeur à facturer aux
abonnés,
—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—__ZE——E ao EEE
delib2024-44 Page 1 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DECIDE D'APPLIQUER, à compter du 1° janvier 2025, la
tarification suivante :
> Contre-valeur de la redevance pour la performance
des systèmes d'assainissement collectifs : 0,01 € HT/m3
AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces
relatives à ce dossier.
Accusé de réception en préfecture
001-210103255-20241 126-delib2024-44-DE Date de télétransmission : 27/11/2024 R — re . . . Date de réception préfeaure : 27/11/2024 Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus Pour extrait conforme,
Le Maire Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la télétransmission en
Préfecture le 27 novembre 2024 Pascal PAIN
Publication le 28 novembre 2024
le maire
a —— aa
delib2024-44 Page 2