Procès Verbal - PV CM 20 06 2024 VALIDE 26 09 2024

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Procès Verbal - PV CM 20 06 2024 VALIDE 26 09 2024 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Yssingeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 06 2024 VALIDE 26 09 2024)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 20 JUIN 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt juin, à vingt heures, le conseil municipal de la commune dûment

convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Pierre LIOGIER,

Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 13 juin 2024

PRESENTS : Mesdames et Messieurs Pierre LIOGIER, Eveline BAYET, Victor SABATIER, Jean-Paul

ROCHE, Sandrine ARIES, André PERRIER, Isabelle LEGRAND, David THIBAUT, Rémi CARROT, Nathalie

ARSAC-DELAIGUE, Nicolas HAEUSSER, Marie-Antoinette TAVERNIER-GOUSSE, Pierre-Louis.

DAUPHIN, Malika PAULIN, Isabelle DURSAP, André NICOLAS, Martial PERBET et Martine GIBERT.

ABSENTS EXCUSES : Louis CHAUDIER a donné pouvoir à Pierre LIOGIER, Jean-Louis TRILLAND à

donné pouvoir à Nathalie ARSAC-DELAIGUE, Frédéric KAUP a donné pouvoir à Sandrine ARIES,

Mireille BRUYERE a donné pouvoir à Isabelle LEGRAND, Sylvie BOUILHOL a donné pouvoir à Malika

PAULIN, Patrick PETRE à donné pouvoir à Martial PERBET, Thierry BONNEFOY a donné pouvoir à

Isabelle DURSAP et Jean-Pierre BONNET a donné pouvoir à André NICOLAS,

ABSENTES ; Marie-Pierre SAHUC, Nelly FORETS et Anne ROUCHOUZE

Secrétaire de séance : Martial PERBET

En préambule de la séance, Monsieur le Maire présente ses condoléances à la famille de Jean-Louis

TRILLAND pour l'épreuve épouvantable qu'elle subit.

é, Le conseil municipal, à l’unani

1) Désigne Martial PERBET en qualité de secrétaire de séance,

conformément à l'article L2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

2) Fonctionnement du conseil municipal: approbation du procès-

verbal de la séance du conseil municipal du 23 mai 2024

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 mai 2024,

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

= APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 mai 2024.

Remarque faite sur « vote à l'unanimité » indiqué en pages 3 et 7 dudit procès verbal alors qu'il y a eu

abstention des membres de l'opposition.

PV conseil municipal 20 06 2024 Page 113) Compte-rendu de la commission finances du 10 juin 2024

4) ABATTOIR - PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2023 DE LA SEMAD ABATTOIR - PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2023 DE LA SEMAD

Vu l'article L 3131-5 du code de la commande publique,

Vu l'article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport annuel 2023 du délégataire, la SEMAD, pour l'abattoir municipal,

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

= PREND ACTE de la présentation à l'assemblée délibérante du rapport de la SEMAD, délégataire

de l'abattoir, au titre de l'exercice 2023,

- PRECISE que ce dossier est à la disposition des habitants de la commune d'Yssingeaux en

mairie au secrétariat général.

Isabelle DURSAP s'interroge sur le devenir de l'abattoir d'Yssingeaux, son devenir par rapport à celui

du Puy.

Nicolas HAEUSSER questionne l'assemblée sur un emplacement prévu au futur PLU.

‘André NICOLAS prend la parole pour préciser qu'il s'agit d’un outil fragile, mais à conserver même si

les normes évoluent et qu'il faut sans cesse investir. La SEMAD a la chance d'avoir un réseau de

partenaires nombreux à ses côtés et il sera essentiel de mobiliser des co-financeurs sur le projet de demain.

Monsieur le Maire rappelle qu'il est essentiel d'avoir cet équipement de proximité pour le territoire :

ilreprésente un intérêt pour les agriculteurs, l'emploi local les circuits courts. Le cahier des charges

sur le fin gras impose la nécessité d'un abattoir de proximité.

Il est évident que la réflexion dépasse largement la ville d'Yssingeaux. Monsieur le Maire insiste sur

l'importance de la direction, de son investissement au quotidien et de sa compétence.

I précise que l'agglomération du Puy compte investir près de 3 ME pour mettre juste aux normes leur

abattoir et qu'en aucun cas, en l'état, il ne peut pas absorber le tonnage d'Yssingeaux. Quoi qu'il en

soit, si un des 2 abattoirs disparaît, le report ne se fera jamais en totalité sur l'autre équipement.

Aujourd'hui, l'abattoir d'Yssingeaux compte 20 emplois, 30 emplois au sein de celui du Puy.

La réflexion sur le devenir de l'abattoir est aussi celui lié à l'évolution de l'agriculture et de la filière

viande.

b) ABATTOIR - TARIFS D'ABATTAGE

Monsieur le maire propose à l'assemblée une augmentation des tarifs d'abattage pour les raisons

suivantes :

+ Le résultat prévisionnel de 2024 est très faible et compte tenu de l'augmentation de la dotation

aux amortissements,

Le budget est basé sur une évolution du tonnage de 1%; à fin avril 2024 on est à moins

6 tonnes par rapport à 2023 et les mois à venir ne seront pas meilleurs, c'est une tendance

nationale,

+ Le coût de gestion des déchets a augmenté de 30 000 € en année pleine,

+ Le contrat de contrôle de la STEP est de + 6 300€,

+ La masse salariale liée à la convention collective a augmenté de + 2,6 %.

Par ailleurs, il est précisé que les tarifs n'avaient pas été augmentés depuis septembre 2022.

Aussi compte tenu de ces éléments et afin de maintenir un résultat positif, i est proposé au conseil

municipal une augmentation des tarifs au 1° juillet de 4,20% soit une recette estimée pour 2024 de

25 000 € environ.

PV conseil municipal 20 06 2024 Page 2Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

= DECIDE de fixer les tarifs d'abattage de la SEMAD à partir du 1° juillet 2024, comme suit :

me = = BE Fe TT CS GENE Bo Bo 80. Bo Bo. ice jao | 1e Bo

ae lee

André NICOLAS mentionne que cette augmentation n'est pas anodine pour les producteurs.

Monsieur le Maire précise que depuis la création de la SEMAD, ce sont surtout les utilisateurs qui

supportent l'investissement, et non plus la collectivité.

André NICOLAS rappelle que la SEMAD porte l'abattage et depuis quelques mois maintenant l'atelier

de découpe.

<) SERVICE ASSAINISSEMENT : RAPPORT ANNUEL 2023 et RPQS

Vu l'article L2224-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport annuel du service municipal de l'assainissement d'Yssingeaux,

Oui l'exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

= APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service de l'assainissement d'Yssingeaux pour l'année 2023,

- PRECISE que ce dossier est à la disposition des habitants de la commune d'Yssingeaux en ie au secrétariat général.

André NICOLAS demande combien d'agents sont mobilisés sur l'assainissement. Evelyne BAYET précise que 2 agents à temps plein suivent cette compétence.

d) TAXE LOCALE SUR LES PUBLICITES EXTERIEURES (TLPE) — TARIF 2025

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 2333-6 et suivants, R. 2333-10 et suivants, Vu le code des impositions sur les biens et services (CIBS), articles L. 454-39 et suivants,

PV conseil municipal 20 06 2024 Page 3Monsieur le maire rappelle que la taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par l'article 171 de la loi n*2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l'exception de ceux situés à l'intérieur d’un local :

+ Les dispositifs publicitaires ;

+ Les enseignes;

+ Les pré enseignes.

