Déliberation - 7 20 06 2024 groupement commandes syndicats énergies

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Déliberation - 7 20 06 2024 groupement commandes syndicats énergies Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Yssingeaux. Lien du pdf (Déliberation - 7 20 06 2024 groupement commandes syndicats énergies)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'’YSSINGEAUX

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt juin, à vingt heures, le conseil municipal de la commune dûment convoqué

s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Pierre LIOGIER, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 13 juin 2024

PRESENTS : Mesdames et Messieurs Pierre LIOGIER, Eveline BAYET, Victor SABATIER, Jean-Paul ROCHE, Sandrine

ARIES, André PERRIER, Isabelle LEGRAND, David THIBAUT, Rémi CARROT, Nathalie ARSAC-DELAIGUE, Nicolas

HAEUSSER, Marie-Antoinette TAVERNIER-GOUSSE, Pierre-Louis DAUPHIN, Malika PAULIN, Isabelle DURSAP,

André NICOLAS, Martial PERBET et Martine GIBERT.

ABSENTS EXCUSES : Louis CHAUDIER a donné pouvoir à Pierre LIOGIER, Jean-Louis TRILLAND a donné pouvoir à

Nathalie ARSAC-DELAIGUE, Frédéric KAUP a donné pouvoir à Sandrine ARIES, Mireille BRUYERE a donné pouvoir

à Isabelle LEGRAND, Sylvie BOUILHOL a donné pouvoir à Malika PAULIN, Patrick PETRE a donné pouvoir à Martial

PERBET, Thierry BONNEFOY a donné pouvoir à Isabelle DURSAP et Jean-Pierre BONNET a donné pouvoir à André

NICOLAS.

ABSENTES : Marie-Pierre SAHUC, Nelly FORETS et Anne ROUCHOUZE

Secrétaire de séance : Martial PERBET

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 18

Nombre de procurations : 8

HR EE HR EG

N° 7-2024.20.06/5.7

OBJET: ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LES SYNDICATS

DEPARTEMENTAUX D’ENERGIES POUR L'ACHAT DE GAZ NATUREL ET/OU D’ELECTRICITE ET DE

SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE POUR LES ANNES 2026, 2027 ET 2028

Monsieur le Maire expose :

Vu le code de l'énergie,

Vu le code de la commande publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que la commune d’Yssingeaux a des besoins en matière :

- D'acheminement et de fourniture d'électricité et de gaz,

- De services d'efficacité énergétique,

Considérant que le syndicat départemental d'énergies de l'Ariège, le syndicat intercommunal

d'énergies du département de l'Aveyron, le syndicat départemental d'énergies du Cantal, la fédération

départementale d’électrification et d'énergie de la Corrèze, le syndicat départemental d'énergies du

Gers, le syndicat départemental d'énergies de la Haute-Loire (SDE43), la fédération départementale

d'énergies du Lot, le syndicat départemental d’électrification et d'équipement de la Lozère, le syndicat

départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le syndicat départemental d'énergies du Tarn

(SDET) et le syndicat départemental d'énergie de Tarn-et-Garonne ont constitué un groupement de

commandes d’achat d'énergies et de services d’efficacité énergétique dont le SDET est le

coordonnateur,

Considérant que le SDE 43, en sa qualité de membre pilote dudit groupement, sera l'interlocuteur

privilégié des membres du groupement situés sur son territoire,

Considérant que la nouvelle convention constitutive vise à répondre aux besoins des collectivités

membre du groupement dans les domaines suivants :

o L'acheminement et la fourniture d'énergies (électricité, gaz, combustibles, bois...) et

de services associés ;

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire :

-Conformément aux dispositions du code de justice administrative, l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Maire d'Yssingeaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa AR Prefecture notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet

043-214302689-20240620-7 20242006-DE -Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative,

Reçu le 21/06/2024 l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www-telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Étato Travaux, fournitures et services en matière d'efficacité énergétique ;

o Valorisation de production d'énergies renouvelables et mise en œuvre de circuits-

courts

Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l'actuelle

convention constitutive (à laquelle la commune d’Yssingeaux a adhéré pour la fourniture d'électricité

et de gaz naturel pour l’année 2025) dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou

accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.

Considérant que la commune d’Yssingeaux, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à

ce groupement de commandes pour les années 2026, 2027 et 2028.

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à

l’occasion du lancement de chaque marché d'achat de gaz naturel et/ou d'électricité pour ses

différents points de livraison d'énergie.

Oui cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

Publiée le :

Transmise au Représentant de l’État le :

DECIDE l’adhésion au groupement de commandes pour les années 2026, 2027 et 2028 pour

l’acheminement et la fourniture d'énergie (électricité et gaz) et de services associés ainsi que

les travaux, fournitures et services en matière d'efficacité énergétique ;

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la

présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de

commandes et à conclure tout acte en découlant,

PREND ACTE que le SDE 43 (ou par défaut le coordonnateur) demeure l'interlocuteur privilégié

de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,

AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés

subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune

d'Yssingeaux, et ce sans distinction de procédures,

AUTORISE le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché

ultérieur,

S'ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d'énergie retenus

par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,

HABILITE le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de

réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies,

l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune

d'Yssingeaux.

2 1 JUIN 2024 Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,

e

ierré LIOGIER

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire :

-Conformément aux dispositions du code de justice administrative, l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Maire d'Yssingeaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa AR Prefecture notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.

043-214302689-20240620-7 20242006-DE -Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative,

Reçu le 21/06/2024 l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site mww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.