Déliberation - Adhésion à un Groupement de commandes au Syndicat des Energies du Morbihan

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Déliberation - Adhésion à un Groupement de commandes au Syndicat des Energies du Morbihan Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Déliberation - Adhésion à un Groupement de commandes au Syndicat des Energies du Morbihan)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies, COMMUNE DE NIVILLAC

Arrondissement de Vannes

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil quatorze

Le sept juillet

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire

Date de convocation du conseil municipal : le 30 juin 2014

Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 24 Votants : 26

PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU Yannick-

M. BRIAND Jean-Yves- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice-

Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GIC-

QUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- M. LORJOUX Laurent-

M. MUELA Patrick- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise - Mme PERRONNEAU Claire-Lise-

Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme

ABSENTS EXCUSES : M. CHATAL Jean-Paul- Mme LEVRAUD Françoise- Mme PERRAUD Chantal

POUVOIRS : Mme LEVRAUD Françoise à M. BRIAND Jean-Yves

Mme PERRAUD Chantal à Mme GICQUIAUX Cécile

Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme

DELIBÉRATION N°2014D104 : ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDES EN TANT QUE MEMBRE DU SYNDICAT MORBIHAN ÉNERGIES (SDEM)

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes

pour le marché intérieur de l'électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes

pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants

Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l'électricité,

dite loi Nome,

Vu La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

Vu le Code des Marchés Publics (CMP), notamment son article 8,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'énergies, de fournitures et

de services associés en matière d'efficacité énergétique, ci-joint en annexe, Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Départemental d’Énergies du Morbihan

(SDEM) du 27 mai 2014.

OBJET : Adhésion à un groupement de commandes pour « l'achat d'énergies et la fourniture

de services associés »

Monsieur le Maire expose :

A partir de 2015, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité disparaissent

progressivement pour les sites professionnels (dont les bâtiments publics) selon le calendrier suivant :° au 1“ janvier 2015, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse

200.000 kWh par an,

° au 1” janvier 2016, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse 30.000

KWh par an,

e au 1“ janvier 2016, bâtiments dont la puissance électrique souscrite dépasse 36 kVA

(tarifs jaunes et verts).

La suppression de ces tarifs réglementés concerne toutes les personnes publiques et tous les

organismes publics ou privés, pour la quasi-totalité de leurs bâtiments et installations.

Pour les acheteurs publics, la mise en concurrence devient donc obligatoire pour tous les sites

correspondant aux seuils ci-dessus et impose de recourir aux procédures prévues par le Code des marchés

publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code

de l'énergie.

Pour faciliter les démarches de ses adhérents et des autres acheteurs publics ou acheteurs

exerçant des missions d'intérêt général, le syndicat Morbihan Énergies propose de constituer un

groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel, d'électricité et autres énergies sur son territoire. Le

syndicat souhaïite ainsi tirer parti de la mutualisation des besoins sur son territoire pour pouvoir bénéficier

des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés.

I convient de préciser que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu'à

l'expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.

Considérant que la commune a des besoins en matière d'achat d'énergies, de fournitures.

Considérant que la collectivité membre du groupement ne s'acquitte des frais inhérents au

fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,

Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations

de mise en concurrence et, a fortiori, d'obtenir de meilleurs prix,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des

marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le SDEM est en capacité d'exercer la mission de coordonnateur du

groupement,

Considérant que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et

accords-cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant l'intérêt que présente pour la commune ce groupement au regard de ses besoins

propres,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET A L'UNANIMITÉ,

- DÉCIDE d'adhérer au groupement de commandes pour « l'achat d'énergies et la fourniture

de services associés »,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte constitutif du groupement joint en annexe et à

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter

de sa publication.rendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération ,

- AUTORISE le Président du SDEM, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les

marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante,

- AUTORISE Monsieur le Maire, à transmettre au coordonnateur les données de

consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées,

- DONNE MANDAT au coordonnateur pour collecter les données de consommation auprès notamment des distributeurs et fournisseurs,

- DÉCIDE de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-

cadres où marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

- DÉCIDE de s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et

marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement

au budget.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Alain GUIHARD

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

056-215601477-20140707-2014D104-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 09/07/2014

Publication : 10/07/2014

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter

de sa publication.