Elle est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports.

La taxe est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

Le conseil municipal a décidé, par délibération en date du 23 octobre 2008, d'instituer la TLPE au tarif de droit commun et d'alléger le régime de taxation en votant les exonérations/réfactions possibles dans le but d'en limiter la portée.

Les tarifs normaux dépendent de la population de la commune ainsi que de la nature du support

publicitaire. Ils sont fixés par les articles L. 454-60 à L.454-62 du code des impositions des biens et

services (CIBS). Ces tarifs augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de

croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année N - 2. La commune peut

toutefois décider de fixer par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l'imposition des tarifs inférieurs.

En appliquant un taux de croissance IPC N-2 de + 4,8 %, les tarifs normaux de TLPE applicables en

2025 s'élèvent à 18,60 € (17,70 € en 2024) dans les communes de moins de 50 000 habitants.

Pour l'année 2025, les tarifs applicables, par mètre carré et par an, sont donc les suivants :

S'agissant des enseignes

“Exonération des enseignes dont la superficie est < 12 m? ;

“18,60 € pour celles dont la superficie est comprise entre 12 m? et 20m? ;

“37,10 € pour celles dont la superficie est comprise entre 20 m? et 50m? ;

“74,20€ pour celles dont la superficie est supérieure à 50 m?.

S'agissant des dispositifs publicitaires :

“18,60 € pour les supports non numériques dont la surface est < 50 m?

«37,10€ pour les supports non numériques dont la surface est > 50 m?

“55,70€ pour les supports numériques dont la surface est < 50 m? ;

“111,20 € pour les supports numériques dont la surface est > 50 m°.

S'agissant des pré enseignes :

“Exonération des pré enseignes dont la superficie est< 1,5 m

“18,60 € pour les supports non numériques dont la surface est comprise entre 1,5 et 50 m?;

“37,10 € pour les supports non numériques dont la surface est > 50 m°;

“55,70 € pour les supports numériques dont la surface est comprise entre 1,5 et 50 m?;

“111,20 € pour les supports numériques dont la surface est > 50 m°.

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

+ APPROUVE les tarifs de la taxe locale sur les publicités extérieures à partir du 1°" janvier 2025.

€) CAMPING MUNICIPAL — AJUSTEMENT TARIFICATION

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la nécessité d'apporter des modifications à la tarification du camping municipal pour être en conformité avec lautomate de gestion des arrivées et des départs. La modification porte uniquement sur l'intitulé de facturation des forfaits.

PV conseil municipal 20 06 2024 Page 4Oui cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

= APPROUVE la tarification suivante pour le camping municipal, à compter du 1“ juillet 2024 :

1 nuitée haute saison (du 15 avril au 30 octobre) 12€

1 nuitée basse saison (du 1er novembre au 15 avril) 9€

TARIF 5 JOURS 39€

TARIF 7 JOURS 57€

Forfait saisonnier - stationnement du 15 avril au 30 octobre 824€

Forfait annuel - stationnement au-delà de la saison haute 1236€

Perte de ticket 52€

Garage mort — forfait nuitée Er

Le paiement d'acomptes est accepté pour les forfaits.

Le régisseur du camping municipal est chargée de son application.

f) ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LES SYNDICATS

DEPARTEMENTAUX D'ENERGIES POUR L'ACHAT DE GAZ NATUREL ET/OU L'ELECTRICITE

ET DE SERVICES EN MATIERE D'EFFICACITE ENERGETIQUE POUR LES ANNEES 2026, 2027

et 2028

Monsieur le Maire expose :

Vu le code de l'énergie,

Vu le code de la commande publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que la commune d'Yssingeaux a des besoins en matière

= D'acheminement et de fourniture d'électricité et de gaz,

- De services d'efficacité énergétique,

Considérant que le syndicat départemental d'énergies de l'Ariège, le syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron, le syndicat départemental d'énergies du Cantal, la fédération départementale d'électrification et d'énergie de la Corrèze, le syndicat départemental d'énergies du Gers, le syndicat départemental d'énergies de la Haute-Loire (SDE43), la fédération départementale d'énergies du Lot, le syndicat départemental d'électrification et d'équipement de la Lozère, le syndicat départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le syndicat départemental d'énergies du Tarn (SDET) et le syndicat départemental d'énergie de Tarn-et- Garonne ont constitué un groupement de commandes d'achat d'énergies et de services d'efficacité énergétique dont le SDET est le coordonnateur,

Considérant que le SDE 43, en sa qualité de membre pilote dudit groupement, sera l'interlocuteur privilégié des membres du groupement situés sur son territoire,

Considérant que la nouvelle convention constitutive vise à répondre aux besoins des collectivités membre du groupement dans les domaines suivants :

© L'acheminement et la fourniture d'énergies (électricité, gaz, combustibles, bois...) et

de services associés;

© Travaux, fournitures et services en matière d'efficacité énergétique ;

© Valorisation de production d'énergies renouvelables et mise en œuvre de circuits-

courts

PV conseil municipal 20 06 2024 Page 5Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l'actuelle convention constitutive (à laquelle la commune d'Yssingeaux a adhéré pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel pour l'année 2025) dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.

Considérant que la commune d'Yssingeaux, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer

à ce groupement de commandes pour les années 2026, 2027 et 2028.

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à

l'occasion du lancement de chaque marché d'achat de gaz naturel et/ou d'électricité pour ses

différents points de livraison d'énergie.

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- _ DECIDE l'adhésion au groupement de commandes pour les années 2026, 2027 et 2028 pour l'acheminement et la fourniture d'énergie (électricité et gaz) et de services associés ainsi que

les travaux, fournitures et services en matière d'efficacité énergétique;

+ APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la

présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de

commandes et à conclure tout acte en découlant,

= PREND ACTE que le SDE 43 (ou par défaut le coordonnateur) demeure l'interlocuteur privilégié

de la commune pour la préparation et l'exécution des marchés relatifs au dit groupement

d'achat,

= AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés

subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune

d'Yssingeaux, et ce sans distinction de procédures,

= AUTORISE le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché

ultérieur,

-_ S'ENGAGE à régler les sommes dues auxtitulaires des marchés de fourniture d'énergie retenus

par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,

HABILITE le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux

de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des

informations relatives aux différents points de livraison de la commune d'Yssingeaux.

g) PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 313-1 qui dispose « les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité »,

Il appartient à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade au 1° juillet 2024.

Le Maire propose à l'assemblée :

+ la création d'un poste d’adjoint administratif principal de 1#* classe à temps complet,

- la suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps complet,

- la suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet,

+ la création d’un emploi d'ATSEM principal de 1° classe, à temps non complet, 24.5 heures

hebdomadaire,

- la suppression d’un emploi d'ATSEM principal de 2° classe , à temps non complet, 24.5

heures hebdomadaire,

- la création d’un emploi de technicien principal de 1°" classe à temps complet,

PV conseil municipal 20 06 2024 Page 6= la suppression d'un emploi de technicien principal de 2° classe à temps complet.

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

= DECIDE la modification du tableau des effectifs proposée ci-dessus, à compter du 1° juillet 2024;

+ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 012.

L Compte-rendu de la commission urbanisme du 11 juin 2024

2) BIENS SANS MAITRE : ACQUISITION DE PLEIN DROIT

Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément aux articles L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques et 713 du code civil, les biens dont le propriétaire est décédé depuis plus de 30 ans sans héritier, ou en laissant des héritiers n'ayant pas accepté la succession expressément ou tacitement, appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Dans le cadre de l'agrandissement de la carrière des Barrys, des parcelles concernées par ce projet ont été identifiées comme n'ayant pas de propriétaire connu.

La phase d'enquête préalable auprès des services de la publicité foncière, de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire et du centre des finances publiques pour les impôts des particuliers n'a pas permis d'établir un propriétaire autre que Monsieur Pierre CHANAL décédé le 1° mars 1976 à Yssingeaux.

Il propose aussi de délibérer sur le texte suivant :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment ses ai

11232,

Vu le code civil, notamment son article 713,

Considérant que, dans le cadre de la règlementation applicable aux biens sans maître, ces biens sont attribuables à la commune si le propriétaire est décédé depuis plus de 30 ans sans héritier, ou en laissant des héritiers n'ayant pas accepté la succession expressément ou tacitement,

Considérant que le propriétaire des immeubles ci-dessous est décédé en 1976, il y a plus de 30 ans

c 39 21771m? | Bois Les Barrys

€ 73 490 m° | _ Landes Les Barrys

ë 74 17791m? | _ Prés prairies Les Barrys

ë 75 378 m° Les Barrys

€ 76 450 m° | _ Landes Les Barrys

3 1508 1592 m? | Bois Les Daries

K 53 4450 m? | _ Futaies résineux

K 61 5190 m? | Bois

K 66 2500 m? | _ Landes La Pouyat

K 67 4410m°| Terres La Pouyat

K 68 1390 m° | | Bois La Pouyat

K 86 1345m | Bois Le Rasa

K 87 1470 m | _ Bois Le Rasa

K 88 2600m| Bois Le Rasa

K 103 3980m? | Bois Les Peyrachoux

PV conseil municipal 20 06 2024 Page7K 107 4330m] Bois Jean Grand

K 15 1221m? | Bois Les Balais

x u7 1230 m? | Bois Les Balais

K 127 728m? | Bois La cote de la rouille

K 128 1060 m° | _ Bois La cote de la rouille

K 129 2720 m7 | Bois La cote de la rouille

K 132 3390m°| Bois Le moulin

K 134 8610m| Pâturage Le moulin

K 136 2210m| bois Champ durand

k 137 2100m° | Pâturage Champ durand

K 139 6370m| Landes Crisselle

K 151 9830m| Bois Les Burgats

K 156 4520m | Bois Les burgats

K 160 8750m| Boi Le Grand bois

K 161 11270 m? | Prés prairies Le garay

K 166 2605 m° | Landes Pré du may

K 168 8200 m° | Prés prairies Amavis

x 170 3682m| Bâti 2 680 rue d'Amavis

K 174 125 m° | Jardin Amavis

K 178 179 m° | _ Jardin Amavis

K 182 792 m° | Prés, prairies Amavis

K 190 4615m| Terres Sous la clide

K 198 3270m | Terres Les Peyrachoux

K 201 4940 m° | Terres Les Peyrachoux

K 205 2860m?| Terres Les Peyrachoux

K 2 430 m? | Bois La vigne

K 212 3780 m° | _ Terres La vigne

K 214 2400 m | _ Terres La vigne

K 215 3535 m° | Prés La vigne

k 226 5710m | Prés prairies Louche

K 227 4170m| Terres Louche

K 228 350 m? | Prés prairies Louche

K 246 1255m° | Bois La serenne

k 248 16760 m°| Bois La serenne

Considérant que les recherches effectuées auprès du service de la publicité foncière n'ont pas

permis d'établir que les propriétés appartenaient à une autre personne que Monsieur Pierre

CHANAL et n'ont pas permis de retrouver d'attestations immobilières,

Considérant que les services de la DDFIP de Haute-Loire ont confirmé, à la suite d’un courrier envoyé

en recommandé avec accusé de réception, que l'Etat n'est pas entré en possession de ces biens,

Considérant que ces immeubles reviennent à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce

droit,

Considérant que la valeur totale des biens cadastrés ci-dessus est estimée à 60 000 €.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

= AUTORISE l'incorporation de plein droit dans le domaine privé de la commune des parcelles

ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette

incorporation et à signer tous les documents y afférents.

PV conseil municipal 20 06 2024 Page8Rémi CARROT demande des informations sur le devenir de ces parcelles. Monsieur le Maire lui répond que tout n'est pas précisé à ce jour, il sera tout à faire envisageable de les vendre.

I 5) Compte-rendu de la commission vie quotidienne du 12 juin 2024

2) CONVENTION AVEC LA CCDS POUR LA GESTION DU PERISCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la compétence « familles / périscolaire » a été transférée à la communauté de communes en 2012. Aussi, il est nécessaire de signer une nouvelle convention permettant de définir les modalités de gestion du service confié à la commune par la communauté de communes conformément à l'article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales. En effet, ce dernier permet de confier la gestion d'un service à une autre collectivité sans entrainer de restitution de compétence.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1, L.5214-16-1; L111-8,

Vu la délibération de la communauté de communes des sucs en date du 22 juillet 2011 approuvant le transfert de la compétence famille au 1° janvier 2012,

Vu la délibération de la commune n° 14/2011 du 12 octobre 2011 portant transfert de la compétence «famille » et des charges afférentes à la communauté de communes des sucs,

Considérant que la communauté de communes a décidé de confier à la commune la gestion du service périscolaire conformément àl'article L.5214-16-1 du CGCT,

Considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités administratives et financières pour la gestion de ce service entre les deux collectivités,

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

= VALIDE la gestion déléguée du service périscolaire par la communauté de communes des sucs

à la commune,

= APPROUVE la convention jointe en annexe fixant les modalités administratives et financières

de cette gestion déléguée pour une période du 1° janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026

et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer,

= AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et tous documents complémentaires

fixant les modalités de participations financières au service périscolaire de la caisse

d'allocations familiales et du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux

sports.

b) MEDIATHEQUE LA GRENETTE : APPROBATION REGLEMENT INTERIEUR ET TARIFS

Le règlement intérieur d'une médiathèque a pour objet de codifier les rapports entre la structure et

ses usagers. Il énumère le fonctionnement et les modalités d'utilisation du service, ainsi que les

droits et devoirs de l'usager.

La prise en compte de l'évolution des usages, des publics et des services à leur proposer, impose à

la collectivité de revoir régulièrement le règlement intérieur de la médiathèque municipale « La

Grenette ».

Monsieur le Maire propose d'approuver le nouveau règlement intérieur de la médiathèque annexé

à la présente, les modifications indiquées ci-dessous, ainsi que les tarifs suivants à compter du 1°

septembre 2024.

PV conseil municipal 20 06 2024 Page 9Le nouveau règlement intègre ainsi quelques modifications engendrées notamment par les

nouvelles pratiques numériques ou l'arrêt de l'atelier informa

= Suppression du timbre à rembourser par l'usager après la 1** lettre de relance

= Suppression du tarif 1€/h pour l'utilisation de l'espace multimédia par les non-abonnés

+ Suppression des règles et du tarif de 17€ liés aux ateliers informatiques

A cela s'ajoute :

- Réduction du temps d'accès aux postes informatiques: 1h/jour au lieu de 2h/jour.

Les règles fondamentales ne sont pas modifiées :

- La médiathèque municipale est un service public destiné à toute la population, chargé de

contribuer aux loisirs, à la culture, à l'information et à la documentation de la population.

-__ L'accès à la médiathèque et la consultation sur place des catalogues, des documents ainsi que

l'utilisation des postes informatiques est libre, gratuit et ouvert à tous. Le prêt à domicile n'est

consenti qu'aux usagers inscrits.

- Un abonnement collectivité est consenti pour toute structure éducative, culturelle ou sociale

implantée sur le territoire de la commune. Cet abonnement ne donne lieu à aucune perception

de droit. Ces abonnements gratuits sont de trois types :

> Abonnement classe : 1 livre par élève pour8 semaines.

> Abonnement groupe : quota défini au cas par cas selon la taille et les besoins de la

structure.

>. Abonnement enseignant : emprunt thématique pour la classe.

- En cas de perte ou de détérioration grave d'un document, l'emprunteur doit assurer le

remplacement du document, selon les modalités définies dans le règlement.

Vu l'avis favorable de la commission vie quotidienne du 12 juin 2024,

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE le nouveau règlement intérieur de la médiathèque municipale annexé à la présente,

+ APPROUVE les tarifs de la médiathèque municipale, à compter du 1° septembre 2024, comme

suit :

M1 | Individuel : Yssingeaux 10,00 €

M2 | Couple / famille Yssingeaux 15,00€

M3 | Individuel: Hors 20,00 €

Yssingeaux

M4 | Couple / famille Hors 25,00€

Yssingeaux

ID Abonnement IndividuelTranfréaui Qusqu'à 18 ans, étudlants, RSA, demandeurs diemploi) | TRI Yssingeaux 600€ TR2 Hors 10,00€ Yssingeaux

D1 | Impression

D2 | Photocopie ge

D3 | Carte perdue 100€

D4 | 2ème lettre de retard 5,00€

PV conseil municipal 20 06 2024 Page 10D6 | Carte vacancier adulte (par mois, renouvelable 4 X 6,00 €

par an)

D9 | 3ème lettre de retard 5,00€

D10 | Avis de mise en recouvrement 50,00 €

+ CHARGE Madame la régisseuse de la médiathèque municipale de leur application,

= DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente.

c) CINEMA LA GRENETTE: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN DISTRIBUTEUR DE BOISSONS A L'ASSOCIATION « CINEMA M'ETAIT CONTE »

Afin de proposer un service complémentaire aux usagers du cinéma municipal « Ciné Grenette »,

l'association partenaire « Cinéma m'était conté » a soumis une demande pour l'installation d'un

distributeur de boissons fraiches et denrées alimentaires dans le foyer du cinéma

L'association assurera seule l'exploitation, l'approvisionnement et la maintenance de l'équipement. L'association s'engage à proposer dans le distributeur le plus possible de produits sains, avec une attention particulière portée à la réduction du sucre et au respect de l'environnement. La ville d'Yssingeaux fournira l'électricité ainsi qu'un petit espace de stockage non réfrigéré et fermé à clé. La mise à disposition est consentie à compter de sa notification, pour une durée un an, renouvelable par reconduction expresse. La convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis d'au moins deux mois.

Monsieur le Maire propose d'approuver la convention annexée à la présente.

Vu l'avis favorable de la commission vie quotidienne du 12 juin 2024

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

= APPROUVE la convention d'occupation précaire et révocable annexée à la présente,

= DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention et toutes pièces et avenants relatifs à cette convention.

Ce rapport fera l'objet d'une décision du Maire et non d’une délibération (cf. décision n° 2024-38 en date du 24 juin 2024).

d) MEDIATHEQUE LA GRENETTE : APPROBATION DU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE HAUTE-LOIRE

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le contrat d'objectifs et de moyens adressé par le Département de la Haute-Loire afin d'assurer un service d'appui au développement de la lecture publique dans notre commune.

Une trajectoire d'évolution a été déterminée afin de consolider le service rendu à la population. Ce contrat d'une durée de 5 ans se décline en 3 objectifs principaux

- Permettre à l'ensemble de la population un accès égal à la bibliothèque municipale dans les conditions définies par le code du patrimoine modifié par la loi n° 2021-1717 relative aux

bibliothèques et au développement de la lecture publique ;

= Offrir au public des collections actualisées et diversifiées ainsi que des services de qualité avec du personnel formé;

PV conseil municipal 20 06 2024 Page 11- Permettre à la bibliothèque de la commune d'intégrer le réseau des bibliothèques de la

médiathèque départementale afin de bénéficier de ressources, de formations, d'outils, de

conseils et d'informations partagées.

Vu l'avis favorable de la commission vie quotidienne du 12 juin 2024,

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

= AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d'objectifs et de moyens avec le conseil

départemental de la Haute-Loire afin d'assurer un service d'appui au développement de la

bibliothèque de la commune, ainsi que tous les documents afférents à ce contrat ;

= DONNE délégation à Monsieur le Maire pour communiquer toutes les annexes liées à ce

contrat

€) OPAH DES SUCS : SOUTIEN DE LA COMMUNE

Vu la convention ORT signée le 24 février 2023,

Vu les conclusions de l'étude pré-opérationnelle d'OPAH,

Vu la délibération du 12 octobre du conseil communautaire autorisant le Président à déposer un projet d'OPAH,

Considérant les évolutions réglementaires de l'ANAH mises en application à compter de 2024, impactant de nouvelles participations sur les opérations ciblées de l'OPAH des sucs,

Considérant la réunion de bureau du 3 mai de la CCDS validant la nécessité de déposer un dossier OPAH pour le territoire en 2024,

Monsieur le Maire rappelle que la commune d'Yssingeaux a pris une délibération le 28 septembre

2023 actant les objectifs de l'OPAH et proposant un co-financement de la commune pour les 3

dispositifs suivants :

1/ une aide aux propriétaires bailleurs pour les travaux subventionnés par l'ANAH

2/ un soutien aux projets mixtes habitat/commerce

3/ Prime sortie de vacances,

Au regard du nouveau projet envisagé par la CCDS, il est nécessaire de préciser l'intervention de la

commune sur les dispositifs et modalités d'éligibilité suivantes :

1/ une aïde aux propriétaires bailleurs pour les travaux subventionnés par l'ANAH : intervention

de la commune en complément des autres financeurs et cela sur les dispositifs uniquement liés à la

lutte contre l'insalubrité et la dégradation des logements.

+ Taux de subvention : 10% du montant des travaux subventionnables

+ Subvention plafonnée à 5 000 €

+ Mêmes critères d'éligibilité que la CCDS et l'ANAH

2/ un soutien aux projets mixtes habitat/commerce

Au regard des enjeux de redynamisation de l'habitat dans le centre de la commune, la municipalité

d'Yssingeaux, en complément du dispositif voté par la CDS, souhaite prévoir des financements

complémentaires aux projets mixtes habitat/commerce avec les conditions suivantes :

+ Taux de subvention : 10% du montant des travaux subventionnables

+ Subvention plafonnée à 5 000 €

+ Mêmes critères d'éligibilité que la CCDS et l'ANAH

3/ Prime sortie de vacances

Au regard des enjeux de redynamisation de l'habitat dans le centre de la commune, en complément

du dispositif de la CDS et sur les mêmes modalités que celles votées par la CCDS

PV conseil municipal 20 06 2024 Page 12+ Taux de subvention : 10% du montant des travaux subventionnables

+ Subvention plafonnée à 2 000 €

+ Mêmes critères d'éligibilité que la CCDS et l'ANAH

Le montant des enveloppes prévisionnelles est le même que celui pris dans la délibération du 28

septembre 2023 pour Yssingeaux, selon l'échéancier construit en cohérence avec les objectifs

annuels globaux par là CCDS.

En annexe, est présenté la nouvelle répartition financière de l'OPAH.

Vu l'avis favorable de la commission vie quotidienne du 12 juin 2024,

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

+ APPROUVE le co-financement par la ville d'Yssingeaux des trois disposi (soutien à la lutte

contre l'habitat indigne et très dégradé pour les projets portés par les propriétaires bailleurs,

prime à la sortie de vacance et prime au projet mixte habitat/commerce) dans le cadre de

l'OPAH et des modalités votées par la CDS,

= INSCRIT les budgets nécessaires pour les trois années à venir et prévoit de les réajuster selon les objectifs et les besoins,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour la mise en place

de ces dispositifs et toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente

délibération.

f} COMITE D'ACTION SOCIALE : SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT 2024

Vu la délibération n°22-2023.28.09 du 28 septembre 2023 approuvant la convention pluriannuelle

d'objectifs entre la commune, la communauté de communes des sucs et le comité d'action sociale

(CAS) et définissant notamment les conditions d'octroi et les modalités de calcul de la subve:

municipale;

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune attribue chaque année une

subvention au comité d'action sociale du pays des sucs. Cette subvention permet à l'association de

gérer les adhésions annuelles au CNAS, de développer la convivialité entre les agents de la commune et de l'intercommunalité (actifs et retraités) et d'autres actions favorisant l'accès aux activités

culturelles et sportives du territoire.

Monsieur le Maire rappelle le mode de calcul :

= 0,80% du chapitre 012, charges de personnel, de l'année N-1, proratisé au nombre d'agents

adhérents au CAS par rapport au total des agents de la commune, soit :

= (0,80% X 4 170 765 €) / 108 agents de la commune au 31/12/2023 X 96 agents adhérents CAS

année 2023 = 29 659€

Oui cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- FIXE à 29 659 euros le montant de la subvention attribuée au comité d'action sociale pour

l'année 2024,

= PRECISE que les crédits sont prévus au compte 65748 du budget de l'exercice

g) SYNDICAT DE CAPTURE DES CARNIVORES DOMESTIQUES ERRANTS: RETRAIT DE LA

DELIBERATION N° 19-2024.23.05

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le syndicat intercommunal pour la capture des carnivores domestiques errants a demandé aux communes ayant déjà délibéré sur l'adhésion des communes de Saint-Romain-les-Atheux, Saint-Régis-du-Coin et Jonzieux de retirer cette

PV conseil municipal 20 06 2024 Page 13délibération. En effet, la préfecture de la Haute-Loire a demandé des pièces complémentaires au

syndicat afin de valider les dossiers d'adhésion.

Il sera proposé une nouvelle délibération sur le deuxième semestre 2024.

Vu les articles 240-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration,

Vu la délibération n°19-2024.23.05 du 23 mai 2024 portant approbation d'adhésion des communes

de Saint-Romain-les-Atheux, Saint-Régis-du-Coin et Jonzieux au syndicat intercommunal pour la

capture des carnivores domestiques errants,

Considérant la demande de retrait de cette délibération par le syndicat pour des raisons

admi ratives,

Oui cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

+ DECIDE de procéder au retrait de la délibération n°19-2024.23.05 du 23 mai 2024.

6) Compte rendu de la commission circulation, transports,

infrastructures du 12 juin 2024

2) TRAVAUX RUE DE ROSIERES ET IMPASSE RENE CASSIN : ENFOUISSEMENT RESEAU TELECOM

Dans le cadre du programme de travaux de la rue de Rosières et de l'impasse René Cassin, Monsieur

le Maire expose aux membres du conseil municipal qu'il y a lieu de prévoir l'enfouissement du réseau

télécom.

Un avant-projet de ces travaux a té réalisé en accord avec le syndicat départemental d'énergies de

la Haute-Loire auquel la commune est adhérente. L'estimation des dépenses correspondant aux

conditions économiques actuelles s'élève à 13 620 euros TTC.

Le syndicat départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux pour lesquels il

appellera, auprès de la commune, une participation de :

13 630 —(560m x 8 € x 1,25) = 8 020€

Cette participation pourra être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des

dépenses résultant du décompte définitif.

Vu l'avis de la commission circulation, transports, infrastructures du 12 juin 2024,

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

= APPROUVE l'avant-projet des travaux d'enfouissement du réseau télécom des rue de Rosières

et impasse René Cassin, présenté par Monsieur le Maire,

= CONFIE la réalisation de ces travaux au syndicat départemental d'énergies de la Haute-Loire,

auquel la commune est adhérente,

+ FIXE la participation de la commune au financement des dépenses à la somme de 8 020 € et

AUTORISE Monsieur le Maire à verser cette somme au syndicat. Cette participation pourra

être revue en fonction du décompte définitif,

- INSCRIT à cet effet la somme de 8 020 € au budget primitif, les acomptes et le solde étant

versés au syndicat départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux

entreprises

Nicolas HAEUSSER demande des informations sur le réseau Télécom ; Monsieur le Maire précise qu'il

s'agit de la fibre.

PVconseil municipal 20 06 2024 Page 14b) RESTRUCTURATION DU REGIME FORESTIER — GESTION ONF : MODIFICATION DES PERIMETRES DES FORETS SECTIONALES

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les services de l'Office National des Forêts ont procédé à une étude complète de la situation foncière des parcelles relevant du régime forestier pour la commune et les sections relevant de la commune de Yssingeaux

Cette étude a montré des difficultés à établir une liste exhaustive des parcelles cadastrales relevant

du régime forestier compte-tenu de certaines modifications foncières, dont les communalisations

intervenues depuis la soumission de ces parcelles au régime forestier.

D'autre part, en application de l'art. R 214-6 du code forestier et conformément à l'instruction

technique du ministère chargé des forêts (réf. DGPE/SDFCB/2016*656 du 19 juillet 2016), il a été

procédé par le technicien forestier territorial à une analyse technique de l'ensemble des biens

forestiers sectionaux et communaux de la commune de Yssingeaux pour identifier les parcelles

cadastrales susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière au titre de l'article L211.1 du

code forestier.

L'Office National des Forêts a donc proposé de réaliser une restructuration foncière pour les forêts

suivantes :

+ Forêt communale d'Yssingeaux,

+ Forêt sectionale d’Ardhuy,

+ Forêt sectionale de Apilhac,

+ Forêt sectionale de Bellecombe,

+ Forêt sectionale de Bellecombe, Feyterne et Pervenchère,

+ Forêt sectionale de Feyserne, la Ceysse et Margots,

+ Forêtsectionale de Fougères,

+ Forêt sectionale de Freycenet,

+ Forêt sectionale de la Cesse, les Margots et Salcrupt,

+ Forêt sectionale de la Fayette, des Ollières et des Valentins,

+ Forêt sectionale de Livinhac,

+ Forêt sectionale de Vertamise,

+ Forêt sectionale de Vourze

Elle permettra de disposer d'un arrêté d'application conforme à la réalité du terrain et aux parcelles

cadastrales actuelles pour l'ensemble des terrains communaux et sectionaux de la commune

d'Yssingeaux.

Il précise toutefois que la liste exhaustive des parcelles cadastrales relevant du régime forestier

avant pu être établie sur la forêt sectionale d'Amavis, la forêt sectionale d'Antreuil et Clos d’Antre, la forêt sectionale de Besset et Beyssac, la forêt sectionale de Champblanc, la forêt sectionale de

Chazeau et moulin de Chazeau, la forêt sectionale de la Fayette et Ollières, la forêt sectionale de

Freycenet et la Freyde, la forêt sectionale de la Freyde, la forêt sectionale de la Guide Limagne

Marnhac, la forêt sectionale de Marnhac, la forêt sectionale de Sarlis et Vaunac, ces forêts ne sont

pas concernées par la restructuration.

Monsieur le Maire rappelle qu'il est nécessaire de faire bénéficier ces terrains du régime forestier pour leur gestion et leur mise en valeur ultérieure, ainsi que pour se mettre en conformité avec l'article L211-1 du Code Forestier.

Il informe également l'assemblée que, à l'analyse du périmètre de la forêt historiquement soumise lors de cette restructuration, neuf parcelles seront distraites du régime forestier :

PV conseil municipal 20 06 2024 Page 15- les parcelles 61112 et 61113 pour régular ns à la suite de ventes,

-les parcelles H330, F1204, F1205, F1206, F1271, F1272, F1273 qui n'ont pas de vocation forestière,

L'ONF a émis un avis favorable à ces distractions, car elles sont compensées par de nouvelles

applications.

Monsieur le Maire précise qu'un échange technique sur la potentialité de gestion durable de ces parcelles a eu lieu en présence de Monsieur Laval, technicien forestier territorial à l'ONF. Cette rencontre a donné

forêts (PV) joints à la présente délibération.

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unani

ACCEPTE le projet de restructuration foncière présenté par l'ONF,

u à l'établissement de procès-verbaux de reconnaissance contradictoire des

é,

DEMANDE que soient abrogées toutes les décisions antérieures d'application du régime

forestier pour les forêts citées ci-dessus concernées par la restructuration et que relèvent du

régime forestier les parcelles décrites dans le tableau ci-dessous :

PV conseil municipal 20 06 2024

contenance Surce solitée

N° de la pe Propriétaire | Compte| Section le Lieu-dit l'application

prce) ha a a du Régime

Forestier ha)

228

commune en dssingeaux communale

d'tsingeaux

section = d'Ardhuy sectionale

Er d'Ardhuy

section Fu d'Apilhac sectionale

i d'pihac

Section de ee : sectionale Bellecombe souslesfoyes 5 a

Belecombe

section de sousles yes : Fere Bellecombe, nee sectionale seconde es Fe de feyierne, sous fayes 38840) nalecombe, section de la | 56i.10! 25610! Fememeet Perche | 0 yann) evene

Page 16la Pervenchère sud

La Pervenchère sud

la Pervenchère sud

La Pervenchère sud

la Pervenchère sud

section

=. sut rh e tesnagus Ceysse, e de Feyserne, sn de homes is i ue

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PV conseil municipal 20 06 2024 Page 17section dé Livinhac

400100

Forêt section d Veramie + 00112 sectionale

de Vertamise

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Vourze sectionale

de Voure

+ PRECISE QUE les surfaces des parcelles cadastrales listées en orange dans le tableau ci-dessus correspondent aux nouvelles parcelles proposées au régime forestier puisqu'elles répondent aux critères d'aménagement et de gestion durable définis à l'art. L. 111.1 du code forestier. Le

régime forestier s'applique partiellement sur la surface des parcelles soulignées.

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

<) MAISON DES SPORTS ET LOISIRS : VALIDATION DU PRO/DCE

Vu la délibération n°3-2024.23.05 portant sur l'avenant au contrat de la maîtrise d'œuvre,

Vu la délibération n° 8-2024.23.05 portant sur la validation du PRO/DCE pour le lot de désamiantage,

de curage et de démolition,

Pour mémoire, le conseil municipal du 23 mai 2024 a validé le PRO / DCE relatif au marché des

travaux de désamiantage, de curage et de démolition. La consultation a été lancée le 24/05 dernier.

Le retour des offres est prévu le 20/06 et le début de chantier le 26/08/24.

Dès l'établissement du programme de l'opération ayant servi à la consultation de maitrise d'œuvre,

il avait été prévu par la ville le lancement de deux marchés de travaux, afin d'optimiser le planning

et les interfaces, notamment en phase désamiantage, curage et démolition.

PV conseil municipal 20 06 2024 Page 18Sur cette base, après validation des COTECH et COPIL MS, il est proposé au conseil municipal de valider le PRO/ DCE relatif au marché des travaux des autres lots de travaux, à savoir :

Lot n°2 : Maçonnerie

Lot n°3 : Dallage industriel

Lot n°4 : Charpente, couverture, étanchéité

Lot n°5 : Verrière

Lot n°6 : Enduits de façade

Lot n°7 : Menuiseries extérieures aluminium — Serrurerie

Lot n°8 : Plâtrerie - Peinture — Plafonds

Lot n°9 : Menuiserie intérieure

Lot 10 : Carrelage faïences

Lot 11 : Sols minces

Lot 12 : Electricité, courant faible, courant fort

Lot 13 : CVC- Plomberie Sanitaire

Lot 14 : VRD Abords

Vu l'avis de la commission circulation, transports, infrastructures du 12 juin 2024,

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (19 voix pour et 7 voix

contre (I. DURSAP, T. BONNEFOY, A. NICOLAS, 1.P. BONNET, M. PERBET, P. PETRE, M. GIBERT)),

= APPROUVE le PRO DCE relatif aux travaux de rénovation thermique et de réhabilitation de la

MSL,

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au marché public à venir sur

l'opération,

= AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des financements,

= PRECISE que les crédits nécessaires, conformément au PP, sont inscrits au budget général de

la collectivité.

André NICOLAS précise son vote d'opposition, c'est pour montrer une nouvelle fois le refus de ce projet de rénovation de la MSL.

d) MAISON DES SPORTS ET LOISIRS : DEMANDES DE FINANCEMENTS DEDIES AU TITRE DU FONDS D'ACCELERATION DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE DANS LES TERRITOIRES (fonds vert — ovation énergétique des bât

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que les travaux de rénovation énergétique de la MSL sont susceptibles de bénéficier des financements dédiés dans la cadre du fonds vert, relatif à l'accélération de la transition énergétique, axe 1 : rénovation énergétique des bâtiments publics locaux.

Cette aide est accordée aux projets pouvant justifier à l'issue d'une étude thermique de 40%

d'économie d'énergie et d'une baisse des gaz à effet de serre. Le projet de rénovation de la MSL

répondant à ces exigences, il est donc susceptible de bénéficier de ce financement dédié pour les

parties de travaux éligibles (isolation de toute nature, amélioration des performances énergétiques

afin de préserver le confort thermique en hiver et en été, reprise des réseaux fluides, supervision et

gestion à distance des installations... Le montant de subvention attendue est de 25% des dépenses

éligibles.

Vu l'avis de la commission circulation, transports, infrastructures du 12 juin 2024,

PV conseil municipal 20 06 2024 Page 19Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (19 voix pour et 7 voix

contre (1. DURSAP, T. BONNEFOY, A. NICOLAS, J.P. BONNET, M. PERBET, P. PETRE, M. GIBERT)),

= AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des financements dédiés dans le cadre du fonds vert

pour les travaux de rénovation de la maison des sports et loisirs,

= AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférentsà la demande de financement

à venir sur l'opération.

André NICOLAS mentionne que, bien évidemment, il n'est pas contre la demande de financement, juste contre le projet.

€) PROGRAMME ECLAIRAGE PUBLIC — PHASE 2025/2026

Conformément au PPI et dans la continuité des phases engagées en matière d'

liées à l'éclairage public, il convient de valider les tranches 2025 et 2026.

onomies d'énergie

Pour mémoire, les phases successives réalisées à ce jour sont :

Chénelette, cœur de ville, avenue Clémenceau, rue

du Puy, avenue du 8 mai 1945, début de la rue de

Verdun

Passage en éclairage led et abaissement

nocturne

Partie du Pied de la Roue, partie rue St Roch, rue

led et extinction Passage en éclairage

nocturne

Ma Tête et Allée de Montbarnier, partie parking de

l'Antreuil, partie du quartier de la Broussillonne,

partie de la zone du Fromental

Les travaux réalisés à ce jour ont permis un gain de consommation énergétique de 18% (comparatif

2020 (420MWh] / 2023 (345 Mwh)).

Les travaux en cours programmés sur l'exercice 2024 sont les suivants :

Passage en éclairage led et abaissement| Parking de l'hôpital, rue Alsace Loraine, rue de

nocturne (travaux en cours 2024) Verdun

Rue jean de Bourbon et lotissement Jean de La

Passage en éclairage led et extinction | Fontaine, quartier de l'hôpital, quartier de

nocturne (travaux en cours 2024) Chaussand, quartier de Saignecroze, rue de Rosières, village de Sarlis en partie

Afin de poursuivre les efforts engagés, il est proposé au conseil municipal de valider les phases 2025

et 2026, dans la limite de 100 000 ETTC/an, comme ci-dessous :

2e Haussmann / Allée du Château de Montbarnier- Desroys- Choumouroux ; lotissement Gaucher Scie de Choumouroux et Lot. scie de Choumouroux

2 Galoche Broussillone (Opac) - Broussillone (Guide) - Pompiers (vers Ard'huy) Chatimbarbe

(ENEDIS)- Chatimbarbe (Lotissement)

Le planning prévisionnel de l'opération est le suivant :

© Envoi de l'étude au SDE en juillet 2024

© Délibération du conseil municipal en septembre 2024

© Commande du matériel en octobre 2024

© Réception du matériel fin 2024

© Pose à compter de février 2025, puis février 2026

PV conseil municipal 20 06 2024 Page 20Vu l'avis de la commission circulation, transports, infrastructures du 12 juin 2024,

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unani: ité,

- APPROUVE le programme 2025 et 2026 d'éclairage public en lien avec les économies

d'énergie.

André NICOLAS rappelle à l'assemblée que l'éclairage LED a fait des vraies évolutions technologiques depuis ces dernières années.

Monsieur le Maire précise qu'environ 60 % de l'éclairage public aura basculé dans la ville, que cela a

entraîné de réelles économies, malgré la hausse du prix de l'énergie; c'est le système qui change

aussi par rapport à avant avec la programmation des LED en usine.

Nicolas HAEUSSER insiste sur ce taux de 60 % de renouvellement en ville, jamais il n'aurait pensé

qu'on puisse obtenir ce résultat durant le mandat.

17) Compte-rendu des décisions du Maire

« Le maire informe le conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues ainsi qu'il est prévu aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales. »

Fe Avenant n°1 à la convention de mise à disposition d'équipements e 16-mai | 3.6]. communaux au comité Haute-Loire de Judo portant location d'un bureau administratif pour un montant annuel de 600 euros jusqu'en 2028

La commune d'Yssingeaux contracte un marché de travaux pour la

2024- | | 11] "estaurationetia protection des vitraux de l'Eglise Saint Pierre auprès de

24 : : SARL ATELIER THOMAS VITRAUX pour un montant de 59 650 € HT soit

71 580 € TTC

Déclaration sans suite du lot n°3 — Couverture façades étanchéité

2024- = peinture du marché de travaux "Réhabilitation de la piscine de 16-mai 11 25 Montbarnier en un skate park et aménagement de son site" au motif

d'intérêt général lié à l'insuffisance de concurrence sur ce lot.

Demande de subvention - ANS pour l'acquisition d'un praticable

2024 | ni | 75| 8/Mnestique au complexe omnisport de Choumouroux

26 Montant de dépense subventionnable : 52 031,40 €

Subvention : 20% du montant subventionnable

Décide de déclarer sans suite le lot n°3- Mobilier et jeux design sur mesure

2024- | uns | 11| Pour un motif d'intérêt général (économique) afin de retravailler le

27 £ contenu de ce lot et ne dépasser les crédits qu’elle avait prévu d’allouer à

cette opération.

Demande de subvention — CARSAT

20% Création d'un lieu de ve collectif pour les seniors à la MSL

28 28-mai 7.5] Montant de dépense subventionnable : 474 832,17 €

La subvention demandée étant de 17% du montant subventionnable, soit

80 000 €.

2024- | nn | 7.5| Demande de subvention - étude chapelle des pénitents - DRAC et CD43

29 Montant de dépense subventionnable : 9 765€ HT

2024 | Domi | 3,51 Attribution d'une case columbarium au cimetière d'Yssingeaux à Madame 30 ‘2 [MOREL Jacqueline pour une durée de 30 ans à compter du 29 mai 2024

PV conseil municipal 20 06 2024 Page 212024- | om | 3,5| Attribution d'une concession au cimetière d'Yssingeaux à Mr et Mme 31 CHEZE Jean et Méline pour une durée de 50 ans à compter du 29 mai 2024 La commune d'Yssingeaux contracte un marché de fourniture,

paramétrage, installation et maintenance d'un progiciel de gestion des

ressources humaines couplé à un logiciel de paie, le tout hébergé en mode

2024- | in | 111 SAAS auprès de CIRIL GROUP

32 Le montant pour la première année est de 29 212.76 € HT soit 35 055.31 €TTC.

La maintenance et l'hébergement pour les années suivantes s'élèvera à 7

612.76 € HT / an soit 9 135.31 € TTC /an.

La commune d'ssingeaux contracte un marché ayant pour objet

l'assistance dans le démontage du système existant, la vérification

câblage, la vérification accroches, la mise en place du système NEXO, le

06-juin | 1.1] câblage baie d'amplification, le test et l'optimisation afin de renouveler le

système de sonorisation du théâtre municipal auprès de AUDIO CONCEPT

MAINTENANCE EXPLOITATION pour un montant de la prestation est de 26

749.58 € HT soit 32 099.49 € TTC

2024-

33

L 8) Questions et informations diverses

4 Relevé de décisions du conseil communautaire du 29 mai 2024

Approbation du compte rendu de la séance, Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, précédente approuve le compte rendu de la séance précédente.

RH: Modification délibération du 11/12/2009) Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, relative au temps partiel sur autorisation approuve la fixation des quotités du temps partiel sur autorisation de 50à 99 % dans le cadre

des départs en retraite progressives suite aux

nouveaux textes relatifs à la réforme des

retraites.

RH : avancements de grade Le Conseil Communautaire, à l'unanimité

approuve, les avancements de grade proposés

pour 3 agents (adjoint animation principal 2°

classe (catégorie C) au 01/06/2024, adjoint

animation principal 2° classe (catégorie C) au

01/11/2024 et adjoint technique principal 1°

classe (catégorie C) au 01/11/2024.

Prime pouvoir d'achat Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve le versement de la prime de pouvoir

d'achat et les modalités présentées.

PV conseil municipal 20 06 2024 Page 22Fonds de concours

Groupement de commande pour achat électricité

SDE43

1HL43

2 Carlette : agitaform montage foncier

Centre aquatique

Commissions des

ication de la régie de l'OT

Syndicat Mixte Lavalette BP 2024

PV conseil municipal 20 06 2024

document se rapportant à sa mise en œuvre.

correspondantes.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

approuve les montants de fonds de concours

proposés aux communes de St-Julien du Pinet et

de Gazac et donne un accord de principe sur la

création d'une nouvelle enveloppe

«équipements structurants».

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

approuve le renouvellement de l'engagement de

la CC des Sucs auprès du groupement de

commandes pour l'achat d'électricité, autorise la

collecte auprès des gestionnaires de réseaux des

informations de la CC des Sucs, et autorise la

signature par M. Le Président ou son

représentant de la convention constitutive du

groupement ainsi que tout document se

rapportant à ce groupement.

Le Conseil Communautaire prend acte du bilan

d'activités 2023 d'IHL 43, approuve à l'unanimité

la cotisation de 5 363,10 € pour 2024, et autorise

M. Le Président ou son représentant à signer tout

document se rapportant à cette adhésion.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, là

proposition de montage juridique et autorise M.

Le Président ou son représentant à signer tout

Le Conseil Communautaire, à

l'unanimité, approuve les conventions à passer

sur le site de l'O des Sucs et autorise M. Le!

Président ou son représentant à les signer, ainsi

que tout document se rapportant à leur mise en

œuvre.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, valide

la proposition de commission unique à hauteur

de 5% et autoriser M. Le Président ou son

représentant à signer tout document se

rapportant à la mise en œuvre de ce nouveau

tarif.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, valide

la modification de régie de l'OT et autorise M. Le

Président ou son représentant à signer tout

document se rapportant à cette modification.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

approuve la participation de la CCDS sur les

montants sollicités, et autorise M. Le Président

ou son représentant à mandater les sommes

Page 23EPAGE-CEN 2024

OPAH de la CC des Sucs

Colonne OM-TRI-VERRE: référé pré-contractuel

d’une société

SPANC : rapport d'activité du délégataire

Réforme des Tickets Loisirs

Indemnités

périscolaires

compensatrices et

PV conseil municipal 20 06 2024

subventions

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, valide

les propositions de travail partenarial avec

l'EPAGE et le CEN, et autorise M. Le Président ou

son représentant à signer tout document se

rapportant à leur mise en œuvre.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité moins.

une abstention,

- valide le renouvellement de la convention

ANAH-Département sur le renouvellement

SPPEH 2024 (cotisation 0,15 €/hab) en autorisant

M. Le Président ou son représentant à signer!

l'avenant correspondant et tout document se

rapportant à la mise en œuvre de cette décision ;

- valide le dépôt d'une OPAH et autorise M. Le

Président ou son représentant à signer tout

document se rapportant à la mise en œuvre de

cette OPAH ;

- valide l'inscription de la CDS dans le dispositif

Pacte et le SPRH, la loi prévoyant que les EPCI

sont nécessairement partenaires, sous couvert

des conditions qui restent à déterminer.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, prend

acte du jugement relatif au référé et du

lancement d'une nouvelle consultation (appel

d'offre ouvert) sur le lot 1 «acquisition de

colonnes OM-TRI ».

Le Conseil Communautaire prend acte du rapport

d'activités SPANC 2023.

Le Conseil Communautaire à l'unanimité,

approuve l'organisation des Tickets Loisirs à

partir de l'été 2024 et valide la suppression des

sous-régies de Lapte et StMaurice de Lignon.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide

de maintenir le système existant pour les

communes d'Araules, Beaux, Lapte, Retournac,

St-Julien du Pinet et St-Maurice de Lignon et

autorise le Président à mandater les indemnités

compensatrices correspondantes.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

- approuve la prise en charge par la CDS du reste

à charge du service dans la limite de 55% du

transfert de charges via une indemnité

compensatrice pour la durée de la convention ;

- fixe celle-ci à 50 245 € pour l'exercice 2024 et

charge le Président d'établir le mandat

correspondant ;

- dit que le plafond de 55%sus-mentionné pourra

être revu, en accord entre les partie, en cas de

modification significative du service ;

Page 24Subventions 2024/2026 pour les 4 ALSH

Création d'un LAEP

Bilan du Point Information Jeunesse

Bilan des services et RPE + REAAP

École de Musique/ Tarifs & Règlement Intérieur

École de musique / soutien à la banda de Retournac

4 Questions diverses :

- charge le Président de signer tout document

afférent à ce dossier.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité

- approuve l'établissement d'un avenant aux la

convention pour la période de 2024/2026;

- approuve la mise en place d'un forfait annuel

fixe de 27 000 € concernant le financement du

périscolaire des Sucs en herbe en choisissant

comme base le tarif de la CAF pour le périscolaire

soit 0.59€/h (charge à la structure d'équilibrer

avec ses ressources propres (famille, animations,

OGEC..)

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

approuve les subventions 2024/2026 pour les

ALSH d'un montant total de 85 000 € et autorise

le Président à signer tout document relatif à ce

dossier.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

approuve la création de ce service, son

organisation (financière et RH) et autorise le

Président à signer tout document en rapport

avec ce dispositif.

Le Conseil Communautaire prend acte du bilan

du PU 2023.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, prend

acte du bilan du RPE et celui du REAAP 2023.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

approuve le Règlement Intérieur actualisé et les

tarifs d'inscription à l'École Intercommunale de

Musique pour la rentrée 2024/2025.

Le Conseil Communautaire approuve la mise en

place d’un accompagnement pour la Banda de

Retournac à hauteur de 0H30 hebdomadaires

dans le cadre du service École de Musique dès la

rentrée de septembre 2024, ainsi que l'avenant à

la convention entre la CCDS et la banda de

Retournac et charge le Président de le signer.

+ Skate-park : demande d'information de la part de Nicolas HAEUSSER sur la suite donnée à ce projet. Rémi CARROT lui répond qu'une relance d'une consultation sur ce lot rejeté a été mise

en œuvre.

+ Rénovation de la place Foch : un groupe de travail aura lieu, notamment avec les commerçants, le 8 juillet; tous les membres du conseil municipal sont bien évidemment

conviés. Le choix du scénario définitif sera précisé autour du 10 juillet, date du prochain COPIL.

PV conseil municipal 20 06 2024 Page 25Vendredi 21 juin, un rendez-vous a lieu avec les commerçants pour leur présenter la

méthodologie.

Isabelle DURSAP rappelle que les commerçants ont aussi mis en avant

stationnement résidentiel.

Monsieur le Maire rappelle que cette place est un lieu de vie, sur lequel il est nécessaire de

sécuriser les piétons, développer des animations, une desserte en tant que route

départementale. Tous ces aspects entrent en jeu dans le choix du scenario de demain.

André NICOLAS intervient en précisant qu'effectivement, c'est un lieu de passage, un parking

et aménagement urbain pour des animations avec le marché du jeudi. Il est peut-être

important d'avoir « moins de vert » et « plus d'aspects urbains », il faut trouver un équilibre

et le besoin de converger entre les avis de tous. On a toutefois besoin d'un espace public pour

faire vivre cette place.

Monsieur le Maire rappelle que l'objectif est bien d'atteindre un consensus pour demain.

+ Journal officiel : maintien en ZRR, décret paru le 9 juin pour une prise en compte du territoire

en ZRR à compter du 1er juillet 2024.

+ Élections législatives : merci de penser à communiquer vos disponibilités de présence à Véronique.

+ Programme des anim:

portance du

ions d'été : il est d'ores et di disponible.

Rappel du calendrier prévisionnel des conseils municipaux 2024 :

Jeudi 26 septembre 2024 à 19 h 30

Jeudi 28 novembre 2024 à 19 h 30

Date du prochain conseil municipal

Jeudi 26 septembre 2024

Le secrétaire de séance

Date de publfation du procès-verbal sur le site internet: j GC]. 2024

PV conseil municipal 20 06 2024 Page 26